Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu Claudie Fardo (CNEH) 11 et 12 avril 2013

Les objectifs de la formation

Objectifs de la formation Objectifs pédagogiques Comprendre les enjeux pour un établissement sanitaire, social ou médico-social de devenir Organisme de DPC, Connaître la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC, Connaître les exigences pour un Organisme de DPC, Connaître les caractéristiques d’un programme de DPC : méthodes et modalités validées par la HAS, méthodologie d’élaboration d’un programme de DPC, saisie des programmes sur la plateforme de l’OGDPC, Comprendre les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’OGDPC…

Retours sur les fondamentaux et essentiels du Développement Professionnel Continu

Les fondamentaux et essentiels du Développement Professionnel Continu

Quelques éléments d’histoire Pour le personnel médical 1996 : Ordonnances Juppé font de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour l’EPP qui confirment la double obligation Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100) Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes Deux rapports IGAS en 2006 et 2008 sur l’efficacité de la formation et de son impact sur les pratiques professionnelles Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d’impact sur la qualité des pratiques, Des formes multiples dont beaucoup sont financées par l’industrie pharmaceutique. Pour le personnel paramédical Décret 21 Août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour la FPH

Le DPC Pourquoi ? Les objectifs du DPC ? Il n’est pas un fin en soi mais bien une finalité Le DPC est un moyen au service de la mise en œuvre effective des connaissances Le DPC est un moyen au service de la généralisation d’une culture de l’évaluation professionnelle Les objectifs du DPC ? Amélioration de la Connaissance Formation classique, traditionnelle Amélioration de la pratique qui en découle L’analyse de ce que l’on en fait

L’émergence de nouveaux besoins En faisant émerger la notion de DPC, volonté d’établir un cadre pérenne et général applicable : à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux , quels que soient leurs modes d’exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés, et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT

Les professions de santé selon le code de la santé publique Les professions médicales Les médecins Les chirurgiens dentistes Les sages-femmes Les pharmaciens Les professionnels de santé paramédicaux

Les professionnels de santé paramédicaux selon le code de la santé publique Filière infirmière et Aides-soignants IDE, IADE, IBODE, Puéricultrice, AS et AP. Filière de rééducation Masseur kinésithérapeute, Pédicure Podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthophoniste, Orthoptiste, Diététicien, Filière médico-technique Manipulateur en électro-radiologie Préparateur en pharmacie Technicien laboratoire médical, Audio prothésiste, Opticien lunetier, Métiers de l’appareillage Orthoprothésiste Orthopédiste-orthésiste Podo-orthésiste Epithésiste Occulariste

Quelques données chiffrées Plus de 2,5 millions de personnes travaillent dans le secteur sanitaire et médico-social et social en France dont 1,5 M de professionnels de santé Un secteur qui participe à hauteur de 11,7 % du PIB Dans des lieux variés : En ville, En établissements : 3500 établissements publics et privés pour le secteur sanitaire De nature différentes : Sanitaires (financement assurance maladie) Médico-sociaux ou sociaux (financements mixtes): Personnes âgées : Maisons de retraite, EHPAD, Handicap : IME, ESSAT, MAS.. Enfance

Quelques données chiffrées Plus de 1 million de personnes travaillent dans le champ hospitalier : Des personnels médicaux soit 63 013 praticiens (PU-PH, PH et contractuels) Des personnels « non médicaux » qui composent véritablement la FPH soit 892 877 personnes physiques au 31/12/2010 Soit 852 870 ETP

Objectifs, critères et exigences d’un programme de DPC

Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique L’article 59 fixe les grands principes de la loi « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) » (Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP) Il fixe les principes suivants : Caractère obligatoire Contrôle du respect de l’obligation Critères de qualité des actions définis par décret

Un programme de DPC selon les décrets Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC 2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante 3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes

Un programme de DPC Un programme de DPC est un ensemble d’activités d’évaluation et de formation, centrées sur l’analyse des pratiques, l’appropriation et la mise en œuvre de recommandations, réalisées pendant une durée définie dans le but d’atteindre des objectifs précis en termes d’amélioration de la qualité, de la sécurité des soins et des pratiques professionnelles. 16

