La gestion de l’eau et de l’Assainissement en France Association des Maires de France Département Environnement et Développement durable

Gestion de l’eau en France La gestion de l’eau en France s’organise autour de six grands bassins hydrographiques

C’est un territoire géographique bien défini sur lequel toutes les gouttes de pluie qui tombent s’écoulent, puis se rejoignent en un même endroit pour former une rivière qui débouche sur un fleuve ou dans la mer ligne de partage des eaux

Le cycle moyen de l’eau en France (en milliard de m3 par an)

Gestion de l’eau en France Le comité de bassin Véritable « parlement de l’eau » LEMA : 40 % pour le collège « élus » avec une majorité de maires ou présidents d’EPCI – 40% pour le collège « usagers », 20% pour le collège « Etat » Participe à la définition des objectifs et des moyens de la politique mise en œuvre par l’agence

Gestion de l’eau en France Agences de l’eau Statut : établissements publics de l’État dotés d’une autonomie financière, placés sous la tutelle du Ministère chargé de l’environnement et du Ministère chargé des finances Mission : promouvoir une gestion équilibrée et solidaire de la ressource en eau - contribuer à l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques - contribuer à la solidarité envers les communes rurales pour l’exécution des travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement - contribuer à la régulation des crues -mener et soutenir des actions de coopération internationale - contribuer financièrement à l’ONEMA - retrouver le bon état écologique des eaux d’ici à 2015

Gestion de l’eau en France Agences de l’eau Moyens : une politique de double incitation financière s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel ayant reçu un avis conforme du comité de bassin LEMA : le montant des dépenses des agences pour la période 2007-2012 est plafonné à 14 milliards d’€ LEMA : au moins 1 milliards d’euros devront être consacrés aux communes rurales (principe de solidarité) LEMA : 108 millions d’€ maximum à l’ONEMA

Gestion de l’eau en France Agences de l’eau redevances aides financières

Gestion de l’eau en France Les redevances des Agences de l ’eau  Nouveau dispositif introduit par la LEMA + textes d’application Reprise des redevances antérieures avec modifications : redevance pour prélèvement sur le ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau Nouvelles redevances : redevances pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, Nouvelles recettes des AE provenant de transfert de taxes (ou TGAP Phytosanitaire, taxe piscicole) : redevance pour pollutions diffuses, redevance pour protection du milieu aquatique

Gestion de l’eau en France Les aides des Agences de l’eau pour lutter contre la pollution

Gestion de l’eau en France Les aides des Agences de l’eau pour améliorer la ressource

Gestion de l’eau en France La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a conforté le découpage hydrographique par grand bassin versant, en mettant en place des outils de planification décentralisée pour faciliter la mise en œuvre de cette politique : les SDAGE, Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux, élaborés pour chacun des grands bassins hydrographiques français par les Comités de Bassin définissent pour 15 ans les grandes orientations d’une gestion équilibrée des ressources en eau sur l’ensemble du Bassin les SAGE, élaborés à une échelle plus locale (bassin versant d’une rivière, système aquifère, etc...), lorsque cela est nécessaire, par une Commission Locale de l’Eau présidé par un élu rassemblant les acteurs locaux (élus, usagers, association, état)

Gestion de l’eau en France Les Agences de l’eau n’assurent pas : la production et la distribution de l’eau potable la collecte et le traitement des eaux usées la police de l’eau

Services publics de l’eau et de l’assainissement Les services d’eau et d’assainissement s’articulent autour de quatre principes : l’organisation de la politique de l’eau au sein de bassins hydrographiques l’affirmation du rôle clé des communes comme autorités organisatrices la possibilité pour les communes de mutualiser l’organisation et le fonctionnement du service en transférant leurs compétences à un groupement de communes (syndicats, communautés de communes, etc.) le libre choix du mode de gestion

Services publics de l’eau et de l’assainissement Ils obéissent à l’organisation suivante : Une autorité organisatrice : la collectivité locale Un opérateur : la collectivité ou une entreprise privée

