ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE PARTIE I DU TRAITE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE Commission européenne

Définition et objectifs de l’UE Titre I Définition et objectifs de l’UE Une Union des peuples et des Etats Les valeurs fondatrices de l’UE Des objectifs multiples Des relations entre l’UE et les Etats membres basées sur le principe de coopération loyale Une Union dotée de la personnalité juridique Des compétences exercées sur le mode communautaire Commission européenne

Commission européenne Les valeurs fondatrices de l’UE Commission européenne

PERSONNALITE JURIDIQUE UNION EUROPEENNE PERSONNALITE JURIDIQUE OBJECTIFS DE L’UE VALEURS DE L’UE Respect de la dignité humaine Liberté Démocratie Etat de droit Respect des Droits de l’Homme et des minorités Pluralisme, Tolérance, Justice, Solidarité, Non-discrimination Egallité entre femmes et hommes Objectifs internes de l’Union Objectifs extérieurs de l’Union Commission européenne

Des objectifs multiples La promotion de la paix, des valeurs de l’UE, du bien-être de ses peuples Les objectifs internes de l’Union Les objectifs extérieurs de l’Union Commission européenne

Les objectifs internes de l’Union Commission européenne

et sur la stabilité des prix Un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix Commission européenne

Une économie sociale de marché hautement compétitive visant le plein emploi et le progrès social EGALITE HOMME / FEMME COMBATTRE L’EXCLUSION SOCIALE PROMOUVOIR LA JUSTICE ET LA PROTECTION SOCIALE COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS SOLIDARITE ENTRE LES ETATS PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS Commission européenne

Environnement et progrès scientifique Promotion du progrès scientifique et technique Niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement Commission européenne

Respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique de l’UE Sauvegarde et développement du patrimoine culturel européen Commission européenne

Les objectifs exterieurs de l’Union Affirmation et promotion des valeurs et des intérêts de l’UE Commission européenne

Développement durable de la planète Sécurité Respect des principes de la Charte des N.U PAIX Respect du droit international SOLIDARITE Protection du droit des enfants Respect mutuel entre les peuples Commerce libre et équitable Elimination de la pauvreté Protection des droits de l’Homme Commission européenne

Les libertés fondamentales de l’Union Commission européenne

LES 4 LIBERTES DE L’UNION NON-DISCRIMINATION LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE LIBRE CIRCULATION DES BIENS LIBRE CIRCULATION DES SERVICES LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Commission européenne

Des relations entre l’Union et les Etats membres basées sur le principe de coopération loyale et sur l’égalité des Etats membres devant la Constitution Commission européenne

RESPECT DE L’IDENTITE NATIONALE UNION EUROPEENNE PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENE RESPECT DE L’IDENTITE NATIONALE PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE ETATS MEMBRES Commission européenne

LES SIGNES DE L’UNION EUROPEENNE 9 mai : journée de l’Europe Unie dans la diversité Le drapeau La monnaie L’hymne à la joie 9 mai : journée de l’Europe

La personnalité juridique de l’Union Commission européenne

TRAITE ACTUEL TRAITE CONSTITUTIONNEL Union européenne TRAITE ACTUEL Cadre large de coordination politique SANS personnalité juridique Communauté européenne Sous-ensemble AVEC une personnalité juridique L’UE peut: l Représenter L’UE, conclure des traités l Ester en justice, adhérer à des O.I TRAITE CONSTITUTIONNEL Union européenne PERSONNALITE JURIDIQUE SE SUBSTITUANT AUX PERSONNALITES JURIDIQUES EXISTANTES Les différents Traités régissant l’UE peuvent être fusionnés en un Traité constitutionnel Commission européenne

les droits fondamentaux et Titre II les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’UE Intégration de la Charte des Droits fondamentaux La citoyenneté de l’UE s’ajoute à la citoyenneté nationale L’Union adhère à la CEDH Commission européenne

CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS Union Européenne CONSTITUTION DE l’UE CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME Insertion de la Charte des droits fondamentaux dans la partie II l Pas de modification du contenu de la Charte l Force contraignante de la Charte l Ne peur servir de base à l’extension des compétences de l’UE L’Union adhère à la Convention européenne l L’adhésion ne modifiera pas les compétences de l’UE Commission européenne

