La Pauvreté Energétique

II. Le phénomène en France Postulats de base : I. La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs Des ménages vulnérables à faibles revenus La mauvaise qualité thermique des logements occupés Le coût de l’énergie II. Sont en précarité énergétique les ménages qui consacrent plus de 10% de leurs revenus à l’énergie. En moyenne les ménages pauvres consacrent 15% de leur revenu à l’énergie contre 6% pour les plus aisés. Entre 3.5 millions ménages français en précarité énergétique 87% d’entre eux sont logés dans le parc privé 62 % sont propriétaires 55% d’entre eux ont plus de 60 ans

La précarité énergétique : Quels indicateurs retenir ? 300 000 demandes aux fonds d’impayés d’énergie (FSL). De 1 à 2 millions de foyers éligibles aux Tarifs de Première Nécessité (TPN) et aux Tarifs Sociaux. 3,7 millions de logements passoires. 7,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté.

Un revenu disponible moyen par foyer en LR inférieur au niveau national

Un constat confirmé par le nombre de foyers vivants sous le seuil de pauvreté (60% des revenus disponibles) Source : INSEE 2006

… et par le nombre de personnes non imposables

En résulte une facture moyenne de 1780 € Les factures d’énergie Les grandes moyennes : Logement moyen de 80 m2 Taille moyenne de la famille 2,4 personnes Consommation moyenne de chauffage de 200 kWh/m2/an Pour un prix moyen de l’énergie de chauffage de 0,08 €/kWh, soit 1 280 €. Le chauffage de l’eau avec la même énergie que le chauffage pour 2 500 kWh, soit 200 €. Et les autres consommations évaluée à 300 € En résulte une facture moyenne de 1780 €

Impact de cette facture selon les revenus Décile Revenu disponible Facture annuelle Taux de charge p10 11 477€ 1 780 € 15,51% p20 14 408€ 12,35% p30 17 581€ 10,12% p40 20 942€ 8,50% p50 24 599€ 7,24% p60 28 623€ 6,22% p70 33 171€ 5,37% p80 39 356€ 4,52% p90 49 554€ 3,59% p95 62 095€ 2,87%

Limite haute des trois premiers déciles*. Taux de charge des trois premiers déciles Facture totale : Limite haute des trois premiers déciles*. Besoins m2 Chauffage électrique 11 477 € 14 408 € 17 581 € 300 kWh 3 215 € 28% 22% 18% 200 kWh 2 335 € 20% 16% 13% 100 kWh 1 455 € 10% 8% Chauffage Gaz de ville 1 758 € 15% 12% 1 318 € 11% 9% 7% 878 € 6% 5% *Les déciles sont la distribution de la population en fonction de leurs revenus, le premier décile représente les 10 % des ménages les plus pauvres, chaque décile comporte environ 2 500 000 foyers.

Etat thermique du parc de logement Graphique réalisé à partir d’une étude ANAH, consommation affichée selon l’étiquette DPE en énergie primaire en kWhep/m2/an. Par rapport aux consommations exprimées en « besoins » du logement la prise en compte de l’énergie primaire intègre l’énergie consommée au niveau de la production, soit un coefficient multiplicateur de 2,58 pour l’électricité (27% du parc).

III. Les conséquences

Groupe de travail précarité énergétique 4 réunions plénières complétées d’un travail continu via internet : plus de 80 participants au groupe de travail internet, 32 fils de discussion thématiques engagés, 60 documents et contributions partagés.

Un plan de lutte contre la précarité énergétique en 9 propositions… Principes d’élaboration des propositions : Mettre la personne au centre des dispositifs; Massifier l’intervention sur les logements pour obtenir un effet à long-terme social, économique, écologique; Développer des réponses adaptées pour les ménages exclus des dispositifs de droit commun; Proposer un dispositif cohérent et coordonné local. Un plan de lutte contre la précarité énergétique en 9 propositions…

Les dispositions nationales 1. La lutte contre la précarité énergétique inscrite dans la loi pour définir un cadre d’action. << Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat >> 2. Un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national. 3. Un bouclier énergétique à maintenir et à renforcer : un chèque énergie pour aider les ménages à faire face aux dépenses d’énergie, toucher toutes les énergies. 4. L’inscription de la performance thermique dans les textes indécence/insalubrité et santé pour lutter contre les passoires énergétiques ‏.

Un dispositif local et des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les logements 5. Mettre en œuvre localement un volet - lutte contre la précarité énergétique dans les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées. 6. Aller à la rencontre des personnes avec des visites à domicile pour mieux lier repérage des situations et actions sur les logements. 7. Généraliser et renforcer des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu’à la réalisation de travaux. 8. Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de « chèque vert travaux économes » pour aider les ménages à rendre leur logement performant. 9. Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes.

 Remise d’un livret de préconisations Repérage / Identification des ménages Bénéficiaires des aides du FSL Bénéficiaires des tarifs sociaux Lien avec dispositifs LHI Repérage de terrain : Travailleurs sociaux CG, CCAS, CAF, Travailleuses familiales, PMI, Acteurs santé, Associations, etc. Campagnes d’information sur chèque travaux économes Comité technique de lutte contre la précarité énergétique (mensuel) faisant le lien pour une intervention sur le logement : Examen des situations, montage financier de l’opération Orientations vers la structure porteuse du dispositif : accompagnement socio technique + montage financier Propriétaire occupants Subvention Anah; Chèque travaux économes (apport ménage) Prêts PAH, Micro crédit habitat, Prêt bancaire social Fonds de lutte contre la précarité énergétique + autres subs Propriétaires Bailleurs Subvention Anah; CIDD Chèque travaux économes Eco-PTZCrédit bancaire … Opération + lourdes Bail à réhabilitation Maitrise d’ouvrage d’insertion Montages financiers maximisés selon la situation du ménage et le montant des travaux Schéma de l’Action de Lutte contre la Précarité Energétique porté dans le cadre des PDALPD Action Durable sur les logements Coordination : Fonds de Lutte contre la Précarité énergétique Assistance à maitre d’ouvrage / PO Médiation bailleur privé Visite à Domicile Energétique : outil de diagnostic et de prescription Etat des lieux de la consommation élec, gaz, eau Conseils - Installation de petits équipements économes Validation du chèque travaux économes  Remise d’un livret de préconisations

Des moyens identifiés Pour déclencher une dynamique de Plan national de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé de cibler l’intervention sur les ménages les plus touchés : Nombre de visites sur la durée du plan Nombre de logements traités 600 000 300 000 Le déploiement des moyens (1500 intervenants, aide à l’investissement et les prêts, etc) nécessite un budget global de l’ordre de 4M€ sur 10 ans Durée du plan Investissement Etat 10 ans de 2010 à 2020 1,7 Milliard €

Annonces au 26 janv. 2010 Création d’un Fonds National d’Aide à la Rénovation Thermique – Pilotage Anah Public visé : 300 000 ménages propriétaires occupants modestes en milieu rural Durée : 7 ans Dotation financière Etat : 1,1 milliard € Tables rondes départementales organisées par les préfets en vu de la mise en place de Contrats locaux de Lutte contre la Précarité Energétique.