Services publics de l’eau et de l’assainissement 12 400 services d’eau potable dont 28% gérés par des opérateurs publics et 72% par des opérateurs privés 16 700 services d’assainissement dont 45% gérés par des opérateurs publics et 55% par des opérateurs privés 4,5 milliards de m3 d’eau potable facturés 3 milliards de m3 d’eaux usées facturées 9,7 milliards d’euros HT et 11,8 milliards d’euros TTC facturés 5,6 milliards d’euros d’investissement

Services publics de l’eau et de l’assainissement Prises de compétence eau et assainissement selon 3 types d’intercommunalité L’intercommunalité en matière de distribution et d’assainissement concerne une grande majorité de la population (55,8 millions d’habitants) et continue encore à se développer. La compétence eau potable couvre près d’un tiers de la population en intercommunalité, tandis que la compétence assainissement, davantage prise par les collectivités, couvre la moitié de la population intercommunale (communautés d’agglomération, communautés de communes, communautés urbaines).

Services publics de l’eau et de l’assainissement Au-delà de l’autorité organisatrice et de l’opérateur, un certain nombre d’acteurs ont un rôle à jouer : les Agences de l’eau (six grands bassins versants) les Départements et Régions l’État (les ministères en charge de l’écologie, de l’intérieur, de l’urbanisme, de l’agriculture, de la santé, de l’industrie notamment et leurs services déconcentrés (DIREN, DDE, DDAF, DDAS, CODERST, DRIRE, etc.)) l’Union européenne les représentants d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement

Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL) Services publics de l’eau et de l’assainissement Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL) Les CCSPL ont pour vocation de permettre aux consommateurs d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics locaux La loi prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants et certains regroupements intercommunaux doivent prévoir la création d’une CCSPL Son rôle est : - d’examiner chaque année le rapport du délégataire et le rapport du maire - de donner un avis sur tout projet de règlement de service ou changement de mode de gestion (création d’une délégation de service ou d’une régie)

Services publics de l’eau et de l’assainissement L’eau et l’assainissement restent parmi les grandes priorités d’investissement des collectivités locales Suivi des investissements des collectivités locales dans l’environnement par le BIPE depuis 1992 L’investissement dans l’eau potable et l’assainissement restent prioritaire : ERU, directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, extensions de réseaux…

Un euro par jour et par famille Services publics de l’eau et de l’assainissement Un euro par jour et par famille 1€ : c’est le prix moyen payé par jour et par famille pour 330 litres d’eau potable livrés à domicile puis retraités après usage La part des dépenses en eau dans le budget des ménages est restée stable depuis 10 ans : 0,8% Eléments d’explication : la croissance du prix de l’eau est restée en dessous de celles de certains autres : carburant, coût de la construction, énergie et en termes de revenus, le SMIC a également évolué plus vite

L’évolution du prix de l’eau entre 1995 et 2007 Services publics de l’eau et de l’assainissement L’évolution du prix de l’eau entre 1995 et 2007 Prix (décidé par les collectivités hors taxes et redevances des agences de l’eau qui représentent 18% de la facture en 2007) 3€/m3 en 2007 La progression des tarifs a ralenti depuis 1998 : une partie des investissements nécessaires à la mise aux normes des installations d’assainissement (obligations nées de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » du 21 mai 1991) ayant été effectuée par les collectivités. 2006 marque une légère reprise qui s’accentue en 2007. Cette évolution est en partie due à l’application de la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi qu’à la mise aux normes des installations non réglementaires dans le cadre de l’application de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU), dont les échéances sont à présent dépassées. En septembre 2007, selon le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, 146 stations d’épuration pour 36 millions d’équivalents habitants n’étaient pas aux normes ERU. Inflation Deux tendances se sont succédé pour marquer l’évolution du prix du service de l’eau durant ces dix dernières années. De 1995 à 1998, la hausse des prix atteint des taux de 3,7 % à 8 % par an. Elle est essentiellement due à des raisons spécifiques au secteur d’activité (investissements en eau potable et en assainissement). Plus récemment, sur la période 1999-2005, la situation est sensiblement différente : la courbe d’augmentation se tasse nettement, avec des taux compris entre - 0,4 % et 3,5% par an. La croissance du prix du service de l’eau est majoritairement « tirée » par l’inflation générale. Puis, en 2006, une légère reprise de la croissance est observée, qui se prolonge en 2007 (3,2 % en 2007).

