Enjeux des négociations sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc 19 janvier 2011 Jean-Marie SCHAPMAN – CG UCR

Pour sinformer et débattre Appui sur 4 documents 1. Diapo confédéral retravaillé pour le Comité Général 2. NVO hors-série de décembre 2010 (La Bourse ou la vie) 3. Tract confédéral du 6 janvier Journal Ensemble n° 34 – débat p.16 n°32 – p.13 n°32 – p Janvier 2011Comité Général de lUCR2

Les régimes de retraite des salariés du privé dans le système français Il existe deux types de régimes obligatoires en répartition. Il existe deux types de régimes obligatoires en répartition. –Les régimes de base (Cnav et MSA) –Les régimes complémentaires (Arrco et Agirc) 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR3

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR4 Pour les retraités non cadres, la retraite Arrco constitue entre 30 et 40 % de la pension globale Pour les retraités non cadres, la retraite Arrco constitue entre 30 et 40 % de la pension globale Pour les retraités cadres, les retraites Arrco et Agirc constituent entre 60 et 70 % de la pension globale Pour les retraités cadres, les retraites Arrco et Agirc constituent entre 60 et 70 % de la pension globale Un complément indispensable pour les retraités du secteur privé

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR5 238 milliards deuros Dépenses en matière de retraite en 2008 (en répartition)

Caractéristiques des régimes de base 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR6 Régimes par répartition. Régimes par répartition. Régimes par annuités : le nombre de trimestres (ou annuités) est un paramètre déterminant pour le calcul de la pension. Régimes par annuités : le nombre de trimestres (ou annuités) est un paramètre déterminant pour le calcul de la pension. Lâge est un élément clé du système. Lâge est un élément clé du système. Régimes redistributifs. Régimes redistributifs. Solidarités à lintérieur des régimes. Solidarités à lintérieur des régimes. Régimes plutôt à prestations définies. Régimes plutôt à prestations définies. Cest dès 1993 que le mode de calcul est passé progressivement des 10 aux 25 meilleures années. Confirmé en 2003 et Cest dès 1993 que le mode de calcul est passé progressivement des 10 aux 25 meilleures années. Confirmé en 2003 et 2010.

Les régimes de base 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR7 La pension est calculée à partir du nombre de trimestres acquis tout au long de la carrière (cotisés + éventuellement validés ou majorés) et dun salaire de référenceLa pension est calculée à partir du nombre de trimestres acquis tout au long de la carrière (cotisés + éventuellement validés ou majorés) et dun salaire de référence SAM* x taux x nbre de trimestres de lassuré dans le régime = montant de la pension = montant de la pension nombre de trimestres exigés ( …) *Salaire annuel moyen limité au plafond de la Sécurité sociale

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR8 Caractéristiques des régimes complémentaires Régimes par répartition. Régimes par répartition. Régimes par points. Régimes par points. Mécanisme fortement contributif (prise en compte de lintégralité de la carrière). Mécanisme fortement contributif (prise en compte de lintégralité de la carrière). Solidarités à lintérieur des régimes. Solidarités à lintérieur des régimes. Selon les orientations mises en œuvre, prestations définies ou cotisations définies. Selon les orientations mises en œuvre, prestations définies ou cotisations définies. Le régime par points renvoie à lobjectif gouvernemental de refonder dès 2013 lensemble du système de retraite. Le danger cest de basculer vers un système totalement organisé en points avec des cotisations définies. Le régime par points renvoie à lobjectif gouvernemental de refonder dès 2013 lensemble du système de retraite. Le danger cest de basculer vers un système totalement organisé en points avec des cotisations définies.

Prestations définies ou cotisations définies ? 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR9 Prestations définies : le niveau de pension est défini dans ce système. Le niveau des cotisations sadapte pour assurer les engagements pris. Prestations définies : le niveau de pension est défini dans ce système. Le niveau des cotisations sadapte pour assurer les engagements pris. Cotisations définies : Les cotisations sont bloquées, seul leur niveau est connu des assurés. Dans ce système le niveau des pensions s'adapte. Il n'y a aucune garantie ni visibilité sur la pension à venir. Cotisations définies : Les cotisations sont bloquées, seul leur niveau est connu des assurés. Dans ce système le niveau des pensions s'adapte. Il n'y a aucune garantie ni visibilité sur la pension à venir.

