LES CHANGEMENTS DE LA LOI DE FINANCE Encadré par : Mr EL BOUSAIRI Réalisé par : Abdennour GADAA

Les modifications apportés par : La loi de finance 2009 PLAN : Les modifications apportés par : La loi de finance 2009 La loi de finance 2010 La loi de finance 2011 Brève vision sur loi de finance 2012

Les principaux changements fiscaux apportés par L.F 2009

IS - Encouragement de la capitalisation des PME qui procèdent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social en leur accordant une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 20% du montant de l'augmentation du capital réalisée.

IR - Relèvement au titre de l’IR de la déduction annuelle pour charge de famille de 180 dirhams à 360 dirhams par personne à charge à limite d’âge de 25 ans au lieu de 21 - Relèvement du seuil d’exonération des profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile de 24.000 à 28.000 dirhams.

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de l’exonération des revenus agricoles de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. - Relèvement du taux des frais professionnels au titre de l’IR de 17 % à 20 % plafonnés à 28.000 dirhams par an au lieu de 24.000 dirhams.

Barème de l'IR à compter du 1er janvier 2009 Tranches annuelles (en dirhams) Taux de l'IR A déduire 1-28 000 0% 28 001-40 000 12% 3,360 40 001-50 000 24% 8,160 50 001-60 000 34% 13,160 60 001-150 000 38% 15,560 + de 150 000 40% 18,560

Les principaux changements fiscaux apportés par L.F 2010

IS - Prorogation pour une durée supplémentaire de 3 années (2010, 2011 et 2012) de la réduction temporaire au titre de l’IS au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse. - Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale (1.500 DH) par son paiement en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

Barème de l'IR à compter du 1er janvier 2010 Tranches annuelles mensuelles Taux Somme à déduire annuelle mensuelle 1-30.000 0-2.500 0% 30.001-50.000 2.500 - 4.166,7 10% 3000 250 50.001-60.000 4.166-5.000 20% 8000 667 60.001-80.000 5.000-6.666,7 30% 14000 1167 80.001-180.000 6.667-15.000 34% 17200 1433 + de 180.000 +de 15.000 38% 24400 2033

IR - Relèvement du plafond de la déduction au titre des frais professionnels de 28.000 à 30.000 dirhams par an. - Changement du taux applicable aux revenus des administrateurs des banques offshore et des salariés des banques et sociétés holding offshore de 18% à 20%. - Relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des valeurs mobilières de 28.000 dirhams à 30.000 dirhams.

Les principaux changements fiscaux apportés par L.F 2011

IS - Taxation réduite de 15% au titre de l’IS pour les petites entreprises qui réalisent un CA inférieur ou égal à 3.000.000 de dirhams. - Prorogation pour une période de deux années (2011 et 2012) des avantages fiscaux accordés aux PME qui réalisent un CA inférieur à 50 millions de dirhams et qui procèdent à l’augmentation de leur capital. Ces avantages consistent en la réduction de l’IS à hauteur de 20% de l’augmentation du capital .

IR - Exonération au titre de l’IR des revenus et profits générés dans le cadre du Plan d’Epargne Logement plafonné à 400.000 dirhams, du (PE) Education plafonné à 300.000 dirhams et du (PE) en Actions plafonné à 600.000 dirhams. - Réduction du taux d’imposition à l’IR des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère de 30% à 15%.

le projet de la loi de finance 2012 Le PJD envisage de réintroduire le fonds de solidarité et de taxer les grands revenus. La vision globale pour 2012 serait d’atteindre un taux de croissance entre 4,7% et 5,2% . Limiter le déficit budgétaire à 4% et l’inflation à 2% , et d’atténuer le déficit de la balance commerciale .

le projet de la loi de finance 2012 En général , et d’après les grandes orientations ; le Maroc sera officiellement plongé dans l’austérité vu la baisse de la demande des principaux partenaires commerciaux , et de la situation actuelle du Maroc et du monde entier .

Merci pour votre attention