Loi de finances 2010 La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité des collectivités Janvier 2010

Les objectifs du gouvernement Alléger les prélèvements pesant sur les entreprises pour renforcer leur compétitivité et donc créer de l’emploi Moderniser la fiscalité locale tout en garantissant le maintien des ressources financières des collectivités

La taxe professionnelle cause t-elle la désindustrialisation ? Elle est en vigueur de puis 1975 574 500 emplois ont disparu depuis le printemps 2001 …dont environ 200 000 emplois depuis le printemps 2007 (statistiques 2009 de l’emploi industriel français) On ne peut imputer la désindustrialisation de notre pays à l’existence de ce système fiscal

Sa suppression aura-t-elle un effet bénéfique sur l’investissement ? Depuis 1993, le revenu des capitaux des actionnaires des plus grandes entreprises a été multiplié par 5 Dans le même temps, leur part d’investissement s ’est réduite et leur part salariale a stagné (rapport 2009 du directeur général de l’INSEE) Dans le même temps, ces entreprises ont bénéficié d’allègements successifs de 16% des bases de la TP Un rapport de l’IGF, publié en 2007, nous apprend que les entreprises perçoivent 65 milliards d’€ de subventions publiques à travers 6 000 dispositifs peu contrôlés. C’est plus du double du montant de la TP. L’investissement des grandes entreprises n’est pas lié à l’existence de la TP. Il est par contre indispensable de réaliser une étude d’impact des mesures fiscales et des aides aux entreprises sur l’emploi et l’investissement

Le remplacement des 28 milliards d’euros de recettes de la TP Cotisation Economique Territoriale Cotisation Foncière (CFE) Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) (sur les valeurs locatives foncières) (sur une partie du chiffre d’affaires) Rendement estimé : 5,8 milliards d’euros Rendement estimé : 11,4 milliards d’euros Et pour compenser : Nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,4 Mds €) Affectations de ressources de l’Etat (TASCOM, DMTO, TSCA) (3,7 Mds €) Réduction des frais de recouvrement prélevés par l’Etat (2 Mds €) Création d’un Fonds de Garantie des Ressources (FNGIR) et dotation complémentaire de l’Etat (3,4 Mds €)

CVAE, CFE, IFER, TASCOM, TSCA : complexité et déséquilibre L’ensemble de ces taxes représente une baisse de plus de 32% par rapport à la taxe professionnelle perçue par toutes les collectivités de notre département (communes, EPCI, conseil général) (Simulation au 15/01/2010 du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html) Parallèlement, cette simulation s’équilibre avec une augmentation de 4,5% de la taxe d’habitation payée par les Bourbonnais (aux communes, EPCI, conseil régional)

Les compensations : combien et pour combien de temps ? Dans notre département, plusieurs communes devraient bénéficier d’une dotation complémentaire de l’Etat (pour un montant de 826 767 €) La loi de finances pour 2010 (article 78) organise la disparition à partir de 2012 de cette dotation (sur 3 ou 5 ans) Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources sera alimenté par les collectivités La gestion de ce fonds sera assuré par l’Etat qui a, en deux ans, accru la dette publique de 24%

Les compensations : des recettes fluctuantes Les ressources fiscales réaffectées aux collectivités sont pour certaines d’entre elles très fluctuantes d’une année sur l’autre. Par exemple: Le reliquat des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) La taxe sur la vente de logement et de biens commerciaux

La complexité d’un système de recettes fiscales : la région Chaque niveau de collectivité (bloc communal, département, région) perçoit tout ou partie de ces taxes, droits, fonds, cotisations. Ainsi la région perçoit : Une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Et continue de percevoir la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) Les taux étant déterminés par l’Etat, le contrôle de ces recettes échappe à la région.

La complexité d’un système de recettes fiscales : le département Une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) Et continue de percevoir une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la redevance des mines Le pouvoir fiscal des départements se limite au vote du taux de la TFB (10% des recettes)

La complexité d’un système de recettes fiscales : la commune La cotisation foncière des entreprises (CFE) Une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Et continue de percevoir la taxe d’habitation (TH), une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB), une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la redevance des mines, l’imposition forfaitaire sur les pylônes, et éventuellement (TEOM, …) La contrepartie fiscale foncière ajoutée à la faible part de la CVAE versée aux communes et EPCI (26,5%) par un nombre réduit d’entreprises, n’incite pas au développement d’un tissu économique de PME

Cette année, différentes mesures transitoires sont mises en places Les collectivités ne votent pas de taux de TP qui est supprimée, mais votent un taux de CFE, cotisation qui est en grande partie versée cette année au budget de l’Etat Les collectivités perçoivent une compensation égale au produit que donnerait la taxe professionnelle hors réforme dans la limite des taux de 2008 majorés de 1% Au vu des premières simulations faites, une clause de « revoyure » est prévue en juin

Autres dispositions de la loi de finances DGF : évolution de 0,6% (soit + 4 € / habitant, soit la moitié de l'inflation prévue en 2010) Fonds de compensation de la TVA : évolution de 0,63 % pour prendre en compte les investissements réalisés dans le cadre du plan de relance Dotations de compensations en baisse La Taxe Carbone, prévue avec des exonérations pour les industries les plus polluantes, a été jugée "injuste" par le Conseil constitutionnel. Elle devrait être bientôt représentée avec quelques modifications pour une mise en application en juillet.

Conséquences économiques de la baisse du budget des collectivités L’abandon de nombreux services publics et sociaux, surtout préjudiciable aux ménages modestes subissant déjà une pression fiscale accrue La baisse de l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale La diminution, voire l’arrêt des subventions aux multiples associations Le déséquilibre financier pour les entreprises de transport, de BTP, les PME, l’artisanat local qui répondent aux nombreuses commandes des collectivités (75% de l’investissement public en équipements et infrastructures)

Quelques pistes d’études et de réflexion à proposer Réaliser une étude d'impact sur I' emploi, les investissements, le développement de la production (ce que le gouvernement refuse) La TP est actuellement vidée aux trois quart de son contenu par tous les allégements antérieurs : il faut la rénover en prenant en compte la totalité du capital et en la rééquilibrant entre les secteurs économiques (industrie, banque, assurance, grande distribution) Prélever 0,5% sur les actifs financiers (ce qui aurait rapporté en 2009 24 milliards d’€) Mieux répartir et plus équitablement la fiscalité des ménages (abandonner le bouclier fiscal, les niches fiscales) Créer un pôle public financier bénéficiant aux collectivités et aux PME / PMI, alimenté par les établissements financiers publics et les fonds stratégiques