Contrat pour la Bretagne La nouvelle politique territoriale Contrat du Pays de Redon et Vilaine

Un contrat unique Un Contrat unique co-signé par : > Le Président du Pays > Les Présidents dEPCI (communautés de communes) composant le Pays > Le Président du Conseil régional > Pouvant être paraphé par le Président du Conseil général Signé pour 6 ans (mi-2006 à mi-2012) avec une révision en 2009 (« clause de revoyure ») pour : > Actualiser les données INSEE > Réexaminer les projets et en présenter de nouveaux > Évaluer le dispositif

Contenu et élaboration du contrat

Le préambule du contrat Véritable document dorientation (1 à 2 pages) Définition de la nature du développement souhaité permettant de croiser : > la vocation spécifique du pays (cf questionnaire été 2005) > les ambitions régionales (10 chantiers fédérateurs du Contrat pour la Bretagne)

Un contrat articulé autour de 3 enveloppes 1 ère enveloppe 2 ème enveloppe 3 ème enveloppe Co-décision Pays/Région – négociation 1 er semestre 2006 Possibilité de croiser politiques sectorielles et territoriales Ex : projet de développement économique, équipement culturel ou sportif, démarrage dun service à la personne innovant... Liste explicite de projets avec plan de financement Présentation des projets par les Pays Examinés en Comité local présidé par lélu(e) référent(e) Exigences : non contradiction avec politiques sectorielles régionales, qualité, développement durable Préférences : dimension intercommunale des projets (Total inférieur à 20 %) Plafond annuel Présentation de la stratégie du pays Ingénierie Dotation Pays Enveloppe pour mémoire et décision unilatérale Région hors négociation et hors dotation du Pays Ex : infrastructures, université (CPER), PPI Lycées

Répartition « cible » pour le pays de Redon et Vilaine Pays Dotation globale Répartition de la dotation globale Ingénierie (maximum mobilisable) Dotation affectée pour la 2ème enveloppe (au minimum) Dotation affectée pour la 3ème enveloppe (au maximum) Redon et Vilaine Bretagne

Les règles dinscription des projets au contrat Présentation et instruction ultérieure du projet dans la 3ème enveloppe Le maître douvrage présente son projet Au titre du contrat de pays Hors contrat de pays Négociation entre le pays et la Région Le projet est examiné au titre de la politique sectorielle lorsquelle existe et selon ses règles Pas de cumul possible avec des financements territoriaux régionaux Inscription du projet dans la 2ème enveloppe Financement par des crédits territoriaux uniquement Pas de cumul sectoriel et territorial (non incompatibilité avec la politique régionale) Possibilité de solliciter uniquement du financement territorial en cas dabsence de politique sectorielle (projets structurants) limite de 50% financement garanti Cumul de crédits sectoriels et territoriaux (dans la limite de 50%) Financement garanti

Présentation des projets Fiche type 1. Maître douvrage : Description et coordonnées 2. Présentation générale du projet 2.1. Intégration du projet dans les vocations du pays et la stratégie régionale En quoi le projet permet-il de réaliser la vocation exprimée dans le préambule du contrat et sarticule t-il avec les chantiers régionaux Objectifs du projet Présentation des objectifs 2.3. Descriptif du projet Description du projet : partenaires, public visé, moyens mis en œuvre, méthode retenue pour la réalisation, description de lopération (des bâtiments…)… 2.4. Résultats attendus Au regard de la vocation territoriale et des objectifs des chantiers régionaux (selon le caractère sectoriel du projet) 3. Echéancier de la réalisation du projet : Calendrier proposé 4. Présentation financière du projet

Compatibilité du projet avec les politiques régionales (1) Mise en œuvre des 10 chantiers fédérateurs > Pour un dispositif de formation réactif au service des compétences humaines ; > Pour une définition de stratégies territoriales de développement économique et social ; > Pour un projet agricole partagé, à la fois performant et respectueux de lenvironnement ; > Pour une exemplarité des démarches environnementales ; > Pour une Bretagne équilibrée, accessible et connectée à lEurope et au monde ; > Pour une affirmation de la vocation et de la spécificité maritimes de la Bretagne ; > Pour une Bretagne équitable et solidaire ; > Pour la mise en place concertée dun véritable service public de la culture lisible ; > Pour lélaboration dune véritable politique linguistique ; > Pour un développement touristique et sportif et des loisirs de qualité.

Compatibilité du projet avec les politiques régionales (2) Des objectifs (liste non exhaustive): > améliorer ou de renforcer la cohérence du maillage territorial > favoriser la diversification des activités sur les territoires > favoriser linsertion de publics en difficulté ou des jeunes (accès à lemploi, à la culture…) > renforcer les outils danalyse et de connaissance du territoire > faire évoluer les pratiques: par des démarches qualité par des démarches de développement durable (éco-construction) par le développement de lintermodalité ou par loffre de services innovants dans les transports… > décloisonner les approches sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, tourisme durable…) > développer laccès aux TIC et leurs usages

Compatibilité du projet avec les politiques régionales (3) Des préférences (liste non exhaustive): > maîtrise douvrage intercommunale > fonds de concours de lintercommunalité ou des autres communes > gestion intercommunale par un SIVOM ou SIVU > schéma de développement à léchelle du pays ou de lEPCI pour le thème concerné > usage par des associations pluri-communales > autres

Calendrier : dates importantes Session du 15 décembre 2005 : validation de la nouvelle politique territoriale et des dotations globales Mi-février 2006 : vote du Budget primitif 2006 ; Mi-2006 : session autorisant le Président de la Région à signer les contrats ; 3ème trimestre 2006 : signature des contrats de pays ; Novembre 2006 : troisièmes Assises régionales des territoires ; Mi-2009 : point détape.

