Qu’est-ce qu’une obligation ?

Interdictions ? Obligations ? Droits ? Devoirs ?

Devoir de prudence = obligation de prudence ?

? ? Les obligations au quotidien : Prestations à fournir … Prestations à recevoir … ? ?

Les obligations au quotidien : Prestations à fournir … Prestations à recevoir … - Faire son lit - Payer le bus - Suivre un cours de premiers secours - Mettre un casque - Arriver à l’heure - Rendre un livre à la bibliothèque - Donner à la voisine les oeufs qu’elle a payé - ……………………………………… - Etre entretenu par ses parents - Recevoir un intérêt sur son épargne - Au cinéma, voir le film payé - Utiliser les routes - Etre payé pour son travail - Etre respecté - ………………………………………

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre d’accomplir une prestation.

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre d’accomplir une prestation. Personne morale ou personne physique - Etre majeur (18 ans révolus) - Etre capable de discernement - Ne pas être interdit

Les quatre éléments de l’obligation le débiteur (celui qui doit la prestation) 1) Les parties le créancier (celui qui peut exiger la prestation) 2) La prestation - faire (dette) ou ne pas faire - de fait ou de droit - unique, périodique, continue…. 3) La cause juridique toute obligation repose sur un fondement juridique 4) La garantie caractère contraignant pour le débiteur (dette et devoir de répondre en cas d’inexécution)

22 Code des obligations 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des Obligations) [CO] (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er juillet 1996) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 1992, arrête: Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des Obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d'un contrat

Dispositions générales Les contrats Droit des obligations Code des obligations Les sociétés Droit commercial Registre du commerce Papier-valeurs

Naissance d’une obligation

de payer mon ticket de bus de rouler à moins de 30 km/h Je suis obligé ... de payer mon ticket de bus de reparer la fenêtre du voisin que j’ai cassée en jouant au foot dans la cour de rouler à moins de 30 km/h avec mon boguet

Enrichissement illégitime La loi Les contrats Enrichissement illégitime Actes illicites

La loi Obligation des parents d’entretenir leurs enfants Obligation de payer des impôts Obligation de porter assistance à personne en danger Obligation de porter le casque à vélo moteur

Les contrats Ils régissent… le travail – les ventes les locations – les prêts les transports – etc… - Obligation de payer son loyer Obligation pour l’acheteur de vérifier la marchandise - Obligation de payer son employé - Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché

Enrichissement illégitime - Enrichissement obtenu sans droit (art. 62) - Obligation de rembourser la somme versée par erreur sur son compte bancaire - Les dettes de jeu n’entraînent aucun droit de créance

Obligation de réparer : Actes illicites Obligation de réparer : - les dégâts provoqués lors d’un accident - les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement - les torts moraux (art. 41)

Espèces de contrats

effets des prestations. Ce que chaque partie s’engage à faire ou à ne l’offre l’acceptation les parties contrat 1 But du contrat ou effets des prestations. Ce que chaque partie s’engage à faire ou à ne pas faire. Accord entre les parties, conformément à l’offre. Proposition contenant les éléments essentiels du futur Contrat. Toutes les personnes contractantes Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à …. Document (papier) sur lequel l’acte est écrit. contrat 2 contre-prestation objet du contrat prestation

Contrat bilatéral parfait Contrat unilatéral Contrat ? Seule une des parties est astreinte à l’accomplissement d’une prestation Ex.: Donation - cautionnement Contrat ? Contrat bilatéral parfait ou synallagmatique Les parties s’obligent réciproquement. Prestation Contre-prestation à titre onéreux

Contrat bilatéral imparfait Aujourd’hui Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit Ex.: Dépôt gratuit – prêt à usage … plus tard ? Précontrat Contrat provisoire dans le but d’en conclure un autre définitif Ex.: Promesse de vente Promesse

(Associés, époux, parent, tuteur, mandataire,…) CO Art. 4 1 Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement. CO Art. 7 3 Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. Contrat boiteux Contrat ? Ne lie qu’une des parties aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de ratification du cosignataire ou du représentant légal. (Associés, époux, parent, tuteur, mandataire,…) offre ? Pollicitation Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie. (latin : polliceri = promettre) Ex.: L’offre

