Formation Politiques urbaines et locales Habitat et logement Les outils au service du projet local & Les évolutions du contexte législatif et règlementaires

Le logement dans la ville Les outils au service du projet local Le logement dans la ville Le stock de logements un parc d’habitat privé ancien (dont habitat ancien dégradé, logement social de fait) du logement social (dont réhabilitation, rénovation urbaine) Les constructions neuves accession privée accession à prix maîtrisés accession sociale à la propriété logement social

Le logement dans la ville Les outils au service du projet local Le logement dans la ville Le niveau des loyers Le niveau des prix de l’immobilier La typologie des logements L’état d’entretien des immeubles L’attractivité des quartiers

Le programme local de l’habitat Les outils au service du projet local Le programme local de l’habitat Créé en 1983 et renforcé dans la LOV en 1991, Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local : observation, définition et programmation des investissements et des actions en matière de logement Mise en œuvre intercommunale depuis la loi ENL (2006) Compatibilité avec le SCOT et le PLU, prise en compte du PDU et du PADD Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l’EPCI.

Le programme local de l’habitat Les outils au service du projet local Le programme local de l’habitat Les orientations stratégiques pour le plan local de l’habitat de Plaine Commune: L’affirmation du droit au logement, « un toit pour tous » : traiter de l’habitat, c’est traiter de la situation des catégories les plus modestes dans la ville et, plus généralement, dans la société « La ville pour tous » qui affirme l’idée d’une ville diverse, non ségrégative, non zonée, dans laquelle l’habitat s’insère dans des quartiers équilibrés La résorption de l'habitat insalubre, une priorité opérationnelle : l’habitat indigne crée l’effondrement de certains quartiers, des problèmes graves de santé publique, le vivier d’une demande de logement décent sans cesse renouvelée La maîtrise publique nécessaire à la programmation de logements sociaux de qualité, à l’intervention sur le bâti ancien dégradé et à la dévolution des programmes privés afin que ces derniers s’inscrivent dans les objectifs du PLH.

Le Plan Départemental Accès au Logement des Personnes Défavorisées Les outils au service du projet local Le Plan Départemental Accès au Logement des Personnes Défavorisées Le PDALPD, créé en 1990 définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés : * d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir * de disposer de la fourniture d’eau d’énergie et de services téléphoniques Il est adopté par l’Etat et le Département. Il traite obligatoirement de la prévention des expulsions locatives, la lutte contre l’habitat indigne et la coordination des attributions. Il doit être opérationnel et définir des objectifs quantitatifs. Il doit analyser les besoins des publics suivants : les personnes sans logement, les personnes menacées d'expulsion, les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation, les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, les personnes confrontées à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d’insertion sociale).

L’exemple de Pantin Présentation du contexte Les grands projets : ZAC, Projets de rénovation urbaine, protocole de lutte contre l’habitat indigne, Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, l’écoquartier Les outils règlementaires : le PLU La politique foncière : convention EPFIF, préemptions

Logement social & organismes HLM Mise en place des surloyers (suppléments de loyer de solidarité, SLS) Unification du statut des offices publics Nouvelles dispositions prévues dans la loi « MOLLE »

Logement social & organismes HLM Surloyers Le SLS s’applique dès 20% de dépassement des plafonds de ressources Un barème national unique Le SLS ne s’applique pas en ZUS 2 cas de dérogation : convention globale de patrimoine et PLH 140 000 ménages seraient concernés par le SLS (5% des locataires hors ZUS) Exemples de surloyers

Logement social & organismes HLM Offices Publics de l’Habitat (OPH) Unification des OPHLM et des OPAC : Des compétences similaires Une adaptation au développement de l’interco et des délégations de l’Etat Un statut d’EPIC Un renforcement des représentants des collectivités territoriales dans la gouvernance

Logement social & organismes HLM Loi MOLLE Mobilisation des acteurs : Obligation pour les bailleurs de signer une convention d’utilité sociale avec l’Etat avant 2010 Taxe pour les bailleurs qui ne construisent pas assez VEFA : suppression des conditions de surface pour LS et des procédures d’appel d’offres Mobilité dans le parc HLM Perte du droit de maintien dans les lieux pour sous occupation et dépassement de 2 X les plafonds de ressources (sauf ZUS) Diminution des plafonds de ressources : - 10,3%