Les acteurs à mobiliser au sein de votre établissement

Les acteurs La direction générale, La direction des ressources humaines, La direction des soins, La direction des affaires médicales, La direction de la qualité et de la certification, La direction de la formation, de la mobilité et de la gestion des carrières, Les chefs de pôle, Les cadres de santé, Les professionnels de santé

Les instances de DPC au sein de votre établissement

Les rôles et responsabilités des CME en matière de DPC Est consulté sur le plan de DPC, Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, Procéder à la sélection des ODPC partenaires, Arbitrer les programmes de DPC mis en œuvre avec les ressources internes avec les programmes de DPC financés sur les crédits alloués au DPC médical (0,5 et 0,75%)…

Perspectives des CME en matière de DPC Et à terme : Solliciter les Unions Régionales des Professionnels de Santé afin de promouvoir des programmes de DPC communs ? Se regrouper et créer un organisme de DPC en s’associant avec les départements de FMC Universitaires ? Développer des partenariats avec d’autres ES publics, privés... UER et fonder un organisme de DPC ?

Les rôles et responsabilités des CTE (et CSIRMT) en matière de DPC Est consulté sur le plan de formation ainsi que le plan de DPC, Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, Identifier les personnes ressources mobilisables dans le cadre des programmes de DPC de l’établissement, Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des programmes de DPC, Veiller à l’équilibre des budgets alloués à la FPTLV et aux crédits dédiés au DPC…

Perspectives des CTE et CSIRMT Et à terme : Faciliter et donner du sens à la coordination de la qualité et de la sécurité des soins, avec la démarche de certification des établissements, d’accréditation des spécialités à risques, Contribuer à la satisfaction des besoins de santé des territoires… Et pour finir, le DPC pourrait-il constituer une opportunité pour « rénover » le dialogue social? Quel équilibre entre EPP, plan de formation et DPC ? Quid de l’effort de formation pour les autres professionnels ?

L’articulation plan de formation et plan de DPC Modalités de financement

Projet qualité/gestion des risques Non professionnels de santé Articulation Plan de DPC / plan de formation Commissions et instances compétentes Programmes de DPC Plan de DPC (EPP, RMM…) Plan de formation Personnel médical Personnel non médical Actions de formation Projet qualité/gestion des risques Actions de formation Non professionnels de santé

Des financements différents en fonction des publics Libéraux : Forfaits individuels pris en charge par l’OGDPC Salariés non hospitaliers (1,6 % + 0,6 % + 0,2 %) : Utilisation des crédits existants au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) prévu par le code du travail pour les professionnels de santé (actions du plan éligibles au DPC) Hospitaliers : Rétablissement du prélèvement minimal pour les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens (0,5% : CHU et O, 75%: CH) Utilisation des crédits existants (2,1 + 0,6 + 0,2 %) au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie pour les paramédicaux (actions du plan éligibles au DPC)

Des financements différents en fonction des publics Et pour les médecins salariés Si l’OGDPC conventionne avec un OPCA, alors le montant de la fraction de la contribution de l’industrie pharmaceutique sera utilisé pour abonder le financement du DPC en faveur des médecins libéraux, hospitaliers ou salariés. Une source de financement supplémentaire issue de l’industrie pharmaceutique

Deux logiques de construction

Une logique a posteriori Deux logiques de construction Une logique a priori Une logique a posteriori

La logique a priori DPC DPC Plan de santé publique Arrêté sur les orientations nationales Plan régional de santé Arrêté du DG ARS sur les orientations régionales DPC DPC Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Prise en compte du bilan d’activités qualité/GDR de l’année N-1 Projet d’établissement Plan et Programmes de DPC Projets de pôle

Evènements porteurs de risques ou dysfonctionnements La logique a posteriori Médecin AS RMM EPP Evènements porteurs de risques ou dysfonctionnements Action de formation Programmes de DPC IDE Cadre L’enjeu et notamment pendant la période transitoire est de repérer l’existant et de lui trouver une place dans une action de formation

S’approprier les éléments à investir dans le cadre de la définition du plan de DPC et repérer les axes prioritaires

Les orientations nationales de DPC

Rappel : Un programme de DPC selon les décrets Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC 2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante 3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes

Les orientations nationales de la DGOS Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l’année 2013 Orientation N° 1 : Contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients Orientation N° 2 : Contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients Orientation N° 3 : Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques Orientation N° 4 : Contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluridisciplinaires Orientation N° 5 : Contribuer à l’amélioration de la santé environnementale Orientation N° 6 : Contribuer à la formation professionnelle continue définie à l’article L6311-1 du code du travail