Principaux enjeux des services d’eau et d’assainissement Services publics de l’eau et de l’assainissement Principaux enjeux des services d’eau et d’assainissement L’application des textes législatifs et réglementaires (loi sur l’eau assez récente, Grenelle de l’environnement, rattrapage du retard dans l'application de la Directive européenne « eaux résiduaires urbaines », renforcement des exigences et des normes de qualité de l’eau potable (notamment directive plomb), etc.) Gestion durable des ressources La gestion patrimoniale des réseaux de distribution Les nouveaux défis environnementaux : ANC, boues d'épuration, pluvial… Technologies et innovations

Services publics de l’eau et de l’assainissement La gestion de l’eau et de l’assainissement en Île-de-France  Un amoncellement de collectivités (communes, communauté, syndicats etc.) In fine EAU : SEDIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF : SIAAP ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : en fonction du choix de la commune En Ile-de-France, le service de distribution de l’eau est assuré par le SEDIF (syndicat des eaux Ile-de-France) , celui de l’assainissement principalement par le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne). I/1 - Le SEDIF (Syndicat des eaux d’Île-de-France) Créé en 1923, cet établissement public administratif gère le service de l'eau de 144 communes de la région parisienne. Il est administré par un Comité composé d'élus de ces 144 communes. La gestion du service est déléguée à Veolia Eau, dans le cadre d’un contrat de régie intéressée. En chiffres : - 3 usines de traitements (Choisy-le-Roi sur la Seine, Méry-sur-Oise sur l’Oise et Neuilly-sur-Marne / Noisy-le-Grand sur la Marne ) - 537 599 abonnés - 1 million de m3 produits chaque jour - plus de 4 000 000 de consommateurs, sur un territoire comprenant sept départements - 95% de l'eau produite par 3 usines à partir des 3 grandes rivières d'Île-de-France - 4 millions de consommateurs - 8 745 km de canalisations soit la distance Paris-Mexico - 580,9 millions d'euro de budget annuel en 2006 - 250 000 analyses par an, soit une analyse toutes les 2 minutes I/2 - Le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne) Le SIAAP s'articule autour d'un Conseil d'administration composé de 33 conseillers généraux désignés par les départements qui composent le SIAAP. Le Conseil élit un bureau dont le président est l'exécutif du Syndicat qui s'appuie sur une Direction générale. Les modes de financements du SIAAP proviennent, d'une part, de la redevance payée par les usagers sur la facture d'eau, au titre du transport et du traitement des eaux usées, et d'autre part, des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et de la Région Ile-de-France. En chiffres - budget annuel pour 2007 est de 936 550 000 euros HT - 3 millions de m3 d'eaux usées sont traitées par le SIAAP quotidiennement - 5 bassins et un tunnel réservoir pour le stockage - 2 350 km d'égouts à Paris - 160 km d’émissaires de 2,5 à 4 m de diamètre, enfouis de 10 à 100 m sous terre

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

L’Assainissement Non Collectif (ANC) SPANC L’Assainissement Non Collectif (ANC) 5 millions de logements et 12 millions d’habitants en France dont la moitié dans les communes de moins de 1000 habitants (données BIPE/FP2E 2004)

Définition : Qu’est-ce que le S.P.A.N.C. ? C’est un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses (comptabilité M49) Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il peut être financé sur le budget général durant les 4 premières années de l’exercice

Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C. Directive européenne 91.271 du 21 mai 1991 Loi sur l ’eau du 3 janvier 1992 Succession de textes : décret 3 juin 1994, arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, circulaire du 22 mai 1997 et DTU 64.1 août 1998 révisée en 2007 Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Textes d’applications : - Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - Arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Réalisation du premier contrôle au plus tard le 31/12/2012 puis une périodicité qui ne peut excéder les 8 ans