Logement social & organismes HLM Plan de relance Programme de construction de 100 000 logements supplémentaires : 30 000 logements vendus en VEFA par des promoteurs 30 000 logements sociaux et très sociaux, PLAI t PLUS (dont 15 000 places en maison relais) 30 000 logements sociaux intermédiaires, « PLS privé » 10 000 logements intermédiaires, Caisse des dépôts Moyens : mobilisation terrains de l’Etat – taxe des bailleurs non constructeurs - VEFA Accélération PNRU : 200 millions supplémentaires pour l’ANRU – Engagement anticipé de 600 millions de travaux en 2009 Doublement prêt à taux zéro Pass Foncier en logement collectif pour 30 000 ménages

1% logement Présentation 1% PEEC : toutes les entreprises de + 20 salariés, 0,45% masse salariale UESL : représente les collecteurs, coordonne l’emploi des fonds du 1% Ressources principales : collecte PEEC, remboursement de prêts Conventionnement avec l’Etat pour l’emploi des fonds : financement du logements des salariés (Locapass, pass travaux, pass foncier), logement social, politique de la ville (Foncière logement), rénovation urbaine

1% logement Loi MOLLE L’emploi des fonds de la PEEC est défini par la loi : Aides aux personnes physiques : priorité à l’accession à la propriété et au logement locatif Financement du PNRU, PNRQAD et amélioration habitat privé Des décrets déterminent chaque année les enveloppes pour chaque objectif Renforcement des pouvoirs de l’Etat au CA de l’UESL La réorientation des fonds de l’Etat se fait au détriment d’actions financées jusque là Un risque d’assèchement des fonds de la PEEC

Dispositions pour le parc privé Article 5 : prévention de la dégradation de la gestion des copropriétés issues de la vente des HLM Article 6: procédure d'alerte préventive relative à la gestion des copropriétés Article 7 : PNRQAD (requalification des quartiers anciens dégradés) : des objectifs ambitieux ... recadrés

Dispositions pour le parc privé Article 8: Moyens du PNRQAD Financeurs : ANRU, ANAH, FISAC Les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé

Les évolutions induites : de nouvelles missions pour l'ANAH

Evolutions induites: nouveau mode de financement de l'ANAH

Incidences sur l'emploi de la PEEC

La fin du préfinancement 10/08 Suppression du Pass Travaux (1%) 10/08 Suppression du FRU: fin du dispositif de préfinancement instauré par la CDC – CEIDF (prêts bonifiés) Pantin: projet de convention globale pour 3M€ de travaux (1,6M€ de de subventions)

Plan de relance Sarkozy : fonds « exceptionnel » 2009-2010

Autres dispositions de la loi Accession sociale Extension avantages fiscaux au Pass Foncier Collectif TVA à 5,5% pour les Pass Foncier collectifs, prorogée jusqu’en 2010 Décote valeur des terrains de l’Etat PLH Des PLH plus opérationnels PLH obligatoire pour Paris et les communes limitrophes sous 2ans PLH obligatoire pour les communes de + 20 000 hbts sous 2ans PLU Majoration des règles de construction pour logement

Autres dispositions de la loi Accession sociale Extension avantages fiscaux au Pass Foncier Collectif TVA à 5,5% pour les Pass Foncier collectifs, prorogée jusqu’en 2010 Décote valeur des terrains de l’Etat PLH Des PLH plus opérationnels PLH obligatoire pour Paris et les communes limitrophes sous 2ans PLH obligatoire pour les communes de + 20 000 hbts sous 2ans PLU Majoration des règles de construction pour logement

Autres dispositions de la loi Hébergement Définition des obligations des communes en place d’hébergement (1 place pour 1000 habitants dans les agglo 100 000habts) et prélèvement pour les communes déficitaires. Plan d’accueil, hébergement et insertion pour Paris et les départements limitrophes et d’un PDALPD

Les grands chapitres du projet de loi Mobilisation des acteurs : bailleurs sociaux, 1% logement, copropriétés Programme quartiers anciens dégradés Développement de l'offre de logement (PLH et PLU) Mobilité dans le parc de logement Exclusion, hébergement, accès au logement