Stratégie gouvernementale de mobilisation

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1 Stratégie gouvernementale de mobilisation
Document de travail Stratégie gouvernementale de mobilisation de la société québécoise pour lutter contre l’intimidation et la violence à l’école Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école Allocution de bienvenue Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Direction des services éducatifs complémentaires et de l’intervention en milieu défavorisé Septembre 2012 1 1

2 Projet de loi 56 modifiant la Loi sur l’Instruction publique
Document de travail Projet de loi 56 modifiant la Loi sur l’Instruction publique A été adopté par l’Assemblée nationale, le 12 juin 2012; Vise les établissements d’enseignement publics et privés (secteur jeunes); Concerne les écoles et non les centres de formation professionnelle et technique et de formation générale des adultes; Ses dispositions sont en vigueur depuis le 15 juin 2012.

3 Document de travail L’esprit des articles de la Loi pour prévenir et combattre l’intimidation et la violence à l ’école

4 L’esprit de la loi Le message fondamental : il faut agir.
Document de travail L’esprit de la loi Le message fondamental : il faut agir. Une compréhension commune de l’intimidation et de la violence Un partage des obligations et des responsabilités Un engagement de tous les acteurs scolaires et des partenaires Des actions en prévention dont l’éducation au civisme Des actions concrètes et efficaces prises par les différents acteurs concernés pour lutter contre l’intimidation et la violence L’animateur profite de cette diapositive pour se présenter. 4

5 Document de travail L’esprit de la loi Il est utile de vouloir comprendre toutes les dispositions de la loi. Le plus important est toutefois de bien comprendre le sens général des articles qui visent une action efficace dans les écoles.

6 Document de travail Les pièces maîtresses Plan de lutte contre l’intimidation et la violence (art ) Règles de conduite (art. 76) Personne chargée de coordonner l’équipe (art. 96.12) Ententes (police, santé et services sociaux) Reddition de comptes à la ministre (art. 220 et 220.2)

7 Obligations et responsabilités
Document de travail Obligations et responsabilités

8 Document de travail Obligations – Élève Avoir un comportement empreint de civisme. (art. 18.1) Contribuer à l’établissement d’un milieu sain et sécuritaire. (art. 18.1) Participer aux activités sur le civisme, sur la prévention et la lutte contre l’intimidation et la violence. (art. 18.1) Prendre soin des biens mis à sa disposition. (art. 18.2) L’élève auteur d’un acte d’intimidation et de violence doit prendre des engagements en vue d’empêcher, le cas échéant, la répétition de l’acte. (art. 75.2)

9 Obligations – Comité d’élèves
Document de travail Obligations – Comité d’élèves Promouvoir l’adoption d’un comportement empreint de civisme et de respect envers les élèves et le personnel de la commission scolaire. (art. 96.6)

10 Obligations – Direction
Document de travail Obligations – Direction Faire approuver le plan de lutte et assurer sa mise en œuvre (art et art ) Transmettre à tous les parents un document présentant de manière claire et accessible le Plan de lutte. (art.75.1) Désigner une personne qui coordonne les travaux de l’équipe (art ) Appuyer les regroupements d’élèves proposant des activités utiles pour lutter contre l’intimidation et la violence. (art. 96.7.1)

11 Obligations – Direction
Document de travail Obligations – Direction Informer le personnel de l’école (règles de conduite et mesures de sécurité, mesures de prévention, procédures lorsqu’un acte d’intimidation et de violence est constaté). (art. 96.21) Organiser annuellement une activité de formation sur le civisme pendant laquelle sont présentées les règles de conduite et les mesures de sécurité. (art. 76) Communiquer promptement avec les parents après avoir été saisi d’une plainte et avoir considéré l’intérêt de l’élève pour les informer des mesures prévues. (art )

12 Obligations – Direction
Document de travail Obligations – Direction Transmettre au directeur général de la commission scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d’intimidation ou de violence dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. (art ) (Voir schéma diapositive suivante)

13 Obligations – Direction
Document de travail ÉVALUATION SOMMAIRE ÉVÉNEMENT Obligations – Direction DÉCLARER DÉCLARER DOCUMENTER Problème, conflit , chicane… PLAINTE À LA COMMISSION SCOLAIRE et/ou PLAINTE AU PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE AGIR Acte de violence ou d’intimidation Intervention selon les règles de conduite et mesures de sécurité de l’école Intervention selon les règles de conduite et mesures de sécurité de l’école AGIR Rapport au directeur général de la commission scolaire POSSIBILITÉ POSSIBILITÉ

