LE DIVORCE EN FRANCE

Rappel Historique En France, le divorce a été: Instauré en 1792 Aboli sous la restauration, sous la pression de l’Eglise catholique Rétabli en 1804, par le Code Napoléon Réformé en 1975 La dernière réforme en date remonte au 26 Mai 2004 et vise à simplifier les procédures de divorce.

Les 4 cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code Civil), Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil), Le divorce par altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil), Le divorce pour faute (article 242 du Code Civil). L’avocat reste l’acteur principal est incontournable des procédures de divorce, puisqu’il est obligatoire.

I. LE CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel Il suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Un seul avocat C’est le seul cas de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur séparation, avant de passer devant le Juge. Une seule audience Juge s’assure de leur consentement en les recevant seul, l’un après l’autre, homologue la convention préparée et prononce le divorce.

En ce qui concerne les enfants Résidence chez l’un ou l’autre des parents avec organisation de droits de visite et d’hébergement Résidence alternée Fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants Partage des frais exceptionnels et/ou des allocations familiales et/ou du quotient familial pour les impôts Rappel de l’obligation d’informer les enfants en âge de discernement de leur droit à être entendu par le juge

Le patrimoine : Listing des meubles, des immeubles, des comptes bancaires, de l’épargne, etc., Si les époux sont propriétaires d’un immeuble, recours nécessaire à un Notaire pour rédiger l’acte liquidatif, Répartition, égalitaire ou non, des biens meubles, de l’épargne et des véhicules, Répartition, égalitaire ou non des dettes avec vérification de la désolidarisation des époux, Fixation de la date des effets du divorce Répartition et modalités de règlement des frais et honoraires entre les époux.

La prestation compensatoire La prestation compensatoire est librement négociée  Elle est destinée à compenser la disparité de vie que crée le divorce  Elle reste soumise au contrôle du Juge en fonction des revenus des parties, de leur situation personnelle et professionnelle et de l’information de l’époux éventuellement créancier

Le nom L’épouse doit également choisir de conserver ou non le nom de son époux  Si elle souhaite conserver son nom de femme mariée, son époux doit l’y autoriser expressément et ce jusqu’à un éventuel remariage.

II. LES PROCEDURES DE DIVORCE « CONTENTIEUSES »

PREMIERE PHASE : DE LA REQUETE EN PREMIERE PHASE : DE LA REQUETE EN DIVORCE (article 251 du code civil) A L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION 1/ La requête en divorce L’époux le plus diligent dépose, avec l’assistance obligatoire de son avocat, une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille, en indiquant sa volonté de divorcer L’époux, dans sa requête, indique les mesures provisoires qu’il souhaite voir fixer pendant la durée de la procédure

PREMIERE PHASE : DE LA REQUETE EN PREMIERE PHASE : DE LA REQUETE EN DIVORCE (article 251 du code civil) A L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION 2/ L’ordonnance de non conciliation La présence des époux est obligatoire Le juge entend les parties et fixe les mesures provisoires Il va donc être décidé des points suivants : Autorisation des époux à résider séparément, Attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux, Répartition de la prise en charge des dettes éventuelles du couple (prêts, etc..), Domiciliation des enfants chez l’un ou l’autre, ou en alternance, modalités du droit de visite et d'hébergement Fixation éventuelle d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour le conjoint le moins fortuné et aussi en contribution à l’entretien des enfants à la charge du parent qui n’a pas la domiciliation des enfants à ses côtés. Lors de cette audience, le juge peut naturellement homologuer les points d’accord, et va évidemment trancher les points de désaccord.

DEUXIEME PHASE : DE L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AU DIVORCE 1/ Le divorce passerelle (article 247 du code civil) Après l’ordonnance de non conciliation ou même après la délivrance d’une assignation, les époux peuvent soumettre au Juge aux Affaires Familiales, par voie de requête conjointe (avant délivrance d’une assignation) ou par voie de conclusions (après délivrance d’une assignation) une convention qui règle l’intégralité des conséquences de leur divorce. Les époux sont convoqués à une audience où ils sont tenus d’être présents et assistés de leurs avocats, audience au cours de laquelle le juge vérifie leur volonté de divorcer, et prononce leur divorce.

2/ Le divorce pour acceptation du 2/ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 du code civil) Les époux peuvent être d’accord sur le principe de la rupture mais être en désaccord sur les conséquences de leur divorce Les époux régularisent, soit lors de l’audience de non-conciliation, ou même postérieurement, à tout moment, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture

2/ Le divorce pour acceptation du 2/ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 du code civil) Chaque époux a son propre avocat Les époux déposent une requête conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales, en divorce pour acceptation du principe de la rupture. Les époux font ensuite valoir, par le biais de conclusions, déposées par leur avocat, leurs prétentions respectives quant aux conséquences du divorce 

3/ le divorce pour altération définitive du 3/ le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil Si l’un des époux ne veut pas divorcer, il y a désaccord sur le principe même du divorce. L’époux qui veut divorcer, après obtention de l’ordonnance de non conciliation va devoir justifier de 2 ans de rupture de vie commune

4/ Le divorce pour faute et le divorce aux torts   4/ Le divorce pour faute et le divorce aux torts partagés (article 242 et 245-1 du code civil) Ce divorce est réservé aux situations véritablement conflictuelles ou l’un des époux peut justifier d’une faute caractérisée à l’encontre de l’autre (violences, adultère… dûment établis) Possibilité de réclamer des dommages et intérêts En cours de procédure, les époux peuvent cependant évoluer et décider de reconnaître que chacun a des torts. Ils demandent alors au juge de prononcer leur divorce aux torts partagés

CONCLUSION Le concours des avocats dans le cadre des conciliations ou des négociations qu’ils mènent ou des médiations qu’ils peuvent mettre en œuvre, même sans l’injonction du Magistrat, doit permettre d’éviter autant que faire se peut, un divorce long, douloureux pour tous les acteurs et qui peut parfois être extrêmement onéreux.