ÉCLAIRAGE SUR LES INSTANCES DE L’ÉCOLE ET DE LA COMMISSION SCOLAIRE Mieux comprendre le rôle de chacun Services corporatifs, communications et Secrétariat général – mars 2017

Table des matières Les instances de l’école et de la commission scolaire Rôle des commissaires Rôle du président de la commission scolaire Rôle de la commission scolaire Mission Fonctions générales Fonctions reliées aux services éducatifs dans les écoles Fonctions reliées aux ressources humaines, matérielles, financières et aux services à la communauté Rôle des conseils d’établissement dans les écoles Les pouvoirs d’adoption des conseils d’établissement dans les écoles Les pouvoirs d’approbation des conseils d’établissement dans les écoles D’autres pouvoirs des conseils d’établissement La commission scolaire consulte les conseils d’établissement Le rôle et la composition du Comité de parents La commission scolaire consulte le Comité de parents Les recommandations du Comité de parents à la commission scolaire - Nouveau

Les instances de l’école et de la commission scolaire L’école et la Commission scolaire sont constituées dans leur organisation respective d’instances* et d’autres regroupements et comités prévus par la Loi sur l’instruction publique : L’école a le conseil d’établissement (obligatoire), l’organisme de participation des parents (OPP) (facultatif),le comité d’élèves ou l’association étudiante qui représente les élèves (à leur choix) dans les écoles secondaires seulement. La Commission scolaire a le conseil des commissaires et son comité exécutif. D’autres comités sont obligatoires en vertu de la Loi dont: le comité de gouvernance et d’éthique, le comité de vérification, le comité des ressources humaines, le comité consultatif de gestion (sous l’autorité du directeur général), le comité consultatif des services aux élèves handicapés et en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), le comité consultatif de transport scolaire, le comité de parents, le comité de répartition des ressources (à compter du 1er juillet 2017). * N.B. Par définition, les instances sont décisionnelles ce qui n’est pas le cas des comités et autres regroupements indiqués ci-haut. Les instances ont été écrites ici en bleu pour souligner leurs pouvoirs décisionnels.

Rôle des commissaires Assister aux séances du conseil des commissaires à titre de membre du conseil pour prendre décision. Informer le conseil des commissaires des besoins de la population de leur circonscription ou de leur milieu dans le cadre de leur participation à la définition des orientations et des priorités de la commission scolaire. S’assurer qu’un soutien adéquat soit apporté aux écoles et aux centres, à compter du 1er juillet 2017. Veiller à la pertinence et la qualité des services éducatifs offerts. S’assurer de la gestion efficace des ressources humaines, financières et matérielles de la commission scolaire. Exécuter tout mandat confié par le conseil des commissaires, sur proposition du président, visant à informer ce conseil sur toute question particulière. La Loi sur l’instruction publique se limite à définir le rôle des commissaires sans toutefois leur attribuer aucun pouvoir individuellement à titre de commissaire.

Rôle du président de la commission scolaire Diriger les séances du conseil des commissaires et maintenir l’ordre à ces séances. Veiller au bon fonctionnement de la commission scolaire. S’assurer de l’exécution des décisions du conseil de commissaires, des dispositions de la Loi et des règlements dans le respect des rôles et responsabilités de chacun. Communiquer au conseil des commissaires toute information utile et toute question sur l’amélioration des services éducatifs dont il est saisi. Agir à titre de porte-parole officiel et faire part publiquement de la position de la commission scolaire sur les sujets qui la concerne lorsqu’il participe aux organismes voués au développement local et régional notamment.

Rôle de la commission scolaire Dans le respect du principe de subsidiarité (décentralisation) et dans une perspective de soutien des établissements scolaires dans leurs responsabilités, à compter du 1er juillet 2017 : Mission Promouvoir et valoriser l’éducation publique sur son territoire. Organiser les services éducatifs pour les personnes de son territoire et s’assurer de leur qualité. Veiller à la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, financières et matérielles de la commission scolaire. Veiller à la réussite des élèves en vue d’un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population de son territoire. Contribuer au développement social, culturel et économique de sa région dans les limites prévues par la Loi.

Rôle de la commission scolaire (suite) Fonctions générales S’assurer que les personnes de son territoire reçoivent les services éducatifs auxquels elles ont droit selon la Loi. Établir un plan d’engagement vers la réussite cohérent avec le plan stratégique du MEES, à compter du 1er juillet 2018. S’assurer de la cohérence des projets éducatifs des écoles et des centres avec son plan d’engagement vers la réussite, à compter du 1er juillet 2018. Dispenser ses services éducatifs en langue française exclusivement (exceptions : cours d’anglais et pour FP/FGA). Veiller à offrir dans chaque établissement, un milieu sain et sécuritaire. Établir annuellement un plan triennal de répartition et destination de ses immeubles.

