Situering van de problematiek Équipements frigorifiques « Reconnaissance des techniciens et des sociétés en technique frigorifique  » UCM - 17/03/2008 - Namur, 19/03/2008 - Mons, 08/04/2008 - Liège Pascal Théate DGRNE, Cellule air tel: 081/336158 - fax: 081/336122 ext.theate@mrw.wallonie.be Didier Gohy DGRNE, Office Wallon des déchets tel: 081/336535 - fax: 081/336522 D.Gohy@mrw.wallonie.be

Contenu de la présentation 1. Arrêté concerné 2. Objectif de la reconnaissance 3. Destinataires et principe général 4. Principales dispositions « hors déchets » 5. Dispositions relatives aux déchets. 6. Reconnaissance du personnel effectuant l’inspection énergétique des systèmes de climatisation. 7. Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

1. Arrêté concerné

Arrêté concerné Arrêté du 12 juillet 2007 visant le personnel et les sociétés en technique frigorifique. Ne vise pas les interventions sur des équipements contenant des agents réfrigérants autres que fluorés, à l’exception de l’inspection énergétique. les HFC (PFC) ont du être PROVISOIREMENT retirés du champ d’application de cet arrêté (cf. exposé précédent).  Actuellement cet arrêté ne vise que les interventions sur des équipements contenant des HCFC (CFC)

Arrêté concerné Contrairement à l’arrêté destiné aux exploitants, il n’y a pas de seuil pour « rentrer dans le champ d’application de l’arrêté ».  Tous les équipements contenant des agents réfrigérants fluorés sont concernés sauf : Les équipements à circuit hermétique contenant moins de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré. (Provisoirement les équipements qui contiennent des HFC).

2. Objectif de la reconnaissance

Objectif de la reconnaissance Vise à s’assurer que les interventions sur des équipements contenant des agents réfrigérants fluorés soient effectuées par du personnel suffisamment qualifié et que les agents réfrigérants soient récupérés de façon adéquate

3. Destinataires et principe général

Destinataires & principe général Destinataires principaux = les techniciens et les sociétés qui les emploient, pour autant qu’ils effectuent une de ces activités : a) Installation des parties d’équipement qui contiennent ou peuvent contenir de l’agent réfrigérant fluoré. b) Mise en service ou hors service - démantèlement de ces équipements. c) Intervention sur les parties d’équipement qui contiennent de l’agent réfrigérant fluoré. d) Manipulation d’agents réfrigérants fluorés.

Destinataires & principe général Les interventions a)  d) doivent être effectuées par des techniciens frigoristes spécialisés qui travaillent dans des entreprises en technique frigorifique agréées. Les opérations de gestion des déchets résultant de ces interventions peuvent être effectuées par ces techniciens (transport + stockage transitoire).

Destinataires & principe général Remarque importante : Destinataires secondaires Bien que cet arrêté concerne principalement les techniciens et les sociétés en technique frigorifique, il impose aux propriétaires/exploitants des équipements frigorifiques concernés (c-à-d tous sauf < 3 kg hermétiques) de faire réaliser les interventions a)  d) par des « techniciens frigoristes spécialisés », qui travaillent dans des entreprises en technique frigorifique agréées.

4. Principales dispositions « hors déchets »

Principales dispositions Principe de base des interventions : Les interventions a)  d) doivent être effectuées par des techniciens frigoristes spécialisés qui travaillent dans des entreprises en technique frigorifique agréées. Techniciens frigoristes spécialisés = Techniciens disposant d’un certificat environnemental en technique frigorifique. entreprise en technique frigorifique agréée = entreprise qui compte dans son personnel au moins un technicien frigoriste disposant d’un certificat environnemental en technique frigorifique et qui remplit une série de conditions administratives.

Principales dispositions Certificat environnemental en technique frigorifique : Délivré par un centre d’examen reconnu par la Région wallonne. Examen théorique et pratique. Permettra de vérifier que le technicien est apte à effectuer un montage, à réaliser des entretiens et à récupérer des agents réfrigérants en réduisant les fuites à leur minimum.

