Enjeux des négociations sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc 19 janvier 2011 Jean-Marie SCHAPMAN – CG UCR

Pour s’informer et débattre Appui sur 4 documents Diapo confédéral retravaillé pour le Comité Général NVO hors-série de décembre 2010 (La Bourse ou la vie) Tract confédéral du 6 janvier 2011 Journal Ensemble n° 34 – débat p.16 n°32 – p.13 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Les régimes de retraite des salariés du privé dans le système français Il existe deux types de régimes obligatoires en répartition. Les régimes de base (Cnav et MSA) Les régimes complémentaires (Arrco et Agirc) 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Un complément indispensable pour les retraités du secteur privé Pour les retraités non cadres, la retraite Arrco constitue entre 30 et 40 % de la pension globale Pour les retraités cadres, les retraites Arrco et Agirc constituent entre 60 et 70 % de la pension globale 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Dépenses en matière de retraite en 2008 (en répartition) 238 milliards d’euros 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Caractéristiques des régimes de base Régimes par répartition. Régimes par annuités : le nombre de trimestres (ou annuités) est un paramètre déterminant pour le calcul de la pension. L’âge est un élément clé du système. Régimes redistributifs. Solidarités à l’intérieur des régimes. Régimes plutôt à prestations définies. C’est dès 1993 que le mode de calcul est passé progressivement des 10 aux 25 meilleures années. Confirmé en 2003 et 2010. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Les régimes de base La pension est calculée à partir du nombre de trimestres acquis tout au long de la carrière (cotisés + éventuellement validés ou majorés) et d’un salaire de référence SAM* x taux x nbre de trimestres de l’assuré dans le régime = montant de la pension nombre de trimestres exigés (160-161…) *Salaire annuel moyen limité au plafond de la Sécurité sociale 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Caractéristiques des régimes complémentaires Régimes par répartition. Régimes par points. Mécanisme fortement contributif (prise en compte de l’intégralité de la carrière). Solidarités à l’intérieur des régimes. Selon les orientations mises en œuvre, prestations définies ou cotisations définies. Le régime par points renvoie à l’objectif gouvernemental de refonder dès 2013 l’ensemble du système de retraite. Le danger c’est de basculer vers un système totalement organisé en points avec des cotisations définies. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Prestations définies ou cotisations définies ? Prestations définies : le niveau de pension est défini dans ce système. Le niveau des cotisations s’adapte pour assurer les engagements pris. Cotisations définies : Les cotisations sont bloquées, seul leur niveau est connu des assurés. Dans ce système le niveau des pensions s'adapte. Il n'y a aucune garantie ni visibilité sur la pension à venir. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Les régimes complémentaires Les cotisations de l’année sont transformées en points, ceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrière salaire brut X taux de cotisation = nombre de points valeur d’acquisition d’un point Au moment de la liquidation, la pension est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point nombre de points obtenus X valeur du point = montant de la pension Le ratio valeur du point sur valeur d’acquisition du point détermine le rendement des régimes. Dans ces paramètres ce qui est déterminant c’est la question de l’indexation 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Calculs et Indexations La valeur d’acquisition du point Salaire de référence est indexé sur les salaires La valeur de service du point Pour calculer la pension au départ à la retraite et calculer chaque année la revalorisation des pensions est indexée sur les prix Il s’en suit un décrochage dans le taux de remplacement entre le salaire en activité et le montant de la pension à la retraite et lors de la vie à la retraite Pour info : les augmentations des pensions sont fixées actuellement au 1er avril de chaque année (+0,72% en 2010) 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Indexation sur les prix ou sur le salaire moyen ? Dans cet exemple, la valeur du point évolue comme les prix, le salaire de référence évolue depuis 2004 comme le salaire moyen. On voit bien que le salaire moyen évolue plus vite que les prix. Dans les régimes complémentaire Arrco et Agirc, la valeur d’acquisition du point est dénommée « salaire de référence » – Attention, cette dénomination peut renvoyer à des significations différentes selon les régimes. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Baisse du taux de rendement Avec les paramètres actuels : 100€ de cotisations en 2010 amènent 7€ de pension Contre 10€, il y a 20 ans Ce paramètre a été conçu pour équilibrer les régimes. La CGT n’a jamais partagé ce dispositif. C’est pour ces raisons que la CGT dit qu’il y a un problème important de rendement des cotisations Pour le MEDEF, ce mécanisme et son résultat rendent plus attractif les produits d’épargne et d’assurance retraite car le taux de 6,7% de rendement des RC peut encore baisser et se rapprocher du taux bancaire 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Zoom sur l’Arrco 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Zoom sur l’AGIRC 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Pourquoi deux taux ? Dans les régimes Arrco et Agirc, il y a deux taux de cotisations : Le taux contractuel permet de calculer le nombre de points obtenus chaque année. Le taux d’appel a pour fonction d’équilibrer le financement des régimes dans une logique de répartition. Le taux effectivement cotisé peut être inférieur, égal ou supérieur au taux contractuel. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Sur le montant des cotisations Qui paie quoi ? Cotis ARRCO à 6% Répartition 40% salarié 60% employeur Pour la cotis à 6% Règlement réel est de 7,5% Taux d’appel à 125% Salarié : 3% Employeur : 4,5% Idem cadre AGIRC Pour une cotis à 16,24% Règlement réel est de 20,30% Cotis AGFF = 2% en ARRCO 2,2% en AGIRC 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR AGFF / EXPLICATIONS En 1982, le gouvernement abaisse l’âge de la retraite à 60 ans pour une carrière complète (RG) Le repère 60 ans avec 37,5 ans et 10 meilleurs années Le MEDEF refuse de l’appliquer pour les RC. Dans ces conditions, dans les textes d’accord l’âge de la retraite pour les RC demeure à 65 ans. Un dispositif est mis en place. Il permet le départ dès 60 ans sans abattement dès que le salarié a acquis une retraite complète dans le régime de base. Ce dispositif est appelé ASF puis AGFF. Sans celui-ci l’abattement serait de – 22%. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Les réformes : où en sommes-nous ? Les réformes précédentes, malgré les efforts consentis par les salariés, n’ont rien réglé ! La loi Fillon a institué des rendez-vous retraite tous les 4 ans, d’où une précarisation légale des droits. La situation des pensionnés se dégrade. Les droits en cours d’acquisitions se réduisent et les garanties attachées à ces droits diminuent au point que de nombreux jeunes pensent qu’ils n’auront pas de retraite. Les questions de financement demeurent et la crise aggrave l’accroissement des déficits. La cadence s’est accélérée avec la réforme 2010. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

