La fiscalité européenne MANAGEMENT EUROPEEN COURS N°4 La fiscalité européenne Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 NUEL_ISEG_2007-2008

Management européen La politique fiscale 1- Les fondements de la politique fiscale 2- Les notions 3- L’actualité fiscale (article de presse) 4- La flat Tax, qu’est ce que c’est? Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen introduction Une enquête conduite par la commission européenne (septembre 2004) met en évidence Le coût pour les entreprises européennes De 25 régimes fiscaux différents (Bénéfice imposable+ TVA) Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen « Cette fiscalité différenciée se traduit…pour les entreprises dotées de filiales européennes par des coûts de mise en conformité. Ils sont estimés à 202 000 euros pour une PME (=2.6% de son CA) et 1.470 000 euros pour une grande entreprise (=0.02% de son CA) » www.vie-public.fr Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 1- Les fondements de la politique fiscale A- Les différences de charges fiscales (différents taux) ainsi que l’organisation technique de son fonctionnement justifient à eux seuls une politique fiscale européenne Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 1- Les fondements de la politique fiscale B-Cette politique n’a pas vocation à court terme d’unifier le territoire fiscale de la communauté européenne Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 1-Les fondements de la politique fiscale C- En attendant, la politique fiscale a un double objectif : *neutralité fiscale *égalité de la concurrence Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 1- Les fondements de la politique fiscale D- les compétences de la communauté en matière fiscale sont limitées et passent toujours par un vote à l’unanimité au sein du conseil de l’UE. * Le R.U s’est toujours opposé à l’application de la règle à la majorité qualifiée Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 1- Les fondements de la politique fiscale E-Ainsi seul le rapprochement des législations en matière de fiscalité indirecte (TVA, accise..) est évoqué dans les fondements de la politique fiscale * La fiscalité directe (impôt sur les sociétés…) reste de la compétence exclusive des états tout en respectant les 4 libertés de l’UE… Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 1- Les fondements de la politique fiscale QUESTIONS : a-Quelle est la différence fondamentale depuis l’avènement de la monnaie unique de l’utilisation du levier économique de la fiscalité pour un état? Ce qui amène la seconde question…. b-Quel est le paradoxe de la souveraineté fiscale (directe) ? Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions A- Fiscalité * directe : entreprise, particulier compétence exclusive des états * indirecte : TVA, droits d’accises touche la liberté de circulation entre les états Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions B- La fiscalité directe ressort des états membres….deux dispositions concernant les sociétés mères avec filiales, paiements d’intérêts entre sociétés associées… * élimination de l’impôt à la source du paiement = suppression double imposition * revenu imposé dans le pays destinataire Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions C-La fiscalité indirecte / TVA est un impôt indirect sur la consommation. *origine M.Lauré 1954, en France *adopté le 11/04/67 par la première directive de la TVA par le conseil des ministres 67/227/CEE *aujourd’hui étendue à l’UE, 6ème directive. Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

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Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions D- Fiscalité indirecte/TVA les taux, doivent être au minimum de 15% et peuvent appliquer des taux réduits compris entre 5% et 15% à une liste définie de biens et services *les dérogations sont limitées pour ne pas déséquilibrer la libre concurrence.. Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions E- Fiscalité indirecte/TVA, cas simple, achat d’un produit à un prix public prix HT + 19,6% reversée par l’entreprise assujettie à l’état français via une déclaration mensuelle. * cas le plus simple, l’achat se fait en France à une entreprise basée sur le sol français. Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions F- Fiscalité indirecte /TVA cas transfrontalier, permet aux habitants proche d’une frontière de bénéficier d’un taux de TVA moindre sans que cela leur soit interdit. Ce cas entrave parfois le concept fondateur de libre concurrence de l’UE. Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions G- Fiscalité indirecte / TVA, l’importance des échanges d’achat électroniques, remet en cause le fondement du fonctionnement de la TVA intracommunautaire…. *exception au principe de perception de la TVA dans le pays de consommation….discussion en cours pour que les transactions soient traitées comme des achats effectués dans le pays de l’acheteur. Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions H- Fiscalité indirecte / le droit d’ACCISE, porte sur une quantité et non une valeur, ainsi, par exemple la taxe sur les alcools consiste à prélever x euros par hectolitre d’alcool vendu. Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 2- Les notions QUESTIONS : a-la fiscalité est elle l’élément décisif pour la décision d’une implantation dans un autre pays européen? b-quelle nouvelle tendance est entrain de remettre en question le principe de territorialité de la TVA? Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 3- L’actualité fiscale A- LECTURE « Plaidoyer pour une e-TVA », l’analyse de Charles de Laubier « les échos » 07/01/2008, *article de presse en pdf disponible en annexe sur le blog *commentaires en cours Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 3- L’actualité fiscale B-LECTURE « TVA, les services électroniques seront taxés dans le pays de l’acheteur », Frantz Grenier du Journal du Net 07.12.2007 *article disponible en pdf sur le blog *commentaires en cours Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008 Management européen 3- L’actualité fiscale C-LECTURE « TVA à taux réduits : un projet de directive en 2008 pour les produits verts et la restauration » source site du premier-ministre.gouv.fr *article en pdf sur blog *commentaires en cours Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? A-La flat tax, un impôt à taux unique d’origine ancienne…entreprise, citoyen.. sont au même taux. *Equivalence ? France sous l’ancien régime, avec le dixième, le vingtième Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? B- La flat tax aujourd’hui en Europe, a été utilisée comme « accélérateur » d’intégration à l’UE par les nouveaux entrants, notamment ceux issus de l’économie planifiée du régime communiste. * les pays baltes, la Slovaquie, la Roumanie, la République tchèque… Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? C- La flat Tax, les pour…. *simplification de la fiscalité européenne *disparition des niches fiscales *taxation unique par personne * les exemples réussis des nouveaux entrants Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? D- La flat tax, les contre… * selon FMI, ne résout pas la perception des impôts des gains étrangers (?) * peu de preuves de son impact sur la productivité des entreprises Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? E-LECTURE, « l’indice de la liberté économique » du Wall street journal, source courrier international 17/01/2007 *disponible en pdf sur le blog *commentaires Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? F-LECTURE, « l’impôt à taux unique séduit les libéraux » Financial Times Christopher Condon et Robert Anderson, source traduite courrier international 14/04/2005 *disponible en pdf sur le blog *commentaires Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

Management européen 4-Flat tax, qu’est ce que c’est? QUESTIONS : Les conditions d’application de la flat tax respectent elles les principes fondateurs de l’UE ? Lecture « La flat tax, avenir de la fiscalité européenne ?» en annexe introduction au colloquede l’IREF (Institut de Recherches Economiques et fiscales) Nuel Marie-Josèphe_ISEG_2008

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