Loi 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mise en place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées Mise en place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. (MDPH) La loi procède à la création des MDPH. Ces structures ont une mission d’accueil,d’information, d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Remaniement du secteur protégé. Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées incluses dans le milieu ordinaire. Les travailleurs deviennent alors des salariés et relèvent des droits du travail ordinaire.

Changement de dénomination des CAT. CAT Centre d’Aides par le Travail. ESAT Établissement et Service d’Aide par le Travail. La Loi réaffirme la vocation médico-sociale, elle insiste sur l’accompagnement social des personnes accueillies, l’activité professionnelle représentant un moyen de soutien et d’aide.

Quels changements pour les travailleurs en milieu protégé? Deux décrets d’application clarifient ces modifications et le statut des personnes accueillies en ESAT. Le décret du 16 juin 2006 qui concerne: L’orientation La rémunération Les nouveaux droits Le décret du 23 décembre 2006 qui concerne: Le contrat de soutien et d’aide par le travail

Le décret du 16 juin 2006. Il est en entré en vigueur le 1 Janvier 2007. Il précise les modalités de mise en œuvre de la réforme en ce qui concerne: L’orientation La rémunération Les nouveaux droits

L’Orientation La décision d’orientation est prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La commission peut prévoir dans sa décision une période d’essai d’une durée de 6 mois au plus qui peut être renouvelée une fois. L’admission est prononcée par le Directeur de L’ESAT. la suspension d’un travailleur doit être signalé à la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH). l’exclusion seule la CDAPH est habilité à prononcer une réorientation de la personne handicapé sur proposition du directeur de L’ESAT.

La rémunération La loi prévoit que désormais les travailleurs soient rémunérés pendant leur période d’essai. La rémunération garantie doit être versée dès la signature du contrat de soutien et d’aide au travail, au plus tard un mois après le début de la période d’essai.

Composition de la rémunération garantie Salaire direct = rémunération prise en charge par l’ESAT ≥ à 5% du SMIC garantie Aide au poste = rémunération prise en charge par l’État ≤ à 50% du SMIC

L’AAH Pour le calcul de l’AAH différentielle, le décret du 16 juin 2006 a connu quelques modifications. Finalement, pour ce calcul, les ressources provenant de l’ESAT seront affectées d’un abattement compris entre 3,5% et 5% pour les travailleurs handicapés dont la partie versée par l’ESAT est comprise entre 5,1% et 25% du SMIC.

Ressources d’un travailleur handicapé en ESAT Pour information, l’AAH de base est de 610,28 €. Partie financée par l’ESAT en % du SMIC Ressources nettes, Si taux d’incapacité > 80% Si taux d’incapacité < 80% Abattement sur les ressources (pour calcul AAH) 5,1% 942,50€ 800,33€ 3,5% 10% 960,72€ 818,56€ 4% 15% 980,30€ 838,13€ 4,5% 20% 1000,22€ 858,05€ 5% 25% 1009,06€ 866,90€

Les nouveaux droits sociaux des travailleurs. Le droit à congés Les autorisations d’absence Les arrêts maladie Les passerelles vers le milieu ordinaire:la mise à disposition . La validation des acquis et de l’expérience .

Le droit à congés Chaque travailleur cumule 2 jours et demi ouvrables par mois d’accueil. La durée totale ne peut excéder 30 jours, mais peut être augmentée de 3 jours mobiles. Ces congés sont payés.

Les autorisations d’absence Lors de certains événements familiaux, le travailleur peut prétendre à des autorisations d’absence: 4 jours pour son mariage 3 jours pour une naissance ou une adoption 2 jours pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il aura conclu un PACS 1 jour pour le mariage d’un enfant 1 jour pour le décès d’un proche Des autorisations d’absence liées à la protection de la maternité et à l’éducation des enfants

Les arrêts maladie La nouveauté réside dans le maintien de la rémunération garantie en cas d’arrêt maladie.

Les passerelles vers le milieu ordinaire. Un dispositif « passerelles » permet désormais au travailleur en ESAT de signer un CDD, un CES ou un CIE avec un employeur du milieu ordinaire et de bénéficier, à l’initiative de L’ESAT d’une convention d’appui pour accompagner la transition .En cas d’échec, le travailleur bénéficiera d’un droit de retour en ESAT.

La validation des acquis et de l’expérience. La Validation des Acquis de l’Expérience V.A.E. permet : De reconnaître officiellement les compétences professionnelles par l’acquisition d’une certification. De faire évoluer la carrière (en interne ou en externe). De donner un atout supplémentaire pour la recherche d’emploi. De se présenter à un concours qui exige la possession d’un diplôme. Accéder à une formation nécessitant un pré requis de niveau Satisfaire à un désir personnel.

Le décret du 23 décembre 2006. Il précise : le contenu du contrat de soutien et d’aide par le travail que doivent conclure les ESAT avec les travailleurs handicapés et/ou leurs représentants légaux.

Le contrat de soutien et d’aide par le travail. Il remplace le contrat de séjour mis en place par la loi du 2 janvier 2002. Il définit les droits et les obligations réciproques de L’ESAT et de la personne accueillie afin d’encadrer les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif.

L’élaboration du contrat de soutien et d’aide par le travail: Il est élaboré en collaboration avec la personne accueillie, il doit prendre en compte l’expression de ses besoins et de ses attentes mais doit également tenir compte des conditions d’organisation et de fonctionnement propres à L’ESAT.

Le contenu du contrat d’aide et de soutien par le travail Annexé au texte de loi, son contenu y est clairement défini. Il est composé de 12 articles. Je vais développer les articles 2,3 et 4 qui devraient à mon sens apporter des changements dans l’accompagnement des travailleurs en ESAT.

Article 2 Appui à l’exercice des activités professionnelles. L’ESAT s’engage à mettre en Place une organisation qui permette au travailleur d’exercer des activités à caractère professionnel adapté à ses capacités et à ses aspirations. L’ESAT s’engage à tout mettre en œuvre pour que les travailleurs bénéficient d’action d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire.

Article 3 Participation à des activités de soutien médico-social L’ESAT s’engage à proposer au travailleur des activités d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins.

Article 4 Participation de la personne à l’ensemble des activités. La personne s’engage à participer: aux activités professionnelles qui lui seront confiées. aux actions d’apprentissage et de formation préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles. aux activités de soutien médico-social choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l’autonomie et son implication dans la vie sociale.

Merci de votre attention.