OSEO et la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres Séminaire franco-brésilien « Mécanismes de financement Des créations d’entreprises » 25 novembre au 4 décembre 2007

Les nouvelles réponses d’OSEO Fonds propres notamment en amorçage Prêt participatif d’amorçage Lancement industriel et commercial des innovations Contrat de développement innovation Accès aux crédits bancaires Fonds de garantie innovation Pacte Pme Garantie pour les donneurs d’ordre Mobilisation de créances Accès aux commandes publiques & aux grands comptes Oseo.fr & déclinaisons régionales Accès à l’information

Prêt Participatif d’Amorçage Cible : PME innovantes de moins de 5 ans (1er, 2e… tours de table). Les entreprises qui bénéficient d’un soutien à un projet de R&D (ADI, Création Développement Concours, aides Régions) Finalité : Créer des conditions favorables à une intervention ultérieure d’un fonds d’amorçage ou plus généralement d’une société de capital-risque ou d’un industriel, sans retarder le projet. Financement relais d’anticipation, assimilable à des quasi-fonds propres Dépenses éligibles : Toutes dépenses liées au programme d’innovation Modalités de financement : Montant : 50 à 75 k€, porté à 150 k€ dans le cas d’un engagement en garantie de la Région. Montant plafonné aux apports en fonds propres au jour de l’attribution. Il ne peut excéder le montant de l’aide OSEO innovation. Durée : 8 ans – Différé d’amortissement en capital de 12 trimestres. Pas de garanties demandées à l’entreprise.

Contrat de développement innovation Cible : PME de plus de 3 ans ayant une démarche innovante pour la phase de lancement industriel et commercial d’un produit, le développement d’une technologie innovante, la modernisation de son outil de production, la conquête de nouveaux marchés, la commercialisation de ses produits et/ou services. Finalité : Finance les investissements immatériels & les besoins en fonds de roulement. Facilite le cofinancement bancaire. Dépenses éligibles : Frais de recrutement et de formation, prospection et négociation des premières commandes, opération de communication, coûts de mise aux normes, frais d’implantation à l’étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, besoins en fonds de roulement… Modalités de financement : Montant de 40 à 400 K€, durée 6 ans, différé 1 an. Grâce à l’intervention de la Région, le montant est portéà 600 K€

Relations PME grands comptes Pacte Pme Mise en relation des Pme innovantes avec les grands comptes aide à la prospection et à la mise en relation (y.c. européenne) soutien dans les relations contractuelles Réflexion sur de nouveaux dispositifs d’appui suivi et retour d’expérience Mobilisation de créances Offrir des avances de trésorerie aux entreprises titulaires de marchés ou de contrats avec les grands comptes pour faire face aux délais de paiement. Garanties pour les donneurs d’ordre Favoriser l’accès aux premiers marchés de jeunes entreprises innovantes en permettant aux grands donneurs d’ordre de bénéficier d’une garantie à hauteur des indemnités contractuelles prévues en cas d’inexécution du marché.

Contrat de Développement Création BENEFICIAIRES : entreprises de moins de 3 ans ayant déjà une activité significative MONTANT : de 24 000 à 80 000 € dans la limite des fonds propres de l’entreprise OBJET : tous usages Sans garantie réelle ni personnelle (garantie OSEO garantie de 40 %+ OSEO garantie Régions de 40 %) DUREE : 6 ans avec amortissement progressif (5% année 1, 10 % année 2, puis linéaire) Concours d’accompagnement : prêt bancaire ou intervention de SCR

Partager le risque pour un meilleur financement des PME OSEO garantie est un établissement de place, partenaire des organismes financiers, qui offre aux banques : Une réduction de leur risque de 40 à 70 %, selon les projets financés Une expertise reconnue dans les financements à risque Un service rapide et simple d’accès Environ 40 000 entreprises ont bénéficié d’une garantie OSEO en 2006 dont + 70 % de TPE Montants des financements garantis 5,5 Md€ Montants des risques couverts : 2,2Md€

LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES Peuvent être garantis les financements des PME et TPE, immatriculées en France, quelle que soit leur forme juridique, répondant à la définition de la Commission Européenne : Moins de 250 personnes employées (en consolidé) Un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’Euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’Euros (en consolidé) Dont le capital n’est pas détenu à 25 % ou plus par une entreprise qui ne répond pas à la définition européenne de la PME, sauf dans le cas des Organismes de Fonds Propres (excepté s’ils détiennent la majorité du capital ou des droits de vote conjointement) Le capital de l’entreprise peut être détenu par des intérêts étrangers (comme cela est indiqué dans la définition européenne de la PME)

