Les structures de gouvernance en Ile-de-France Enjeux des transports & développement durable en Ile-de-France CRTE Ile-de-France Journée débats Les structures de gouvernance en Ile-de-France 29 juin 2010

Les grandes institutions des transports collectifs

De nombreux niveaux de décisions et de consultations en matière de transports publics … Etat Objectifs généraux de la politique des transports publics et politique incitative Définition de la réglementation sociale et des règles de sécurité et de contrôle technique Contrôle de leur application. Élaboration du schéma multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma multimodal de services collectifs de transports de marchandises. Organisation des transports par le syndicat des transports de l’Ile-de-France. Régions Organisation des transports ferroviaires régionaux Organisation des transports routiers non urbains de personnes d’intérêt régional Élaboration du plan régional (services réguliers non urbains d’intérêt régional) Organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France à travers le STIF Départements hors IDF (compétences sur les transports interurbains et scolaire hors zone urbaine) Organisation des transports routiers non urbains de personnes Élaboration du plan départemental (services réguliers et services à la demande) Transport ferré ou guidé non urbain d’intérêt local Communes et communautés d’agglomérations hors IDF Organisation des transports urbains de personnes Élaboration du plan de déplacements urbains Syndicat Paris Métropole (108 collectivités) La réforme des collectivités territoriales va modifier le poids relatif de chacune et leurs capacités dans les transports Débat sur leurs compétences, qui doit durer un an, va clairement leur demander de les redéfinir Réflexion sur la fiscalité locale, réforme de la taxe professionnelle en premier lieu

… d’aménagement du territoire Etat Politique d’aménagement du territoire au niveau national par l’État après consultation des régions et des départements Schéma des services collectifs Contrat de Plan État Région (CPER) Région Avis sur schéma national d’aménagement du territoire Elaboration du schéma régional d’aménagement du territoire Élaboration et approbation du plan régional CPER Départements Avis et association à l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire puis approbation Consultation sur l’élaboration et l’approbation du plan régional CPER Communes Avis, association à l’élaboration et approbation sur le schéma régional d’aménagement du territoire pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents Consultation des communes chefs-lieux et des communes de plus de 100 000 habitants sur l’élaboration et l’approbation du plan régional CPER

Le STIF est l’autorité organisatrice en Ile-de-France Syndicat des Transports d’Ile-de-France Première autorité organisatrice des transports de la région en 1959 couvrant un territoire restreint Extension des compétences à l’ensemble de la région en 1991 Entrée de 5 représentants de la région Ile-de-France au conseil d’administration et centralisation des financements au STIF en 2001 Décentralisation du STIF (sortie de l ’Etat) et nouvelles compétences en 2005 par la loi de décentralisation du 13 août 2004 Une spécificité de l’Ile-de-France Pour organiser les services de transports collectifs, le STIF : Fixe les relations à desservir, Désigne et contractualise avec les exploitants, Définit les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services et, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la RATP en tant que gestionnaires de l’infrastructure Veille à la cohérence des programmes d’investissement Arrête la politique tarifaire Crée les titres de transports

Pour l’extension des réseaux et l’amélioration de l’offre, le STIF : Approuve les nouvelles infrastructures (schéma de principe) Assure les investissements de qualité de service et le financement d’expérimentations En matière de prévision et de planification, le STIF : analyse les déplacements et leur évolution mesure l’opinion des habitants (baromètre de satisfaction) La loi de décentralisation du 13 août 2004 a accordé de nouvelles compétences au STIF Organisation de nouveaux services de transport services spéciaux scolaires services de transport à la demande services réguliers fluviaux de transport de voyageurs Possibilité d’assurer directement la maîtrise d’ouvrage des infrastructures de transport Définition et révision du plan de déplacement urbain Possibilité de déléguer des compétences à des autorités organisatrices de proximité (à l’exception de la fixation des tarifs) Possibilité d’emprunter Possibilité de fixer les taux du versement de transport dans la limite des taux plafonds fixés par la loi nationale

Budget des transports collectifs en Ile-de-France Etat 0,257 milliard Entreprises et organismes publics et privés Région + 8 départements 3,033 milliards 1,133 milliard Autres dépenses (dépenses scolaires, fonctionnement,…) 1,927 milliard 0,670 milliard Budget primitif 2010 du STIF : 8,029 milliards € en fonctionnement 0,484 milliard € en investissement 0,558 milliard 1,927 milliard Versements directs aux opérateurs par les usagers (avant remboursement par employeurs) 3,214 milliards

Comparaisons européennes (données 2003)

