FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE « ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE » Intervenant : Céline GOULEAU Sous-Directrice Risques Professionnels Direction des Risques Professionnels Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est Mercredi 8 février 2012

FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS INTRODUCTION Le système de protection sociale en France est centré sur l’assurance professionnelle obligatoire, avec un financement majoritaire par des cotisations sociales et la gestion paritaire des organismes de sécurité sociale.

BREF HISTORIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS BREF HISTORIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE 1930 Mise en place des premières assurances sociales pour les salariés de l’Industrie 1938 Création des allocations familiales 1945 Construction du système actuel Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la sécurité sociale La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Issu de l’exposé des motifs de l’ordonnance

FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Organisation Administrative du système de protection sociale Français Près de 100 régimes regroupés en 4 blocs Le Régime Général Qui couvre la plupart des salariés et d’autres catégories (ex: les étudiants. Le Régime Social des Indépendants Régime des travailleurs non salariés non agricoles,Artisans, commerçants, professions Libérales. Le Régime Agricole Exploitants et salariés agricoles. Les Régimes spéciaux de salariés Fonctionnaires, SNCF, EDF…

LES DIFFICULTES FINANCIERES FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES DIFFICULTES FINANCIERES La transformation du marché du travail, L’insuffisance de la croissance économique, De nombreux changements structurels ( vieillissement de la population française) Les dépenses augmentent plus vite que les recettes

STRUCTURE DES DEPENSES ET RECETTES DES REGIMES DE BASE FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS STRUCTURE DES DEPENSES ET RECETTES DES REGIMES DE BASE 2012 95 % D’indemnisation (PRESTATIONS 432 Md E) Dépenses 455,4 Md E 3 % De gestion courante (14 Md E) 0,4 % Transferts (2 Md E) 1,5 % Autres charges (7 Md E) 0,1 % Charges Financières (0,4 Md E) Recettes 440 Md E 63.9 % Cotisations (281 Md E) 16.4 % CSG (72 Md E) 12,2 % Impôts et taxes hors CSG (54 Md E) 4,5 % Transferts reçus d’organismes tiers (19 Md E) 1.7 % Contributions Publiques 8 Md E) 1.3 % Autres produits (6 Md E) 6 Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 6

LES PERSPECTIVES FINANCIERES A COURT TERME FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES FINANCIERES A COURT TERME Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 7

STRUCTURE ET ORGANISATION Le Régime Général de la Sécurité sociale FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS STRUCTURE ET ORGANISATION Le Régime Général de la Sécurité sociale CNAV CNAM-TS CNAF Retraite Maladie AT/MP Famille CARSAT CRAM CGSS Prévention Tarification ATA ACOSS CPAM CAF URSSAF Reconnaissance Réparation

STRUCTURE ET ORGANISATION Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est 4 missions de service public Assurance Maladie et Action Sociale Risques professionnels Retraite Données sociales Risques professionnels Renseigner et conseiller les assurés Accompagnement sanitaire et social Suivi de la carrière des assurés Prévention Réparation Tarification Payer les retraites

MISSIONS DE LA BRANCHE AT/MP FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS MISSIONS DE LA BRANCHE AT/MP La branche AT/MP de la CNAMTS a pour missions de : Gérer le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail salarié. Elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. Mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels visant à améliorer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise Les orientations sont déterminées par la Commission des AT/MP de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux, employeurs et salariés.

DES ENJEUX SOCIAUX FORTS FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES ENJEUX SOCIAUX FORTS Veiller à l’adéquation entre les prestations offertes et les besoins de réparation des salariés victimes Améliorer les actions et les incitations en faveur de la prévention des risques professionnels

DES ENJEUX ECONOMIQUES IMPORTANTS FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES ENJEUX ECONOMIQUES IMPORTANTS En 2010, 2,3 millions de sections d’établissements 18,6 millions de salariés Les statistiques générales AT/MP - 659 630 accidents avec arrêt (+ 1,1 %) - 96 454 accidents de trajet (+ 4,7 %) - 50 071 Maladies Professionnelles (+ 2,5 %) - 531 accidents mortels (- 2,2 %) 7,9 milliards d’Euros de prestations versées en 2010 - 3,6 milliard d’Euros (Incapacités temporaires) - 4 milliards d’Euros (Incapacités permanentes) - 203 millions d’Euros (Autres prestations) Source CNAM-TS

