Les actifs

Sommaires Définitions et principes Évaluation à l’entrée Informations à fournir en annexe Modalités de première application

Définition et principes

Définition et principes Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. PCG - Art 211-1

Définition et principes Le bien est-il identifiable ? non oui PCG, art. 211-1 conditions de définition Le bien est-il contrôlé par l’entité ? non oui Le bien procurera-t-il des avantages économiques futurs ? non oui Actifs Charges Critères de comptabilisation

Le bien est-il identifiable ? Immobilisation corporelle Pas de problème ! Immobilisation incorporelle si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif  Exemples : fichier clients, logiciel, marque ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations. Exemples : brevets, droits au bail, droits d’exclusivité… Ne sont pas identifiables, par exemples : parts de marché, contrats liant l’entité à son personnel (en l’absence de protection spécifique) …

Le bien est-il contrôlé par l’entité ? La notion de contrôle devient essentielle, elle a supplanté la notion de propriété. Le contrôle d’un actif suppose : La maîtrise des avantages économiques (c’est-à-dire des flux de trésorerie) Que l’entité assume l’essentiel des risques.

Et la propriété du bien ? La propriété juridique n’est plus essentielle : La notion de « patrimoine », dans la définition d’un actif, renvoie à une notion patrimoine comptable et économique et non à la définition juridique du patrimoine Un bien dont l’entité n’est pas propriétaire mais en a le contrôle doit être inscrit à l’actif Actifs acquis avec clause de réserve de propriété, avec conditions suspensives ou résolutoires Immeubles construits sur sol d’autrui Moules détenus et utilisés par des tiers mais dédiés exclusivement à la production de l’entité Agencements réalisés dans les immeubles pris en location Une entité propriétaire d’un bien mais sans en avoir le contrôle, ne peut inscrire ce bien à l’actif rare en pratique si on exclut les contrats de crédit-bail

Le bien procurera-t-il des avantages économiques ? Que sont les avantages économiques futurs ? L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité. PCG – Article 211-2

Critères de comptabilisation Définition des actifs respectée Les avantages économiques futurs bénéficieront-il à l’entité ? non PCG, art. 311-1 critères de comptabilisation oui Le coût du bien est-il fiable ? non oui Charge L’élément est-il significatif ? non PCG, art. 331-4 oui Option Actif Charge

Les avantages économiques futurs bénéficieront-il à l’entité ? En pratique, cette condition est remplie, de fait, si : Le bien procure des avantages économiques L’entité a le contrôle du bien

Le coût du bien est-il fiable ? Un actif ne peut être comptabilisé à l’actif que si son coût (pas sa valeur) peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Le coût de l’actif peut être estimé Ex : biens acquis en rente viagère Le coût d’un élément d’actif appartenant à un ensemble de biens peut être obtenu par différence entre le coût total d’acquisition de l’ensemble et celui des autres éléments dont le coût est connu. Ex : le fonds commercial acquis, évalué par différence, est inscrit à l’actif dans les comptes individuels.

Conditions d’enregistrement d’une dépense à l’actif Aspect fiscal Élément identifiable Avantages économiques futurs attendus par l’entreprise Élément contrôlé par l’entreprise Évaluation avec une fiabilité suffisante Le critère de propriété est également abandonné

Définition de l’actif immobilisé Aspect fiscal Pas de définition fiscale autonome de l’actif immobilisé Application des dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III du CGI : Respect des définitions du PCG Sous réserve de non incompatibilité avec les règles applicables pour l’assiette de l’IS

Immobilisation / Charge Si un bien ne respecte pas l’une des conditions, il est comptabilisé en charges : Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production doivent être comptabilisées en charges PCG - Art 311-4

De nouvelles définitions pour certains actifs Immobilisation corporelle Actif physique détenu soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services soit pour être loué à des tiers soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours Immobilisation incorporelle Actif non monétaire sans substance physique

De nouvelles définitions pour certains actifs Stock Actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité ou en cours de production pour une telle vente ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services sous forme de matières premières ou de fournitures Charges constatées d’avance Actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement

Impact de la nouvelle définition des actifs Disparition de certains actifs Car ils ne procurent pas d’avantages économiques futurs : Charges différées Charges à étaler Frais d’acquisition des immobilisations Frais de recherche appliquée PAS D’OPTION

Impact de la nouvelle définition des actifs Actifs maintenus par exception… …car il existe un texte de niveau supérieur Frais établissement Écart de conversion actif …car le processus de convergence n’est pas abouti Primes de remboursement des obligations Frais d’émission d’emprunt

Impact de la nouvelle définition des actifs Ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif Car leur coût n’est pas fiable Fonds de commerce Marques Titres de journaux et de magazines Listes de clients et autres éléments similaires créés en interne car les dépenses engagées pour les créer ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble Il en va de même des coûts ultérieurement engagés relatifs à ces dépenses internes. PCG, Art. 311-3 PAS D’OPTION

Evaluation à l’entrée

Coût d’acquisition : nouvelle définition Le coût d’acquisition d’une immo corporelle, incorporelle et d’un stock est constitué de : son prix d’achat droits de douane et taxes non récupérables après déduction des RRR et escomptes de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

Coût d’acquisition : frais accessoires Méthode préférentielle Avant 2005 : 2 solutions : En charges En charges à répartir avec amortissement sur max 5 ans A partir de 2005 : 2 solutions Intégrés dans le coût d’acquisition Attention ! L’option est globale et définitive  Option

Coût d’acquisition : escompte obtenu Avant 2005 : 1 solution unique En produits financiers A partir de 2005 : 3 hypothèses Déduit du coût d’acquisition des immobilisations Déduit du coût des stocks pour inscription à l’actif Inscrit en produits financiers pour les prestations de services Attention ! Pas d’option possible PAS D’OPTION