14 Obligations – Direction
Document de travail Obligations – Direction Suspendre un élève lorsque cette sanction disciplinaire est requise pour mettre fin à des actes d’intimidation et de violence ou pour le contraindre à respecter les règles de conduite et les mesures de sécurité de l’école. (art. 96.27) La durée de la suspension est fixée en prenant en compte, l’intérêt de l’élève, la gravité des événements ainsi que toute mesure prise antérieurement, le cas échéant. (art. 96.27)

15 Obligations – Direction
Document de travail Obligations – Direction Informer les parents d’élèves suspendus des motifs de la décision et des mesures de soutien et d’encadrement prévues.(art ) Informer les parents de l’élève suspendu des mesures à venir en cas de récidive. (art et art. 242) Informer la direction générale de la commission scolaire et le protecteur de l’élève de sa décision. (art )

16 Obligations – Personnel de l’école
Document de travail Obligations – Personnel de l’école Participer à l’élaboration du plan de lutte, des règles de conduite et des mesures de sécurité. (art. 77) Collaborer à la mise en œuvre du plan de lutte (art 75.3) Veiller à ce qu’aucun élève ne soit victime d’intimidation ou de violence (art. 75.3)

17 Obligations – Conseil d’établissement
Document de travail Obligations – Conseil d’établissement Approuver le plan de lutte (art. 75.1) Évaluer annuellement les résultats de l’école au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence (art. 83.1) Faire connaître aux parents, aux membres du personnel et au protecteur de l’élève les résultats de l’évaluation du Plan de lutte (document) (art. 83.1)

18 Obligations – Conseil d’établissement
Document de travail Obligations – Conseil d’établissement Approuver les conditions et modalités de l’intégration, dans les services éducatifs dispensés aux élèves, des activités ou contenus prescrits par le ministre dans les domaines généraux de formation. (art. 85)

19 Obligations – Commission scolaire
Document de travail Obligations – Commission scolaire Veiller à ce que chaque école offre un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire. (art ) Soutenir les directions d’école dans la lutte contre l’intimidation et la violence. (art ) Statuer dans les dix jours sur une demande d’expulsion transmise par la direction d’école et transmettre, dans un cas d’expulsion, une copie de la décision au protecteur de l’élève. (art. 242)

20 Obligations – Commission scolaire
Document de travail Obligations – Commission scolaire Faire mention dans son rapport annuel, et ce, pour chacune de ses écoles : de la nature des plaintes transmises à la direction générale par les directions d’écoles ; (art.96.12) des interventions réalisées en suivi de ces plaintes; (art. 220) de la proportion de ces interventions qui ont fait l’objet d’une plainte auprès du protecteur de l’élève. (art. 220)

21 Obligations – Commission scolaire
Document de travail Obligations – Commission scolaire Le directeur de l’école (…) doit également les informer de leur droit de demander l’assistance de la personne que la commission scolaire doit désigner spécialement à cette fin. (art 96.12) Selon l’esprit de la loi, il s’agit d’une personne neutre, qui n’intervient pas dans le processus d’analyse de plainte.

22 Obligations – Commission scolaire
Document de travail Obligations – Commission scolaire Prévoir dans le contrat de transport, l’obligation pour le transporteur (art. 297) : d’adopter des mesures visant à prévenir et à contrer l’intimidation et la violence; d’informer le directeur de l’école (intimidation ou violence); de s’assurer, en collaboration avec la commission scolaire, que le conducteur possède une formation adéquate (lutte contre l’intimidation et la violence).

23 Obligations – Commission scolaire
Document de travail Obligations – Commission scolaire Doit conclure une entente avec l’autorité du corps de police sur les modalités d’interventions des policiers dans les écoles dans les trois contextes d’intervention : en cas d’urgence, et à des fins de prévention et d’enquêtes. (art ) Doit conclure une entente avec un organisme du réseau de la santé et des services sociaux sur les services à offrir aux élèves lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé. (art )

24 Obligations – Commission scolaire
Document de travail Obligations – Commission scolaire Peut conclure une entente avec un organisme communautaire; (art ) S’assurer que toute entente conclue avec un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou un organisme communautaire porte en outre sur les actions devant être menées de façon concertée; (art ) Transmettre une copie de ces ententes aux directeurs d’école et au protecteur de l’élève. (art et art )

25 Obligations – Protecteur de l’élève
Document de travail Obligations – Protecteur de l’élève Traiter les plaintes qui lui sont transmises au regard des interventions réalisées par l’école suite à un acte d’intimidation ou de violence. (art. 220) Dans son rapport annuel : Faire état de manière distincte des plaintes concernant des actes d’itnimidation ou de violence. Peut faire toute recommandation qu’il estime opportune quant aux mesures requises pour lutter contre l’intimidation et la violence. (art )

26 Document de travail Obligations – Parents Le plan de lutte doit comprendre des mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l’intimidation et la violence et à l’établissement d’un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire. (art. 75.1, 3o ) Les parents de l’élève auteur d’un acte d’intimidation et de violence doivent prendre des engagements en vue d’empêcher, le cas échéant, la répétition de tout acte d’intimidation ou de violence. (art. 75.2)

27 Précisions complémentaires sur certains articles de la loi 56
Document de travail Précisions complémentaires sur certains articles de la loi 56

28 DÉFINITION : intimidation (art. 13)
Document de travail DÉFINITION : intimidation (art. 13) Intimidation : « tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace…» Ne considère pas l’intentionnalité du geste contrairement à la définition de la violence. Inclut le cyberespace comme lieu d’expression de l’intimidation ou de la violence.