La dégradation des pensions à la liquidation. Report de l’âge d’ouverture des droits à 62 ans. “Effet ciseau” entre des durées exigées de plus en plus longues et une durée d’activité effective qui tend à se réduire. Le passage des 10 aux 25 meilleures années. (1993) prolongé en 2003 et 2010 Changement du mode d'indexation des salaires portés au compte. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

La dégradation des pensions liquidées. Du fait de l’indexation des pensions sur les prix, elles évoluent moins vite que le salaire moyen. Il y a donc décrochage du pouvoir d’achat des retraités par rapport aux actifs. Les retraités se voient donc privés des fruits de la croissance à laquelle ils ont pourtant largement contribué. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Les négociations ARRCO-AGIRC Sont concernés : 17 500 000 cotisants 11 200 000 retraités Dont : 3 730 000 cotisants à AGIRC Et 2 400 000 retraités cadres 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Pilotage des régimes  Les régimes complémentaires sont sous la responsabilité, à parité, de représentants des organisations patronales et de representants des organisations syndicales de salariés. La reglementation en vigueur dans les régimes fait l’objet de négociations entre les organisations patronales et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC. Les paramètres des régimes sont également fixés dans le cadre de ces négociations. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Quelques mots sur les négociations qui se sont ouvertes. Calendrier des réunions: 25 novembre 2010 21 décembre 2010 4 janvier 2011 26 janvier 2011 24 février 2011 … Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu diffusé via l’activité confédérale du jour 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Les points qui font débat : Valeur d’acquisition du point Valeur de service Rendement AGFF Droits familiaux et conjugaux Action sociale. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