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR10 Les régimes complémentaires Les cotisations de lannée sont transformées en points, ceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrière Les cotisations de lannée sont transformées en points, ceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrière salaire brut X taux de cotisation = nombre de points valeur dacquisition dun point Au moment de la liquidation, la pension est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point Au moment de la liquidation, la pension est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point nombre de points obtenus X valeur du point = montant de la pension nombre de points obtenus X valeur du point = montant de la pension Le ratio valeur du point sur valeur dacquisition du point détermine le rendement des régimes. Le ratio valeur du point sur valeur dacquisition du point détermine le rendement des régimes. Dans ces paramètres ce qui est déterminant cest la question de lindexation Dans ces paramètres ce qui est déterminant cest la question de lindexation

Calculs et Indexations La valeur dacquisition du point La valeur dacquisition du point Salaire de référence est indexé sur les salaires La valeur de service du point La valeur de service du point Pour calculer la pension au départ à la retraite et calculer chaque année la revalorisation des pensions est indexée sur les prix Il sen suit un décrochage dans le taux de remplacement entre le salaire en activité et le montant de la pension à la retraite et lors de la vie à la retraite Pour info : les augmentations des pensions sont fixées actuellement au 1 er avril de chaque année (+0,72% en 2010) 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR 11

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR12 Indexation sur les prix ou sur le salaire moyen ? Dans cet exemple, la valeur du point évolue comme les prix, le salaire de référence évolue depuis 2004 comme le salaire moyen. On voit bien que le salaire moyen évolue plus vite que les prix. Dans les régimes complémentaire Arrco et Agirc, la valeur dacquisition du point est dénommée « salaire de référence » – Attention, cette dénomination peut renvoyer à des significations différentes selon les régimes.

Baisse du taux de rendement Avec les paramètres actuels : 100 de cotisations en 2010 amènent 7 de pension 100 de cotisations en 2010 amènent 7 de pension Contre 10, il y a 20 ans Ce paramètre a été conçu pour équilibrer les régimes. Ce paramètre a été conçu pour équilibrer les régimes. La CGT na jamais partagé ce dispositif. Cest pour ces raisons que la CGT dit quil y a un problème important de rendement des cotisations Cest pour ces raisons que la CGT dit quil y a un problème important de rendement des cotisations Pour le MEDEF, ce mécanisme et son résultat rendent plus attractif les produits dépargne et dassurance retraite car le taux de 6,7% de rendement des RC peut encore baisser et se rapprocher du taux bancaire 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR13

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR14 Zoom sur lArrco

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR15 Zoom sur lAGIRC

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR16 Pourquoi deux taux ? Dans les régimes Arrco et Agirc, il y a deux taux de cotisations : Dans les régimes Arrco et Agirc, il y a deux taux de cotisations : –Le taux contractuel permet de calculer le nombre de points obtenus chaque année. –Le taux dappel a pour fonction déquilibrer le financement des régimes dans une logique de répartition. Le taux effectivement cotisé peut être inférieur, égal ou supérieur au taux contractuel.

Sur le montant des cotisations Qui paie quoi ? Cotis ARRCO à 6%Répartition 40% salarié Cotis ARRCO à 6%Répartition 40% salarié 60% employeur 60% employeur Pour la cotis à 6% Règlement réel est de 7,5% Pour la cotis à 6% Règlement réel est de 7,5% Taux dappel à 125% Taux dappel à 125% Salarié : 3% Salarié : 3% Employeur : 4,5% Employeur : 4,5% Idem cadre AGIRC Idem cadre AGIRC Pour une cotis à 16,24% Règlement réel est de 20,30% Cotis AGFF = 2% en ARRCO Cotis AGFF = 2% en ARRCO 2,2% en AGIRC 2,2% en AGIRC 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR17