Coût d’acquisition : coûts d’emprunt Méthode préférentielle Avant 2005 : 1 solution En charges (sauf cas particulier) A partir de 2005 : 2 solutions En charges Intégrés dans le coût d’acquisition de l’actif Attention ! L’option est globale et définitive  Option

Informations à fournir en annexe

Etat de l’actif immobilisé Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître : les entrées ; les sorties ou mises au rebut ; les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

Etat de l’actif immobilisé Méthodes ou conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur comptable brute, ainsi que : la méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de sites le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production la méthode de comptabilisation des coûts de développement. Si les coûts de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l’exercice la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes

Autres informations sur les immobilisations Dépenses comptabilisées au titre des immobilisations en cours Informations relatives aux composants Informations relatives au traitement comptable des coûts d’emprunt Montant global des frais de recherche et de développement

Etat des stocks Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût  Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité  Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.

Autres informations à fournir Précisions sur la nature, le montant et le traitement : des frais d'établissement des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments chiffrés en devises des créances résultant du report en arrière des déficits.

Coûts d’emprunt Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks : traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt. montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs. taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Modalités de 1ère application

Choix Choix entre deux méthodes pour la première application en 2005 La méthode rétrospective traditionnelle La méthode prospective simplifiée Ce choix n’est pas neutre, tant du point de vue du travail à accomplir que des impacts fiscaux ou encore des conséquences sur la présentation des comptes annuels 2005.

Méthode rétrospective Dans cette méthode, le traitement comptable est rétrospectif. Il consiste à modifier les capitaux propres de l’entité afin de reconstituer les capitaux propres comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée. L’écriture modifiant les capitaux propres doit être enregistrée : par le compte de « report à nouveau », pour que l’impact soit neutre sur le résultat de l’année à l’ouverture de l’exercice de la première application de la nouvelle règle, de manière à respecter la règle de présentation des comptes annuels dite d’intangibilité du bilan d’ouverture.

Méthode rétrospective Le traitement comptable des changements de méthodes ne remet pas en cause la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture dans la mesure où les comptes des exercices antérieurs ne sont pas modifiés. Afin que les utilisateurs des comptes puissent procéder à des comparaisons avec l’exercice précédant le changement, l’entité doit présenter, en annexe, des comptes pro forma de l’exercice N-1. Ces comptes pro forma sont obtenus en appliquant les nouvelles règles aux opérations de l’exercice N‑1.

Méthode rétrospective Aspect fiscal La méthode rétrospective n’est pas neutre d’un point de vue fiscal dans la mesure où toute augmentation des capitaux propres entraîne une augmentation du résultat fiscal. Mais Possibilité de bénéficier rétroactivement d’un amortissement dérogatoire Possibilité d’étaler l’impact sur 5 ans uniquement pour la méthode des composants

Méthode rétrospective Aspect fiscal La méthode rétrospective L’impact fiscal des changements de modalités des amortissements économiques est compensé par la possibilité de constater des amortissements dérogatoires pour la différence entre les amortissements pratiqués selon les anciennes modalités (durées d’usage) et les nouvelles modalités (durées d’utilisation, en pratique, plus longues). En pratique, il n’y a donc pas d’impact fiscal (sauf exception).

Méthode prospective Dans cette méthode, le traitement comptable est prospectif. Aucun retraitement n’est effectué sur les comptes des exercices antérieurs. Cette méthode ne modifiant pas les exercices antérieurs, elle n’a aucun impact sur les capitaux propres. L’entité n’a pas à présenter de comptes pro forma en annexe (les comptes des exercices précédents n’étant pas remis en cause). Une information en annexe reste toutefois nécessaire.

Méthode prospective Dans la méthode prospective, les capitaux propres ne sont (généralement) pas modifiés par les retraitements. Exceptions : Si l’entité comptabilisait des provisions pour grosses réparations (dépenses de 1ère catégorie), elle doit les reprendre (par le RAN) Pour les charges à répartir ayant déjà fait l’objet d’une déduction fiscale et ne répondant pas à la nouvelle définition des actifs Pour les coûts de démantèlement (CU déc. 2005)

Méthode prospective La possibilité de recourir à cette méthode s’est faite en plusieurs étapes : Cette méthode a d’abord été autorisée pour la mise en place des amortissements par composants. Dans un second temps, le CU a imposé aux entités qui appliquaient la méthode simplifiée de recourir aussi à la méthode simplifiée pour déterminer les nouveaux plans d’amortissement des immobilisations non décomposables. Enfin,, le CU a finalement recommandé (sans que ce soit obligatoire pour autant) d’appliquer pour toutes les immobilisations, la même méthode, à l’ensemble des nouvelles règles sur les actifs, les amortissements et les dépréciations. Avis 2005-D du CU - Avis 2003-E du CU

Méthode prospective In fine, cette méthode prospective est applicable de manière globale : aux actifs aux amortissements des biens décomposables (première application de la méthode des composants) des biens non décomposables (changements des modalités d’amortissements) Elle peut être appliquée dans les comptes individuels dans les comptes consolidés

Méthode prospective Attention ! La méthode prospective, beaucoup plus simple à mettre en œuvre que la méthode rétrospective n’est pas compatible avec la norme IFRS 1 « Première application des normes IFRS ». Elle ne peut être appliquée à une entité qui consolide en IFRS.

Comparaison des deux méthodes Méthode rétrospective Méthode prospective Évaluation de l’impact de première application Rétrospective Prospective Comptabilisation de l’impact Capitaux propres Compte de résultat* Impact fiscal Oui Non* Obligation de présenter des comptes pro forma en annexe Information en annexe * Sauf exceptions de certaines charges à répartir