Commission européenne Citoyenneté nationale Citoyenneté de l’Union l Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres l Droit de vote et d’égibilité aux élections du Parlement européen, aux élections municipales l Droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont le citoyen est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre l Droit de pétition devant le PE, de s’adresser au médiateur de l’Union l Droit d’écrire aux Institutions et aux organes consultatifs de l’UE dans une des langues de l’UE Commission européenne

Commission européenne Titre III Les compétences et les actions de l’Union Les compétences exclusives de l’UE Les compétences partagées entre l’UE et les Etats membres La coordination des politiques économiques et de l’emploi - Les actions d’appui, de coordination ou de complément - La clause de flexibilité La PESC, y compris la politique de défense Commission européenne

ACTIONS DE COORDINATION COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UE COMPETENCES PRINCIPE D’ATTRIBUTION PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE ACTIONS DE COORDINATION ACTIONS D’APPUI COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UE COMPETENCES PARTAGEES L’UE OU LES EM LEGIFERENT SEULE L’UE PEUT LEGIFERER L’UE NE PEUT PAS HARMONISER LES LEGISLATIONS NATIONALES Actes juridiquement obligatoires Actes juridiquement obligatoires Commission européenne

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats € Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion d’un accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE - Cette conclusion est nécessairez pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes Commission européenne

COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION LISTE EXEMPLATIVE Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire Commission européenne

COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI économiques Coordination des politiques de l’emploi Coordination des politiques sociales Etablissement des grandes orientations l Dispositions spécifiques aux EM de la zone € Lignes directrices Initiatives de l’UE Commission européenne

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE CHAMP D’APPLICATION - Tous les domaines de la PESC - Ensemble des questions relatives à la sécurité de l’UE, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune APPUI ACTIF ET SANS RESERVE DES ETATS MEMBRES DANS UN ESPRIT DE LOYAUTE ET DE SOLIDARITE MUTUELLE RESPECT DE L’ACTION DE L’UE PAR LES ETATS MEMBRES PAS D’ACTION CONTRAIRE AUX INTERETS DE L’UE OU SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SON EFFICACITE Commission européenne

ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle Protection civile Coopération administrative Commission européenne

La clause de flexibilité Nécessité d’une action de l’UE pour la réalisation d’un objectif fixé par la Constitution Absence de dispositions spécifiques dans la partie III Commission européenne

RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSEIL Unanimité PARLEMENT EUROPEEN Approbation RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE Commission européenne

Un cadre institutionnel pour l’Union Titre IV Un cadre institutionnel pour l’Union Poursuivre les objectifs de l’UE Promouvoir les valeurs de l’UE Servir les intérêts de l’Union, de ses citoyens et de ses Etats membres Commission européenne

LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION Commission européenne

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Banque centrale européenne PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE CONSEIL PRESIDENT COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT POUVOIR D’INITIATIVE, FONCTION EXECUTIVE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Banque centrale européenne Cour de Justice Cour des comptes Commission européenne

La représentation des citoyens européens LE PARLEMENT EUROPEEN La représentation des citoyens européens Commission européenne

PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum Election du Président de la Commission PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT Election du Président du Parlement Vote d’approbation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL CONTRÔLE POLITIQUE FONCTION CONSULTATIVE Commission européenne

L’organe d’impulsion des politiques de l’UE LE CONSEIL EUROPEEN L’organe d’impulsion des politiques de l’UE Commission européenne

CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT ROLE 1 réunion par trimestre PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux CONSEIL EUROPEEN 1 réunion par trimestre PRESIDENT ROLE Le Conseil européen se prononce par consensus Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote Commission européenne

LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN Commission européenne

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de PESC sans préjudice des compétences du Ministre des Affaires extérieures Présentation d’un rapport au PE après chaque réunion Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales” Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Commission européenne

LE CONSEIL DES MINISTRES Commission européenne

CONSEIL DES MINISTRES Siège en public quand vote et Un représentant par Etat membre pour chacune des formations Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Conseil Affaires étrangères Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Elaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de l’action de l’UE Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le Président du Conseil et la Commission Commission européenne

La présidence des formations du Conseil des ministres Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois Commission européenne

La majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil des Ministres Système de la double majorité à partir du 1er novembre 2009 La “Clause de passerelle” Commission européenne

+ LA MAJORITE QUALIFIEE 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL, COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE L’UNION EUROPENNES QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION Commission européenne

DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES Commission européenne

LA “CLAUSE PASSERELLE” CONSEIL EUROPEEN A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) Transmission de l’initiative aux parlements nationaux Impossibilité d’utiliser cette clause si 1 parlement national s’y oppose Impossibilité de prendre une telle initiative pour les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense Commission européenne