Le STIF anime des réflexions stratégiques sur les orientations des transports collectifs dans le cadre de la révision du SDRIF Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région Île-de-France aménagement de l’espace (destination générale des différentes parties du territoire, localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques) évolutions sociales, économiques et environnementales ambitions et moyens pour le développement de la région (habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des équipements d’importance régionale) Le SDRIF doit respecter les principes généraux des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme (principe d’équilibre, de mixité sociale et fonctionnelle, protection et valorisation de l’environnement), les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d’intérêt général relevant de l’État et d’opérations d’intérêt national Il prend en compte les schémas de services collectifs (enseignement supérieur et recherche, culture, santé, information et communication, énergie, espaces naturels et ruraux, sport) Si le Gouvernement venait à créer des Directives Territoriales d‘Aménagement (documents d’urbanisme d’Etat de planification à long terme avec lesquels les documents de planification locale doivent être compatibles), Le SDRIF devrait être rendu compatible avec ces documents Les documents de planification suivants doivent être compatibles avec le SDRIF pour permettre permettant sa mise en œuvre : Le plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) Le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) Les schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou à défaut les plans locaux d’urbanisme (PLU)

Une démarche de révision du SDRIF de 1994 inédite Le schéma directeur de 1994 a été élaboré par les services de l’Etat sous l’autorité du Préfet de la région d’Ile-de-France et en concertation avec les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels et associatifs Il remplaçait le précédent schéma directeur de 1976 Il est approuvé le 26 avril 1994 La loi du 4 février 1995 a transféré la responsabilité de la révision du SDRIF à la Région d’Ile-de-France Pour garantir la prise en compte des enjeux nationaux et préserver le caractère opposable du SDRIF, la loi a prévu que l’Etat serait associé tout au long de son élaboration La procédure de révision est ouverte et close par un décret en Conseil d’Etat La Région d’Ile-de-France a officiellement demandé en juin 2004, au Gouvernement l’ouverture de la révision du SDRIF Le décret en Conseil d'Etat du 31 août 2005 a ouvert la procédure de révision Le Gouvernement a confié en septembre 2005 un mandat au Préfet de la région d’Ile-de-France précisant les objectifs et les orientations de l’Etat pour la révision du SDRIF Le projet de SDRIF a été arrêté par le Conseil régional le 15 février 2007 Les chambres de commerce franciliennes ont émis un avis consultatif négatif sur le projet de SDRIF en juin 2007 L’enquête publique s’est déroulée d’octobre à décembre 2007 après avis des 8 Conseils généraux d'Île-de- France, par les organismes consulaires, par le Conseil économique et social régional, par le ministre en charge de l'environnement et par le ministère de l'équipement La commission d'enquête a rendu son rapport en juin 2008 et a émis un avis favorable Le projet de SDRIF, amendé par la Région en fonction du rapport de la commission d'enquête, a été définitivement adopté par le Conseil régional d'Île-de-France le 25 septembre 2008 Le projet de SDRIF transmis à l'Etat est dans l’attente d’une approbation par décret en Conseil d'Etat Le SDRIF 1994 reste en vigueur à ce jour

Le STIF a un rôle d’animation du contrat de plan Etat-région dans le domaine des transports collectifs Les projets d’investissement sont planifiés dans le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (adopté par l’Etat et la région Ile-de-France) Ils sont financés dans le cadre du contrat de plan Etat-région (CPER) Par conséquent, leurs financements ne transitent pas par le STIF Les projets sont décidés par le Conseil du STIF qui en particulier adopte un schéma de principe (version du projet tenant compte de la concertation préalable) et un avant-projet (document élaboré après l’enquête publique) Les différentes étapes d’un projet d’infrastructure nouvelle, d’extension ou d’aménagement de lignes existantes, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre, sont donc pilotées par le STIF

Le PDU est élaboré et révisé par le STIF pour le compte des collectivités qui le constituent Principaux textes applicables : articles 28, 28-1, 28-3 et 28-4 de la LOTI Le PDU définit les principes de l’organisation des transports de personnes, de marchandises, de la circulation et du stationnement Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et la protection de l’environnement et de la santé Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d ’énergie Il précise les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en œuvre afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine et d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite Les services de l’Etat sont associés à son élaboration Avis des conseils municipaux et des conseils généraux ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements Avis du représentant de l’Etat dans la région IdF et du préfet de police Projet de plan arrêté par délibération du conseil régional d ’IdF sur proposition du STIF Evaluation et, le cas échéant, révision au terme d’une période de 5 ans