AGFF / EXPLICATIONS En 1982, le gouvernement abaisse lâge de la retraite à 60 ans pour une carrière complète (RG) En 1982, le gouvernement abaisse lâge de la retraite à 60 ans pour une carrière complète (RG) Le repère 60 ans avec 37,5 ans et 10 meilleurs années Le repère 60 ans avec 37,5 ans et 10 meilleurs années Le MEDEF refuse de lappliquer pour les RC. Le MEDEF refuse de lappliquer pour les RC. Dans ces conditions, dans les textes daccord lâge de la retraite pour les RC demeure à 65 ans. Dans ces conditions, dans les textes daccord lâge de la retraite pour les RC demeure à 65 ans. Un dispositif est mis en place. Il permet le départ dès 60 ans sans abattement dès que le salarié a acquis une retraite complète dans le régime de base. Un dispositif est mis en place. Il permet le départ dès 60 ans sans abattement dès que le salarié a acquis une retraite complète dans le régime de base. Ce dispositif est appelé ASF puis AGFF. Ce dispositif est appelé ASF puis AGFF. Sans celui-ci labattement serait de – 22%. Sans celui-ci labattement serait de – 22%. 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR18

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR19 Les réformes : où en sommes-nous ? Les réformes précédentes, malgré les efforts consentis par les salariés, nont rien réglé ! Les réformes précédentes, malgré les efforts consentis par les salariés, nont rien réglé ! La loi Fillon a institué des rendez-vous retraite tous les 4 ans, doù une précarisation légale des droits. La loi Fillon a institué des rendez-vous retraite tous les 4 ans, doù une précarisation légale des droits. La situation des pensionnés se dégrade. La situation des pensionnés se dégrade. Les droits en cours dacquisitions se réduisent et les garanties attachées à ces droits diminuent au point que de nombreux jeunes pensent quils nauront pas de retraite. Les droits en cours dacquisitions se réduisent et les garanties attachées à ces droits diminuent au point que de nombreux jeunes pensent quils nauront pas de retraite. Les questions de financement demeurent et la crise aggrave laccroissement des déficits. Les questions de financement demeurent et la crise aggrave laccroissement des déficits. La cadence sest accélérée avec la réforme La cadence sest accélérée avec la réforme 2010.

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR20 La dégradation des pensions à la liquidation. Report de lâge douverture des droits à 62 ans. Report de lâge douverture des droits à 62 ans. Effet ciseau entre des durées exigées de plus en plus longues et une durée dactivité effective qui tend à se réduire. Effet ciseau entre des durées exigées de plus en plus longues et une durée dactivité effective qui tend à se réduire. Le passage des 10 aux 25 meilleures années. (1993) Le passage des 10 aux 25 meilleures années. (1993) prolongé en 2003 et 2010 Changement du mode d'indexation des salaires portés au compte. Changement du mode d'indexation des salaires portés au compte.

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR21 La dégradation des pensions liquidées. Du fait de lindexation des pensions sur les prix, elles évoluent moins vite que le salaire moyen. Il y a donc décrochage du pouvoir dachat des retraités par rapport aux actifs. Du fait de lindexation des pensions sur les prix, elles évoluent moins vite que le salaire moyen. Il y a donc décrochage du pouvoir dachat des retraités par rapport aux actifs. Les retraités se voient donc privés des fruits de la croissance à laquelle ils ont pourtant largement contribué. Les retraités se voient donc privés des fruits de la croissance à laquelle ils ont pourtant largement contribué.

Les négociations ARRCO- AGIRC Sont concernés : Sont concernés : cotisants cotisants retraités retraités Dont : cotisants à AGIRC cotisants à AGIRC Et retraités cadres Et retraités cadres 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR22

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR23 Pilotage des régimes Pilotage des régimes Les régimes complémentaires sont sous la responsabilité, à parité, de représentants des organisations patronales et de representants des organisations syndicales de salariés. Les régimes complémentaires sont sous la responsabilité, à parité, de représentants des organisations patronales et de representants des organisations syndicales de salariés. La reglementation en vigueur dans les régimes fait lobjet de négociations entre les organisations patronales et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC. La reglementation en vigueur dans les régimes fait lobjet de négociations entre les organisations patronales et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC. Les paramètres des régimes sont également fixés dans le cadre de ces négociations. Les paramètres des régimes sont également fixés dans le cadre de ces négociations.