LA COMMISSION EUROPEENNE Promotion de l’intérêt général européen Commission européenne

INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes Représentation extérieure de l’UE Pouvoir d’initiative Fonctions Gardienne de La Constitution Coordination Exécution Gestion Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Veille à l’application des dispositions de la Constitution A l’exception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes Commission européenne

COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQU’EN 2014 APRES 2014 COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre Etats membres - Reflet de l’éventail démographique et géographique des Etats membres de l’UE Commission européenne

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION Commission européenne

COLLEGE CONSEIL EUROPEEN Adoption, par le Président et le Conseil DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Propose un candidat , à la majorité qualifiée Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires PARLEMENT EUROPEEN Election du Président de la Commission à la majorité des membres COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption d’une motion de censure par le Parlement Commission européenne

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CONSEIL COMMISSION EUROPENNE CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée CONSEIL COMMISSION EUROPENNE n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission Commission européenne

MISE EN PLACE D’UN SERVICE EUROPEEN POUR L’ACTION EXTERIEURE Appui au Ministre des Affaires étrangères Composé de fonctionnaires des services compétents du Conseil et de la Commission et des services diplomatiques nationaux Travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres Commission européenne

Commission européenne LA COUR DE JUSTICE INDEPENDANCE 1 JUGE RESSORTISSANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AVOCATS GENERAUX 1 JUGE RESSORTISSANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AU MINIMUM CJCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RESPECT DU DROIT DANS L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DE LA CONSTITUTION Commission européenne

LES AUTRES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE Commission européenne

LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE PERSONNALITE JURIDIQUE INDEPENDANCE MAINTIEN DE LA STABILITE DES PRIX SEULE HABILITEE A AUTORISER L’EMISSION DE l’EURO CONSTITUE LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DEFINITION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE DE L’UE AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES Commission européenne

Commission européenne LA COUR DES COMPTES 1 RESSORTISSANT PAR ETAT MEMBRE INDEPENDANCE CONTRÔLE DES COMPTES EXAMEN DE LA BONNE GESTION FINANCIERE EXAMEN DE LA TOTALITE DES COMPTES ET DEPENSES DE L’UE Commission européenne

LES ORGANES CONSULTATIFS DE L’UE INDEPENDENCE DES MEMBRES COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMITE DES REGIONS Révision régulière des règles relatives à la composition des Comités 350 Membres maximum REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES REGIONALES ET LOCALES TITULAIRES D’UN MANDAT ELECTORAL DANS UN COLLECTIVITE REGIONALE OU LOCALE OU POLITIQUEMENT RESPONSABLE DEVANT UNE ASSEMBLEE ELUE 350 Membres maximum REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS, DE SALARIES ET AUTRES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE REPRESENTATIVE (DOMAINES SOCIO-ECONOMQUE, CIVIQUE, PROFESSIONNEL ET CULTUREL) Commission européenne

L’exercice des compétences de l’Union Titre V L’exercice des compétences de l’Union Six instruments juridiques au service de l’UE Les coopérations renforcées Commission européenne

Commission européenne Des instruments juridiques au service de l’UE Les actes législatifs (2) Les actes non législatifs (2) - Les actes d’exécution - Les règlements délégués Les actes non contraignants (2) Commission européenne

ACTES LEGISLATIFS ACTES OBLIGATOIRES LOI-CADRE LOI Lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre Liberté de compétences quant à la forme et aux moyens Portée générale Obligatoire Directement applicable Commission européenne

ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS ACTES OBLIGATOIRES REGLEMENT DECISION Obligatoire Obligatoire pour tous les destinataires, si elle en désigne Portée générale Obligatoire Directement applicable Commission européenne

CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES ACTES D’EXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME REGLEMENT D’EXECUTION DECISION D’EXECUTION CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES Commission européenne

CONTRÔLE PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT LES REGLEMENTS DELEGUES COMPLEMENT OU MODIFICATION D’ELEMENTS NON ESSENTIELS AUX ACTES LEGISLATIFS Conditions d’application déterminées par l’acte législatif CONTRÔLE PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT Commission européenne

Les coopérations renforcées Favoriser la réalisation d’objectifs de l’UE Préserver les intérêts de l’UE Renforcer le processus d’intégration de l’UE Procédure spéciale à la PESC Régime spécifique à la PESD : les coopérations structurées permanentes Commission européenne