L’articulation des orientations nationales de la DGOS avec… Des orientations nationales à articuler avec : Le projet d’établissement Le plan de formation Les pratiques en matière d’Evaluation des Pratiques Professionnelles

Articulation orientations nationales et Projet d’établissement EXEMPLE Extrait d’un projet d’établissement Bilan de la réalisation du projet précédent Implication de l’établissement dans les politiques de santé Le projet médical et ses composantes Projet médical Projet enseignement Projet de recherche Projet de soins Projet de prise en charge des patients Projet qualité, gestion des risques, accueil des patients et des usagers 4. Le projet social Attirer et fidéliser les personnels, améliorer en continu les conditions de travail Communication et dialogue social Evaluer, gérer et valoriser les compétences 5. Le projet de gestion 6. Le projet des systèmes d’information 7. Le plan pluriannuel d’investissement 8. Le projet de coopération…

Articulation orientations nationales et Projet d’établissement EXEMPLE Le projet de prise en charge des patients Prise en charge des patients atteints du cancer Prise en charge des patients âgés confus Prise en charge des patients présentant des plaies et escarres Prise en charge des patients présentant des conduites addictives Prise en charge nutritionnelle des patients Prise en charge de la douleur Prise en charge en soins palliatifs Maîtrise du risque infectieux Prise en charge médicamenteuse Préparation de la sortie des patients

Articulation orientations nationales et Projet d’établissement EXEMPLE Le projet qualité, gestion des risques, accueil des patients et des usagers Stratégie et gouvernance de la démarche qualité/sécurité Déploiement de la démarche qualité/sécurité dans les pôles Consolidation de la gestion des risques Mise en œuvre du volet évaluation des pratiques professionnelles (EPP) du développement professionnel continu (DPC) pour tous les professionnels de santé Démarches qualité à reconnaissance externe Accueil des patients et des usagers

Entre plan de DPC et plan de formation EXEMPLE Extraits d’un plan de formation Axe 3 : Education thérapeutique du patient atteint de maladie chronique Axe 9 : Formation à la démarche palliative et à l’accompagnement des personnes en fin vie Axe 10 : Formation à la bientraitance en institution Axe 14 : Prévention des erreurs médicamenteuses évitables / « iatrogénie médicamenteuse »* dans « la maitrise des risques liés aux soins en oncologie » Axe 15 : Elimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux / « infections nosocomiales » Axe 16 : Gestes et soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle  / « Détresse vitale » *Les formations soulignées sont celles réalisées en interne à l’établissement

Des axes communs au plan de formation EXEMPLE Axe 19 : Prévention des situations de violences au sein des établissements / « Agressivité, violence » Axe 22 : Développement d’une culture de prévention des risques dans les établissements » / « Manutention et organisation du travail » Axe 26 : Prévention des RPS et développement du bien-être au travail  / « gestion du stress », « La réponse face aux incivilités », « le manager coach face aux incivilités » Axe 28 : Biologie médicale et accréditation  Axe 35 : Construction d’un programme de DPC / « Le DPC : dans un concept commun FPC & évaluation des pratiques » Axe 36 : Formation des tuteurs de stage des étudiants paramédicaux / « Le tutorat » Axe 37 : Déclaration des événements indésirables graves / « la maitrise des risques liés aux soins en oncologie » *Les formations soulignées sont celles réalisées en interne à l’établissement

Des axes communs avec la démarche qualité de l’établissement et en particulier des EPP EXEMPLE Quelques exemples d’EPP mises en œuvre au sein d’un établissement Tous les secteurs cliniques et médico-techniques : Hygiène des mains : Audit clinique ciblé Tous les secteurs d’oncologie médicale – hématologie et réanimation : Molécules onéreuses : Revue de pertinence Tous les secteurs cliniques : Antibiothérapie (utilisation des molécules) : Audit clinique Blocs opératoires et services de chirurgie : Infection du site opératoire : Suivi d’indicateurs Tous les secteurs cliniques : Prévention du risque infectieux liées aux voies veineuses centrales (y compris les chambres implantables) : Audit clinique ciblé Tous les secteurs cliniques et médico-techniques : Qualité de la tenue du dossier de soins infirmiers : Audit clinique ciblé