Etapes de création du service SPANC Etapes de création du service Etude de zonage d’assainissement Choix du niveau territorial Choix du mode de gestion Choix de l’étendue des compétences du service Choix de tarification de la redevance Adoption du règlement du service

SPANC Les critères de choix Economiques : importance des dépenses du service par rapport aux recettes (nombre d’usagers, montant de la redevance) Techniques : présence /recrutement ou non d’un personnel compétent Politiques : préférence des élus pour garder ou transférer la compétence

1- le zonage Procédure : Le zonage est alors opposable au tiers SPANC 1- le zonage Procédure : Étude préalable Projet de zonage avec notice explicative Enquête publique Approbation par l’assemblée délibérante compétente (commune ou EP) Le zonage est alors opposable au tiers Les conclusions peuvent être reprises dans le PLU

2 – Le niveau territorial SPANC 2 – Le niveau territorial Le SPANC peut être créé au niveau : de la commune d’un syndicat intercommunal ou mixte d’une communauté de communes, … La commune peut : Exercer la compétence ANC ; Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ; Demander la création d’un nouvel EP pour exercer notamment cette compétence.

SPANC 3 – Le mode de gestion Liberté de choix de l’organe délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP) Soit gestion directe en régie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics) Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L.1411-1 et s. du CGCT).

4 - Compétences du service SPANC 4 - Compétences du service Article L. 2224-7 et 8 du CGCT les contrôles prestations obligatoires pour le service et l’usager : de conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; Périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien » pour les installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plus de huit an l’entretien, les travaux de réalisation des installations, les travaux de réhabilitation, le traitement des matières de vidanges prestations facultatives pour le service, à la demande des propriétaires Le propriétaire dispose du choix de recourir ou non au SPANC pour la réalisation de ces missions si ce dernier a opté pour leur exercice

5a– Financement du service SPANC 5a– Financement du service Rappel : Le budget du service ANC doit être équilibré en recettes et dépenses Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il ne peut pas être financé sur le budget général (article L. 2224-2 du CGCT) Toutefois, la prise en charge par le budget général de la collectivité est possible pour les 4 premières années de l’exercice, quelque soit la taille de la commune Par ailleurs, l’article L. 2224-11-1 du CGCT permet de voter la section d’investissement du budget de la collectivité en excédent afin de permettre la réalisation de travaux d’extension ou d’amélioration du service dans le cadre d’une programmation pluriannuelle

5b- Tarification de la redevance SPANC 5b- Tarification de la redevance Elle peut comporter 2 parts : Contrôle Entretien périodique Fixée sur la base du coût du service Les élus ont le choix entre : (article R.2333-126 du CGCT) une tarification au forfait, une tarification liée à un indicateur (volume d’eau, la taille de l’habitation…).

6 - Recouvrement de la redevance SPANC 6 - Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance est effectué par le SPANC (art. R.2333-128 du CGCT) Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence) Les demandes d’avance sont interdites (clause abusive)

7 - Le règlement de service SPANC 7 - Le règlement de service Obligatoire depuis la LEMA de 2006 Il régit les relations entre : - l’exploitant du service et - les usagers C’est un acte réglementaire (et non un contrat) Il est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service Il est notifié à chaque usager.

7 - Le règlement de service SPANC 7 - Le règlement de service Il rappelle et précise notamment : les droits, obligations et responsabilités : des propriétaires des installations et des occupants de l’exploitant concernant les prestations de contrôle et le cas échéant d’entretien les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesures de police applicables.

Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C. Opportunité et légitimité de la mise en place du service dans le cadre de l ’intercommunalité Information de la population Anticipation de l ’échéance du 31 décembre 2012

Merci de votre attention Association des Maires de France Département Environnement et Développement durable Renseignements : 01.44.18.14.04. dbreure@amf.asso.fr