Le développement professionnel continu Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 Animée par Muriel LARUE ANFH Bretagne Le développement professionnel continu

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Ouverture de la journée Par Véronique LAUTREDOU, Présidente régionale de l’ANFH Bretagne 2

Programme de la journée Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH Bretagne Programme de la journée 01 02 Matin 9h00-12h30 Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Le DPC, de quoi parle-t-on ? Présentation des acteurs intervenants dans la mise en œuvre du dpc Rôle de la HAS, l’OGDPC Les programmes de DPC Le financement du dpc Quelques repères clés autour du dpc Les enjeux du dpc immédiats et futurs 03 04 Après – Midi 14h00-16H30 Les principaux enjeux de mise en œuvre du dpc dans les établissements Le rôle de l’ANFH dans la mise en œuvre du DPC La mise en place du dpc au sein des établissements Mise en perspective du DPC au regard des pratiques des établissements Le rôle de l’anfh dans le dispositif L’accompagnement proposé par l’ANFH 3

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH Bretagne Le dpc de quoi parle-t-on ? - Introduction - Quelques repères clés autour de la notion de DPC - Les enjeux du DPC immédiats et futurs 4

Le DPC, de quoi parle-t-on ? Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH Bretagne Le DPC, de quoi parle-t-on ? 01 introduction Le DPC, un dispositif visant à : Revoir profondément les pratiques en matière d’amélioration et de perfectionnement des connaissances, d’analyse des pratiques professionnelles au profit de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, Poser une obligation individuelle pour l’ensemble de tous les professionnels de santé, médicaux et non médicaux, et ce quels que soient leurs modes d’exercice, Fusionner la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles d’une part et compléter les autres dispositifs de formation des professionnels de santé non médicaux, Mobiliser différents acteurs et instances dans la mise en œuvre: directions des ressources humaines, des affaires médicales, des soins, de la formation, de la qualité, CME, CTE, CSIRMT, chefs de pôle, médecins, cadres. 5

Le DPC, de quoi parle-t-on ? Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Le DPC, de quoi parle-t-on ? 01 Quelques repères clés autour de la notion de DPC Intervention d’Anne DARDEL, Chargée de mission, bureau Exercice, Déontologie et Développement Professionnel Continu - DGOS Les repères clés autour de la notion de DPC Les enjeux du DPC immédiats et futurs 6

Intervention de LA direction générale de l’offre de soins Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne LE DPC : Réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques Intervention de LA direction générale de l’offre de soins Anne DARDEL DGOS 7

Partie 1: Les fondements du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Partie 1: Les fondements du DPC

Historique Avant 1996 : Obligation déontologique Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH Bretagne Historique Avant 1996 : Obligation déontologique Années 50 : Premiers Enseignements Post- universitaires Années 70 : Création d’associations de formation à l’initiative des praticiens 1996 : Ordonnances Juppé faisant de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour l’EPP qui confirment la double obligation : Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100) Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes

Définition de la Formation Médicale Continue Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Définition de la Formation Médicale Continue Définition de la FMC (loi de 2002) : La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique (définition donnée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Reste souvent trop didactique (enseignement purement magistral), Pas suffisamment centrée sur l’analyse des pratiques, Impact quasiment nul sur les pratiques, Des limites en matière de suivi, d’évaluation et de traçabilité des actions de formation continue…

Définition de l’évaluation des pratiques professionnelles Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Définition de l’évaluation des pratiques professionnelles Définition de l’EPP (loi de 2004) : L’Evaluation des pratiques Professionnelles consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques. 

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Historique Premier Rapport IGAS 2006 : Christine d’Autume et Daniel Postel-Vinay Second rapport IGAS : Bras - Duhamel novembre 2008 FMC DPC EPP

Les professions de santé selon le code de la santé publique Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretAGNE Les professions de santé selon le code de la santé publique Les professions médicales: Les médecins, Les chirurgiens dentistes, Les sages-femmes. Les pharmaciens Les professionnels de santé paramédicaux

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Les professionnels de santé paramédicaux selon le code de la santé publique Filière infirmière et Aides-soignants : IDE et infirmiers spécialisés, IADE, IBODE, Puéricultrice, AS et AP. Filière de rééducation: Masseur kinésithérapeute, Pédicure Podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthophoniste, Orthoptiste, Diététicien.