Rôle de la commission scolaire (suite) Fonctions générales (suite) Adopter certaines politiques prévues par la Loi (ex. : frais chargés aux parents, maintien ou fermeture d’écoles, règlement sur la procédure d’examen des plaintes des parents, etc.). Conclure des ententes avec d’autres établissements et organismes publics ou privés pour la prestation de services éducatifs ou complémentaires, s’il y a lieu. Conclure certaines ententes, s’il y a lieu, avec organismes internationaux ou autres gouvernements canadiens ou étrangers avec autorisation du gouvernement du Québec. Conclure obligatoirement une entente avec le SPVM pour l’intervention policière dans les établissements scolaires incluant dans les cas d’actes d’intimidation ou de violence. Conclure obligatoirement une entente avec un organisme ou établissement du réseau de la santé et de services sociaux pour les services offerts aux élèves incluant dans les cas d’actes d’intimidation ou de violence.

Rôle de la commission scolaire (suite) Fonctions générales (suite) Exiger des parents les frais de scolarité pour l’élève qui n’est pas un résident du Québec au sens des règlements du gouvernement du Québec. Consulter sur les sujets prévus par la Loi, les conseils et comités de la commission scolaire qui y sont indiqués. Favoriser la mise en oeuvre des projets éducatifs des écoles et à compter du 1er juillet 2018 la mise en œuvre des nouveaux projets éducatifs des centres. Élaborer et rendre public son rapport annuel et sa reddition de comptes qu’elle doit transmettre au MEES avant le 31 décembre. Doit tenir assemblée publique d’information dans le cadre d’une séance du Conseil des commissaires.

Rôle de la commission scolaire (suite) Fonctions reliées aux services éducatifs dans les écoles S’assurer de l’application des régimes pédagogiques et des programmes d’études dans ses écoles. Établir un programme pour les services complémentaires et particuliers. S’assurer que les écoles n’utilisent que des manuels scolaires et du matériel didactique approuvés par le ministre et qu’elles le mettent gratuitement à la disposition de l’élève ainsi que les ressources bibliographiques. S’assurer que les écoles évaluent les apprentissages des élèves et appliquent les épreuves internes et ministérielles. Établir les règles de passage du primaire au secondaire et du 1er au 2e cycle du secondaire. Adapter les services éducatifs aux élèves HDAA. Adopter une politique pour l’organisation des services aux élèves HDAA. Répartir les services éducatifs dans chaque école. Établir le calendrier scolaire. Inscrire annuellement les élèves dans les écoles. Déroger exceptionnellement aux règles d’admission des élèves.

Rôle de la commission scolaire (suite) Fonctions reliées aux ressources humaines, matérielles, financières et aux services à la communauté Affecter le personnel dans les établissements scolaires. Assurer la vérification des antécédents judiciaires du personnel. Acquérir ou louer les biens mobiliers et immobiliers requis pour l’exercice des fonctions des établissements scolaires et de la commission scolaire. Construire, réparer, entretenir ces biens. Administrer et déterminer l’utilisation de ces biens. Conclure des ententes pour la mise en commun de biens avec d’autres organisations publiques. Établir les objectifs et répartitions des revenus, subventions et produit de la taxe scolaire selon principes d’équité et besoins des établissements, de la commission scolaire et de ses comités. À compter du 1er juillet 2017, une description doit apparaître dans le rapport annuel. Adopter le budget annuel de fonctionnement et d’investissement pour l’année scolaire suivante et le transmettre au MEES dans les délais prescrits. Organiser le transport scolaire. Organiser les services de garde et la surveillance des dîners.

Rôle des conseils d’établissement dans les écoles Principe fondamental : Toute décision du conseil d’établissement doit toujours être prise dans le meilleur intérêt de tous les élèves de l’école, au- delà de l’intérêt personnel du membre et dans le respect des compétences des parents, des membres du personnel et de ceux de la communauté qui le composent. Le conseil d’établissement n’a de pouvoirs que ceux que la Loi sur l’instruction publique lui a dévolus dans les matières suivantes : certaines fonctions générales, d’autres fonctions reliées aux services éducatifs et extrascolaires, aux ressources matérielles et financières. À noter : le conseil d’établissement n’a aucun pouvoir au regard des ressources humaines et de leur gestion. Il n’est donc pas autorisé à se prononcer sur ces sujets. Il outrepasse ses pouvoirs s’il prend décision en pareille matière s’exposant ainsi à des poursuites judiciaires.

