Mise en œuvre de Leader Eléments de gestion

Préparer son dossier de candidature Eléments à savoir

Coûts liés au montage Deux cas Je suis GAL Leader + aujourd’hui = j’utilise mes ressources propres Je ne suis pas GAL Leader + = je peux faire une demande au titre du dispositif 341B si cela a été prévu en région = si c’est le cas, je fais une demande auprès de l’un des co-financeurs

Rétro-activité des dépenses Certains maîtres d’ouvrage voudraient engager dés maintenant des opérations en lien avec le plan de développement que le GAL va présenter pour 2007-2013. Est-ce possible ? OUI MAIS Des conditions à respecter les dépenses ne sont pas commencées avant le 01/12/06 et pas finies au 01/01/07 les dépenses sont éligibles au FEADER une demande déposée auprès d’un des co-financeurs (avec description de l’action, du demandeur et un plan de financement) le dossier ne pourra être accepté formellement et engagé qu’une fois le GAL sélectionné, le conventionnement fait, le CP délibéré favorablement Règles de transition Des risques à apprécier => pas d’engagement formel De non sélection du GAL De l’inéligibilité de l’opération Du refus du CP

Le dossier de candidature Rappel du contenu Description du territoire et de la stratégie Le processus d’implication des acteurs Le plan de développement Le pilotage du projet : L’organisation du GAL Le suivi/évaluation La capitalisation/diffusion

Le dossier de candidature Rappel des critères de recevabilité Périmètre Nombre d’habitants Territoires organisés Cas des villes Existence d’une priorité ciblée Mobilisation d’un partenariat public/privé Une enveloppe d’au moins 1 M€ FEADER

Le dossier de candidature Rappel des critères de sélection Présentation de la candidature Processus d’implication des acteurs Pertinence du territoire du GAL/enjeux Pertinence de la stratégie Valeur ajoutée du projet Leader Dimension européenne du projet (coopération et diffusion d’expériences, mise en réseau) Qualité du plan de développement Qualité du pilotage proposé

Zoom sur le plan de développement     Plan de développement du GAL … Chaque fiche-action fait référence si possible à une ou plusieurs mesures du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un ou plusieurs dispositifs (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR (dans ce cas « fiche hors RDR »). PHASE DE CANDIDATURE Stratégie du territoire Priorité ciblée du GAL Fiche-action n° 1 Fiche-action n° 2 Fiche-action n° X

Le plan de développement   Plan de développement du GAL … Chaque fiche-dispositif du GAL fait référence obligatoirement à une seule mesure du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un seul dispositif (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR. PHASE DE CONVENTIONNEMENT Fiche-dispositif n° 1 Fiche-dispositif n° 2 Fiche-dispositif n° 3 Fiche-dispositif n° Y

Le plan de développement   PHASE DE MISE EN OEUVRE Fiche-dispositif n° 1 Fiche-dispositif n° 2 Fiche-dispositif n° 3 Opération A Opération B, intégrée Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL PHASE DE MISE EN OEUVRE   Fiche-dispositif n° 1 Fiche-dispositif n° 2 Fiche-dispositif n° 3 Opération A opération rattachée à une seule fiche-dispositif (1) Opération B, intégrée opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3) Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL opération rattachée à une seule fiche-dispositif (1) opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)

Règles d’éligibilité Référence : projet de décret sur les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 Zoom sur la coopération Zoom sur l’animation/fonctionnement

Plan de financement Rappel règles du FEADER Dépenses publiques Paiement du FEADER en dernier lieu Possibilité de paiement associé ou dissocié Définition d’un organisme de droit public (directive 2004/18/CE) Crée pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ET Doté de la personnalité juridique dont Soit l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les CT ou autres org de droit public Soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers Soit l’organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les CT ou d’autres organismes de droit public

Taux de co-financement Le taux variable est complexe à gérer, donc privilégier un taux fixe de co-financement par opération 45/55 (pour l’Hexagone et la Corse) Sinon Le taux devra se situer dans la fourchette 20/80 La gestion du taux sera géré au sein d’un même GAL Chaque lot de dossier présenté par le GAL devra respecter le taux fixé de l’axe pour pouvoir être mis en paiement Lors de chaque programmation, le GAL devra s’assurer que le montant des contre-parties nationales engagées sera suffisant pour appeler le FEADER attendu au moment du paiement => ATTENTION : Retards de paiement possible

Règles de transition Les règles de transition s’appliquent quand : La structure porteuse du GAL 07-13 est la même mais le territoire a changé/Leader + = voir cas 3 pour la partie de territoire commune Le territoire est le même que Leader + (même si la structure porteuse a changé) = voir cas 3 pour la partie commune du territoire Le GAL 07-13 est le même que sous Leader + = le type de projet concerné ne doit pas pouvoir bénéficié du FEOGA-O soit parce que la thématique est différente (fiche-action), soit parce que le FEOGA-O est épuisé.

La mise en oeuvre

Les étapes Le conventionnement La vie d’un dossier : qui fait quoi ? Le dégagement d’office Les évolutions Maquettes Partenariat Territoires

Le conventionnement Entre l’AG, la structure porteuse du GAL, le CNASEA (pour l’hexagone) Définit les droits et devoirs de chacun En particulier précise Le plan de développement (avec les fiches dispositifs) L’enveloppe financière qui peut être réajustée après la sélection Les règles de dégagement d’office

La vie d’un dossier Interviennent : Le maître d’ouvrage Le GAL Un service d’appui de proximité Un service référent Un service coordinateur au niveau régional

La vie d’un dossier Animation du territoire, appui à l’émergence et au montage de projets GAL (équipe technique) Réception des demandes d’aide Délivrance de l’accusé de réception GAL (équipe technique), remplit les onglets « demande » et « demandeur » sous Osiris Instruction des dossiers Pertinence de l’opération CP GAL  analyse de la pertinence de l’opération par rapport à la stratégie LEADER Instruction réglementaire Service référent, via éventuellement le service d’appui de proximité  avis d’instruction sur l’éligibilité et remplit l’onglet « instruction » sous Osiris Coordination de l’instruction réglementaire et technique Service d’appui de proximité en charge de la coordination de LEADER au niveau régional Programmation Comité de programmation du GAL au vu de : analyse de la pertinence + avis d’instruction réglementaire Participation du service d’appui de proximité ou du service référent et de l’organisme payeur pour avis Engagement comptable Service référent Engagement juridique Rédaction par le service référent Signature entre le bénéficiaire et le président du GAL, avec l’autorité de gestion

La vie d’un dossier Certification de service fait Constitution du dossier de solde (regroupement des pièces) Bénéficiaire, avec l’appui du GAL Contrôle service fait Service référent Analyse réglementaire Coordination Service d’appui de proximité en charge de la coordination de LEADER Ordonnancement Paiement au bénéficiaire Organisme payeur

Les évolutions La coopération Modifications de maquette Transfert entre mesures sans modifications de la répartition annuelle : <30% de la dotation FEADER du GAL = CP avec information AG Sinon ou si cela modifie la répartition entre années = CP GAL propose à AG qui accepte ou non (discussion en comité de suivi éventuelle) Evolution du CP ou territoire Information de l’AG (avec le privé représentant au moins 50% du CP)