Filière médico-technique : Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Les professionnels de santé paramédicaux selon le code de la santé publique Filière médico-technique : Manipulateur en électroradiologie, Préparateur en pharmacie, Technicien laboratoire médical, Audio prothésiste, Opticien lunetier. Métiers de l’appareillage : Orthoprothésiste, Orthopédiste-orthésiste, Podo-orthésiste, Epithésiste, Oculariste.

Les fondements de la réforme pour les médecins Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Les fondements de la réforme pour les médecins Une obligation de formation médicale continue depuis 1996, et depuis 2004, l’Evaluation des Pratiques Professionnelles. Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d’impact sur la qualité des pratiques. Des formes multiples dont beaucoup sont financées par l’industrie pharmaceutique.

Et pour les autres professionnels de santé Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Et pour les autres professionnels de santé Une réglementation centrée sur la formation continue: L’accord national interprofessionnel de 2003 La loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLV pour la FPH…

L’émergence de nouveaux besoins Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne L’émergence de nouveaux besoins En faisant émerger la notion de DPC, volonté d’établir un cadre pérenne et général applicable : à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux, quels que soient leurs modes d’exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés, et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT.

Partie 2: Le sens et les enjeux du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Partie 2: Le sens et les enjeux du DPC

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique L’article 59 fixe les grands principes de la loi : « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) » (Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP)

L’article définit les objectifs du DPC. Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Le DPC : Article 59 de la loi HPST  insertion dans le code de la santé publique L’article définit les objectifs du DPC. Il fixe les principes suivants : Caractère obligatoire Contrôle du respect de l’obligation Critères de qualité des actions définis par décret

Le contenu de l’obligation dans les décrets du 30 décembre 2011 Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Le contenu de l’obligation dans les décrets du 30 décembre 2011 Une définition unique à partir d’objectifs communs pour l’ensemble des professionnels de santé Pour satisfaire à l’obligation individuelle de programme de DPC.

Un programme de DPC selon les décrets Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH bretagne Un programme de DPC selon les décrets Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC. 2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante. 3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes.

Echanges entre les intervenants et la salle Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Echanges entre les intervenants et la salle 24

Le DPC, de quoi parle-t-on ? Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Le DPC, de quoi parle-t-on ? 01 Synthèse des éléments abordés autour DU 1er thème Principes du DPC Publics concernés Programme de DPC Obligation commune et individuelle Evaluation des pratiques professionnelles Formation médicale continue Objectifs du DPC 25

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du dpc - Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc - Le financement du dpc - Les éléments constitutifs du DPC - Les méthodes et modalités de DPC 26

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc Intervention conjointe d’Anne DARDEL, DGOS et Muriel LARUE, Circé Consultants Présentation de la cartographie des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du DPC 27

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc OGDPC CSI et CSHCPP HAS Avis sur les orientations nationales (ministère) et régionales (ARS) Valide et met à disposition les méthodes et les modalités d’évaluation des pratiques professionnelles Bilan DPC Avis au Ministre sur la qualité et l’efficacité du dispositif DPC Pilotage Mise en œuvre nationale et régionale Evaluation et contrôle Ministère de la santé Evaluation des ODPC Avis sur les modalités d’appréciation des critères d’évaluation et les conditions dans les quelles les ODPC peuvent soumettre un nouveau dossier Enregistre les ODPC Contrôle les ODPC Publie la liste des ODPC Fixe les orientations nationales Nomme les membres des CSI Siège à l’OGDPC Verse la fraction de la taxe des industries pharmaceutiques aux OPCA ARS Réponse aux demandes d’expertise de l’OGDPC Etablissement de la liste des DU éligibles Avis sur les méthodes et les modalités validées par la HAS Fixe les orientations régionales Assure le suivi de l’obligation de DPC pour les professionnels non médicales libérales ne disposant pas d’instance ordinales 28

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc Ministère de la santé ARS HAS CSI et CSHCPP OGDPC Mise en œuvre opérationnelle reposant sur l’ODPC ODPC Elaborer les programmes DPC Se faire enregistrer auprès de l’OGDPC Constituer un dossier d’évaluation pour la CSI Transmet un bilan qualitatif et quantitatif de son activité à l’OGDPC Délivre une attestation de suivi aux professionnels de santé, à l’ordre, à l’employeur ou l’ARS 29

