Développement professionnel continu MAI 2013 Développement professionnel continu

SOMMAIRE 01 02 L’ANFH, l’OPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le DPC MEDICAL principe organisation financement

L’ANFH : OPCA 01 L’ANFH, l’OPCA de la fonction publique hospitalière

L’ANFH : OPCA L’ANFH, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, est l’organisme chargé de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles des personnels non médicaux de la Fonction Publique Hospitalière (700 Millions d’euros pour l’ANFH en 2012). Il apporte conseils et informations pour favoriser le développement de la formation. Paritaire ? Toutes les instances de décisions et de consultation nationales et régionales de l’ANFH sont paritaires : un collège représentant les établissements (représentation FHF) un collège représentant les agents (organisations syndicales selon le résultat aux élections professionnelles) Collecteur ? L’ANFH collecte et gère les fonds dédiés à la formation professionnelle continue des personnels non médicaux : Plan de formation (2,1 %), FMEP (0,6 %) et Dispositifs Individuels (0.2% : CFP, Bilans de compétences et Accompagnement VAE). Pour le personnel médical, à partir de 2013, l’ANFH gère les contributions dédiées au DPC Médical pour les établissements ayant choisi d’adhérer pour ce type de professionnels. Agréé ? Délivré par le Ministre de la santé, l’agrément de l’OPCA est la reconnaissance par l’Etat de sa capacité à exercer les missions de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle. 01

01 L’ANFH : 3 valeurs SOLIDARITE PROXIMITE PARITARISME Promouvoir le partage d’expérience, Favoriser la mise en commun des connaissances Renforcer l’égalité d’accès à la formation par la mutualisation des fonds PROXIMITE 26 délégations régionales : Pour être au plus prêt des adhérents Pour mieux identifier leurs besoins locaux ou de territoire PARITARISME

LE DPC : ARTICLE 59 – LOI HPST 01 5 objectifs pour un dispositif unique l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la prise en compte des priorités de santé publique, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

LE DPC : un dispositif nouveau 01 Qui associe : L’analyse des pratiques professionnelles (APP) et L’acquisition ou approfondissement de connaissances et de compétences (partie cognitive), afin d’améliorer les pratiques de soins.

Le dpc 02 LE DPC médical Principes Organisation Financement

rappels : les principes du dpc (décret du 30/12/11 & 09/01/12) Des principes communs à tous les professionnels de santé: médecins et auxiliaires médicaux, salariés et libéraux Un seul concept qui recouvre FMC / FTLV et Analyse des Pratiques Professionnelles (APP) Une obligation individuelle annuelle: participer à un programme de DPC collectif. Des orientations nationales Des méthodes et modalités validées par la HAS Des organismes enregistrés par l’OGDPC : Intérêt des EPS à se faire enregistrer Une représentation des professionnels dans le nouveau dispositif OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC: un GIP, gère les fonds pour les libéraux et enregistre les organismes, peut conventionner avec les OPCA) CSI (Commission Scientifique Indépendante: propose les orientations, évalue les organismes) 02

le cadre règlementaire Textes publiés : Le décret relatif à la mise en place de l’OGDPC L’arrêté d’approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC L’arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, professionnels de santé paramédicaux) Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales L’arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI Chirurgiens-Dentistes, CS HCPP L’arrêté de nomination de l’agent comptable L’arrêté d’approbation du budget provisoire de l’OGDPC L’arrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de l’Etat L’arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC L’arrêté de nomination des membres du Comité Paritaire et du Conseil de Surveillance L’arrêté fixant la composition du dossier d’évaluation L’arrêté fixant les orientations nationales Textes à paraître: L’arrêté portant sur les critères d’évaluation L’arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par l’organisme de DPC L’arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution annuel 02

DPC – LES ACTEURS et les modalités de mise en œuvre Evaluent les organismes . Donnent un avis sur les orientations, liste des DU et méthodes Publie les orientations nationales et liste DU Publie les orientations régionales MINISTÈRE CSI ARS Enregistre les organismes de DPC et publie les programmes Gère la contribution industrie pharmaceutique Elaborent le Plan DPC (avis CME) Assurent la traçabilité Peuvent demander leur enregistrement comme ODPC Contrôlent l’obligation de DPC ORDRES (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes…) ODPC EPS OGDPC ANFH HAS ODPC Gère et mutualise la cotisation ainsi que la fraction de la contribution industrie pharmaceutique Transmet le rapport exécution annuel Elabore des programmes de DPC, met en œuvre et délivre des attestations Publie la liste des méthodes et modalités validées 11

le dpc medical et la gouvernance de l’anfh 02 Modification des statuts de l’ANFH pour permettre la gestion des fonds du DPC médical et création d’une instance spécifique médicale : le Conseil du DPC Médical Hospitalier (CDPCMH) Signature d’un accord tripartite (juin 2012) entre la FHF, l’ANFH et les organisations intersyndicales de médecins : La Confédération des praticiens des Hôpitaux (CPH) La Coordination médicale hospitalière (CMH) L’Inter-syndicat national des praticiens hospitaliers(INPH) Le syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)

le dpc medical et la gouvernance de l’anfh 02 Conseil du DPC Médical Hospitalier Instance paritaire nationale Composition : 4 représentants des syndicats de PH 4 représentants de la FHF (dont au moins 3 présidents de CME) 1 représentant de la FSM (Fédération des Spécialités Médicales) (voix consultative) Missions Veiller à la collecte des fonds Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds collectés Définir les règles de prise en charge et de remboursement des frais liés au suivi des programmes DPC Ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements Approuver un rapport annuel d’activité relatif au DPC