AT-MP : UNE GESTION FINANCIERE EN PURE REPARTITION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUESPROFESSIONNELS AT-MP : UNE GESTION FINANCIERE EN PURE REPARTITION Les recettes d’une année doivent financer les dépenses de la même année. Au contraire des sociétés d’assurance qui doivent garantir leur solvabilité à tout moment, la branche AT-MP ne constitue pas de réserves destinées à financer les dépenses futures qui seront issues des accidents survenus dans l’année. Ces dépenses seront financées, le moment venu, par les futurs cotisants

FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES DEPENSES 2012 11.9 milliards d’Euros de dépenses pour la branche AT/MP, ce qui représente 3,6 % de l’ensemble des dépenses des régimes de base de Sécurité Sociale  L’évolution des dépenses est moins rapide que pour les autres régimes grâce à la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles les plus graves. (réduction tendancielle du poids dans l’économie française des secteurs industriels comportant les plus gros risques) 14

LES DEPENSES : PRESTATIONS DE L’ASSURANCE FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES DEPENSES : PRESTATIONS DE L’ASSURANCE Les préjudices liés à un dommage corporel subi à l’occasion d’un AT ou d’une MP prise en charge intégrale des soins de santé et d’appareillage dans la limite d’un tarif de responsabilité prise en charge des frais de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et de reclassement le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire) l’attribution, en cas de séquelles (incapacité permanente) d’une rente viagère ou d’un capital forfaitaire l’attribution en cas de décès d’une rente d’ayant droit aux proches de la victime

LES RECETTES de la BRANCHE AT-MP (en milliards d’Euros) FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES RECETTES de la BRANCHE AT-MP (en milliards d’Euros) Qui collecte les cotisations ? En France, les URSSAF forment un réseau d'organismes de droit privé, chargés par l’Etat de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le Régime général de la Sécurité sociale. Les URSSAF ont également pour rôle d’encaisser la CSG et la CRDS (deux prélèvements sociaux qui contribuent au financement de la Sécurité sociale). Les cotisations AT-MP relèvent de la part patronale des charges sociales (taux net moyen national : 2,38% en 2012 – équivalent au taux 2011). Les recettes de la branche AT-MP, qui ont représenté 9,3 Md€ en 2005, sont constituées, pour 93 % d’entre elles, de cotisations. Les autres recettes proviennent principalement des montants recouvrés dans le cadre des recours contre tiers responsables (0,34 Md€), ainsi que des produits financiers générés par la trésorerie de la branche. Les cotisations AT-MP relèvent de la part patronale des charges sociales (taux net moyen national : 2,184 % en 2005). Environ 10 % de ces cotisations sont payées par l’État au titre de la compensation d’exonérations diverses (mesures pour l’emploi), donc financées par l’impôt. La cotisation AT-MP est différenciée : chaque établissement employeur cotise, pour ses salariés, sur la base d’un taux distinct. Ce taux est révisé annuellement et lorsqu’un changement affectant l’établissement le justifie (changement d’activité, fusion…). La cotisation AT-MP est différenciée : chaque établissement employeur cotise, pour ses salariés, sur la base d ’un taux distinct.

LES RECETTES : LES COTISATIONS FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES RECETTES : LES COTISATIONS Le financement de l’assurance des risques professionnels est essentiellement assuré par des cotisations assises sur des salaires, intégralement à la charge des employeurs L’équilibre financier et la répartition équitable de la contribution des entreprises sont fondés sur une gestion rigoureuse des prestations de l’assurance et leur imputation aux comptes de tarification des employeurs Un taux de cotisation distinct est fixé pour chaque établissement employeur, en fonction du niveau de risque évalué pour l’activité exercée par ses salariés

