Informations de nature financière pour lAssemblée nationale Par M. Renaud Lachance Vérificateur général du Québec IGF-Québec 22 octobre 2008 « Les responsabilités et initiatives du Vérificateur général à leur égard »

2 Plan de la présentation A.Quelques éléments de la Loi sur le vérificateur général B.Responsabilités du VG liées aux informations de nature financière C.Initiatives du VG concernant les états financiers du gouvernement D.Autres initiatives du VG pour assumer ses responsabilités

3 A.Quelques éléments de la Loi sur le vérificateur général Art. 1:La présente loi a pour objet de favoriser, par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics Art. 8:Le Vérificateur général relève de lAssemblée nationale Art. 37:Le Vérificateur général prépare un rapport sur les états financiers annuels du gouvernement Art. 38:Dans ce rapport, le Vérificateur général: -donne son avis sur la fidélité des états financiers -formule toute restriction quil juge pertinente -fait tout autre commentaire quil juge approprié

4 A.Quelques éléments de la Loi (suite) Art. 41 et 42:Le Vérificateur général prépare, à lintention de lAssemblée nationale un rapport annuel Art. 43:Le Vérificateur général peut faire dans ce rapport les commentaires quil juge appropriés: -sur les états financiers du gouvernement, des organismes, des entreprises et des entités des réseaux ainsi que sur les règles ou conventions comptables en vertu desquelles ces états ont été préparés -sur la forme et le contenu des documents dinformation financière, notamment les prévisions de dépenses et les comptes publics comme moyens de surveillance de lutilisation des fonds et autres biens publics

5 B.Responsabilités du VG liées aux informations de nature financière 1.Être au service de lAssemblée nationale donc faire des efforts pour connaître leurs besoins dont ceux liés aux informations de nature financière (les états financiers du gouvernement et tous les documents de nature financière) 2.Assurer lexpertise de mon personnel quant à la vérification et à lanalyse des informations de nature financière 3.Assister les parlementaires dans leurs activités de contrôle sur les informations de nature financière discutées à lAssemblée nationale 4.Inciter le gouvernement et toutes les entités à effectuer une reddition de comptes rigoureuse quant aux informations de nature financière déposées à lAssemblée nationale

6 C.Initiatives du VG concernant les états financiers du gouvernement Émission dopinions sur les états financiers avec entre autres, une restriction concernant la non inclusion des entités des réseaux de la santé, des services sociaux et de léducation dans le périmètre comptable du gouvernement Émission de commentaires sur la comptabilisation des transferts fédéraux à rembourser et sur le non respect en totalité des PCGR de lICCA Collaboration avec le gouvernement dans le cadre de la réforme comptable de ses états financiers –Création dun groupe de travail conjoint avec le ministère des Finances et le Contrôleur des finances –Présence dun représentant du ministère des Finances au comité des normes comptables du secteur public de lICCA pour assurer une compréhension par cette instance des besoins des utilisateurs des états financiers du gouvernement

7 D.Autres initiatives du VG pour assumer ses responsabilités 1.Un réalignement de mes mandats de vérification des états financiers Être le vérificateur ou covérificateur des états financiers des entités les plus importantes non encore vérifiées par le VG : Ex.: Hydro-Québec, SAQ Avoir la possibilité à ma discrétion de vérifier les états financiers des entités des réseaux Ne plus vérifier les états financiers de certaines entités pouvant lêtre par notre vérification des comptes publics Faire assumer par certaines entités aux clientèles particulières le coût de la vérification de leurs états financiers

8 D. Autres initiatives (suite) 2.Des décisions de gestion pour assurer notre expertise Entente pluriannuelle avec un grand cabinet du secteur privé pour la mise à jour de notre méthodologie de vérification financière Ouverture envers la covérification des états financiers des grandes entités Octroi de mandats aux cabinets du secteur privé pour la vérification des états financiers de certaines entités de notre champ de juridiction Entente avec le Vérificateur général du Canada pour avoir accès à son unité de services conseils en vérification financière Élaboration dune stratégie organisationnelle au regard de ladoption des normes internationales de vérification et de comptabilité

9 D. Autres initiatives (suite) 3.Des travaux appuyant les parlementaires dans leur examen des lois de nature financière Des commentaires sur le respect de la Loi sur léquilibre budgétaire et sur la Loi sur léquilibre budgétaire du réseau de la santé et des services sociaux Une description de la dette totale aux fins de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

10 D. Autres initiatives (suite) 4.Des travaux appuyant les parlementaires pour faciliter leur compréhension des informations de nature financière Démarche auprès du ministère des Finances pour bonifier son analyse des états financiers (Section 1 des comptes publics) Calcul de nos propres mesures de lendettement du Québec et explication des diverses mesures effectuées par le gouvernement Publication dune analyse comparative des programmes de prêts et bourses du Québec, de lOntario et du Nouveau-Brunswick

11 D. Autres initiatives (suite) 5.Dautres travaux en cours Une réflexion sur la pertinence de la comptabilité par fonds et son impact sur la compréhension de la situation financière des entité Cégep ou Collège ABC Fonds de fonctionnement Surplus (déficit) annuel(351103)( )49480 Surplus (déficit) cumulé Fonds dinvestissement Surplus (déficit) annuel(759977)(206852)( ) Surplus (déficit) cumulé ( )

12 D. Autres initiatives (suite) 5.Dautres travaux en cours (suite) Une revue des pratiques détude des crédits dans dautres juridictions avec un parlementarisme dinspiration britannique Des démarches pour cerner et mieux cibler nos travaux de conformité quant aux informations de nature financière et pour en informer lAssemblée nationale

13 En conclusion : des félicitations et des mercis Au gouvernement pour avoir décidé daller de lavant avec la réforme comptable Félicitations Mercis Au ministère des Finances Au Contrôleur des finances À tous ceux impliqués dans les travaux associés à la réforme comptable À mon personnel qui me permet dassumer mes responsabilités