Le contrôle-vérification dans la REDD+ Julien Dellaux Doctorant contractuel Marion Lemoine ATER Le contrôle-vérification dans la REDD+  CERIC Centre d’études et de recherches internationales et communautaires (CNRS UMR 7318) Les enjeux des négociations du futur régime international du climat – Séminaire GICC – Sciences Po – 27 janvier 2012

Plan de l’intervention I – Les MRV de la REDD+ II – Les MRV : comparaison mdp / REDD+ III – Les enjeux et difficultés des MRV pour la REDD+

Les MRV de la REDD+

Définition des MRV de la REDD+ Mesure : Processus de collecte des données (mesures s?/observations sur le terrain, détection à distance et entretiens) qui au fil du temps fournit des données de base pour un ensemble de variables pertinentes Rapports : processus de notification officielle des résultats de l'évaluation à la CCNUCC, conformément à des formats prédéterminés et conformément à des normes établies (LD et guide de bonnes pratiques du GIEC) Vérification : processus de vérification officielle des rapports

L’enjeu des MRV Enjeu environnemental : Enjeu économique : Enjeu politique : renforcer la transparence et la confiance entre les Parties.

Les négociations sur les MRV de la REDD+ Initiation des processus Proposition RED, 2005, Montréal : identifie certaines difficultés techniques (MDP) et propose qu’elles soient traitées par le SBSTA La COP demande aux parties de communiquer leurs vues sur ces questions, et au secrétariat d’organiser un atelier

Rome du 30 août – 1er septembre 2006 Ateliers d’experts Rome du 30 août – 1er septembre 2006 Cairns du 7 - 9 mars 2007 Japon du 25 - 27 juin 2008 Bonn le 20 - 21 octobre 2008 Bonn le 23 - 24 mars 2009 Rapports SBSTA 26/27e session SBSTA 30/31e session SBSTA Décisions de la COP Demande au SBSTA de mener un programme de travail sur les questions méthodologiques + au secrétariat d’organiser un atelier sur ces questions Décision 2/13 : = Version la plus aboutie des principes méthodologiques relatifs à la mise en œuvre d’activités REDD+. La COP demande au secrétariat de renforcer la coordination des activités visant à intensifier le renforcement des capacités pour l’utilisation des directives et orientations du GIEC => organise un atelier Décision 4/15 :

Les MRV : Comparaison MDP / REDD+

Les leçons du MDP 2001 Marrakech : Introduction des activités de boisement et reboisement au MDP Exclusion du déboisement, pour les raisons suivantes : Additionnalité Difficultés techniques de suivi des réductions Manque de données disponibles Question de la permanence des réductions Problème des fuites : difficile de traiter cette question par une approche par projet => REDD+ écarte la difficulté par une approche nationale => Comme le MDP, la REDD+ est aujourd’hui basée sur la rémunération des résultats (propriétaires forestiers et usagers de la forêt pour réduire les émissions de GES et augmenter les quantités de carbone piégées) . PK: La déforestation est une question importante, mais peu d’engagements concrets : manque d’information et de technologies pour la mesure, le report et la vérification des activités LULUCF

Adoption de méthodologies pour les projets Adoption de méthodologies pour les projets forestiers de boisement et reboisement (support GIEC) + méthodologies spécifiques (simplifiées) pour les projets de faible ampleur (2001) COP demande au GIEC d’élaborer des méthodes de mesure, de suivi et de notification des émissions résultant de la LULUF

Comparaison des cycles MDP et REDD+ Etapes du MDP Description du projet par les partenaires (PIN + PDD) Autorisation Commentaire par le public Validation Enregistrement Vérification périodique de la mise en œuvre Certification Délivrance des crédits Matérialité des réductions Institutions DOE Conseil exécutif DOE/MethPanel REDD++ (FCPF) Project Idea Note (R-PIN) Proposition pour la préparation à la REDD (R-PP) Evaluation du R-Package (démontrer que les activités sont testées de manière transparente et que les risques sociaux et environnementaux sont atténués) Panel consultatif technique Facility managt team DNA Comité des participants Facility managt team 1 – Estimation NR 2- Scenario du projet 3 – Plan de suivi des réductions / méthodologies CE 1 – Scenario de référence 2- Stratégie REDD 3 – système de monitoring Comité des participants

Elaboration des stratégies Phase 2 Mise en œuvre + renforcement des capacités Phase 3 Exécution MRV Etablissement d’un système de surveillance Suivi/Collecte/ analyse des données MRV des réductions d’émission Identification des besoins en termes de renforcement des capacités Renforcement des structures institutionnelles + transfert de technologie + renforcement des capacités Choix des méthodologies Etablissement des niveaux de référence Système MRV opérationnel

Enjeux et difficultés des MRV La mesure La notification La vérification

Le champ d’application Les niveaux de référence La mesure Les définitions Le champ d’application Les moyens techniques Les niveaux de référence

Intérêt : équité, comparabilité Définitions Le déboisement : (Décision 16/CMP.1) « la conversion anthropique directe de terres forestières en terres non forestières ». La forêt : - FAO : Seuils fixes Intérêt : équité, comparabilité - Protocole de Kyoto (Décision 11/CP.7) : Intervalles (choix des seuils) Intérêts : facilement accepté par les Etats => favorise les négociation + utilisation données historiques La dégradation : GIEC « a direct human-induced long-term loss (persisting for X years or more) of at least Y% of forest carbon stocks [and forest values] since time T and not qualifying as deforestation or an elected activity under Article 3.4 of the Kyoto Protocol  ». Le choix des options s’opèrera par la négociation internationale. Choix des seuils : intérêt environnemental + économiques = seuils minimaux (mais accroit les difficultés techniques). L’implication des seuils choisis sera variable en fonction de la définition de la dégradation choisie (se basant sur la notion de forêt ou de stock de C).