A QUOI SERT LA TARIFICATION DE L ’ASSURANCE ? FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS A QUOI SERT LA TARIFICATION DE L ’ASSURANCE ? La tarification de l’assurance (ou tarification des risques) consiste à fixer le taux de cotisation AT-MP de chaque établissement employeur. Cette mission des CARSAT a plusieurs finalités : Garantir l’équilibre financier national Fixer équitablement le coût de l’assurance pour chaque entreprise 2.1. Garantir l’équilibre financier national Les taux de cotisation AT-MP doivent d’abord être fixés de telle sorte qu’ils produisent le montant de cotisation nécessaire et suffisant pour couvrir les dépenses annuelles. Chaque année, la CNAMTS établit les prévisions de dépenses et de masse salariale nationale (assiette de la cotisation) pour l’exercice suivant. La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) fixe les paramètres nationaux de l’équilibre financier prévisionnel, qui sont ensuite publiés par arrêté (majorations forfaitaires du « taux brut », qui est la partie variable du taux AT-MP). Les prévisions intègrent une marge de sécurité financière pour tenir compte des aléas conjoncturels. 2.2. Fixer équitablement le coût de l’assurance pour chaque entreprise La cotisation AT-MP est la contribution à payer par chaque entreprise en contrepartie de la couverture contre les risques de dommages corporels liés au travail encourus par ses salariés. Son taux est fixé a priori (au 1er janvier, pour toute l’année), donc sans que l’on puisse savoir à l’avance si des accidents surviendront au sein de l’entreprise, ni quelle pourra être leur gravité. Le législateur a jugé équitable de différencier les taux applicables en fonction du niveau de risque de chaque établissement. Ainsi, le financement des dépenses annuelles (provenant majoritairement des sinistres antérieurs) est réparti entre les cotisants de l’année selon leur risque respectif, évalué collectivement sur la base de l’activité professionnelle exercée. Le dispositif de la tarification organise une nécessaire mutualisation du risque, c’est à dire des dépenses d’indemnisation. Les dépenses liées à un accident ou à une maladie sont supportées solidairement par la communauté des cotisants actuels et futurs. C’est le principe même de l ’assurance de garantir des conséquences financières de sinistres dont la survenance et la gravité ont un caractère aléatoire. Cependant, la contribution individuelle aux dépenses communes croît avec l’intensité du risque présenté par l’activité salariée de l’établissement. 2.3. Inciter les entreprises à maîtriser les risques du travail Des mécanismes d’individualisation interviennent en outre dans la tarification AT-MP dès lors que l’entreprise emploie au moins dix salariés au plan national. Cette individualisation augmente progressivement avec l’effectif. À partir d’un effectif de deux cents salariés, le calcul de la partie variable du taux ne fait plus appel qu’aux résultats propres à l’établissement. Chaque accident (ou maladie) indemnisé est ainsi susceptible de faire augmenter le taux de cotisation applicable à l’établissement concerné. À l’inverse, une sinistralité dans l’établissement plus faible que la moyenne nationale du secteur d’activité impliquera un taux de cotisation individuel inférieur à la moyenne nationale de ce secteur.Ces mécanismes visent à inciter les responsables d’entreprises à prendre toutes mesures de nature à réduire les risques de dommages corporels, notamment avec l’aide des services de prévention des CRAM. Inciter les entreprises à maîtriser les risques du travail

LES TECHNIQUES de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES TECHNIQUES de la TARIFICATION La tarification de chaque établissement employeur Au début de chaque exercice et en cas de changement de situation, la CARSAT notifie à chaque établissement des régions PACA et Corse son taux de cotisation actualisé. Nouvelle Tarification: Établissement en tarification collective (1 à 19 salariés) Établissement en tarification mixte (de 20 à 149 salariés) Établissement en tarification individuelle (150 salariés et +) 3.2.1. Établissement en tarification collective Si l’établissement est en tarification collective (entreprise de moins de dix salariés), le taux applicable sera celui de l’activité exercée, tel qu’il figure au barème annuel des taux de cotisation. On notera que, les tarifs nationaux comprennent les majorations forfaitaires indiquées au point suivant. Cette opération s’appelle le « classement des risques ». Cette Nomenclature, régulièrement mise à jour, sert de support au barème publié chaque année par arrêté. 3.2.2. Établissement en tarification individuelle Si l’établissement est en tarification individuelle (entreprise d’au moins 200 salariés), le taux applicable sera calculé à partir du taux brut de l’établissement, c’est-à-dire à partir du contenu de son compte employeur. Ce taux, dit « taux net », est égal au taux brut auquel sont appliquées trois majorations forfaitaires fixées par la CAT/MP : ¨ M1 dépenses d’indemnisation des accidents de trajet : toutes les entreprises contribuent de la même façon à ce risque sur lequel leur maîtrise est faible ; ¨ M2 correspond à la couverture des dépenses de transferts externes et aux dépenses de maladies professionnelles impossibles à imputer à un employeur déterminé et inscrites au « compte spécial des MP » (cf. fiche "Tarification : compte spécial des MP") ; ¨ M3 destinée à couvrir la part des dépenses d’indemnisation non couvertes par le taux brut, les dépenses de gestion et de prévention et la marge de sécurité de l’équilibre financier. On notera que, pour l’établissement des tarifs nationaux, on applique de la même façon ces majorations forfaitaires au taux brut national de chaque activité. 3.2.3. Établissement en tarification mixte Si l’établissement relève de la tarification mixte (effectif de l’entreprise compris entre 10 et 199 salariés), le taux applicable résulte de la combinaison du taux collectif de l’activité et du taux individuel de l’établissement, la part de ce dernier croissant avec l’effectif.

