Le logement social dans les Yvelines 3 mai 2007 Préfecture

Bilan du financement du logement social en 2006 et perspectives pour 2007 La situation de loccupation du parc social La mise en œuvre de la loi instituant le Droit au Logement Opposable

Bilan 2006 Les objectifs du Plan de Cohésion Sociale atteints à hauteur de 59%. Bilan PCS + ANRU: 1110 logements en logements en 2006

En 2006: 67 opérations 30% des logements ont été financés en acquisition-amélioration (21% en 2005) 31 opérations comptent moins de 10 logements

Bilan régional

2007: Une programmation du PCS en baisse sur les PLAI Une programmation importante sur les dossiers ANRU 1550 logements programmés pour le PCS 1182 logements programmés en ANRU

De plus en plus de personnes isolées (27% en 2006) et de familles monoparentales (20% en 2006) Une baisse des familles et une diminution plus importante hors ZUS Plus de familles dans les ZUS Loccupation du parc social en 2006 (enquête OPS sur logements)

Loccupation du parc social en 2006: la précarisation des ménages 62.5% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI (63.4% en Ile de France) contre 53% en 2003 (55.8% en Ile de France) Cette proportion est de 68% pour les emménagés récents. En ZUS: 75.8% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI, et 21% ont des ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS Ces proportions sont respectivement de 83,5% et de 26% pour les emménagés récents. Une forte baisse de la part des ménages au dessus des plafonds (11.7% en 2003, 6.6% en 2006).

Loccupation du parc social en 2006: la précarisation des ménages

Loccupation du parc social en 2006: situation vis-à-vis de lemploi Une proportion de chômeurs et demplois précaires en baisse (6.6% de chômeurs en 2006 contre 7.7% en 2003; 6.4% de CDD en 2006 contre 7.6% en 2003) Une précarité de lemploi moins marquée que la moyenne régionale (9.6% de chômeurs en 2006, des proportions similaires de CDD et des part inférieures de CDI) Une augmentation des personnes sans emploi mais non chômeurs entre 2003 et 2006, particulièrement en ZUS.

Loccupation du parc social en 2006: situation vis-à-vis de lemploi

Le parc social en flux Un nombre de demandeurs en augmentation: ménages inscrits en préfecture Un nombre dattributions en baisse: Un taux de rotation de 7,71% en 2006, soit attributions 780 attributions réalisées en 2006 sur le contingent préfectoral prioritaire

Taux de rotation 2002: 9,77 % 2004: 8,52 % 2005: 8,25 % (7,5 % pour le contingent préfectoral) 2006: 7,71 %(6 % pour le contingent préfectoral) Un taux de rotation en baisse Une vacance en baisse Des attributions davantage en faveur des plus défavorisés (63% des attributions concernent des personnes ayant des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS, pour 60% en 2004)

De plus en plus de logements réservés (93%), notamment au bénéfice des « autres réservataires », essentiellement le 1%. Les réservations au titre du contingent préfectoral en deçà des 30% réglementaires (23%).

État du contingent préfectoral Taux de rotation par typologie de logement

Le Sur-Loyer-Solidarité Avant la loi ENL: Le SLS est obligatoirement appliqué lorsque les revenus des locataires sont > à 60% des plafonds Entre 20% et 60% des plafonds, le bailleur peut décider dun barème dapplication spécifique Les logements en ZUS sont exclus du dispositif Article 71 de la loi ENL: Le SLS est obligatoire pour un dépassement > à 20% Le PLH peut fixer des zones dans lesquelles le SLS ne sapplique pas, et déterminer des orientations relatives à sa mise en œuvre Le PLH peut porter le montant du loyer + SLS à 35% des ressources du locataire Les bailleurs appliquent obligatoirement le barème national Les conventions globales de patrimoine permettent au bailleur de déroger à ces dispositions

Le SLS dans les Yvelines: La quasi totalité des bailleurs appliquent un barème spécifique (2 bailleurs appliquent le barème national) 3 bailleurs appliquent un SLS à partir dun dépassement de ressources de 40%, un bailleur applique un SLS à partir dun dépassement de 60%. Les autres appliquent le SLS à partir de 20% de dépassement 85% des bailleurs prennent en compte lage de la personne de référence 66% des bailleurs prennent en compte le nombre de personnes vivant au foyer Le SLS dans les Yvelines

9,4% des locataires sont au dessus des plafonds mais 38% dépassent les plafonds de plus de 20% 3,6% des locataires peuvent donc être assujettis au SLS 0,6 % des locataires dépassent les plafonds de plus de 60% Le montant moyen de SLS est de 0.96 / m 2 Le montant moyen de SLS perçu est de 66

Quelle accession possible à la propriété par rapport à la précarisation des ménages? En 2006, 129 logements sociaux ont été vendus aux locataires Quels sont les motifs de sortie du parc social? Quels loyers de sortie des programmes en adéquation avec les ressources des ménages? Une disproportion entre les loyers de programmes neufs et ceux des programmes anciens?

Loi instituant le Droit au Logement Opposable