Formes de contrats

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Femme de ménage Vente courante ------- Testament oral tacite exprès simple qualifié Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant oral écrit Caution > 2000.- ------------ Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire contenu imposé olographe formule officielle qualifié simple c o n t r a t obligatoire au gré des parties sous seing privé authentique Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change ----------- Caution < 2000.- Résiliation du bail Augmentation de loyer Contrat de travail Bail à loyer Location simple qualifié obligatoire au gré des parties Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Femme de ménage Vente courante ------- Testament oral Vente par acompte Effets de change Caution < 2000.- Résiliation du bail Augmentation de loyer tacite exprès simple qualifié oral écrit contenu imposé olographe formule officielle qualifié simple c o n t r a t Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant obligatoire au gré des parties sous seing privé authentique Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Contrat de travail Bail à loyer Location simple qualifié obligatoire au gré des parties Caution > 2000.- Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Femme de ménage Vente courante ------- Testament oral tacite exprès simple qualifié Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant oral écrit Caution > 2000.- ------------ Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire contenu imposé olographe formule officielle qualifié simple c o n t r a t obligatoire au gré des parties sous seing privé authentique Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change ----------- Caution < 2000.- Résiliation du bail Augmentation de loyer Contrat de travail Bail à loyer Location simple qualifié obligatoire au gré des parties Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi

Quelques contrats formels vers nullité

Forme authentique simple Forme écrite obligatoire Forme écrite qualifiée olographe La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. apprentissage vente par acomptes effets de change En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : cautionnement < 2’000.-; montant écrit à la main testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : promesse de vente immobilière vente immobilière cautionnement > 2’000.- Document rédigé par un officier public (VD = notaire) :

Inscription au registre public Forme authentique qualifiée Publication Inscription au registre public Forme authentique qualifiée Par devant témoins Par devant témoins - le mariage En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : servitude vente immobilière création d’une SA nomination d’un mandataire En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : création de sociétés commerciales mariage sous séparation de biens En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel :

Nullité du contrat

1. Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible illicite contraire aux moeurs si l’une des parties est totalement incapable

Impossible, illicite ??? Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ?

2,27acres (9’186 m2) Payé $18.5/acre

2. Le contrat est boiteux et peut être annulé s’il y a un vice du consentement Méprise L’erreur essentielle Tromperie Le dol Menace La crainte fondée Erreur sur la nature du contrat Erreur sur la personne Erreur sur l’objet du contrat Erreur sur l’étendue de la prestation Erreur sur un élément nécessaire

3. Le contrat peut être annulé dans le délai d’un an pour cause de lésion Tu peux l’avoir pour $ 100.- Disproportion évidente qui découle d’un contrat dans lequel l’une des parties a exploité la légèreté, la gêne ou l’inexpérience de l’autre. Trois conditions doivent être remplies : disproportion entre prestation et contre-prestation infériorité d’une des parties exploitation de cette faiblesse

Résumé des causes d’annulation : Erreur essentielle autre contrat autre chose autre personne Dol Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat Crainte fondée Contrainte morale résultant de menaces Lésion Préjudice économique dû à l’exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’une des parties

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Vente d’une voiture d’occasion accidentée Achat d’un faux tapis persan Vente d’un billet pour Mars Nitrate de potassium de pharmacie pour l’agriculture Vente d’explosif, de poison, de drogue, etc… Appartement de 118 m2 au lieu de 181 m2 1 à 6

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Bague à fr. 1’380.- au lieu de fr. 13’800.- Emprunt fictif pour se soustraire à l’impôt Flirt avec le mari d’une amie pour faciliter son divorce Perforations dues à la rouille camouflées Menace contre le patrimoine de quelqu’un Pot-de-vin 7 à 12

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Prêt à un requérant d’asile à 36% Promesse de commettre un délit Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse d’un veuf Parcelle à construire dans une zone d’interdiction Acheté à un vieillard fr 6000.- un terrain à 22’000.- Prêt à titre gracieux dans l’esprit de X, à titre onéreux pour Y 13 à 18

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Terrain cultivable 36% plus petit que promis Contrat lié à des pratiques sexuelles Menace de dévoiler la vie privée de quelqu’un Vente d’armes à un pays en guerre Versement d’une somme pour le retrait d’une plainte Vente d’un immeuble restauré, mal restauré 19 à 24

Exécution du contrat

Qui ? Où ? Quand ? Comment ?