Les pouvoirs d’adoption* des conseils d’établissement dans les écoles Le conseil d’établissement exerce un pouvoir d’adoption sur les sujets suivants : Le projet éducatif de l’école. Le budget annuel de l’école. Le budget annuel de fonctionnement du conseil d’établissement. Le rapport annuel des activités du conseil d’établissement et sa reddition de comptes. *le pouvoir d’adoption comporte la possibilité d’amender la proposition présentée avant son adoption finale

Les conseils d’établissement exercent un pouvoir d’approbation Les conseils d’établissement exercent un pouvoir d’approbation* sur les sujets suivants : Le conseil d’établissement exerce un pouvoir d’approbation sur les sujets suivants : Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence. Les règles de conduite et les mesures de sécurité du code de vie. La liste des fournitures scolaires. Les modalités d’application du régime pédagogique. L’orientation générale pour les programmes d’études locaux. La grille-matières. La programmation des sorties éducatives. La mise en œuvre des programmes des services complémentaires et particuliers. L’utilisation des locaux de l’école. * Le pouvoir d’approbation se limite à accepter ou à rejeter la proposition telle que présentée sans pouvoir y apporter des modifications. Au cas de rejet, la direction de l’école devra refaire une nouvelle proposition au conseil d’établissement. N.B. Les approbations du conseil d’établissement requises pour le plan de réussite et pour la convention de gestion et de réussite éducative disparaissent à compter du 1er juillet 2018.

D’autres pouvoirs des conseils d’établissement Les parents membres du conseil d’établissement peuvent également consulter les parents des élèves de l’école sur tout sujet relié aux services éducatifs. Le conseil d’établissement a le pouvoir exclusif d’autoriser toute levée de fonds de l’école. Il est le seul à pouvoir solliciter des fonds pour soutenir des activités de l’école et à pouvoir accepter les dons sous réserve des conditions qu’il doit respecter pour ce faire. Le conseil d’établissement peut donner son avis à la commission scolaire sur : toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école. toute question que la commission scolaire est tenue de lui soumettre. tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire.

La commission scolaire consulte les conseils d’établissement sur les sujets suivants : La modification de l’acte d’établissement de l’école. La révocation de l’acte d’établissement de l’école donc la fermeture de l’école. Les critères de sélection pour le poste de directeur de l’école.

Le Rôle et la composition du Comité de parents Composition : un représentant de chaque école (délégué), élu par l’assemblée générale annuelle des parents de l’école et un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (CCEHDAA) désigné par le comité de parents. Substituts possibles pour les deux représentants. Fonctions : Promouvoir la participation des parents aux activités de la commission scolaire. Donner son avis à la commission scolaire sur tout sujet sur lequel elle le consulte. Transmettre à la commission scolaire l’expression des besoins des parents identifiés par ses membres. Donner son avis à la commission scolaire sur tout sujet propre à assurer un meilleur fonctionnement.

La commission scolaire consulte le comité de parents sur les sujets suivants : La division, l’annexion ou la réunion de territoire de la commission scolaire. Le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire, à compter du 1er juillet 2018. Le plan triennal annuel de répartition et de destination des immeubles de la commission scolaire. La politique relative au maintien ou à la fermeture d’écoles. La politique sur les frais chargés aux parents. La répartition des services éducatifs entre les écoles. Le règlement sur la procédure d’examen des plaintes des parents. Les critères d’inscription des élèves dans les écoles. L’affectation d’une école à un projet particulier et ses critères d’inscription. Le calendrier scolaire. Les règles de passage du primaire au secondaire ou du 1er au 2e cycle du secondaire. Les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre les établissements ainsi que les objectifs, principes et critères pour la détermination des montants retenus pour les besoins de la commission scolaire. Les activités de formation destinées aux parents.

Les recommandations du Comité de parents à la commission scolaire - NOUVEAU Le comité de parents pourra formuler ses recommandations à la commission scolaire, à compter du 1er juillet 2018, sur les sujets suivants : Chacun des objets de consultation précédents. Les services de garde dans les écoles de la commission scolaire. À compter du 1er juillet 2018, le comité de parents pourra également renoncer à être consulté par la commission scolaire sur l’un ou l’autre des objets de consultation précédents. Pour ce faire, il devra toutefois en aviser par écrit la commission scolaire à l’avance. Il pourra aussi, de la même manière, informer la commission scolaire qu’il met fin à sa renonciation.