World Health Organization 28 September 2017 Rôle, mission et attributions des différents acteurs nationaux pour améliorer l'accès aux médicaments et produits de santé dans un pays Cécile Macé Département EMP Séminaire sur les politiques pharmaceutiques , Juin 2017

Quels sont les différents acteurs? World Health Organization Quels sont les différents acteurs? 28 September, 2017 Gouvernement / Parlement / Judiciaire / Media: rôle = gestion de l’ensemble du pays (environnement national) Département pharmaceutique au sein du Ministère de la Santé Autorité Nationale de Réglementation Inspection de la Pharmacie (qui est parfois Inspection Générale de la Pharmacie) Laboratoire National de Contrôle de Qualité Centrale d'achat nationale /Centrales confessionnelles /Distributeurs privés Programmes maladies Ordre des Pharmaciens Syndicat pharmaceutique Société civile

Rôle, mission et attributions Département pharmaceutique (DPM, DNPL, DPMED…) Responsable du secteur pharmaceutique du pays Développement, mise en œuvre et suivi de la Politique Pharmaceutique Sélection, Usage Rationnel Coordination des approvisionnements Autorité nationale de réglementation (ANR) – autonome ou pas Concevoir et élaborer la réglementation pharmaceutique Assurer le contrôle technique des structures pharmaceutiques Mise en œuvre des fonctions réglementaires

Rôle, mission et attributions Inspection Générale de la Santé / de la Pharmacie Chargé de l'inspection pharmaceutique dans certains pays Laboratoire National de Contrôle de Qualité Contrôle de qualité des médicaments et produits de santé Centrales Nationale d'Achat (ASBL, EPA, EPIC…) Approvisionnement (achat, stockage, distribution) du secteur public et parfois privé Centrales Confessionnelles /Distributeurs privés Approvisionnement du secteur privé Programmes de santé Approvisionnement de produits spécifiques et parfois stockage et distribution

Rôle, mission et attributions Ordre des Pharmaciens Garant de l’éthique / Assure la police interne de la profession Représente la profession Mission de service public Assurer le respect des règles professionnelles Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession Veiller à la compétence des pharmaciens Contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels Contrôler l'accès à la profession (avis) Préparer le code de déontologie Exercer un pouvoir disciplinaire

Rôles, mission et attributions Syndicat pharmaceutique Étude et défense des intérêts collectifs matériels et moraux des adhérents Agir devant les tribunaux pour défendre les intérêts collectifs de ses membres Société civile Association de consommateurs: Bénéficiaire des prestations

La réalité des pays amène parfois à un glissement des responsabilités… Enregistrement dans les ANRs /Processus de préqualification dans les centrales Inspection pharmaceutique à l'Inspection Générale/ANR Implication du LCQ dans l'évaluation des dossiers pour enregistrement Activités de promotion de l'usage rationnel par les centrales nationale d'achat Financement des activités d'enregistrement par la centrale d'achat nationale Achats de produits par la direction pharmaceutique, parfois aussi ANR

Discussion Quels sont les blocages/glissement de responsabilités que vous rencontrez dans votre pays? Quelles solutions avez-vous pu mettre en place par rapport à cela dans les pays? Quels mécanismes mettre en place pour s'assurer d'une complémentarité et d'une réelle collaboration entre les différents acteurs pour une amélioration de l'accès aux médicaments

Pistes de solution Avoir une vision commune Définition des responsabilités précises (TdRs, conventions…) S'assurer que chaque structure a des moyens de fonctionnement Coordination régulière par la direction pharmaceutique Consultation lors de l'élaboration de documents clefs En cas de ressources insuffisantes, mettre en place des mécanismes intermédiaires tout en tendant à ce que chacun assume pleinement ces responsabilités à terme

Conclusion Une cohésion nationale du secteur pharmaceutique améliorera l'accès aux médicaments pour la population et permettra d'être plus fort dans les négociations pour le secteur avec le gouvernement et avec les partenaires techniques et financiers et dans les relations avec les laboratoires pharmaceutiques.

Solutions (1) DPM Haiti: rôle normatif….plus que opérationnel. Nécessité de clarifier les TdRs des différents départements, plan de développement des ressources humaines, plan d’activités. Prioriser les activités à renforcer. Plaidoyer auprès du Ministère. Dialogue entre acteurs pays et bureau OMS/aux besoins Place du pharmacien et du médicament dans les systèmes de santé: révisions des codes de santé, cela aidera à éviter les glissements de responsabilité Système de financement innovant pour le médicament Prise en compte de l’avis de l’Ordre

Solutions (2) Cadres de collaboration mis en place par les DPM (acteurs nationaux, réglementaires, systèmes d’approvisionnement, partenaires) Facturation des activités qui sont issus de glissement de responsabilités???? QC: faire partie du comité d’experts Bonne connaissance entre les différents acteurs nationaux Bonne connaissance des textes existants, vulgarisation Commission nationale de coordination des approvisionnements et comité techniques de suivi

Solutions (3) Présence dans des cadres de discussion plus larges dans le domaine de la santé, l’avenir des systèmes de santé. Statut des centrales d’achats: aide des CERs, ACAME, OMS pour stabiliser l’autonomie des centrales Plaidoyer auprès du Fonds Mondial pour la restitution de la fonction d’achat aux centrales (fragilisation de la viabilité financière des centrales) Achats groupés Contrôle de qualité financés sur les coûts d’importation? Place du magistrat/autorités pour faire respecter l’inscription et les cotisations à l’Ordre Importance de faire partie de réseaux

Solutions (4) Structure de coordination à mettre en place dans les pays Plan d’action intégré au niveau national dans lequel le rôle de chacun est bien précisé Renforcement du leadership du Ministère de la Santé et appui de l’OMS pour cela Améliorer la gouvernance Implication des pharmaciens hospitaliers dans les quantifications Enregistrement régionaux pour les produits à faibles volumes dans chaque pays Mise en place de corps de pharmacien inspecteurs Changement de statut des ANRs là oû elle ne sont pas autonomes Mise en place de système informatisé dématérialisé au niveau des douanes