QUI ? Les parties n’ont pas l’obligation d’exécuter personnellement leurs obligations sauf si : Le créancier de l’obligation a intérêt à ce qu’elle soit exécutée personnellement par le débiteur. Ex.: Œuvre d’art b) Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait s’exécuter personnellement.

OÙ ? Dans le cas où les parties n’ont rien décidé, voici ce que prévoit la loi : (art. 74 al. 2 CO) Une somme d’argent doit être payée au domicile du créancier; b) une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat; c) Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur.

QUAND ? Si rien n’est prévu par les parties et si la nature de l’affaire le permet, l’exécution à lieu immédiatement et simultanément

COMMENT ? En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité. La monnaie libératoire est le franc suisse. Le créancier peut refuser d’accepter un règlement partiel, le paiement d’un acompte ou la livraison d’une partie de la commande par exemple.

Inexécution du contrat

L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une prestation s’appelle la demeure. La partie en demeure est responsable des dommages qu’elle a causés par son retard ou l’inexécution de son obligation et elle doit réparation.

Créances en espèces Autres créances Rappel, puis commandement de payer Réparation Action à entreprendre Mise en demeure Type de dette Créances en espèces Rappel, puis commandement de payer Poursuites Intérêt moratoire de 5% Autres créances Interpellation par lettre recommandée Action en exécution Exécution forcée par le juge Action en résolution de contrat Annulation du contrat avec effet rétroactif Action en dommanges-intérêts Indemnités à payer

Interpellation puis action en ... Commande expédiée et réceptionnée résolution Interpellation puis action en ... exécution Livraison La marchandise est enfin livrée Rappels..., puis nouvelle facture avec intérêts moratoires Paiement facture y c. int. moratoires Vers. dommages-intérêts

Extinction de l’obligation

Exécution Prescription Confusion Compensation Exemples Définitions Causes d’extinction Exécution L’obligation a été honorée. Le vendeur a livré, l’acheteur a payé. L’entreprise a terminé la construction… Prescription Après un certain temps, sans intervention du créancier, l’obligation s’éteint. Voir ci-après… Confusion Le créancier et le débiteur d’une même dette sont une seule et même personne ! Un fils unique emprunte fr. 20’000.- à son père. Le père décède et le fils hérite Compensation Deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre. Avance sur salaire. Factures croisées.

Principales prescriptions Dommages-intérêts Enrichissement illégitime 1 an Prestations d’assurance LA POSTE pour les envois recommandés 2 ans Redevances périodiques Loyers – Fermage Intérêts Honoraires Cachets – Salaires Dépenses d’auberge 5 ans Prescription générale 10 ans Acte de défaut de bien (20 ans) Droit d’auteur (40 ans) Gage immobilier (¥) Crimes pédophiles ¥ Interruption de la prescription Elle a pour effet de faire cesser le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription. - Interruption par le fait du débiteur Reconnaissance de dette, paiement d’un acompte ou d’intérêts. Interruption par le fait du créancier Action en justice - poursuites

Principales prescriptions 1 an 2 ans 5 ans 10 ans ¥ Interruption de la prescription Elle a pour effet de faire cesser le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription. - Interruption par le fait du débiteur Reconnaissance de dette, paiement d’un acompte ou d’intérêts. Interruption par le fait du créancier Action en justice - poursuites

F I N © Y. Péguiron – SPES – mars 2001

Naissance d’une obligation Espèces de contrats Formes de contrats Table des matières Début Naissance d’une obligation Espèces de contrats Formes de contrats Nullité du contrat Exécution du contrat Inexécution du contrat Extinction de l’obligation Fin © Y. Péguiron – Infodidac – 09.12.10