Question des définitions est fondamentale (implications économiques et environnementales importantes). Rarement abordées par les ateliers (seulement pour en signaler l’importance) Absente des décisions de la COP Apport de Durban Demande aux PED de communiquer la définition de « forêt » utilisée pour l’établissement des NR (FCCC/SBSTA2011/L.25/Add.1). Libre choix : ni seuils ni intervalles => Choix le plus respectueux des souveraineté nationales

Le champ d’application RED Document : Reducing emissions from deforestation in developing countries : approaches to stimulate action, Submissions from Parties, FCCC/CP/2005/MISC.1. Objectif : réduire le taux de déforestation dans les PED responsable de près de 20% des émissions anthropiques de GES. REDD Documents : projets décision : 26e session SBSTA dégradation devraient être« abordée » dans le cadre de la RED / 27e session : « il faut en tenir compte » => acté par la COP : Décision 2/13 Objectif : Intérêt environnemental + économique : pression des pays du bassin du Congo (dégradation peut concerner 60% de leurs forêts) REDD+ Documents : Accord de Copenhague Objectifs : 2007 Bali 2005 Montréal 2009 Copenhague

Elargissement du champ d’application Causes Intérêt environnementaux Potentiel de réduction accru ; Incitations négatives réduites ; Participation accrue des PED. Les intérêts économiques des PED. Elargissement du champ d’application RED REDD REDD+ Conséquences Difficultés techniques accrues ; Coûts de la surveillance accrue ; Système MRV moins solide/fiable .

Les moyens techniques Télédétection + Mesures au sol Proposition RED, 2005 : Préconise la télédétection (données précises + faible coût) Décision 4/15 (Copenhague) : Sont une composante des système de surveillance devant être mis en place par les PED ; Accord de Cancun : Impose aux PED la mise en place d’un système de surveillance compte tenu de la décision 4/15 Avantages / Inconvénients Degré de précision suffisant + coût raisonnable Difficultés propre aux régions tropicales/PED : couverture nuageuse / experts pour analyser les données Difficultés accrue avec l’élargissement du champ d’application (dégradation, gestion durable …) Consécration au sein des négociations

Les niveaux de référence Période de référence Facteurs d’ajustement Le manque de données Méthode => Prédictive => Historique Consacré par la COP mais limites : Kuznet, choix période de référence Les niveaux de référence

Avantages / Inconvénients La notification Les méthodologies Pas de méthodologie spécifique à la REDD+ Utilisation de standards pré-existants => Guide des bonnes pratiques pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie et les lignes directrices du GIEC de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre peuvent être appliquées Estimations immédiates => permet de juger de la faisabilité de la REDD+ Données, moyens et expertise insuffisants dans les PED => niveaux insuffisants Apports Durban Précise la notification périodique des informations sur la manière dont les garanties fixées par la COP (Décision 1/16) sont respectées => résumé périodique obligatoire pour les Etats REDD+ sur les garanties Communication des valeurs et logique d’établissement des NR par les Etats (base volontaire) Développe aspect relatif aux garanties => reste à établir le cadre général (logique step by step) Avantages / Inconvénients

La vérification Instance nationale / tiers experts => Très peu traitée dans les négociations, par rapport aux eux premiers points Bali : Examen par des experts indépendants est encouragé Copenhague : Systèmes de surveillance dont les résultats puissent faire l’objet d’un examen Modalités précises restes à définir Négociations Instance nationale / tiers experts Comité au niveau international Combinaison des deux (MDP) Instances chargées du contrôle COP demande aux PED de fournir des information sur le respect des garanties au sein de leurs communications nationales => Vérification « classique » La COP a instauré un processus d’évaluation technique des NR Apport de Durban

Les MRV – REDD post Durban Conclusion Les MRV – REDD post Durban Précision de l’approche choisie pour la définition du terme « forêt » Laissée au bon vouloir des Etats Décision qui a le mérite d’assurer une plus grande cohérence dans le temps des estimations des réductions des émissions Eclaircissements sur la notification et la vérification des informations relatives au respect des directives établies à l’annexe I des accords de Cancun, et des informations relatives aux valeurs et aux modalités d’établissement des niveaux de référence En cherchant à mettre en place des MRV puissants, le mécanisme REDD+ participe largement à la redéfinition du différentiel d’obligations en faveur des Parties non visées à l’annexe I