Procédure des coopérations renforcées Commission européenne

Commission européenne PARLEMENT Avis conforme PROPOSITION COMMISSION EUROPEENNE CONSEIL Majorité qualifiée ADOPTION DES ACTES PAR LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION RENFORCEE DEMANDENT 1/3 DES ETATS MEMBRES MINIMUM Commission européenne

Participation ultérieure d’un Etat membre aux coopérations renforcées Commission européenne

ETAT MEMBRE COMMISSION CONSEIL MINISTRE EUROPEENNE DES AFFAIRES NOTIFICATION DE SA DEMANDE DE PARTICIPATION CONSEIL COMMISSION EUROPEENNE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES 4 MOIS SAISIE DU CONSEIL PAR L’ETAT MEMBRE EN CAS DE 2nd REFUS REFUS DE LA PARTICIPATION CONFIRMATION DE LA PARTICIPATION REEXAMEN DE LA DEMANDE MESURES A PRENDRE PAR L’ETAT MEMBRE Commission européenne

Les coopérations renforcées dans le domaine de la PESC Commission européenne

DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPEENNE PARLEMENT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Information Avis sur la cohérence de la coopération renforcée avec la PESC Avis sur la cohérence de la coopération renforcée avec les autres politiques de l’UE CONSEIL UNANIMITE DEMANDE 1/3 ETATS MEMBRES MINIMUM Commission européenne

Titre VI Une vie démocratique de l’Union basée sur le principe d’égalité des citoyens Commission européenne

La démocratie représentative Fondement du fonctionnement de l’Union Commission européenne

Commission européenne UNION EUROPEENNE PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL CONSEIL EUROPEEN GOUVERNEMENTS RESPONSABLES PARLEMENTS NATIONAUX CITOYENS EUROPEENS Commission européenne

La démocratie participative Fondement d’un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les citoyens et les associations de la société civile sur tous les domaines d’action de l’UE Commission européenne

UNION EUROPEENNE CITOYENS ET ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES COMMISSION CONSEIL REUNI POUR LEGIFERER PARLEMENT MEDIATEUR EUROPEEN Siègent en public Larges consultations Plaintes pour mauvaise administration au sein des institutions Droit d’accès aux documents Protection des données à caractère personnel CITOYENS ET ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES Commission européenne

UN MILLION DE CITOYENS MINIMUM, ISSUS D’UN NOMBRE SIGNIFICATIF D’ETATS MEMBRES Soumission d’une proposition appropriée sur des questions nécessitant, pour les citoyens, un acte juridique de l’UE COMMISSION Commission européenne

UNION EUROPEENNE PARTENAIRES SOCIAUX RESPECT DE L’AUTONOMIE PROMOTION DU ROLE PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE DES SYSTEMES NATIONAUX SOMMET SOCIAL TRIPARTITE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI CONTRIBUE AU DIALOGIE SOCIAL DIALOGUE SOCIAL AUTONOME PARTENAIRES SOCIAUX Commission européenne

EGLISES, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU UNION EUROPEENNE RESPECT DIALOGUE OUVERT, TRANSPARENT, REGULIER RECONNAISSANCE DE LEUR IDENTITE ET DE LEUR CONTRIBUTION SPECIFIQUE EGLISES, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU NON CONFESSIONNELLES Commission européenne

Les finances de l’Union Titre VII Les finances de l’Union • Les principes budgétaires et financiers • Les ressources de l’Union • Le cadre financier pluriannuel • Le budget de l’Union Commission européenne

Des dépenses autorisées pour l’exercice budgétaire annuel Les principes budgétaires et financiers Des dépenses autorisées pour l’exercice budgétaire annuel Commission européenne

Prévisions des recettes et des dépense Equilibre des recettes et des dépense Annualité du budget Adoption de l’acte juridique Base juridique de l’exécution des dépenses Bonne gestion financière Lutte contre la fraude Commission européenne

Un budget entièrement financé par des ressources propres Les ressources de l’Union Un budget entièrement financé par des ressources propres Commission européenne

LOI SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPEENNE CONSEIL Unanimité PARLEMENT Consultation Loi en vigueur après approbation des Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives Commission européenne

APPROBATION DU PARLEMENT FIXE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL LOI DU CONSEIL UNANIMITE APPROBATION DU PARLEMENT FIXE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL ASSURER L’EVOLUTION ORDONNEE DES DEPENSES DE L’UE DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES PROPRES FIXE LES MONTANTS DES PLAFONDS ANNUELS DES CREDITS