Principales dispositions Validité  Durée indéterminée mais, tous les 5 ans, le technicien frigoriste devra suivre une formation continuée d’une durée minimale de 8 heures délivrée par un centre de formation continuée (reconnu par la Région wallonne). Contenu de la formation continuée : sera arrêté par le Ministre sur base de l’évolution des législations et des techniques.

Principales dispositions Obligations en cas d’intervention : Réduire autant que possible les fuites en se référant à la norme NBN-EN 378. Disposer d’un équipement minimum en bon état (responsabilité de l’entreprise en technique frigo). Noter les informations requises dans le livret d’entretien. L’entreprise en technique frigorifique devra avertir par écrit l’exploitant lorsqu’un équipement présente des pertes relatives trop élevées.

Principales dispositions Les entreprises en technique frigorifique devront consigner à partir du 01/01/2009, dans un registre à transmettre annuellement à la DGRNE : une série d’informations contenues dans les livrets d’entretien ; une liste mise à jour des TFS qu’elle emploie. Registre = tableur informatique (ou support papier…) Format du registre  sera transmis par la DGRNE (site Internet)

Principales dispositions Reconnaissance des centres d’examen : Reconnus sur base d’une série de critères : Qualification du personnel enseignant ; Infrastructure technique ; Procédures relatives à l’organisation des examens.

Principales dispositions Reconnaissance de certains établissements d’enseignement ou centres de formation :  Ils seront habilités à délivrer des certificats de compétence environnementale mais, Il faudra que le contenu de la formation dispensée soit compatible avec les matières définies dans le cadre des examens organisés par les centres d’examen. Ils devront disposer d’une infrastructure technique adéquate. Objectif = réduire l’afflux de techniciens vers les centres d’examen.

5. Dispositions relatives aux déchets

Dispositions relatives aux déchets Dispositions plus contraignantes en RW que dans les autres Régions. Lié à un contexte réglementaire spécifique. HCFC (HFC) classés comme déchets dangereux. AERW du 09 avril 1992 relatif aux déchets dangereux : « La collecte et le transport de déchets dangereux [en provenance de tiers] sont soumis à agrément préalable. » Déchets d’agents réfrigérants fluorés : considérés comme résultant de l’activité des techniciens frigoristes.  Selon cet article, un agrément « ne devrait pas » être nécessaire pour la collecte et le transport d’agents réfrigérants fluorés par les techniciens frigoristes jusqu’au siège de la société.

Dispositions relatives aux déchets MAIS Arrêt du Conseil d’Etat du 29/03/1996 : Suppression des mots « en provenance de tiers » .  Un agrément est nécessaire pour le transport d’agents réfrigérants fluorés par les techniciens frigoristes jusqu’au siège de la société. DONC Selon la réglementation wallonne relative aux déchets dangereux, les sociétés en technique frigorifique devraient introduire une demande d’agrément comme transporteur de déchets dangereux en plus de leur demande d’agrément pour les activités de frigoriste.

Dispositions relatives aux déchets SOLUTION RETENUE AFIN D ’EVITER CE « DOUBLE AGREMENT »  Intégrer un chapitre “déchets” dans l’AGW “Techniciens frigoristes” et habiliter les techniciens frigoristes / les entreprises en technique frigorifique à transporter les déchets résultant de leurs activités. NEANMOINS  Certaines obligations figurant dans l’AERW de 1992 ont été maintenues ou adaptées : moralité, moyens humains et techniques, garanties financières, information sur la destination des déchets, assurance RC (révision envisagée). Ces obligations sont à l’origine de contraintes administratives plus importantes lors de la demande d’agrément des sociétés.  Une fois l’agrément obtenu, l’entreprise en technique frigorifique (ou le technicien) et l’exploitant doivent en outre respecter certaines obligations en matière de gestion et traçabilité des déchets.