29 Comportement empreint de civisme (art. 18.1)
Document de travail Comportement empreint de civisme (art. 18.1) Civisme : réfère à un ensemble de règles écrites ou non écrites, de normes sociales et de politiques qui visent la régulation de la vie en société et facilitent la vie en commun. Le civisme concerne les devoirs et responsabilités du citoyen dans l’espace public. Ex. : jeter ses déchets à la poubelle plutôt que par terre à la cafétéria de l’école.

30 Comportement empreint de civisme (art. 18.1)
Document de travail Comportement empreint de civisme (art. 18.1) Civilités : réfère aux attitudes de respect et de considération à l’égard de l’autre. Elles sont la composante sociale du civisme. Les règles de civilité réfèrent au savoir-vivre en communauté, au respect des règles de vie. Elles permettent d’avoir des relations harmonieuses et pacifiques avec les autres. Ex. : s’excuser lorsqu’on bouscule quelqu’un, s’excuser d’un retard… Dans le langage courant le mot civisme englobe souvent le sens de civilité. La loi ne parle que de civisme.

31 Plan de lutte (art. 75.1) Élaboration d’ici le 31 décembre 2012
Document de travail Plan de lutte (art. 75.1) Élaboration d’ici le 31 décembre 2012 « Les premiers plans de lutte contre l’intimidation et la violence ainsi que les premières règles de conduite et mesures de sécurité des écoles et des établissements d’enseignement privé élaborés conformément aux dispositions… » Élaborer : préparer, produire par un long travail intellectuel…(Petit Larousse) Dans leur plan de lutte, les écoles font part des actions prévues dans leur milieu pour chacun des éléments prescrits dans cet article.

32 Plan de lutte Mesures et modalités (art. 75.1)
Document de travail Plan de lutte Mesures et modalités (art. 75.1) « les mesures de prévention visant à contrer toute forme… » (art. 75.1, 2o) « les modalités applicables pour effectuer un signalement…» (art. 75.1, 4o) Dans le respect de l’esprit de la loi (agir efficacement) répond à : Qu’est-ce que l’école met en place pour prévenir (plan de surveillance stratégique, activités d’accueil…) : des mesures Comment l’école permet aux élèves d’effectuer un signalement…: des modalités En résumé : on agit!

33 Plan de lutte Mesures et modalités (art. 75.1)
Document de travail Plan de lutte Mesures et modalités (art. 75.1) Mesures : moyens mis en œuvre en vue d’un résultat (Petit Larousse) Modalités : conditions, particularités qui accompagnent un fait (Petit Larousse)…la marche à suivre pour effectuer….

34 Plan de lutte Signalement et plainte (art. 75.1, 4o; art. 96.12)
Document de travail Plan de lutte Signalement et plainte (art. 75.1, 4o; art ) « les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte » Selon l’esprit de la loi : S’assurer que des actions soient menées envers l’élève victime et ses parents; que des engagements soient pris par l’élève auteur de l’acte et par ses parents.

35 Plan de lutte Signalement et plainte (art. 96.12)
Document de travail Plan de lutte Signalement et plainte (art ) le directeur « reçoit et traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence. » À retenir : il se produit un événement, il faut en faire une évaluation sommaire et agir en conséquence selon ce qui est prévu dans le plan de lutte de l’école.

36 Plan de lutte Forme et nature (art. 75.2)
Document de travail Plan de lutte Forme et nature (art. 75.2) « la forme et la nature des engagements qui doivent être pris par le directeur de l’école envers l’élève.»  Selon l’esprit de la loi : Il faut agir concrètement et efficacement contre l’intimidation et la violence. Il faut que le directeur fasse part des actions précises et concrètes réalisées au regard de l’acte d’intimidation ou de violence.

37 Plan de lutte Cyberintimidation (art. 75.1, 4o)
Document de travail Plan de lutte Cyberintimidation (art. 75.1, 4o) « les modalités applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technologies de communication à des fins de cyberintimidation » Cyberintimidation : actes d’intimidation manifestés par l'intermédiaire du réseau Internet (médias sociaux notamment), du courriel, de la messagerie instantanée ou textuelle.

