DSN : Déclaration Sociale Nominative

1- Qu’est-ce que la DSN ? La DSN concerne la réalisation des bulletins de paie de vos salariés Va remplacer la plupart des formalités complexes et obligatoires envers les organismes de protection sociale ou les administrations.

2- A quelle date la réalisation de la DSN devient obligatoire ? La DSN devient obligatoire pour toutes les associations au 1er janvier 2017. En cas de non-transmission de la DSN, des pénalités financières seront dues. €

Vous devrez désormais faire une déclaration tous les mois. 3- Le passage d’une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle Votre association était soumise au paiement trimestriel des cotisations URSSAF ? Dernière étape du traitement de la paie Indispensable pour chaque paie des salariés Permet une régularisation, mois après mois, en fonction des absences des salariés Vous devrez désormais faire une déclaration tous les mois.

4- Qu’est-ce qui change concrètement ? 3 changements principaux : • Application de pénalités financières • Les déclarations annuelles sont remplacées par une obligation de procéder à des rectificatifs en cas d’anomalie. • Un fichier intitulé « DSN mensuelle » devra être déposé sur le compte dédié. Défaut de DSN Omission de salariés Inexactitude des rémunérations déclarées Rectifications tardives

5- La transmission régulière de « DSN évènementielle » Evènements qui devront faire l’objet d’un signalement par le biais d’une « DSN évènementielle » : • Les situations d’arrêt et de reprise de travail des salariés (maladie, maternité, accident du travail…). • Les situations de fin de contrat de travail (fin de CDD, démission, licenciement…). La DSN évènementielle va permettre l’éventuelle prise en charge du salarié par POLE EMPLOI. La DSN évènementielle va déclencher le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale au salarié.

6- La nécessité de recourir à un logiciel de paie compatible Notre service de Gestion Administrative utilise le logiciel de paie IMPACT EMPLOI édité par l’URSSAF. Nous sommes reconnus « tiers de confiance » et nous signons avec nos adhérents une convention d’assistance pour le développement de l’emploi associatif. IMPACT EMPLOI est reconnu par le GIP « Net-entreprises » , et participe aux tests DSN phase 3 depuis juin 2016. Tous les tiers de confiance IMPACT EMPLOI devront procéder au premier dépôt DSN réel au plus tard le 15 février 2017 (sur les paies de janvier 2017).

7- Et après chaque DSN ? Tableau de bord Signalement d’évènements Transmission DSN Contrôles Tableau de bord • Les bilans d’anomalies : vous devrez alors procéder aux modifications et transmettre un nouveau fichier. • Les comptes rendus métiers (CRM) : émis par les organismes : URSSAF, Agirc Arcco, organismes complémentaires (Prévoyance, Mutuelle), Pôle Emploi et l’attestation employeur rematérialisée (en cas de signalement de fin de contrat). • Les certificats de conformité : il vous sera délivré si votre déclaration est conforme. • Le bilan d’identification des salariés (BIS) : mis à votre disposition après chaque dépôt de DSN.

7- La DSN et la gestion avec PSL Poitou-Charentes?

2017 : une année charnière Peu de visibilité sur les bénéfices de la simplification avant de longs mois Mise en place des nouvelles contraintes pour les gestionnaires de paie et les employeurs

Les bénéfices à long terme Une déclaration unique qui rendra accessibles les informations utiles à tous les organismes de la protection sociale (les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, l’Urssaf, le Pôle emploi, les organismes complémentaires, la CNAV, l’Agirc-Arrco, la MSA…) et de l’Administration Un lissage de l’activité des gestionnaires dans le temps (moins de « pics d’activité » saisonniers)

Les nouvelles modalités de fonctionnement Chaque mois, avant le 15 du mois qui suit la paie, il faut être capable de déposer un fichier DSN mensuel.  auparavant, on pouvait attendre les déclarations annuelles (janvier N+1) pour « rattraper » une erreur  Avec la DSN, il n’y a plus de déclarations annuelles. Il y a obligation d’effectuer les corrections en effectuant des régularisations sur les bulletins de paye des mois suivants.

Les outils mis en œuvre par PSL Poitou-Charentes Objectif : améliorer la fiabilité des échanges d’information entre les adhérents et les gestionnaires du service de GA. Les fiches navettes sont des fichiers au format Excel (.xlsx) Les fiches navettes sont donc destinées à transiter uniquement sous format numérique, via les échanges mails entre les employeurs et les gestionnaires de paie.

Les outils mis en œuvre par PSL Poitou-Charentes 4 catégories de fiches navettes : Fiche navette embauche, pour préparer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Fiche navette mensuelle, pour la transmission des éléments variables de paie (EV) Fiche navette évènementielle pour les arrêts de travail Fiche navette évènementielle pour la fin des contrats de travail