La nouvelle donne sur l’âge de la retraite La modification de l’âge de départ pour le régime de base Porté de 60 à 62 ans de 65 à 67 ans La réforme va s’appliquer le 1er juillet 2011 Pour la CGT, il n’y a pas lieu de s’aligner sur les conséquences de la RG La CGT peut d’autant l’exiger que le MEDEF a refusé le repère à 60 ans en 1982 mesure de progrès Aujourd’hui le MEDEF pousse à l’alignement sur 62 et 67 ans mesure de régression 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR A propos de l’AGFF Dans l’accord précédent l’AGFF s’arrêtait au 31 décembre 2010 Pour la CGT: pas d’abattement pour celles et ceux qui font valoir leur droit au 1er semestre 2011 Accord conclu avec tous les syndicats Maintien AGFF jusqu’au 1er juillet 2011 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Les propositions de la CGT, validées par la CEC du 14 décembre 2010 Droits Financement Action sociale 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Droits Inscrire dans les textes de chacun des régimes les conditions attachées à l’ouverture des droits à retraite complémentaire sans abattement : Celle-ci est subordonnée, avant 65 ans, à l’accès à une retraite à taux plein dans le(s) régimes(s) de base. Il n’y a pas d’abattement pour toute retraite liquidée à partir de 65 ans. Instaurer un minimum de pension immédiatement applicable à l’ARRCO (1/3 du SMIC), le financement étant assuré dans le cadre d’une solidarité dans le régime ; Indexer les paramètres des régimes sur l’évolution des salaires (valeurs du point et salaires de référence qui déterminent le niveau de pension lors du départ à la retraite puis sa revalorisation) ; Aligner les majorations familiales ARRCO comme AGIRC sur celle du régime général de Sécurité sociale (10 % pour 3 enfants et plus) ; Abaisser de 60 à 55 ans l’âge ouvrant droit à réversion dans le régime AGIRC (comme à l’ARRCO). 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Financement Augmenter progressivement les taux contractuels de cotisation de façon à assurer respectivement des taux minimum de remplacement à l’ARRCO et à l’AGIRC de 25 % et de 75 % ; Commentaires : Par exemple, la proposition d’un taux minimum à l’AGIRC prend en compte qu’il y a aujourd’hui de plus en plus de cadres qui ont un salaire en dessous du plafond de la Sécu soit 2 946€ par mois en 2011 Ces propositions de taux minimums s’inscrivent dans notre proposition CGT d’avoir une pension globale au moins égale à 75% du salaire d’activité pour une carrière complète 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Financement suite… Equilibrer chacun des régimes ARRCO et AGIRC en modifiant les taux d’appel des cotisations et envisager une modulation des cotisations employeurs à l’ARRCO et à l’AGIRC comme nous le proposons aussi pour l’ensemble de la Sécurité Sociale ; Commentaire : Déclinaison de notre proposition de modulation et d’augmentation des cotisations employeur Etendre l’assiette de cotisation à l’intéressement et la participation (apport immédiat de plus d’un milliard d’euros par an à l’ARRCO et plus de 600 M€ à l’AGIRC et acquisition au fur et à mesure de droits supplémentaires à retraite); Déclinaison de notre proposition sur l’extension de l’assiette de cotisation. Selon la Cour des comptes, 120 milliards d’€ échappent aux cotisations sociales. Cela représente 9 à 10 milliards de ressources pour la protection sociale 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Financement nouvelle suite… Mettre à contribution les revenus financiers des entreprises. Commentaires : - Les entreprises perçoivent 250 milliards de revenus financiers. Leur contribution représenterait 20 milliards de ressources nouvelles pour la protection sociale - Sur les 7 dernières années 2003 à 2009, pour 24 groupes du CAC 40 qui ont enregistré une augmentation de leurs profits, la masse salariale par salarié a progressé de 8% en moyenne. - Dans la même période les dividendes par action ont augmenté de 110%. Ajoutons qu’il s’agit également de revenir sur les politiques d’exonérations des cotisations sociales au bénéfice des employeurs. Le coût estimé est de 30 Milliards d’€ par an. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Financement et emploi Il n’y a pas de solutions durables sans une toute autre politique de l’emploi et des salaires. Le financement actuel des droits est compromis par l’insuffisance du nombre d’actifs en activité pleine et par la précarisation croissante de l’emploi notamment des jeunes et des femmes. Ajoutons également les politiques patronales qui sortent les salariés de plus de 50 ans du champ de l’activité professionnelle. 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Comité Général de l’UCR Action sociale Financer les fonds d’action sociale des régimes à hauteur de 1 % des ressources des régimes ; En ces temps de crise, la réduction des fonds d’action sociale est inacceptable La CGT défend ce budget, la non utilisation d’une partie des fonds existe C’est lié à 2 points : Méconnaissance de leur existence Contraintes trop lourdes pour y prétendre 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR

Merci de votre attention 19 Janvier 2011 Comité Général de l’UCR