LES TECHNIQUES de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES TECHNIQUES de la TARIFICATION La tarification appliquée aux très petites entreprises (moins de 20 salariés) est collective, fondée sur les résultats statistiques nationaux des professions dont elles relèvent. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, leur tarification est plus fortement individualisée à mesure que leur effectif est plus élevé. Les taux de cotisation sont révisés chaque année pour tenir compte des résultats statistiques les plus récents et pour assurer l’équilibre financier prévisionnel de la branche AT/MP

LES TECHNIQUES de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES TECHNIQUES de la TARIFICATION L ’évaluation statistique des niveaux de risque La différenciation des taux repose sur l’évaluation des niveaux de risque des différents établissements, évalués collectivement pour l’ensemble des établissements exerçant le même type d’activité et/ou individuellement pour les entreprises de vingt salariés au moins. La « valeur du risque » correspond à la valorisation conventionnelle des sinistres L’inscription et la valorisation des sinistres au compte de chaque établissement employeur sont réalisées par la CARSAT à partir des données transmises par les CPAM 3.1. L’évaluation statistique des niveaux de risque La différenciation des taux repose sur l’évaluation des niveaux de risque des différents établissements, évalués collectivement pour l’ensemble des établissements exerçant le même type d’activité et/ou individuellement pour les entreprises de dix salariés au moins. Cette évaluation prend pour base un indicateur statistique dénommé « taux brut », qui correspond au rapport de la « valeur du risque » à la masse salariale par agrégation des trois dernières années connues. La « valeur du risque » correspond à la valorisation conventionnelle des sinistres : ¨ l’attribution d’une rente sera valorisée, forfaitairement et en une seule fois (l’année de sa notification), pour 32 fois son montant annuel ; ¨ celle d’une indemnité en capital le sera pour son montant majoré de 10 % ; ¨ la survenance d’un décès d’origine professionnelle (avant IP) est valorisée forfaitairement pour 26 fois le montant annuel du salaire minimum servant au calcul des rentes, qu’ une rente d’ayant droit soit servie ou non ; les soins et les indemnités journalières sont pris en compte pour leur valeur réelle. L’inscription et la valorisation des sinistres au compte de chaque établissement employeur sont réalisées par la CRAM à partir des données transmises par la CPAM. Le taux brut n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des dépenses d’indemnisation : ce n’est qu’un indicateur conventionnel de répartition des cotisations, qui permet de différencier statistiquement les niveaux de risque. .

LES TECHNIQUES de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES TECHNIQUES de la TARIFICATION Chaque année, les CARSAT adressent à la CNAMTS leurs «statistiques financières », qui détaillent les comptes employeurs de chaque région. La CNAMTS réalise la consolidation nationale de ces statistiques et calcule le « taux brut national » de chaque activité (il y en a environ 750). Ces calculs serviront à l’établissement des tarifs nationaux qui constitue le barème annuel des taux de cotisation publié par arrêté.

LE CONTENU DES STATISTIQUES FINANCIERES FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LE CONTENU DES STATISTIQUES FINANCIERES Nombre d’AT/MP (avec ou sans frais, avec arrêt, avec IP, avec IC, mortels) Nombre d’Indemnités Journalières Montant des frais * (IJ, hospitaliers, pharmacie) Montant des Indemnités en Capital * Montant des Indemnités Permanentes * Montant des mortels * Effectifs Heures Salaires ou cotisations Nombre de cotisants * Recours déduits

