F ÉDÉRATION CFDT S ANTÉ -S OCIAUX Les éléments techniques de la négociation CCN 51

A NCIENNETÉ 2

G RAPHIQUE PRÉCÉDENT La courbe verte est celle de la recommandation patronale ; on voit bien que lévolution de 1% par an sarrête bien avant celle de la courbe rouge de lavenant. On voit aussi que le ralentissement de lévolution tous les 3 ans qui commence la 9 e année est beaucoup plus péjoratif que le ralentissement tous les 2 ans de lavenant dautant que celui-ci commence seulement la 16 e année. 3

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T ABLEAU PRÉCÉDENT Ce tableau montre le comparatif de lévolution de lancienneté en points. Lexemple est celui de lévolution de lancienneté du coefficient 306. La colonne rose est celle de la recommandation. On y voit bien la perte par rapport à la situation actuelle de 3% tous les 3 ans pendant 20 ans. A droite, la colonne de lavenant montre une perte par rapport à la situation actuelle beaucoup moins importante de 1% tous les 2 ans pendant 13 ans. 5

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P RIME DÉCENTRALISÉE Recommandation patronale : Remplacement du terme « protocole daccord » par le terme « accord dentreprise ». Avenant du 12 novembre 2012 : Remplacement du terme « protocole daccord » par le terme « accord dentreprise ». 7

M ISE EN CONFORMITÉ MÉDECIN Recommandation patronale : Mise en conformité avec la Loi HPST. Avenant du 12 novembre 2012 : Mise en conformité avec la Loi HPST. 8

C OLLÈGES ÉLECTORAUX Recommandation patronale : Suppression de larticle qui crée le collège Maîtrise. Avenant du 12 novembre 2012 : Suppression de larticle qui crée le collège Maîtrise. 9

D ÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Attribution : information préalable des délégués lors du licenciement disciplinaire. Recommandation patronale : Suppression de linformation des DP. Avenant du 12 novembre 2012 : Information des DP après le salarié, sauf opposition de celui-ci. 10

C ONSULTATION DÉLÉGUÉ SYNDICAL Consultation en cas de licenciement économique Recommandation patronale : Suppression de la consultation des DS. Avenant du 12 novembre 2012 : Consultation des DS sur les reclassements. 11

P ROCÉDURE DISCIPLINAIRE Recommandation patronale : Suppression de la sanction préalable avant licenciement disciplinaire. Avenant du 12 novembre 2012 : 1 sanction avant licenciement disciplinaire. 12

R EPRISE DE L ANCIENNETÉ À L EMBAUCHE Recommandation patronale : Reprise à 30% pour tous. Avenant du 12 novembre 2012 : Reprise à 50% pour tous. 13

R ÈGLES DE PROMOTION Recommandation patronale : Majoration salariale de 10%. Avenant du 12 novembre 2012 : Lancienneté est conservée à 50% sous forme dune indemnité en points et le salarié redémarre lancienneté à 0% dans le nouvel emploi. 14

R ÈGLE DE REMPLACEMENT Recommandation patronale : Montant de lindemnité = augmentation de 10% minimum du salaire. Avenant du 12 novembre 2012 : Attribution dune indemnité de 10% du salaire. 15

I NDEMNITÉ DE LICENCIEMENT Recommandation patronale : Application du Code du travail. Avenant du 12 novembre 2012 : Non-cadres : Code du travail. Cadres : 1 mois par année dancienneté avec un plafond de 12 mois. 16

A LLOCATION DE DÉPART À LA RETRAITE Recommandation patronale : de 10 à 14 ans = 1 mois de 15 à 19 ans = 2 mois de 20 à 24 ans = 3 mois de 25 à 29 ans = 4 mois Dispositif transitoire sur les 2 ans de 30 à 34 ans = 5 mois de 35 à 39 ans = 6 mois 40 ans et plus = 7 mois Avenant du 12 novembre 2012 : de 10 à 14 ans = 1 mois de 15 à 19 ans = 2 mois de 20 à 24 ans = 4 mois de 25 à 29 ans = 5 mois 30 ans et plus = 6 mois Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail. Mise en place soit par accord dentreprise, soit par négociation entre lemployeur et le salarié. 17

M AJORATION SPÉCIFIQUE CADRES Recommandation patronale : cadre débutant = pas de majoration cadre junior = 5% du salaire de base cadre confirmé = 10% du salaire de base cadre senior = 15% du salaire de base cadre expert = 20% du salaire de base Avenant du 12 novembre 2012 : Intégration sous forme de points de la majoration spécifique des cadres sur plusieurs paliers (coefficient augmenté de 0, 5, 10, 15 puis 18%). La majoration sera impactée par la prime dancienneté. 18

J OURS FÉRIÉS Recommandation patronale : Jours fériés travaillés = récupération. Jours fériés non travaillés = pas de récupération. Avenant du 12 novembre 2012 : Jour férié travaillé ou coïncidant avec un jour non travaillé (autre que jour de repos hebdomadaire) = récupération. Jour férié sur repos hebdomadaire = non récupération. 19

H EURES SUPPLÉMENTAIRES Recommandation patronale : Application du Code du travail. Avenant du 12 novembre 2012 : Code du travail. Suppression de la majoration de 100% pour les heures sup effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié. 20

S UIVI DE L ACCORD Recommandation patronale : Rien de prévu. Avenant du 12 novembre 2012 : Suivi en NAO de lévolution des masses salariales suite à lapplication de lavenant dans les établissements avec remontées au niveau de la commission paritaire nationale. 21