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR24 Quelques mots sur les négociations qui se sont ouvertes. Calendrier des réunions: 25 novembre décembre janvier janvier février 2011 … Chaque réunion fait lobjet dun compte rendu diffusé via lactivité confédérale du jour

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR25 Les points qui font débat : Valeur dacquisition du point Valeur dacquisition du point Valeur de service Valeur de service Rendement Rendement AGFF AGFF Droits familiaux et conjugaux Droits familiaux et conjugaux Action sociale. Action sociale.

La nouvelle donne sur lâge de la retraite La modification de lâge de départ pour le régime de base La modification de lâge de départ pour le régime de base Porté de 60 à 62 ans Porté de 60 à 62 ans de 65 à 67 ans de 65 à 67 ans La réforme va sappliquer le 1 er juillet 2011 Pour la CGT, il ny a pas lieu de saligner sur les conséquences de la RG Pour la CGT, il ny a pas lieu de saligner sur les conséquences de la RG La CGT peut dautant lexiger que le MEDEF a refusé le repère à 60 ans en 1982 La CGT peut dautant lexiger que le MEDEF a refusé le repère à 60 ans en 1982 mesure de progrès Aujourdhui le MEDEF pousse à lalignement sur 62 et 67 ans Aujourdhui le MEDEF pousse à lalignement sur 62 et 67 ans mesure de régression 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR26

A propos de lAGFF Dans laccord précédent lAGFF sarrêtait au 31 décembre 2010 Dans laccord précédent lAGFF sarrêtait au 31 décembre 2010 Pour la CGT: Pour la CGT: pas dabattement pour celles et ceux qui font valoir leur droit au 1 er semestre 2011 Accord conclu avec tous les syndicats Maintien AGFF jusquau 1 er juillet Janvier 2011Comité Général de lUCR27

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR28 Les propositions de la CGT, validées par la CEC du 14 décembre 2010 Droits Droits Financement Financement Action sociale Action sociale

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR29 Droits Inscrire dans les textes de chacun des régimes les conditions attachées à louverture des droits à retraite complémentaire sans abattement : Inscrire dans les textes de chacun des régimes les conditions attachées à louverture des droits à retraite complémentaire sans abattement : –Celle-ci est subordonnée, avant 65 ans, à laccès à une retraite à taux plein dans le(s) régimes(s) de base. –Il ny a pas dabattement pour toute retraite liquidée à partir de 65 ans. Instaurer un minimum de pension immédiatement applicable à lARRCO (1/3 du SMIC), le financement étant assuré dans le cadre dune solidarité dans le régime ; Instaurer un minimum de pension immédiatement applicable à lARRCO (1/3 du SMIC), le financement étant assuré dans le cadre dune solidarité dans le régime ; Indexer les paramètres des régimes sur lévolution des salaires (valeurs du point et salaires de référence qui déterminent le niveau de pension lors du départ à la retraite puis sa revalorisation) ; Indexer les paramètres des régimes sur lévolution des salaires (valeurs du point et salaires de référence qui déterminent le niveau de pension lors du départ à la retraite puis sa revalorisation) ; Aligner les majorations familiales ARRCO comme AGIRC sur celle du régime général de Sécurité sociale (10 % pour 3 enfants et plus) ; Aligner les majorations familiales ARRCO comme AGIRC sur celle du régime général de Sécurité sociale (10 % pour 3 enfants et plus) ; Abaisser de 60 à 55 ans lâge ouvrant droit à réversion dans le régime AGIRC (comme à lARRCO). Abaisser de 60 à 55 ans lâge ouvrant droit à réversion dans le régime AGIRC (comme à lARRCO).