Dispositions relatives aux déchets Collecte et transport des déchets : trois cas de figure. L’entreprise en technique frigorifique transporte les déchets résultant de l’intervention de son technicien; L’entreprise en technique frigorifique sous-traite la collecte et/ou le transport à un collecteur/transporteur agréé; L’exploitant de l’équipement frigorifique a conclu un contrat de gestion de déchets avec un opérateur agréé. Dans les cas 2 et 3, à la fin de son intervention, le technicien frigoriste doit savoir qui viendra collecter et dans quel délai. Il doit établir un inventaire des déchets et si nécessaire définir des consignes pour éviter les émissions.

Dispositions relatives aux déchets Impositions administratives = traçabilité des interventions et des déchets. Attestation de prise en charge remise par le technicien à l’exploitant (insérée dans le livret de bord). Modèle très détaillé en annexe V de l’AGW; Un double de cette attestation sert de document de suivi des déchets ; Il y a en outre un document spécifique de suivi des bouteilles d’agents réfrigérants (également rempli par le technicien) (cf. annexe VII); Attestations de prise en charge à réclamer aux collecteurs et centres de traitement (cas 2 et 3);

Dispositions relatives aux déchets Impositions administratives = traçabilité des interventions et des déchets. Lorsqu’il dépollue un équipement frigorifique en vue de son démontage ultérieur (récupération des agents réfrigérants, des huiles et des fluides frigoporteurs et caloporteurs), le technicien frigoriste établit une attestation (annexe VI de l’AGW) Déclaration annuelle relative aux déchets transmise par l’entreprise en technique frigorifique (annexe X de l’AGW) à la DGRNE.

Dispositions relatives aux déchets Stockage temporaire au sein de l’entreprise en technique frigorifique (située en RW). Registre tenu par l’entreprise en technique frigorifique (cf. annexe VIII AGW). Mis à jour à chaque mouvement. Si informatisé, impressions mensuelles. Annexes : documents de suivi de déchets, attestations de prise en charge (cf. destination ultérieure des déchets), certificats d’élimination ou de valorisation.

Dispositions relatives aux déchets Destination ultérieure des déchets stockés. Déchets dangereux. Collecte par un collecteur agréé ; Envoi vers une installation autorisée + transport effectué par un transporteur agréé. Déchets non dangereux. Collecte par un collecteur enregistré ; Envoi vers une installation autorisée + transport effectué par un transporteur enregistré. Attestation de prise en charge remplie par le collecteur ou l’exploitant de l’installation de traitement.

6. Reconnaissance du personnel effectuant l’inspection énergétique des systèmes de climatisation

Inspection énergétique Principe de base : Inspection effectuées par des experts énergie-climatisation. Experts énergie-climatisation = Personne physique titulaire du certificat pour l’inspection énergétique des systèmes de climatisation.

Inspection énergétique Certificat pour l’inspection énergétique des systèmes de climatisation: Durée indéterminée Délivré par un centre d’examen reconnu par la Région wallonne. Examen théorique et pratique. Permettra de vérifier que le technicien est apte à effectuer l’inspection énergétique (sur base d’une méthodologie à définir par la Division de l’Énergie / le Ministre de l’Énergie).

7. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Entrée en vigueur & disp. transit. Entrée en vigueur depuis le 08 octobre 2007. Depuis ce moment les entreprises en TF, les techniciens sont soumis aux dispositions des arrêtés. Sauf concernant le registre (informatique) à transmettre annuellement  à constituer à partir de 2009. Sauf, de façon provisoire, pour ce qui concerne les équipements contenant des HFC (PFC). Introduction de la demande d’agrément par les entreprises. Au plus tard le 08 avril 2008.  Formulaire à télécharger sur le site http://environnement.wallonie.be/ (thème Préventions et Autorisations)

Entrée en vigueur & disp. transit. Impossibilité matérielle de certifier rapidement l’ensemble des techniciens concernés.  De façon transitoire, la possession d’un des documents suivants équivaut à la possession du certificat environnemental : accès à la profession ; document attestant que le technicien a réussi une formation en technique frigorifique ; possession d’un certificat équivalent obtenu dans une autre Région (ou État membre) ; déclaration sur l’honneur fournie par son employeur attestant que le technicien dispose des qualifications requises.