GARANTIE DES JEUNES ENTREPRISES DE MOINS DE TROIS ANS Projets accompagnés Financement des jeunes entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans au travers de programmes d’investissements matériels et immatériels : immeubles, machines, fonds de commerce, droit au bail, R&D, fonds de roulement…, qui permettent L’installation de nouveaux entrepreneurs, dont la création « ex nihilo » et la première installation d’artisans et de commerçants par reprise de fonds de commerce La création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux

GARANTIE DES JEUNES ENTREPRISES DE MOINS DE TROIS ANS Concours garantis Prêts à moyen ou long terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres Crédits baux mobiliers et immobiliers, locations financières Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) 1 million d’Euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidé)

LISTE DES FONDS DE GARANTIE Fonds principaux Création Transmission Développement Innovation International Renforcement de la Structure Financière Court terme Offres spécifiques Economies d’énergie – FOGIME Garantie textile Fonds Propres Biotechnologie

Prêts long ou moyen terme Fonds de garantie Innovation Entreprises cibles : De 0 à 3 ans De 4 à 7 ans De 7 ans et plus De tous âges En transmission Fonds Création 70 ou 50% Fonds Développement 40% (A) 60% Fonds Renforcement de la Structure Financière 50% Fonds Transmission 50% Prêts long ou moyen terme (B) 60% (A) : PME innovante de moins de 7ans respectant un des trois critères suivants : Moins de 7 ans et un ou plusieurs fonds de capital-risque parmi ses actionnaires, Label «entreprise innovante» délivré par OSEO anvar, Aide OSEO anvar accordée dans les 24 derniers mois. (B) : Toute PME innovante pour le financement : Des investissements immatériels ou à faible valeur de gage, De l’augmentation de BFR généré par le projet innovant. Fonds de garantie Innovation

Partenariat avec les Collectivités Territoriales De nombreuses Collectivités Territoriales (en particulier dans les régions) sont susceptibles d’intervenir sur les concours de garantis par OSEO garantie Co-garantie complémentaire au travers de fonds de garantie régionaux confiés à OSEO garantie régions Permettant d’augmenter la quotité globale de garantie

Le renforcement du partenariat avec les Régions Le fonds de garantie régional Fonds doté par les Régions et géré par OSEO garantie régions, selon les priorités de la région Ce fonds permet d’accroître le taux de garantie dont peuvent bénéficier les entreprises Les conventions d’OSEO innovation avec les Régions. Sur mesure selon les priorités Financement complémentaire de projets d’innovation Implication dans les réflexions sur les schémas régionaux de développement économique Analyse conjointe autour des pôles de compétitivité

OSEO sofaris gère deux dispositifs de garantie dédiés au capital risque Date de Création Organismes garantis Dotation Fonds « Garantie Capital PME » Fin 1994 SCR généralistes, principalement régionales, et fonds d ’amorçage Caisse des Dépôts 1998 et 2002 (biotech) FCPI, et FCPR orientés innovation ou biotech État et FEI Fonds « Développement Technologique / FEI »  et « Biotech Garantie» Cible commune Entreprise répondant à la définition européenne de la PME ; Âgée de moins de 7ans ou transmission d’entreprises de moins de 7,5 M€ de CA.

La demande de garantie reste supérieure à la capacité d ’intervention Montants totaux des plafonds demandés, accordés - M€ par génération - (*) hausse de la demande liée à la création du fonds Biotech-Garantie

GARANTIE DES FONDS PROPRES Projets accompagnés Apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des sociétés de capital risque ou des sociétés liées à des business angels ou des fonds communs de placements (FCPI ou FCPR)dans les entreprises implantées en France Concours garantis Souscription ou achat d’actions ou de BSA ou de parts sociales, d’obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d’investissement Prêts participatifs, avances en comptes courants

GARANTIE DES FONDS PROPRES Fonctionnement Pour garantir les interventions en fonds propres ou quasi fonds propres, OSEO garantie propose deux formules de garantie : la convention de délégation en faveur des organismes de fonds propres qui couvre un portefeuille d’opérations L’opération au cas par cas

GARANTIE DES FONDS PROPRES Entreprises éligibles En convention Création, entreprises de moins de 5 ans d’existence Développement, entreprises de moins de 7 ans d’existence Transmission, entreprises, quel que soit l’âge, réalisant une opération de prise de participation dans une entreprise réalisant un chiffre d’affaires quelconque, si cette dernière a moins de 7 ans d’existence, et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’Euros, si cette dernière a plus de 7 ans d’existence Innovation : entreprises, quel que soit l’âge, développant une activité à fort caractère innovant. Au cas par cas : toute PME éligible. Durée : 10 ans