38 Plan de lutte Sanctions et règles de conduite (art. 75.1)
Document de travail Plan de lutte Sanctions et règles de conduite (art. 75.1) En tout temps, intervenir au regard d’un acte d’intimidation ou de violence qui peut influencer négativement le climat de l’école ou qui peut compromettre la réussite et la persévérance éducatives des jeunes. Une intervention de l’école lorsque la cyberintimidation a des répercussions sur le climat de l’école (Ex.: le lundi matin…)

39 Plan de lutte Mesures de soutien et d’encadrement (art. 75.1, 7o)
Document de travail Plan de lutte Mesures de soutien et d’encadrement (art. 75.1, 7o) «  les mesures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime ou responsable d’un acte…» Mesures de soutien : soutenir, appuyer, supporter (Petit Larousse) Ex. : rencontrer l’élève suite au signalement d’un acte d’intimidation. Mesures d’encadrement : moyens pris par les autorités pour limiter, pour contrôler, pour former… Ex. : interdiction de contact, retrait d’une activité, suspension à l’interne…

40 SUSPENSION Mesures de remédiation (art. 96.27)
Document de travail SUSPENSION Mesures de remédiation (art ) « Le directeur de l’école informe les parents de l’élève qu’il suspend des mesures de remédiation et de réinsertion qu’il impose à l’élève » Les mesures s’inscrivent dans une démarche éducative graduée et modulée selon la fréquence, la durée et l’intensité de chaque manquement. La suspension d’un élève n’est pas une fin en soi. Remédiation : pour corriger, pour réparer.

41 SUSPENSION Mesures de remédiation (art. 96.27)
Document de travail SUSPENSION Mesures de remédiation (art ) Pour aider l’élève à poursuivre ses apprentissages académiques; Pour amener l’élève à changer de comportement et à trouver des solutions pour réparer le tort causé. Exemples : lettre d’excuse à l’élève victime; travaux communautaires dans l’école; travail de recherche sur la cyberintimidation.

42 SUSPENSION Mesures de réinsertion (art. 96.27)
Document de travail SUSPENSION Mesures de réinsertion (art ) Mesure de réinsertion : moyens pour préparer, faciliter le retour en classe ou à l’école. Exemples de mesures de réinsertion : engagement de l’élève à travailler sur ses attitudes et ses comportements (référence possible au psychologue ou au psychoéducateur) retour progressif selon des conditions préétablies.

43 Personne désignée par la commission scolaire (art. 96.12)
Document de travail Personne désignée par la commission scolaire (art. 96.12) « le directeur doit également informer les parents de leur droit de demander l’assistance de la personne que la commission scolaire doit désigner spécialement à cette fin.» La personne est autre que le protecteur de l’élève ou celle responsable du mécanisme de plainte établi par la commission scolaire afin d’assurer sa neutralité dans le soutien à apporter aux parents et à l’élève.

44 Suivi et reddition de compte
Document de travail Suivi et reddition de compte

45 SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Conseil d’établissement
Document de travail SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Conseil d’établissement Évaluer annuellement les résultats de l’école (lutte contre l’intimidation et la violence) (art. 83.1) Distribuer un document faisant état de cette évaluation : aux parents, aux membres du personnel de l’école et au protecteur de l’élève (art. 83.1)

46 SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Direction d’école
Document de travail SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Direction d’école Pour chaque plainte relative à un acte d’intimidation ou de violence dont il est saisi, un rapport sommaire à la direction générale (art ) nature des événements suivi qui leur a été donné.

47 SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Commission scolaire
Document de travail SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Commission scolaire Faire mention dans son rapport annuel, pour chaque école : nature des plaintes, interventions, (en application avec l’art ) proportion de ces interventions qui ont fait l’objet d’une plainte auprès du protecteur de l’élève. (art. 220)

48 SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Protecteur de l’élève
Document de travail SUIVIS ET REDDITION DE COMPTES Protecteur de l’élève Dans son rapport annuel faire état, de manière distincte, des plaintes concernant des actes d’intimidation ou de violence (art ) peut faire des recommandations sur les mesures requises pour lutter contre l’intimidation et la violence (art )

49 Document de travail SUIVI DE MISE EN ŒUVRE Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (lettre aux directeurs généraux) Un plan de lutte dans chacune des écoles Une personne responsable de coordonner les travaux d’une équipe constituée pour lutter contre l’intimidation et la violence. Des ententes avec l’autorité du corps de police de leur district et avec un organisme du réseau de la santé et des services sociaux. Le rapport annuel conforme aux dispositions de l’article 220 et

50 Site WEB du MELS Microsite http://www.mels.gouv.qc.ca/ViolenceEcole/
Document de travail Site WEB du MELS Microsite

51 Document de travail 51