Les principes de construction d’un programme de DPC

Développement professionnel continu Une alchimie à construire et un équilibre à trouver ! Evaluation Analyse des pratiques professionnelles Actions d’amélioration de.. Formation Perfectionnement des connaissances et des compétences Les 5 objectifs du DPC : la qualité et de la sécurité des soins… Développement professionnel continu

Principales préoccupations de la HAS Ne pas détruire ce qui fonctionne Ne pas complexifier le dispositif Impliquer toutes les professions et tous les modes d’exercice Compléter ce qui existe dans 3 axes : promouvoir la gestion des risques et la sécurité intégrer les programmes au plus près de la pratique promouvoir les programmes pluridisciplinaires

Comprendre les enjeux pour un établissement de devenir ODPC

Les enjeux pour un ODPC

Des enjeux autour de la qualité de la prise en charge Le DPC, une opportunité pour : Valoriser les pratiques déjà en cours, Permettre aux différents professionnels de santé de réfléchir collectivement aux modalités de prise en charge des mêmes patients, Réunir autour des mêmes patients, des professionnels de différents exercices : hospitaliers, libéraux… Mettre la thématique qualité au cœur de la prise en charge des patients, Développer la culture de la qualité et de la sécurité au sein des établissements, Améliorer la qualité des relations entre professionnels de santé et avec les « non professionnels de santé »…

Des enjeux financiers La possibilité pour les établissements d’accueillir des professionnels hors de la communauté et de générer des recettes La nécessité d’arbitrer entre formation et développement professionnel continu (entre personnels obligés et les autres) Un équilibre à trouver entre DPC et FPTLV De nouvelles synergies à développer avec notamment les autres professionnels non obligés Un équilibre à trouver entre les programmes réalisés en interne et ceux réalisés en externe La valorisation de la mobilisation des ressources internes, au plan financier…

Des enjeux autour du développement des compétences Permettre à l’ensemble des professionnels de santé, d’acquérir et de développer ensemble des compétences communes et complémentaires, nécessaires à la prise en charge des patients Faire (ou reconnaître) aux situations de travail au quotidien, de vraies opportunités d’apprentissage Explorer de nouvelles modalités d’apprentissage et développer des pratiques pédagogiques plus ancrées avec le terrain Développer des pratiques centrées sur la maîtrise de champs disciplinaires, notamment pour les PS paramédiacux

Des enjeux organisationnels Réunir autour d’un même projet, des professionnels parfois peu habitués à travailler ensemble : DRH, DAM, Direction des soins, de la qualité Développer la médecine de parcours ou de trajets de soins en lien avec la stratégie nationale de santé Développer les filières et réseaux de santé Coordonner les modalités d’exercice partagé afin de faire évoluer les modes de prise en charge notamment pour les personnes âgées et les maladies chroniques Réunir dans les mêmes programmes de DP des PS de la ville et de l’hôpital (dans les murs et hors les murs)

Les obligations pour un ODPC

Les obligations pour un ODPC L’attestation de DPC L’obligation de délivrance d’une attestation de suivi au professionnel de santé + à l’ordre, à l’employeur ou à l’ARS Les rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » : Programmes de DPC suivis par les PS, Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC, Ressources internes consacrées au DPC. Les établissements de santé peuvent transmettre leur rapport à l’OGDPC (par l’intermédiaire des OPCA)

Le suivi Les rapports Les établissements de santé transmettent à l’OGDPC, le cas échéant par l’intermédiaire des OPCA, un rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » : Programmes de DPC suivis par les PS, Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC, Ressources internes consacrées au DPC.

Connaître et s’approprier les méthodes et modalités validées par la HAS pour concevoir les programmes

Les méthodes et modalités HAS

Les conditions permettant d’apprécier la participation effective d’un professionnel Un programme collectif de DPC se conçoit comme une démarche continue d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui permet de satisfaire l’obligation individuelle des professionnels de santé qui y participent. Ce programme a vocation à s’inscrire dans une démarche pluriannuelle (appelée aussi « parcours de DPC ») cohérente au regard des besoins des professionnels et de leur mode d’exercice.

