Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ? Nouvel outil fiscal à la disposition des collectivités. Exemple d’application Jean-François OUVRY AREAS

Les enjeux La gestion des eaux pluviales a un coût pour les collectivités urbaines: Création (extension, changements) + entretien de réseaux et de tous les aménagements ; Rétrocession des réseaux de lotissement ; Traitement des EP / qualités des rejets Encourager les actions préventives : Limiter les surfaces imperméabilisées Promouvoir une gestion à la parcelle infiltration et/ou réduction des débits. 2) Donner aux collectivités des moyens.

Nouveau cadre juridique Le législateur a donné une possibilité d’instaurer une taxe pour la gestion des eaux pluviales. LEMA du 30 décembre 2006 puis Grenelle 2 (art. n°165) Articles L2333-97 à L2333-101, créés par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, relatifs à la taxe annuelle facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Décret d’application n°2011-815 du 6 juillet 2011 Guide d’accompagnement du 30 Juillet 2012 Facultative ; Incitative par des abattements, Favoriser une meilleure gestion des EP. Ressource pour couvrir les frais de gestion des EP. 3

Objet et Intérêts Création d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines Clarification des compétences et définition du système de gestion des EP Instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou EPCI.  Taxe d’utilité publique justifiée par une politique d’action en gestion des EP Recette allouée à la création, l’exploitation, le renouvellement et l’extension des installations. Information ; Sensibilisation ;  gestion à la source.

Critères de taxation Taxe basée sur l’imperméabilisation des sols 4 critères bien définis : 1. Tout propriétaire public et privé de terrains et de voiries situés dans une zone d’application délimitée; 2. Le tarif en €/m² imperméabilisé de 0 à 1€/m². 3. Abattements en %, si des dispositifs limitant ou évitant les rejets EP sont mis en place : 3 niveaux ; 4. Possibilité de mettre en place un seuil de recouvrement minimal de 0 à 600 m². A choisir par délibération

5 Communes testées en H. N.

Exemple de tests de mise en œuvre Traitements SIG des données Graphiques de synthèse scenarii testés par commune

Calcul des recettes potentielles Recette brute avant abattements : = surface (m²) x tarif (€/m²) Recette brute après abattements : = surface (m²) x tarif (€/m²) x taux d’abattements Dépenses : = Nb redevables x coût de mise en place/redevable (estimées à 20€ la première année et 15€ les années suivantes) Bilan (somme allouée à la gestion des EP) : = Recette brute après abattements – dépenses Recette nette (apport financier réel) : = Bilan – somme due par la commune à elle-même : (terrains et voies communaux)

Exemple de la commune du Thuit-S. Zones taxables

Répartition des zones taxables 70% des parcelles sont taxables 65% des surfaces de voirie sont taxables

Distribution des surfaces bâties

Influence du seuil de recouvrement Sur le nombre de parcelles bâties taxées :

Surfaces bénéficiant d’abattements

Recette nette moyenne annuelle

Seuil de rentabilité Tarifs à partir desquels la recette nette annuelle devient positive

Montant de la taxe pour un propriétaire de surface bâtie Exemple : un pavillon d’habitation de 70 m² au sol et pour un tarif de 0,2 €/m². 14 € / an si le propriétaire ne bénéficie d’aucun abattement Avec abattements : montants Conforme aux conditions de débits de la collectivité. abattement 8,4 et 11,2 € avec un dispositif limitant le rejet des EP hors du terrain non 20 à 40% 1,4 et 8,4 € oui 40 à 90% 0 et 1,4 € infiltration Ø rejet 90 à 100%

Conclusions La taxe peut permettre d’enclencher une dynamique de gestion à la parcelle : Propriétaires qui souhaitent bénéficier d’abattements Économies de réseaux pour la collectivité en parallèle La taxe peut avoir un impact positif pour la collectivité pour dégager un budget spécifique : Valeur minimale de la taxe, ex 0,10€/m² pour un seuil à 100 m² Les abattements peuvent faire économiser à la collectivité 15 000 € / an ; Mais, il y a aussi une contribution des biens communaux qui peut représenter un % significatif de la recette. Analyse préalable d’Opportunité et de Faisabilité.

+ d’informations pratiques Le guide d’accompagnement du MEDDE (90p). http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/OK_Complet-12025_accomp_taxe_fluvial_monte_1_.pdf Le guide technique du Département de l’Eure.

Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ? Merci de votre attention Étude avec le concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, des Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.