Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation « JUSTICE FISCALE & REDRESSEMENT ECONOMIQUE»

Introduction compétence des régions; varient en fonction de la Région du défunt; tarifs progressifs; varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Introduction : Tendances & Evolution des recettes fiscales ( ) Droits de succession : + 120% en RW et + 60% en RBC soit une augmentation de près de 10%/an en RW Droits d'enregistrement sur donations : +17%/an en RW et +21%/an en RBC Est-ce normal alors quen même temps les recettes fiscales à lIPP ont augmenté de +/- 24%, soit +/-2,5%/an ?

Propositions principales Proposition 1 : - Exonération lors de la transmission du logement familial entre époux ou entre cohabitants. - Baisse des tarifs réduits lors de la transmission de limmeuble familial aux enfants ou petits-enfants. Proposition 2 : Simplification du nombre de tranche et diminution globale des tarifs.

Proposition 3 : Application de taux réduits en cas dinvestissements dans léconomie réelle, en particulier au profit des PME. Proposition 4 : Application de taux réduits en cas dinvestissement visant à acquérir un premier logement en pleine propriété.

Proposition 1 : Exonération du logement familial entre époux et cohabitant Aujourdhui pour un logement familial de : 3250 en RW et 3650 en RBC Aujourdhui pour : en RW et en RBC Avec réforme du MR : 0

Proposition 1: Baisse en cas de transmission du logement familial aux enfants, petits-enfants et assimilés Nouveaux taux réduits et simplifiés : 3% jusque , 5% jusque , 20% jusque 1 millions et 30% au-delà. Aujourdhui pour un logement familial de : 3250 en RW et 3650 en RBC Avec réforme du MR : 3000 Aujourdhui pour : en RW et en RBC (+/-7%) Avec réforme du MR : 9500 (+/- 4%)

En RW, 9 tranches aujourdhui Avec Réforme du MR : 4 tranches pour tous (ligne directe et indirecte) : de 0 à de à de à et plus Proposition 2 : Simplification/clarification du nombre de tranches

En ligne directe : nouveau taux de 3% jusque alors quaujourdhui on atteint 9-10% ; Pour « frères/sœurs » et « tantes/neveux » : nouveau taux de 20% jusque alors quaujourdhui on atteint 50/55%; Renforcer les faible taux sur les petites successions

Exemple : Aujourdhui, « entre oncles/tantes et neveux/nièces », sur une succession de , on paie en RW et en RBC (+/- 35%). Avec Réforme du MR : (20%), soit +/ de moins Exemple : Aujourdhui, en ligne directe, sur une succession de , on paie 5625 en RW et 5500 en RBC (+/-5,5%). Avec réforme du MR : 3000 (3%), soit +/ de moins.

Diminuer les taux sur les successions moyennes En ligne directe : nouveau taux de 10% de à alors quaujourdhui on atteint 24%. Pour « frères/sœurs » et « tantes/neveux » : nouveau taux de 40% de à alors quaujourdhui on atteint 70%. Exemple: Aujourdhui, entre « frères et sœurs », sur une succession globale de , on paie en RW et en RBC (+/- 48%). Avec réforme du MR : (28%), soit +/ de moins

Fusion des catégories « entre frères et sœurs et « entre oncles/ tantes et neveux/nièces » Il nest pas rare quune tante/un oncle souhaite organiser une transmission de son patrimoine au profit de ses nièces et neveux dont il/elle est très proche. Création dune catégorie « Ligne indirecte familiale »

Revoir tous les taux à la baisse « indexation » sur base de lévolution des prix à la consommation de ses 30 dernières années; Les tranches de droits de succession nont plus été adaptées depuis 1977; De 2002 à 2012 pour un appartement aujourdhui de en RBC, le prix a augmenté de 133% alors que les droits de succession ont augmenté de + de 700%; Pour les tranches, cf. tableaux en annexe.

Proposition 3: Taux réduits en cas dinvestissement dans léconomie réelle Objectifs: encourager les donations (dargent stagnant sur des comptes dépargne) en faveur de la relance économique 0% en ligne directe, 3% en ligne familiale indirecte (soit « frères/sœurs et oncles/tantes et nièces/neveux ») 5% « entre autres personnes ». Conditions : réaliser une activité réelle; exercer cette activité pendant au moins 5 ans ; maintenir le capital investi pendant au moins 5 ans.

Proposition 4: Taux réduits pour premier logement en pleine propriété Objectifs: encourager les donations pour promouvoir lacquisition dun premier logement et les investissements dans ces biens immeubles. 0% en ligne directe, 3% en ligne familiale indirecte, 5% « entre autres personnes ». Conditions : Ne pas détenir de droit réel quelconque sur un autre immeuble résider dans lhabitation pendant au moins 5 ans.

Un conjoint décède sans avoir denfant. Son épouse hérite dune maison achetée francs belge (soit euros) en ans plus tard, après les nombreux travaux que ce couple a réalisés et lévolution du prix du marché, cette maison vaut près de euros. En Wallonie, Madame devra payer +/ euros A Bruxelles, Madame devra payer +/ euros Réforme MR, Madame ne devra rien payer ! Quelques exemples

Un couple décède dans un accident laissant un seul héritier : une nièce dont ils se sont occupés toute sa vie. Ils possédaient une petite maison qui vaut aujourdhui euros et euros dépargne. En Wallonie, elle payera +/ euros, soit +/- 60% A Bruxelles, elle payera +/ euros, soit +/- 62% Réforme MR, elle payera +/ euros, soit +/- 30%

Une jeune couple souhaite acheter une petite maison à Liège qui vaut euros. Aucune banque naccepte de leur prêter les frais dacte de vente qui sélèvent (enregistrement, honoraires du notaire…) à près de euros. Leur tante souhaite les aider et leur donne euros. En Wallonie, leur tante devra payer 1925 euros, soit 7.7% Réforme MR, leur tante devra payer 750 euros, soit 3%