Mesures récentes relatives au chômage partiel Paul-Henri BERNARD Toulouse, le 21 Avril 2009
Augmentation du nombre d’heures indemnisables Désormais 800 heures par an contre 600 h auparavant (Arrêté du 30 décembre 2008). 1000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. 2
Allocation publique Prolongation de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation d’aide publique (Décret n° du 22 décembre 2008) : de quatre à six semaines depuis le 1 er janvier 2009 Revalorisation du montant des allocations soit une aide publique fixée à (Décret n° du 29 janvier 2009) : 3,84 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés (2,44 € antérieurement) ; 3,33 € par heure pour les entreprises de plus de 25 salariés (2,13 € antérieurement). 3
Indemnisation conventionnelle du chômage partiel (avenant du 15 décembre 2008 à l’ANI du 21 février 1968 – Agréé) : Indemnisation conventionnelle du chômage partiel : taux d’indemnisation de l’ANI du 21 février 1968 porté de 50 à 60 % ; indemnité minimale de chômage partiel portée de 4,42 € à 6,84 € (Allocation d’aide publique incluse). 4
Régime social des allocations de chômage partiel Ces différentes allocations sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale (articles L et L du Code du travail). En revanche, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS, aux conditions et taux applicables aux allocations de chômage, soit : 6,20% pour la CSG ; 0,50% pour la CRDS ; Ces taux doivent être appliqués sur 97% des allocations. Le forfait social de 2% ? 5