Les autres acteurs des transports collectifs

L’EPIC « Société du Grand Paris » L’EPIC SGP instauré par la loi du 3 juin 2010 relative au projet « Grand Paris » est le maître d’ouvrage du projet Grand Paris jusqu’à épuisement de ses compétences Il va concevoir et élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures du réseau Grand Paris Il est chargé de la réalisation du réseau Grand Paris (infrastructures et matériels roulants) Il peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction autour des gares La SGP assiste le représentant de l’Etat dans la région pour la mise en cohérence des contrats de développement territorial

Les gestionnaires des infrastructures Réseau Ferré de France (RFF) pour les infrastructures ferroviaires EPIC propriétaire et gérant des infrastructures ferroviaires françaises Facturation à la SNCF des redevances d’utilisation RATP pour la majorité des infrastructures du réseau métro exploité par la RATP (métro, RER, dépôts d’autobus et de tramway) depuis la loi du 8 décembre 2009 Le STIF ne gère plus les infrastructures et devient propriétaire de l’ensemble du matériel roulant en vue de l’ouverture à la concurrence

Les opérateurs chargés de l’exploitation des réseaux de transport public RATP (Entreprise publique nationale) réseau de métro et de tramway 2 lignes de RER 4 300 bus sur 266 lignes dans la zone centrale monopole SNCF (Entreprise publique nationale) réseau de chemin de fer 5 lignes de RER dont 2 partagées avec RATP Opérateurs privés dans le cadre d’OPTILE (association de 93 opérateurs de bus privés) 4 480 bus et autocars sur 1 079 lignes en grande couronne titulaires de droits exclusifs sur leurs lignes

Les évolutions du cadre réglementaire

L’organisation des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France relève d’un régime juridique dérogatoire par rapport aux autres régions Droit commun : LOTI (1982) et Loi SAPIN (1993) Compétence des transports locaux aux autorités organisatrices responsables des communes ou des périmètres de transport urbain qui peuvent assurer elles-mêmes ou sous-traiter la fourniture des services de transport Deux modes de gestion des services de transport possibles soit exploitation directe par l ’AO en régie soit délégation de service public : attribution transparente par appel d ’offre et contrat entre l ’AO et l ’exploitant définissant la consistance des services, les tarifs à pratiquer, les conditions financières, les obligations des parties vis à vis des usagers…) Droit applicable en Ile-de-France jusqu’en 2009 Régime du décret du 14 novembre 1949 inscriptions au plan de transport relevant d’autorisations administratives unilatérales de durée illimitée monopole RATP sur son réseau de 1948 et application du décret de 1949 pour autres services monopole SNCF pour les lignes du réseau ferré national un service ne peut être supprimé qu’après dédommagement du transporteur Ordonnance de 1959 attribuant la responsabilité de l’organisation des transports au STIF qui a compétence sur l’ensemble de la région et des huit départements La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires prévoit les conditions d’application de la réglementation européenne en Ile-de-France et du régime déjà en vigueur dans les autres régions

L’Union Européenne impose désormais une libéralisation des transports ferroviaires Le règlement européen d’ « Obligation de Service Public » (OSP) du 27 octobre 2007 est entré en vigueur en France le 3 décembre 2009 et marque une ouverture à la concurrence concernant le transport ferroviaire régional Ce règlement va permettre aux régions, en tant qu’autorités organisatrices du transport, de lancer des appels d’offres si elles le souhaitent L’état de l’ouverture du marché est très différent selon les pays (très peu ouvert en France) Dans quasiment tous les pays d’Europe, l’opérateur national historique couvre la majorité voire la totalité du marché Avec l’ouverture progressive à la concurrence, le marché ferroviaire régional européen devrait donc évoluer progressivement durant la période transitoire de 10 ans du règlement OSP

La loi du 8 décembre 2009 vise à préparer en Ile-de- France l’ouverture à la concurrence Nouvelles conditions pour l’attribution par le STIF des contrats de service public Échéances de l’ouverture à la concurrence pour les services existants au 3 décembre 2009 le 31 décembre 2024 pour les services réguliers de transport routier le 31 décembre 2029 pour les services réguliers de transport par tramway le 31 décembre 2039 pour les autres services réguliers de transport guidé (métro, RER, Transilien) à échéance des conventions en cours (et avant le 31 décembre 2024) pour les services de transport scolaires, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes à mobilité réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes Confirmation du rôle d’autorité organisatrice pour le STIF Choix d’exploiter les nouveaux services en régie ou en délégation de service public Pleine propriété des matériels roulants qui appartenaient jusqu’en 2009 à la RATP Responsabilité de la gestion des infrastructures reconnue à la RATP Mission distincte du rôle d’exploitant Pleine propriété des infrastructures qui appartenaient jusqu’en 2009 au STIF Compétence limitées par les compétences reconnues à RFF sur les réseaux ferroviaires