L’Union et son environnement proche Titre VIII L’Union et son environnement proche Etablissement d’un espace de prospérité et de bon voisinage fondé sur les valeurs de l’Union Relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération Commission européenne

ETATS VOISINS UNION EUROPEENNE RELATIONS PRIVILEGIEES ETATS VOISINS UNION EUROPEENNE RELATIONS SPECIFIQUES DE PROXIMITE AVEC LES ETATS DE PETITE DIMENSION TERRITORIALE POSSIBILITE DE CONCLURE DES ACCORDS SPECIFIQUES l DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES l POSSIBILITE DE CONDUIRE DES ACTIONS EN COMMUN l CONCERTATION PERIODIQUE DE LEUR MISE EN OEUVRE Commission européenne

Titre IX L’appartenance à l’Union l Ouverte à tous les Etats européens partageant les valeurs de l’UE et acceptant sa Constitution l Possibilité de suspendre les droits d’appartenance à l’Union l Retrait volontaire de l’Union Commission européenne

La procédure d’adhésion à l’UE Commission européenne

Ratification de l’accord par les Etats contractants selon leurs règles ACCORD ENTRE L’ETAT CANDIDAT ET LES ETATS MEMBRES, SUR LES CONDITIONS ET MODALITES DE L’ADMISSION CONSULTATION DE LA COMMISSION ETAT CANDIDAT DEMANDE D’ADHESION AU CONSEIL UNANIMITE INFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX Ratification de l’accord par les Etats contractants selon leurs règles constitutionnelles AVIS CONFORME DU PARLEMENT EUROPEEN Commission européenne

Suspension des droits d’appartenance à l’UE Commission européenne

CONSEIL CONSEIL EUROPEEN RISQUE CLAIR DE VIOLATION GRAVE DES VALEURS ENONCEES A L’ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION l PARLEMENT EUROPEEN l COMMISSION l 1/3 DES ETATS MEMBRES CONSEIL 4/5ème de ses membres Entend l’Etat membre concerné Avis conforme du PE PROPOSITION MOTIVEE CONSTAT DE LA VIOLATION GRAVE DES VALEURS ENONCEES A L’ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION l COMMISSION l 1/3 DES ETATS MEMBRES CONSEIL EUROPEEN Unanimité Entend l’Etat membre concerné Avis conforme du PE Suspension de certains droits de l’Etat membre par le Conseil (majorité qualifiée) Constitution contraignante pour l’Etat Prise en compte des conséquences sur les personnes physiques et morales Modification ou fin de la suspension par le Conseil (majorité qualifiée) Commission européenne

Le retrait volontaire de l’UE Commission européenne

Cadre des relations futures Non application de la Constitution à l’Etat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, 2 ans après notification Modalités de retrait ETAT NEGOCIATIONS ENTRE L’UE ET L’ETAT CONCERNE NOTIFICATION AU CONSEIL Pas de participation aux délibérations et décisions du Conseil concernant l’Etat Cadre des relations futures avec l’UE Commission européenne

Commission européenne LES PROTOCOLES Commission européenne

Commission européenne Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans le processus décisionnel Commission européenne

(Conférence des organes les affaires communautaires) Commission Parlement européen Conseil Cour des comptes Promotion de la coopération inter-parlementaire Ordres du jour Résultats des sessions rapport annuel Propositions législatives l Livres verts Livres blancs Communications Instrument de programmation législative ou de stratégie politique Contribution au PE, Conseil, Commission (ne lie pas les PN) (ne préjuge pas des positions des PN) Mécanisme d’alerte précoce COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) PARLEMENTS NATIONAUX Commission européenne

Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Le mécanisme d’alerte précoce : contrôle ex-ante de l’application du principe de subsidiarité Le recours en juridiction : contrôle ex-post de l’application du principe de subsidiarité Commission européenne

PARLEMENTS NATIONAUX COMMISSION EUROPEENNE Réexamen de la proposition Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) 6 semaines Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 1/3 Des Parlements nationaux 1/4 des Parlements nationaux si la disposition concerne l’espace de liberté, sécurité, Justice Commission européenne

ACTES LEGISLATIFS POUR LESQUELS COMMUNAUTES EUROPEENNES COMITE DES REGIONS PARLEMENTS NATIONAUX ETATS MEMBRES ACTES LEGISLATIFS POUR LESQUELS IL A ETE CONSULTE COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Commission européenne