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR30 Financement Augmenter progressivement les taux contractuels de cotisation de façon à assurer respectivement des taux minimum de remplacement à lARRCO et à lAGIRC de 25 % et de 75 % ; Augmenter progressivement les taux contractuels de cotisation de façon à assurer respectivement des taux minimum de remplacement à lARRCO et à lAGIRC de 25 % et de 75 % ; Commentaires : Par exemple, la proposition dun taux minimum à lAGIRC prend en compte quil y a aujourdhui de plus en plus de cadres qui ont un salaire en dessous du plafond de la Sécu soit par mois en 2011 Ces propositions de taux minimums sinscrivent dans notre proposition CGT davoir une pension globale au moins égale à 75% du salaire dactivité pour une carrière complète

Financement suite… Equilibrer chacun des régimes ARRCO et AGIRC en modifiant les taux dappel des cotisations et envisager une modulation des cotisations employeurs à lARRCO et à lAGIRC comme nous le proposons aussi pour lensemble de la Sécurité Sociale ; Equilibrer chacun des régimes ARRCO et AGIRC en modifiant les taux dappel des cotisations et envisager une modulation des cotisations employeurs à lARRCO et à lAGIRC comme nous le proposons aussi pour lensemble de la Sécurité Sociale ; Commentaire : Déclinaison de notre proposition de modulation et daugmentation des cotisations employeur Etendre lassiette de cotisation à lintéressement et la participation (apport immédiat de plus dun milliard deuros par an à lARRCO et plus de 600 M à lAGIRC et acquisition au fur et à mesure de droits supplémentaires à retraite); Etendre lassiette de cotisation à lintéressement et la participation (apport immédiat de plus dun milliard deuros par an à lARRCO et plus de 600 M à lAGIRC et acquisition au fur et à mesure de droits supplémentaires à retraite); Commentaire : Déclinaison de notre proposition sur lextension de lassiette de cotisation. Selon la Cour des comptes, 120 milliards d échappent aux cotisations sociales. Cela représente 9 à 10 milliards de ressources pour la protection sociale 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR31

Financement nouvelle suite… Mettre à contribution les revenus financiers des entreprises. Mettre à contribution les revenus financiers des entreprises. Commentaires : - Les entreprises perçoivent 250 milliards de revenus financiers. Leur contribution représenterait 20 milliards de ressources nouvelles pour la protection sociale - Sur les 7 dernières années 2003 à 2009, pour 24 groupes du CAC 40 qui ont enregistré une augmentation de leurs profits, la masse salariale par salarié a progressé de 8% en moyenne. - Dans la même période les dividendes par action ont augmenté de 110%. Ajoutons quil sagit également de revenir sur les politiques dexonérations des cotisations sociales au bénéfice des employeurs. Le coût estimé est de 30 Milliards d par an. 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR32

Financement et emploi Il ny a pas de solutions durables sans une toute autre politique de lemploi et des salaires. Il ny a pas de solutions durables sans une toute autre politique de lemploi et des salaires. Le financement actuel des droits est compromis par linsuffisance du nombre dactifs en activité pleine et par la précarisation croissante de lemploi notamment des jeunes et des femmes. Le financement actuel des droits est compromis par linsuffisance du nombre dactifs en activité pleine et par la précarisation croissante de lemploi notamment des jeunes et des femmes. Ajoutons également les politiques patronales qui sortent les salariés de plus de 50 ans du champ de lactivité professionnelle. Ajoutons également les politiques patronales qui sortent les salariés de plus de 50 ans du champ de lactivité professionnelle. 19 Janvier 2011Comité Général de lUCR33

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR34 Action sociale Financer les fonds daction sociale des régimes à hauteur de 1 % des ressources des régimes ; Financer les fonds daction sociale des régimes à hauteur de 1 % des ressources des régimes ; En ces temps de crise, la réduction des fonds daction sociale est inacceptable En ces temps de crise, la réduction des fonds daction sociale est inacceptable La CGT défend ce budget, la non utilisation dune partie des fonds existe La CGT défend ce budget, la non utilisation dune partie des fonds existe Cest lié à 2 points : Cest lié à 2 points : –Méconnaissance de leur existence –Contraintes trop lourdes pour y prétendre

19 Janvier 2011Comité Général de lUCR35 Merci de votre attention