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc Ministère de la santé, HAS, ARS OGDPC CSI et CSHCPP Au niveau de l’établissement ODPC ANFH Etablissement Collecte et gestion des fonds consacrés au DPC Conventionnement avec l’OGDPC pour gérer la fraction de la taxe pharmaceutique pour le DPC médical Transmission à l’OGDPC un rapport annuel de l’effort de DPC mis en œuvre par les adhérents Elaborer un plan de DPC pour les paramédicaux Assurer la traçabilité de l’obligation DPC de leurs salariés Pouvoir sanctionner les professionnels paramédicaux n’ayant pas satisfait à leur obligation DPC Possibilité de demander leur enregistrement comme ODPC Pour les professionnels de santé : obligation de participer annuellement à un programme de DPC 30

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc Ministère de la santé, HAS, ARS OGDPC CSI et CSHCPP ANFH Au niveau de l’établissement ODPC Etablissement CME et CSIRMT Etablir le plan de DPC, Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, Procéder à la sélection des ODPC partenaires, Arbitrer les programmes de DPC, … CTE Emettre un avis sur le plan de DPC, Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, Identifier les personnes ressources mobilisables, Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des programmes de DPC, … 31

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Présentation des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dpc Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode d’exercice (salariés, libéraux ou hospitaliers), Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux, Par l’employeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés, Par le DG d’ARS pour tous les autres professionnels de santé. Zoom sur le respect de l’obligation 32

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Le financement du dpc 3 modalités différentes de financement Pour les libéraux : forfait individuel versé par l’OGDPC Pour les salariés non hospitaliers : mobilisation des fonds de la FPC Pour les salariés hospitaliers : mobilisation des fonds de l’ANFH 33

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Le financement du dpc Zoom sur les spécificités des établissements hospitaliers publics Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH). Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques pourra compléter ce financement uniquement pour les médecins. Pour les paramédicaux, possibilité de financement sur l’ensemble des fonds sous réserve que l’action entre dans un programme DPC répondant aux trois critères. 34

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE pause 35

INTERVENTION DE MONIQUE WEBER, Directrice de l’OGDPC THEME A MODIFIER DANS INSERTION>EN-TETE INTERVENTION DE MONIQUE WEBER, Directrice de l’OGDPC

L’OGDPC

L’OGDPC, en bref Groupement d’intérêt public (GIP) Organisme émanant de l’article n°59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) Groupement d’intérêt public (GIP) Constitué paritairement par l’État et l’Assurance-Maladie (UNCAM) Assure le pilotage du développement professionnel continu (DPC) dans sa globalité pour tous les professionnels de santé Gère la partie financière du dispositif pour : les libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes)  pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés  les médecins hospitaliers éligibles au versement d’une fraction de la contribution prévue à l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale (industrie pharmaceutique) S’appuie sur les structures et ressources des organismes gestionnaires issus des dispositifs conventionnels

Les principales missions de l’OGDPC Promotion du DPC Accompagnement des partenaires du DPC Gestion et coordination du DPC des PS libéraux Gestion des Instances et du secrétariat des CS Contrôle des programmes de DPC

Les Instances INSTANCES MISSIONS Assemblée Générale (6 membres) Etat (3 membres) UNCAM (3 membres) Approbation des comptes Adoption du programme d’activités conforme aux missions de l’OGDPC Admission ou exclusion d’un membre Conseil de Gestion (24 membres) Etat (6 membres) UNCAM (6 membres) Professionnels de santé (12 membres siégeant au Bureau du Conseil de surveillance) Constitue le Conseil d’Administration de l’OGDPC Délibère sur le budget de l’OGDPC et repartie entre les sections paritaires les sommes alloués au financement du DPC Contractualise avec les OPCA Se réunit au moins 2 fois par an Comité Paritaire (92 membres) 1 section paritaire par profession, soit 9 sections paritaires (50% Etat/UNCAM & 50% professionnels) Les sections paritaires déterminent chacune les forfaits de prise en charge Assure un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC pour les libéraux et PS exerçant en centre de santé conventionnés Conseil de Surveillance (98 membres) Groupe professionnels Groupe employeurs Bureau du Conseil (15 personnes) Etablit un bilan annuel global de la mise en œuvre du DPC pour l’ensemble des PS Donne un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l ’efficacité du dispositif Contrôle l’utilisation des sommes du DPC Contribue à la promotion du DPC