Professionnels de santé Demande de prise en charge Circuit de gestion des Risques Professionnels CNAMTS REPARATION TARIFICATION Paiement des cotisations CNAV Assiette Cotisations sociales Formalités Légales TDS Avisir Avisir Transmission DADS CFE CFE CARSAT TDS INSEE INSEE Employeur Effectifs Masse salariale Fichier Entreprises Flux CFE Déclaration Notification du taux Avisin DAT DMP DAT/DMP Victime CARSAT Tarification (Calcul du taux) URSSAF Paiement IJ- Rentes Flux EDI-CFE CPAM CPAM Notification Soins Facturation des soins Appel des cotisations Dépenses de prestations Paiement des soins Professionnels de santé Demande de prise en charge

LES ENJEUX QUALITE de la GESTION - REPARATION AT-MP FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES ENJEUX QUALITE de la GESTION - REPARATION AT-MP L’identification précise de l’établissement d’attache du salarié victime d’un accident ou d’une maladie, Le strict respect des procédures d’instruction de la reconnaissance AT-MP, l’évaluation initiale pertinente du taux d’incapacité permanente, L’imputation rigoureuse des dépenses d’indemnisation au bon risque (maladie ou AT-MP). La gestion de la tarification est toujours “en aval” du travail des caisses primaires. C’est pourquoi la qualité de la tarification de l’assurance dépend largement de celle de la réparation AT-MP gérée par les caisses primaires avec le concours des services médicaux et implique : ¨ l’identification précise de l’établissement d’attache du salarié victime d’un accident ou d’une maladie, faute de quoi l’imputation des sinistres pourra être erronée, ¨ le strict respect des procédures d’instruction de la reconnaissance AT-MP, afin que la décision prise par la CPAM soit pleinement opposable à l’employeur pour sa tarification. En outre, lorsque la caisse perçoit des réticences ou des réserves de la part de l’employeur, il est préférable à tous égards d’instruire la divergence de vues contradictoirement et de manière approfondie dès la phase de reconnaissance, plutôt que d’attendre qu’un contentieux, nécessairement tardif, se déclare à la notification de la tarification, ¨ l’évaluation initiale pertinente du taux d’incapacité permanente : seul le taux initial est pris en compte pour le calcul du taux de cotisation, sauf décision favorable suite à un recours de l’employeur en TCI, ¨ l’imputation rigoureuse des dépenses d’indemnisation au bon risque (maladie ou AT-MP). La qualité de la gestion AT-MP des CPAM et des CRAM ne pourra qu’être renforcée par une coopération des gestionnaires et une bonne connaissance mutuelle des missions et des procédures de tous les acteurs. Les conventions de partenariat entre organismes, proposées par la DRP, ont pour objectifs de permettre une bonne imputation au compte de l’employeur des conséquences des AT-MP. Elles contribuent également à l’amélioration de la production de cette activité en réduisant significativement le nombre d’anomalies à traiter. (cf. fiche commune : Relations entre les CPAM et les CRAM).

Les PROBLEMES de MISE en ŒUVRE de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Les PROBLEMES de MISE en ŒUVRE de la TARIFICATION La vigueur « incitative » du système actuel est limitée Une tarification insuffisamment individualisée Un système complexe et peu lisible L’identification des établissements et leur classement par risques restent compliqués et sources d’erreurs L’affectation à chaque entreprise des dépenses qui lui sont imputables est imparfaite (ex dépenses hospitalisation qui sont rarement comptabilisées comme telles)

Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION Simplification du système et des règles La nouvelle tarification est plus simple à comprendre et mieux corrélée aux actions de prévention. Ce qui change : les seuil d’effectifs fixant les taux de cotisation le sinistre est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur grâce à une grille de coûts moyens. en option, choisir l’application d’un taux unique pour tous les établissements ayant la même activité

Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION Mise en place progressive de 2010 à 2014 Diminuer le nombre de codes risques Accroître l’information des employeurs Exclure les taux de cotisation AT/MP des dispositifs d’exonération de charges prévues par l’État .

LE DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LE DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES Les services actuels de l’Assurance Maladie au sein de Net-Entreprises Déclaration d’Accident du Travail (DAT) Déclaration de Salaires pour les Indemnités Journalières (DSIJ) Et en 2011, le « nouveau » compte employeur tarification ATMP la consultation des taux de cotisation l’affichage en temps réel de la sinistralité de l’entreprise Et en plus : la visualisation des éléments de calcul des taux notifiés à compter de 2011 la possibilité d’exporter les données sur fichier Excel l’actualisation de la valeur prévisionnelle du risque… possibilité d’obtenir des comparaisons par secteur/ par entreprise de même type etc….

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