Le programme Ces deux activités, sont librement articulées entre elles, sans ordre prédéfini et sont planifiées Ces deux activités prévoient un temps d’échange entre les participants au programme et concernant leurs pratiques (difficultés rencontrées, modalités de prise en charge, résultats obtenus …) L’indépendance de toute influence, notamment à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, est garantie (art. 4021-25 du décret 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’OGDPC) La confidentialité des données personnelles des professionnels de santé, celles relatives à leurs pratiques et celles des patients est garantie

Les supports utilisés Les supports utilisés pour décrire les pratiques recommandées (supports pédagogiques, référentiels d’analyse des pratiques …) utilisent des références scientifiques identifiées Les supports ne comportent aucune promotion Les auteurs des supports sont identifiés et leurs liens d’intérêts sont portés à la connaissance des participants Les sources de financements éventuels, autres que le financement du DPC, sont affichées Les supports issus de la presse scientifique professionnelle respectent des critères de qualité décrits dans une fiche spécifique

Les intervenants (auteur, formateurs, concepteurs, experts…) Tous les intervenants sont tenus de faire connaître à l’ensemble des participants en début de présentation/programme/session les liens d’intérêt qu’ils entretiennent, notamment avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé L’expertise pédagogique, scientifique ou méthodologique des intervenants est portée à la connaissance des participants.

La traçabilité Il est demandé à chaque professionnel de santé de décrire son implication dans le programme de DPC en renseignant chaque année un bilan individuel d’activité. Celui-ci comprend au minimum : Les besoins identifiés par le professionnel, Le programme suivi, Les actions d’améliorations mises en œuvre. Et de pouvoir justifier les actions entreprises en conservant tous les documents susceptibles de lui être demandés. Il s’agit par exemple : d’attestation de présence à une activité, de compte-rendus de réunion, de résultats d'évaluation, de fiche de suivi d'actions d’amélioration (exemple : nouvelle procédure de prise en charge le cas échéant), etc..

Les méthodes et modalités HAS

En pratique : une combinaison d’activités (méthodes) … Simulation Approche pédagogique ou cognitive Approche Analyse des Pratiques Approche intégrée à l’exercice professionnel Enseignement et recherche Dispositifs spécifiques

Les méthodes de DPC A ce moment, présentez les méthodes de DPC organisées autour des 6 approches dominantes soit les transparents 60 et 61.

Les méthodes de DPC

Des activités qui combinent des méthodes L’analyse des pratiques basées sur la comparaison à un référentiel (audit clinique, revue de pertinence, chemin clinique…) L’analyse des pratiques basées sur la résolution de problèmes (revue de morbi-mortalité, staff, groupe d’analyse de pratique…) L’analyse des pratiques basées sur la protocolisation des prises en charges (chemin clinique, revue de concertation pluridisciplinaire, protocole pluridisciplinaire…) L’analyse des pratiques basées sur le suivi d’indicateurs (registres de pratique, suivi d’indicateurs…)

Les éléments constitutifs d’un programme de DPC

Les éléments constitutifs d’un programme de DPC Titre du programme Thème traité selon les orientations Orientation Constat de départ    Un Les objectifs du programme de DPC   Permettre aux

Les éléments constitutifs d’un programme de DPC Liste des publics ciblés (par catégories professionnelles et par mode d’exercice) Personnels médical (lesquels) Personnels paramédical (lesquels) Autres personnels Au sein du service de… Les médecins Les IDE

Les éléments constitutifs d’un programme de DPC Méthodes et modalités validées par la HAS Autour de l’analyse des pratiques professionnelles Organisation d’un Durée prévisionnelle de l’APP : Autour de l’acquisition et du perfectionnement des connaissances Une formation à destination de … sur : Une formation à destination de… Durée de la formation : Produits de sortie de la formation Un support de formation présentant les éléments de contenus abordés Le Distinguer la notion de durée, de délai et de période du programme

Les éléments constitutifs d’un programme de DPC Les éléments de traçabilité relatifs à la participation des professionnels au programme de DPC Les feuilles d’émargement L’attestation de présence à la formation XXX Un bilan individuel d’activité faisant notamment apparaître les axes d’amélioration individuels et leur suivi Fiche de suivi d’amélioration Les moyens mis en œuvre attestant de la recherche de la validité et de l’efficacité des programmes Période de réalisation du programme de DPC Date de début : Date de fin :

La communication des programmes de DPC

La nécessité de communiquer l’offre de DPC de votre établissement Les programmes de DPC doivent être communiqués et saisis sur la plateforme de l’OGDPC, chargé de dresser une liste de l’offre de DPC proposée par l’ensemble des organismes de DPC favorablement enregistrés.

