REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES ETABLISSEMENTS SPECIALISES jeudi 30 mars 2017 Daniel berriaux IEN ASH

L’objet de la réunion Une connaissance réciproque et la remise en place de rencontres de réflexion et d’échange L’application de la législation sur les unités d’enseignement état des lieux et interprétation des textes mise en place des conventions Questions diverses jeudi 30 mars 2017

LES UNITES D’ENSEIGNEMENT Le cadre légal Etat des lieux et interprétation des textes Mise en place des conventions jeudi 30 mars 2017

Cadre légal des unités d’enseignement Les dispositifs scolaires des établissements du secteur médico-éducatif et sanitaire après la circulaire du 8 juin 78 La circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 stipulait notamment l'obligation d'établir pour chaque enfant un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individuel. jeudi 30 mars 2017

Le décret et l’arrêté de 2009 Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009 NOR : MENE0903289A jeudi 30 mars 2017

Scolarisation en établissement ou service médico-social Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement La convention L’école de référence Le projet pédagogique individualisé Le projet individualisé d’accompagnement

La convention La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment : Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement Les caractéristiques de la population des élèves L'organisation de l'unité d'enseignement Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre Les conditions de révision ou de résiliation de la convention

Cadre légal des unités d’enseignement Les modifications apportées par l'Arrêté du 2 avril 2009 L'arrêté fixe le vocabulaire L'arrêté du 2 avril 2009 se montre plus précis en ce qui concerne le contenu de la convention les rôles respectifs du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. jeudi 30 mars 2017

Rôle du responsable pédagogique Organise et anime les actions de l’UE Organise le service des enseignants Supervise s’il y a lieu l’organisation des groupes d’élèves Coordonne les interventions des enseignants (dans l’UE, aussi dans l’articulation aux enseignants de l’établissement scolaire ou à lieu les inclusions, prépare la continuité pour le retour en milieu scolaire de référence Travaille avec les ERH jeudi 30 mars 2017

Cadre légal des unités d’enseignement L'arrêté du 2 avril 2009 innove La collaboration entre les unités d'enseignement et les écoles ou collèges voisins. C'est là que se situe l'intérêt et la nouveauté de cet arrêté, à mettre en liaison avec le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 qui a pour objet de promouvoir la coopération entre les établissements et services médico-sociaux et les écoles et établissements scolaires en vue de favoriser l'intégration scolaire des enfants accueillis dans ces établissements ou accompagnés par les services de soins jeudi 30 mars 2017

La méthodologie suivie pour la signature des conventions et la mise en œuvre Courrier aux présidents d’associations gestionnaires Un document de travail Un dialogue préparatoire Une formalisation des éléments de la convention et une analyse en terme de carte scolaire Une finalisation et une signature de la convention Des bilans d’étapes et une révision programmée de la convention jeudi 30 mars 2017

Les conventions AVEC L’IA DANS LE CADRE DES UE PAS DE SCOL EN MILIEU SCOLAIRE TEMPS SCOL EN MILIEU SCOLAIRE AVEC ETABLISSEMENT INCLUSION D’UN ELEVE INSCRIT EN ETAB SPE AVEC ETABLISSEMENT INCLUSION INDIVIVIDUELLE ELEVE INSCRIT EN ETAB SCOL Intervention des profs de l’établissement spé dans l’école Interventions libéraux de santé (ergo/ AVEC L’IA HORS CADRE DES UE SESSAD

deux types de convention IA / association gestion (IA) - Etabl. Spé et Etab Scol (ET SC) PAR 1 ENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR L’EDUCATION NATIONALE Affectés dans l’établissement ou le service médico social PAS D’ENSEIGNANT L’EDUCATION NATIONALE dans l’établissement spé Dans l’établissement spécialisé uniquement Ou service médical SCOLARISATION : OUI Unites d’ens. : OUI CONVENTION : IA/ASSO GES SCOLARISATION : NON (SAUF profs ministère santé) Unites d’ens. : NON CONVENTION : NON Dans l’établissement spécialisé et dans un établissement scolaire SCOLARISATION : OUI ds étab spéc + ds étab scol CONVENTIONS : IA ASS GES ET SP/ET SC CONVENTION : ET SPE/ ET SC Dans les établissements scolaires Cas 1 : classe externalisée CONVENTION : ET SP/ET SC Cas 2 : SESSAD CONVENTION : IA CONVENTION : EXEMPLE SESSAD CONVENTION IA jeudi 30 mars 2017

CAS PARTICULIER DE LA CLASSE EXTERNALISEE Les élèves relevant de ces classes ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’école. Les frais occasionnés par la scolarisation de ces élèves sont à la charge des établissements spécialisés. La MDPH oriente en établissement spécialisé, elle ne statue pas sur l’affectation en classe externalisée (proposée par le directeur de l’établissement spé. Arrêtée par l’IA) jeudi 30 mars 2017

Cas de l’enseignement préprofessionnel Pour les plus de 14 ans, notamment en IMPRO, l'enseignement préprofessionnel est assuré par des éducateurs techniques, qui sont des éducateurs spécialisés et qui ne relèvent pas de l'éducation nationale. Ils doivent être désormais titulaires de DEETS, Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Voir Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/ jeudi 30 mars 2017

Le calendrier des opérations Fin premier trimestre : (avant 14 Décembre) - élaboration des projets pédagogiques Second trimestre : (Janvier-février) avis- conseil sur les projets pédagogiques Réunion préparatoire si possible à la signature Février - début mars : signature convention jeudi 30 mars 2017

QUESTIONS DIVERSES … jeudi 30 mars 2017