LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction

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1 LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES

2 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction
Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds est géré par l’ASBL Fonds Social Chauffage Collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social Chauffage est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l’ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

3 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Base Juridique Conditions Catégories Montant de l’allocation Modalités de la demande

4 BASE JURIDIQUE Loi-programme du 22 décembre 2008. Articles 249 à 263 Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l’allocation de chauffage octroyée par le centre public d’action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout Circulaire du 22 décembre 2008

5 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Conditions:
Se chauffer avec un des types de chauffage suivants : le gasoil de chauffage en vrac  le gasoil de chauffage à la pompe le pétrole lampant (c) à la pompe le gaz propane en vrac pas pour : le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne Livré entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 Être un consommateur à faibles revenus c-à-d être dans une des catégories déterminées

6 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Catégories:
On entend par consommateur: Toute personne physique qui utilise un combustible éligible en vue de chauffer le logement individuel ou familial où il a sa résidence principale exclut les personnes séjournant: dans une maison de repos dans une maison d’accueil dans un hôpital; ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement

7 A. Première catégorie : personne ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité, c’est-à-dire : VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée  chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans  bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)  bénéficiaire d’une allocation pour personne handicapée  bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ( RIS) bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration. et le montant annuel des le revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € ,66 augmentés de € 3.467,55 par personne à charge. (index au 1er septembre 2018)

8 TOUTEFOIS la circulaire prévoit:
Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus: lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ; lorsque l’ensemble du ménage est BIM. Dans tous les autres cas, il faut faire une enquête sur les revenus.

9 B. Deuxième catégorie : Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € ,66 augmentés de € 3.467,55 par personne à charge. (index au 1er septembre 2018) Prise en compte des biens immobiliers autres que le logement principal Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

10 Calcul des revenus bruts imposable:
Soit si la situation n’a pas changé → le flux des finances Soit si la situation a changé → la situation actuelle

11 Si le flux ne fournit aucune donnée, il faut se baser sur d’autres pièces justificatives. Une de celle-ci est l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques. Voir ci-après les exemples.

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14 C. Troisième catégorie :
Personne bénéficiant SOIT d'un règlement collectif de dettes conformément aux articles 1675/2 et suivants du Code Judiciaire; SOIT d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et que le CPAS a constaté que la personne ne pouvait pas faire face au paiement de la facture de chauffage.

15 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Montant de l’allocation
Pour les combustibles livrés en vrac, le montant de l’allocation de chauffage est calculé par litre, selon la formule suivante et sur base du tableau ci-dessous: Dans tous les cas cette allocation est limitée à 1500 litres par hiver et par ménage résidant dans le même logement. allocation par livraison = allocation par litre X nombre de litres facturés par livraison

16 Prix au litre mentionné sur la facture Le montant de l’allocation
par litre montant maximal de l’allocation par tranche de prix < € 1,04 14 cents € 210 ≥ € 1,04 et < € 1,065 15 cents € 225 ≥ € 1,065 et < € 1,09 16 cents € 240 ≥ € 1,09 et < € 1,115 17 cents € 255 ≥ € 1,115 et < € 1,14 18 cents € 270 ≥ € < 1,14 et < € 1,165 19 cents € 285 ≥ € 1,165 20 cents € 300

17 Pour les carburants achetés en petites quantités à la pompe, une allocation forfaitaire de 210 € est octroyée par période de chauffe. C’est soit le forfait, soit le montant par litre. PAS LES DEUX

18 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Immeubles à appartements
Le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante: Attestation du nombre de logements concernés par la facture par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble. le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture X 1 _______________ nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture

19 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Modalités de la demande
qui peut introduire la demande? Le bénéficiaire ou un membre de son ménage. auprès de quel CPAS? Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire sauf exceptions prévues par la loi du 2 avril 1965. quand introduire sa demande ? Dans un délai de 60 jours de la date de livraison du combustible éligible. Une dérogation est admise, celle de la force majeure. S’il apparaît que le retard est du à un fait ne relevant pas de la faute du bénéficiaire, l’allocation peut être octroyée. Il faut que le CPAS atteste de cette force majeure.