SEMAPA 18 mars 2003 EPARGNE SALARIALE Présentation

Contexte et environnement Épargne salariale Contexte et environnement

Un peu d’histoire Association Capital-Travail… Intéressement (mai 1955) Participation (août 1967) Plan d’épargne d’entreprise (août 1967) Options sur actions (décembre 1970) Actionnariat des salariés (décembre 1973)

L’histoire récente Rapport Balligand-Foucauld du 28 janvier 2000 Loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale Décrets d’application Circulation interministérielle du 22 novembre 2001

Élargir la diffusion + Canaliser l'épargne Un triple constat Un système inégalitaire, à 2 vitesses concernent seulement 1/3 des salariés du privé / PME exclues Un problème de fonds propres tirer profit de la capacité / volonté d'épargne longue des salariés (flux de 45 Mds/an - épargné à 80%) Le financement des retraites favoriser l'épargne longue Élargir la diffusion + Canaliser l'épargne

Épargne salariale Outils

Les outils Participation Intéressement Plan d’épargne d’entreprise (P.E.E.) Plan d’épargne interentreprises (P.E.I.) Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P.P.E.S.V.)

Participation Principes Avantages / inconvénients reconnaissance du rôle des salariés dans la formation du résultat, à côté du capital apporté par les actionnaires obligatoire ≥ 50 salariés, volontaire sinon complète la rémunération salariale épargne obligatoire Avantages / inconvénients facteur de cohésion décalage important entre effort individuel et récompense

formule de droit commun Participation formule de droit commun répartition - uniforme - % durée de présence % salaires (droit commun) - plafond de répartition des droits (maxi) : 112 K Euros - plafond d’attribution des droits : 14 K Euros (½ P)

Intéressement Principes Avantages / inconvénients système de rémunération fondé sur les résultats et/ou les performances de l’entreprise durée 3 ans ou 3 exercices consommation immédiate ou épargne (PEE / PPESV) Avantages / inconvénients facteur de motivation, rôle pédagogique, disponibilité non substitution

formule de calcul libre Intéressement formule de calcul libre résultat et/ou performances modulation selon établissements ou unités de travail périodicité du calcul : 3 mois à 1 an répartition % durée de présence % salaires uniforme - plafond global (maxi) : 20% masse salariale - plafond individuel d’exonération : 14 K Euros (½ P)

Répartition de l’enveloppe Intéressement Exemple de construction ETAPE 1 Déclenchement Enveloppe de base d’intéressement Indicateur global ETAPE 2 Répartition de l’enveloppe Répartition égalitaire 40 % 60 % Répartition par unité de travail ETAPE 3 Constitution UT UT1 : Exploitation Indicateurs UT2 : Manut. UT3 : Administrat° UT4 : ................. ETAPE 4 Mesure critères par UT

Intéressement Principe de non-substitution l'intéressement ne peut venir remplacer un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise il sera sinon requalifié en salaire et donc soumis à charges peut importe que cet élément n'ai été versé qu'une fois, que sont principe ait évolué ou que son appellation ait changé ne s'applique plus s'il s'est écoulé un délai de 12 mois entre le dernier versement de l'élément supprimé et la date d'effet de l'accord d'intéressement s’applique dans le cadre de la réduction du temps de travail

Intéressement Caractère aléatoire la formule de calcul doit assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement l'intéressement doit donc pouvoir être égal à zéro les éléments de calcul doivent être mesurables l'accord doit être signé avant le 1er jour du 7e mois suivant sa date d'effet (ou première moitié de la période de calcul)

Intéressement Sécurisation les accords d’intéressement font l’objet d’un dépôt à la DDTE l’administration dispose alors d’un délai de 4 mois pour émettre des observations éventuelles l’absence d’observation dans ce délai constitue une reconnaissance implicite de la validité de l’accord les exonérations fiscales et sociales ne pourront être remises en cause au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation

Plan d’épargne d’entreprise (P.E.E.) Principes système d’épargne collectif / moyen terme (blocage 5 ans) constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières accès possible dirigeant et mandataires (<100 salariés) frais tenue des comptes à la charge de l’entreprise aide possible de l’entreprise (abondement) principe de non substitution de l’abondement (Cf. intér.) Avantages / inconvénients facteur de motivation et de fidélisation, rôle social temps d’immobilisation des sommes, pas d’individualisation

calcul de l’abondement Plan d’épargne d’entreprise calcul de l’abondement indexé sur résultats et/ou performances proportionnel aux versements des salariés modulation possible pour favoriser la détention des titres de l’entreprise plafond individuel abondement : 3 x la contribution individuelle, dans la limite de 2300 € 3450 € (+50%) si acquisition titres de l’entreprise plafond individuel versements volontaires : 25% rémunération annuelle

Plan d’épargne d’entreprise Règles de transfert possibilité de transfert des avoirs suite rupture CdT prise en compte des périodes d’indisponibilité déjà courues non prise en compte pour appréciation plafonds ne peut ouvrir droit à l’abondement transfert possible PEI vers PEE

Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P.P.E.S.V.) Principes système d’épargne collectif / long terme (blocage 10 ans) constitution d’une épargne de précaution / projets / retraite complète un plan plus court (PEE ou PEI) règles communes PEE (accès dirigeant, non substitution…) abondement possible (idem PEE), avec limite à 4600 € indisponibilité à terme fixe ou glissant Avantages / inconvénients facteur de fidélisation, rôle social temps d’immobilisation des sommes, pas d’individualisation

Plan d’épargne interentreprises (P.E.I.) Principes système d’épargne collectif, commun à plusieurs entreprises mutualiser le coût de mise en place et de fonctionnement, en direction des petites et moyennes entreprises création sous la forme d’un PEE ou d’un PPESV Avantages / inconvénients facteur de motivation et de fidélisation, rôle social complexité ?

Épargne salariale et optimisation financière P.E.

Schéma global

Jean-Philippe PASSANANTE Nicolas BAGNOULS HSD Ernst & Young Avocat – Droit social Tél. : 04 91 23 66 71 E-mail : jean-philippe_passanante@ernst-young.fr Nicolas BAGNOULS HSD Ernst & Young Avocat – Droit social Tél. : 04 97 23 49 71 E-mail : nicolas_bagnouls@ernst-young.fr