Le régime déclaratif spécial

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, INNOVATION ET PARTENARIATS.
Advertisements

Clubs sportifs amateurs Les obligations sociales
FISCALITE ET COTISATIONS DU REMPLACANT
La révision des valeurs locatives François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux Commission des Finances du Sénat Mercredi 13 juin 2012.
COURCELLES PREVOYANCE
Atelier N° A 04 MECENAT ET SPONSORING DES CLUBS SPORTIFS.
TARIFICATION ET COÛTS DES ACCIDENTS.
LES REVENUS FONCIERS LE REGIME REEL LE MICROFONCIER Si revenus fonciers > à Revenus : Loyers x 12 Charges déductibles : - dépenses réparation &
L’effectif d’assujettissement Les personnes prises en compte
1 Enquête 2002 sur les budgets 2001 et juillet 2002 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES.
C5 – LE REGIME JURIDIQUE DES INDEPENDANTS
Médecin et Employeur Séminaire « Arrêts de travail »
Loi de finance 2011 Lexpérience qui donne vie aux projets de vos clients ! Réunion U M F du Cher du 09 juin 2011.
I.R.P.P. I) Champ dapplication - Domicile en France = Revenus mondiaux - Domicile hors de France = revenus français II) Le foyer - Imposition commune -
- 1 - CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI CICE avril 2013.
La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011 INTERVENANT PROPOSE M.
C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai SIMPLIFICATIONS COMPTABLES POUR LES PME/TPE Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes.
ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L’OCDE - CAPOI 2005 – Commission européenne Bruxelles, septembre  Association du personnel, OCDE.
ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011 ? Aspects russes et français CCIFR 13 mars 2012 Hôtel Hilton Moscou Leningradskaïa.
Réunion d’information collective
Les éléments de prévoyance du médecin
1 Sommaire Evolution sur le long terme –Part des médecins de Secteur 2 (S2) et 1 DP dans les effectifs totaux, –Taux de dépassement, –Honoraires sans dépassement.
EIRL : Éléments d’information
Bienvenue à Paris Les régimes de la micro-entreprise.
Les amortissements.
Mon premier remplacement en pratique 4 avril 2013
L ’ASSURANCE-PROSPECTION
Devenir auto-entrepreneur !
Soirée FISCALITÉ NORAGJIR / STC Audit et Conseil Le 05 mars 2013.
ABC LIBERAL1 La société dexercice libéral Avantages et inconvénients.
Présentation du régime de l’auto-entrepreneur
Formation du 30 MARS 2012 Hervé DEPOUEZ Expert Comptable
Mutuelle Obligatoire HCR Santé
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.
Atelier Juridique.
Les mesures visant le secteur de linvestissement Outre-Mer.
les conséquences juridiques, sociales, fiscales...
Évolution honoraires, revenus des spécialités cliniques.
Royaume du Maroc PRESENTATION DES NORMES 10 ET 11 : PRODUITS REGALIENS & PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue Mise en place de lart. 64a Cst. « Etats généraux de la formation continue »,
Article 10 1° Faire linventaire ; 2° Faire les comptes en fonction de cet inventaire ; 3° Ensuite, faire les comptes annuels.
Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
1. 9 juillet 2009 Portrait du financement des organismes communautaires en santé et services sociaux Année de référence Ministère de la Santé
Ventilation des dépenses
LA REDACTION DES STATUTS
LA COMPTABILITÉ DU MÉDECIN LIBÉRAL Messages Clés Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012.
ESSCA LES REGLES DIMPOSITION DU RESULTAT DES ENTREPRISES zLes modes de taxation du résultat des entreprises zLes BIC zLimpôt sur les sociétés.
ASSURANCE MALADIE 2010 TRESORERIE POPULATION ASSUREE : REMBOURSEMENTS : 61,9 MCHF POPULATION ASSUREE : REMBOURSEMENTS : 61,9 MCHF COTISATIONS.
mois après le début des travaux mois après le début des travaux.
LE STATUT DE L’ELU CONGRES UNCCAS 15 et 16 OCTOBRE 2014 NICE.
AUTO-ENTREPRENEUR Activités Prestations de services - Ventes
PANORAMA FISCAL ET SOCIAL NOUVEAUTES NOUVEAUTES FISCALES Suppression de 2 avantages fiscaux pour les adhérents d’associations agréées : La réduction.
Evolution des garanties Hospitalisation
ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
FISCALITE Mai 2014 FIDUCIAL SOFIRAL – Martine DUBUS.
Pension de réversion.
Réunion du 24/11/2009 Télétransmission et téléservices.
de la Taxe professionnelle « la Cotisation Economique Territoriale »
Présentation du régime de l’auto-entrepreneur
PANORAMA FISCAL ET SOCIAL NOUVEAUTES NOUVEAUTES FISCALES Suppression de 2 avantages fiscaux pour les adhérents d’associations agréées : La réduction.
Réunion d’information Auto-entrepreneur
17 h 00 Micro-conférence : Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères ? Salon des entrepreneurs de Paris.
Micro-conférence Le dispositif auto-entrepreneur
LE REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Article III.90 1° Faire l’inventaire ; 2° Faire les comptes en fonction de cet inventaire ; 3° Ensuite, faire les comptes annuels.
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation.
Comptes Timoun Lekol Année Dépenses: € (12882 euros / 2014) 83%
Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse). 1 Les principes de l’imposition des entrepreneurs individuels REVENU DISPONIBLE CHIFFRE D’AFFAIRE IMPOT COTISATIONS SOCIALES.
Les Racines Gestion & Transactions IMPOSITIONS DES REVENUS FONCIERS Locations vides Locations meublées Micro Foncier Régime Réel Micro BIC Régime Réel.
Transcription de la présentation:

Le régime déclaratif spécial Régime micro-BNC Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Définition du micro-bnc Régime de simplification de déclaration de revenus Pour les entreprises (et donc les médecins libéraux) ayant des recettes peu élevées Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Recettes limites pour micro-bnc Recettes annuelles < 32 600 euros pour 2011 (réactualisation annuelle du plafond) Prorata temporis quand début activité en cours d’année EXEMPLE 1 EXEMPLE 2 Début activité : 14/11/2011 Recettes : 6000 euros Début activité : 22/09/2011 Recettes : 6000 euros Durée activité 2011 = 48 jours Recettes proratisées : 45 625 euros Durée activité 2011 = 118 jours Recettes proratisées : 18 559 euros Pas de micro-bnc micro-bnc Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Conséquences du micro-bnc Pas de déclaration de revenus professionnels (2035) Abattement forfaitaire pour frais de 34 % (déclaration 2042c) Obligation de tenir un livre de recettes MAIS Pas de livre de dépenses Possibilité de renoncer à ce régime par le dépôt d’une déclaration contrôlée 2035 Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Les années suivantes Si utilisation de l’option micro-BNC Si renoncement à l’option micro-BNC Option toujours applicable les deux premières années de dépassement du plafond Déclaration contrôlée obligatoire l’année suivante même si non-dépassement du plafond Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Conseils pratiques S’inscrire tôt à l’URSSAF  prorata temporis plus favorable Adhérer quand même à une AGA  avantages en cas d’obligation de déclaration contrôlée Tenir d’emblée un livre de dépenses Nécessaire si 2035 obligatoire Apprécier l’intérêt du micro-BNC Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012