Calendrier (indicatif): la négociation des contrats > Février : diffusion du guide de la contractualisation > février au 15 mars : Elaboration par le pays dun projet de préambule du contrat faisant état de la vocation du pays (avec le Conseil de développement) Organisation des réunions de concertation locale nécessaires par le pays qui veille également à consulter le Conseil de développement et à se rapprocher du Conseil général lorsquil envisage de solliciter des fonds départementaux sur un projet ; Réunion à linvitation de lélu référent (en présence des services du Conseil régional), réunissant le président du Pays et des représentants des EPCI afin de présenter la méthode de travail et denvisager une première liste de projets jugés prioritaires pour la contractualisation – les projets devront être présentés sur la base de la fiche type élaborée à cet effet > À partir du 15 mars : transmission par le pays à la Direction de laménagement et des politiques territoriales (DAPT) de la Région de sa première version de préambule du contrat et dune première synthèse des projets discutés localement ;

Calendrier (indicatif): la négociation des contrats > mi-mars à mi-avril : instruction technique des dossiers présentés par les pays par la DAPT et les services sectoriels concernés de la Région (en lien avec lélu référent du pays): cohérence projets avec préambule et chantiers régionaux > mi-avril : réunion du Comité territorial du Conseil régional: premiers arbitrages (cohérence des projets avec la vocation du pays et les chantiers fédérateurs régionaux – répartition sectorielle des projets), puis retour vers le pays (et les Départements) des décisions du Comité territorial; > fin avril : rencontres entre les directeurs de pays et la Direction de laménagement et des politiques territoriales ; > fin avril à mi-mai : réunion à linvitation de lélu référent (en présence des services du Conseil régional), réunissant le président du Pays et des représentants des EPCI en vue dexaminer la proposition de la Région et de présenter déventuels amendements ; Saisine par le pays de son Conseil de développement afin de lui demander de se prononcer sur la dernière version du projet de contrat modifié. Les Présidents dEPCI veilleront également à saisir leurs Conseils communautaires de cette dernière version.

Calendrier (indicatif): la négociation des contrats > Mi- mai : transmission par le pays à la Région (DAPT) de la dernière version du projet de contrat et de lavis du Conseil de développement examen de la dernière version du projet de contrat par les services de la Région en vue du passage en Comité territorial ; réunion du Comité territorial du Conseil régional : arbitrages définitifs et validation du projet de contrat ; > Fin mai : transmission au CESR du dossier de session ; > 15 et 16 juin : présentation en session du Conseil régional pour autoriser le Président de la Région à signer les contrats ; > Automne : signature des contrats.

Léligibilité des projets

La maîtrise douvrage du projet Tout maître douvrage potentiel, quel que soit son statut (public, privé…) est susceptible de présenter un projet (que ce soit au titre de la 2ème ou de la 3ème enveloppe). Le Conseil régional sera toutefois attentif à ce que le projet : > se caractérise bien par sa dimension collective > bénéficie dune dimension intercommunale (une maîtrise douvrage intercommunale sera considérée comme le degré le plus abouti de cette envergure intercommunale)

Éligibilité des dépenses Date déligibilité: > À compter de la date de réception du dossier complet à la Direction de lAménagement et des Politiques Territoriales du Conseil régional > La délivrance de laccusé de réception ne vaut pas promesse de subvention Éligibilité des projets entamés avant la signature du contrat > La DAPT délivrera des accusés de réception pour des dossiers déposés complets et devant démarrer avant la signature du contrat > Lobtention de la subvention sera conditionnée au résultat de la négociation

Éligibilité des dépenses Types de dépenses éligibles > Différentes phases dune opération (étude, acquisition, construction/aménagement, équipement… > Dépenses dinvestissement > Dépenses de fonctionnement Si liées à la réalisation dun projet (pas de financement de frais de structures préexistantes) Opérations à caractère ponctuel, innovant, expérimental sur une durée limitée (2/3 ans) Types de dépenses non éligibles > Acquisitions foncières indépendantes de la réalisation dun projet > TVA (sauf si définitivement supportée par le bénéficiaire) Base subventionnable: variable selon le type de dossier

Taux de la subvention régionale Exceptionnellement jusquà 50% 2ème enveloppe: le montant de subvention prévu au contrat constitue un maximum (ne pourra être revu à la hausse en cas surcoût ou modification de plan de financement) Un autofinancement dau moins 20%