Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein, administration fédérale des finances

2 Les trois principes à la base du fédéralisme suisse 1.Le principe de la subsidiarité –La souveraineté fiscale appartient aux cantons –Chaque devoir sera accompli au niveau le plus bas possible 2.Léquivalence fiscale –qui bénéficie dune prestation en supporte aussi les coûts et qui paie commande 3.La démocratie directe –Linitiative populaire –Le référendum –La pétition

3 Les idées centrales du fédéralisme suisse La concurrence entre les cantons favorise des idées innovatrices et conduit à de meilleures solutions La concurrence fiscale baisse le niveau des taxes La distribution du pouvoir aux trois niveaux politiques garantit une décentralisation Le fédéralisme accorde des libertés dorganisation aux minorités et aux régions :

4 La concurrence fiscale repose sur trois piliers Lautonomie cantonale en matière de recettes (législation fiscale cantonale) Lautonomie cantonale en matière de dépenses (établissement des budgets cantonaux) La péréquation financière à léchelon fédéral (réduction des disparités cantonales)

5 La situation actuelle Points forts Niveau des impôts relativement bas Les citoyens sidentifient avec leur canton / leur commune Concurrence fiscale intense entre les cantons Les niveaux de service sont différents Points faibles Le système politique est lent Les disparités entre les cantons sont trop grandes Le système des subventions favorise des solutions inefficaces La centralisation de tâches continue Les niveaux de service sont différents

6 Les 4 questions clées de toute réforme fédéraliste Réforme territoriale? Réforme de la péréquation financière? Réforme du système fiscal? Réforme des compétences entre la Confédération et les cantons (qui fait quoi) ?

7 Nécessité de redéfinir la péréquation financière et la répartition des tâches

8 Objectifs et instruments de la RPT

9 Nouvelle répartition des tâches et des responsabilités

10 Tâches incombant uniquement à la Confédération dans le nouveau système

11 Tâches qui relèveront exclusivement des cantons

12 Augmentation de lefficacité des subventions

13 Tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons

14 Subventions globales plutôt que spécifiques: ex. de lentretien des forêts

15 Les cantons sengagent à collaborer plus étroitement

16 Neuf tâches assumées en commun par les cantons

17 Péréquation financière

18 Potentiel de ressources = base pour la péréquation des ressources Exploitation = recettes fiscales Assiette fiscale Potentiel de ressources Potentiel de ressources = valeur ajoutée fiscalement exploitable

19 Effets de la péréquation financière

20 Dotations: contributions de base adoptées ( ) 1) Péréquation des ressources: contribution de base des cantons forts: 1'258'997'955 contribution de base de la Confédération: 1'798'568'507 2)Compensation des charges: contribution de base à la CCG341'107'820 contribution de base à la CCS341'107'820 3)Montant initial de la compensation des cas de rigueur430'454'000 Total4'170'236'103

21 Effets de la RPT

22 Péréquation des ressources par habitant 2009 (+) charge; (-) allégement

23 Comparaison: Péréquation des ressources par habitant 2009 / 2008 (+) charge; (-) allégement

24 Péréquation des ressources 2009 (total) (+) charge; (-) allégement

25 Comparaison: Péréquation des ressources (total) 2009 / 2008 (+) charge; (-) allégement

26 Paiements 2009 total (brut) (+) charge; (-) allégement

27 Paiements 2009 total (net) (+) charge; (-) allégement

28 Comparaison: Paiements 2009 / 2008 (net) (+) charge; (-) allégement

29 Paiements 2009 par habitant (brut) (+) charge; (-) allégement

30 Paiements 2009 par habitant total (net) (+) charge; (-) allégement

31 Comparaison: Paiements par habitant total 2009 / 2008 (+) charge; (-) allégement