Connaître la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC

Les pièces constitutives de l’enregistrement

La procédure d’enregistrement Selon l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de DPC La demande d’enregistrement est constituée d’un formulaire Le dossier d’enregistrement comporte le dossier d’évaluation Enregistrement dématérialisé sur le site de l’OGDPC http : //www.ogdpc.fr Annuellement, trois périodes d’enregistrement : janvier, avril, septembre Dossier réputé complet, en l’absence de demandes complémentaires de l’OGDPC (dans un délai d’un mois) La décision de refus d’enregistrement par l’OGDPC notifiée dans un délai de 3 mois

Informations relatives à la demande d’enregistrement 1. Informations administratives relatives à l’organisme déclarant Statut juridique Identification de la personne morale ou physique Personnes ayant une fonction de dirigeant ou d’administrateur 2. Informations relatives à l’objet de l’activité et au contenu des programmes de DPC Objet de l’activité Public de professionnels concerné Qualité et références des intervenants Identification de l’organisme délégataire (le cas échéant) Pièces justificatives à joindre à la demande d’enregistrement

Informations relatives au dossier d’évaluation L’organisme décrit ses activités et, le cas échéant, son expérience acquise dans le domaine de l’évaluation des pratiques professionnelles et de la formation continue 1. Capacité pédagogique et méthodologique de l’ODPC Description du contenu des programmes proposés Mise à disposition d’un programme de DPC par catégorie de professionnel de santé ciblé La déclaration du recours à des organismes prestataires La déclaration de l’existence de liens entre l’ODPC et l’université 2. Qualité et références des intervenants 3. Indépendance financière 4. Identification des conflits d’intérêt 5. L’engagement de l’organisme

Les conséquences d’une évaluation favorable L’autorisation de dispenser des programmes de DPC (sans obligation pour autant, d’être organisme de formation) Un enregistrement pour 5 ans L’importance de déposer sur le site de l’OGDPC les programmes proposés par l’établissement (avec une obligation minimale de 1 par an)

A venir

Les conséquences d’une évaluation favorable L’arrêté sur les critères d’évaluation des commissions scientifiques indépendantes (en cours d’instruction par les CSI) Un modèle d’attestation de participation à un programme Un modèle pour le bilan individuel d’activités.

Textes de référence

Les textes fondateurs du DPC Organisme gestionnaire du développement professionnel continu La loi HPST : Article 59 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Décret relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « organisme gestionnaire du développement professionnel continu » Arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC Arrêté de nomination de l’agent comptable de l’OGDPC Arrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de l’Etat et désignation de la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle Arrêté portant sur l’approbation du budget provisoire du Groupement d’Intérêt Public OGDPC Arrêté portant sur la nomination des membres des instances de l’OGDPC Arrêté relatif à l’indemnisation des membres des CSI et des instances de l’OGDPC Arrêté relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement et du dossier d’évaluation Méthodes et Modalités 2013 de la HAS – parution décembre 2012

Les textes fondateurs du DPC Les médecins Décret relatif au développement professionnel continu des médecins Décrets relatifs à la commission scientifique indépendante des médecins Arrêtés portant nomination des membres de la CSI des médecins Les pharmaciens Décret relatif au développement professionnel continu des pharmaciens Décret relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens Arrêté portant nomination des membres de la CSI des pharmaciens Les chirurgiens-dentistes Décret relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes Décret relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes Arrêté portant nomination des membres de la CSI des chirurgiens-dentistes Les sages-femmes Décret relatif au développement professionnel continu des sages-femmes Décret relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes Arrêté portant nomination des membres de la CSI des sages-femmes

Les textes fondateurs du DPC Les professions de santé paramédicales Décret relatif au développement professionnel continu des professions de santé paramédicales Décret relatif à la commission scientifique indépendante des professions de santé paramédicales Arrêté portant nomination des membres de la CSI des professions de santé paramédicales Textes à paraître Arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution annuel Arrêté portant sur les critères d’évaluation Arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par l’organisme de DPC

Merci pour votre participation