02 les membres du cndpcmh FHF/CHU Titulaire Dr Sylvia BENZAKEN COMPOSANTE QUALITE NOM FHF/CHU Titulaire Dr Sylvia BENZAKEN Suppléant Dr Alain VERGNENEGRE FHF/CHS Dr Christiane SANTOS Dr Alain GAVAUDAN FHF/CH Dr Sylvie PERON Dr Didier BRICOTEAU FHF/CNDGCH M. Hamid SIAHMED FHF/CNDCH M. Denis FRECHOU CPH Dr Jean-Claude PENOCHET Dr Jacques TREVIDIC INPH Dr Alain JACOB Dr Rachel BOCHER CMH Pr Jean-Gérard GOBERT Dr Jean-Christophe PAQUET SNAM-HP Dr Stéphane DAVID Dr Jean-Pierre ESTERNI FSM Pr Olivier GOEAU BRISSONNIERE 02

le dpc medical : quel financement pour la fph 02 Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH) + Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques complète ce financement uniquement pour les médecins et pour les établissements adhérents UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE Etanchéité entre les fonds de formation dédiés aux personnels paramédicaux et ceux destinés aux personnels médicaux

Définition des régles de gestion et mutualisation des fons dpc Modalités de versement de la cotisation des établissements d’adhésion Versement total dès 2013 Ou principe adopté d’un versement progressif sur 3 ans pour les établissements qui le souhaitent 2013 : 0,30 % pour les CHU et 0,45 % pour les autres établissements  2014 : 0,40 % pour les CHU et 0,60 % pour les autres établissements 2015 : 0,50 % pour les CHU et 0,75 % pour les autres établissements Evaluation du dispositif fin 2014 02

Définition des régles de gestion et mutualisation des fons dpc Fixation du montant du forfait par médecin Calcul du montant du forfait 750 € en 2013 sur la base d’un départ en formation de 52 % des effectifs médicaux Attribution du forfait à l’établissement concerné sous réserve que le médecin ait suivi un programme DPC Détermination des premiers axes d’utilisation du 2 % mutualisé Aide aux petits établissements : les établissements dont l’effectif de médecins est inférieur à 10 verront leur cotisation quasiment doublée, grâce à un apport complémentaire de fonds mutualisés, à laquelle s’ajoutera le forfait par médecin ayant suivi un programme DPC Une enveloppe de continuité territoriale pour les DOM a été votée, au même titre que le dispositif mis en place dans le cadre du 2,10 % Le principe d’un financement spécifique pour les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) a été envisagé. LES CREDITS NON CONSOMMES EN FIN D’ANNEE SONT REPORTES EN N + 1 02

LE CIRCUIT FINANCIER 18

prise en charge financière : modalités Frais pédagogiques : Principe général : règlement à l’organisme sur présentation original de facture transmis par l’établissement avec demande de remboursement signée du Directeur Ordonnateur Si demande de l’établissement ne porte que sur une partie des frais pédagogique Soit transmission par l’Ets d’une facture conforme au montant dont il demande la prise en charge Soit transmission par l’Ets d’un titre de recette du montant à régler Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de l’établissement avec présentation d’une facture acquittée Cas particulier des factures émises par un organisme différent de l’ODPC Frais de déplacement : Application de l’arrêté du 3 juillet 2006 (mention dans le statut des PH) sauf si l’établissement demande l’application d’une règle qui lui est spécifique – récupérer la délibération et l’appliquer – justificatifs à conserver par l’Ets – possibilité d’effectuer des avances de FD Frais de traitement : Remboursement conformément à la délibération du CDPCMH (attestation établissement + titre de recettes) – moindre intérêt compte tenu de la règle de report en fin d’année Dans tous les cas paiement de ce que demande l’Ets dans la limite de l’enveloppe établissement 02

le dpc : l’ACCOMPAGNEMENT ANFH Actions de formation nationales Mettre en œuvre le DPC dans les établissements Construire un programme DPC Documents supports Dépliant générique sur le DPC Dépliants établissements, Dépliants agents, médecins (en cours d’élaboration) Guide en ligne de mise en œuvre du DPC (prévu fin juin 2013 ) www.anfh.fr Dispositifs régionaux Journées régionales inter établissements Adaptation du logiciel GESFORM Pour permettre la traçabilité de l’obligation DPC et le pilotage du dispositif (suivi des actions individuelles et collectives, statistiques, attestation de DPC … Facilite la gestion des co-financements (médical + paramédical + autres publics) 02

le dpc : Logiciel gesform 02 Adaptation du logiciel GESFORM Objectifs visés : Assurer la traçabilité de l’obligation DPC des professionnels de santé concernés Faciliter la gestion de ce dispositif par de multiples utilisateurs (services, pôles …) Assurer un suivi individuel, par programme, par service, par pôle sur le plan administratif et financier Faciliter les actions collectives accueillant un public interprofessionnel (médicaux et paramédicaux) Permettre l’édition d’un pré-plan DPC Livrer les statistiques utiles au pilotage du dispositif Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)

02 adhésion à l’anfh Bénéficier de l’accompagnement méthodologique Réalisation par l’ANFH du rapport relatif à l’effort annuel de DPC Bénéficier des outils de gestion et de traçabilité (gesform ) Financement d’actions communes - médecins –paramédicaux, voire autre public Percevoir le forfait issu de la taxe pharmaceutique