Les sources de financement du DPC Contribution de l’UNCAM Dotation de l’Etat Quote-part de la contribution de l’Industrie Pharmaceutique* *art. R4021-20, décret 2011-2013 du 30/12/2011 et art. L.245-6 du Code de la Santé Publique

Les commissions scientifiques Les commissions scientifiques sont garantes de la qualité de l’offre de DPC et de la pertinence des orientations de santé publique Les membres des CS sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé 4 CSI et 1 CSHCPP Rôle CSI Médecins CSI Pharmaciens (installée depuis le 10 juillet 2012) CSI Sages-Femmes (installée depuis le 25 juillet 2012) CSI Chirurgiens-Dentistes (installée depuis le 25 septembre 2012) CS du Haut Conseil des professions paramédicales définition des modalités d’appréciation des critères d’évaluation évaluation des dossiers des organismes enregistrés avis sur les orientations nationales, méthodes HAS et liste des pièces justificatives

Commissions Scientifiques Comment se déroule un enregistrement ? Obligation annuelle pour 1,7 à 2 millions de professionnels dont 600 000 professionnels de santé éligibles à la prise en charge par l’OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l’OGDPC. Programmes de DPC de l’Organisme Commissions Scientifiques OGDPC Organisme Demande d’enregistrement Demande complète Organisme enregistré Organisme évalué favorablement Concourent à l’obligation du praticien Organisme évalué défavorablement Ne concourent pas à l’obligation du praticien Demande incomplète ou non conforme Organisme non enregistré Réception demande 15 jrs pour convoquer les CS Réponse 3 mois max pour enregistrer un organisme

Focus enregistrement Les incontournables de l’enregistrement : Tous les organismes agréés FCC / FPC / FMC / EPP / CMFCO / DPC, etc. 2012 sont réputés comme étant enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 Juin 2013 (article 3 du décret 2011-2113) Les incontournables de l’enregistrement : Dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC Évaluation du dossier par les CS Détermination de la liste des pièces justificatives et des critères d’évaluation par arrêté Renouvellement de la demande d’enregistrement tous les 5 ans Pour quelles raisons peut-il être mis fin à l’enregistrement d’un organisme ? S’il exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d’enregistrement S’il n’est pas en mesure de justifier de son activité de DPC au cours des deux années précédentes S’il n’a pas fourni le bilan annuel S’il n’indique pas les éventuelles modifications ayant lieu après son enregistrement

Cadre réglementaire du DPC Textes parus Textes à paraître Le décret relatif à la mise en place de l’OGDPC L’arrêté d’approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC L’arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, professionnels de santé paramédicaux) Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales L’arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI Chirurgiens-Dentistes L’arrêté de nomination de l’agent comptable L’arrêté d’approbation du budget provisoire de l’OGDPC L’arrêté de nomination de la CS HCPP L’arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC Les arrêtés fixant la liste des représentants de chaque section paritaire (professionnels et Etat/UNCAM) L’arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’enregistrement d’un organisme L’arrêté fixant la composition du dossier d’évaluation L’arrêté portant sur les critères d’évaluation L’arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par l’organisme de DPC L’arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution annuel

Les premières actions de l’OGDPC 1er janvier 2013 : entrée en vigueur du DPC Depuis plusieurs semaines : accompagnement personnalisé des organismes de formation, interventions au cours de manifestations 1er juillet : mise en place de l’OGDPC 10 juillet : installation de la CSI Pharmaciens 25 juillet : installation de la CSI Sages-Femmes 25 septembre : installation de la CSI Chirurgiens-Dentistes 4ème trimestre : - installation de la CSI Médecins et de la CSHCPPM - publication des orientations nationales (DGOS) - publication des méthodes et des modalités HAS (HAS) - organisation de rencontres avec les organismes de DPC

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Les éléments constitutifs du DPC : action, programme, plan Un programme de DPC : Se conforme à une orientation nationale (ministère) ou une orientation régionale (ARS). Comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS. Est mis en œuvre par un ODPC enregistré par l’OGDPC et évalué favorablement par la CSI concernée. Un plan de DPC : Est élaboré par les établissements de santé. Doit relayer les programmes de DPC. Est élaboré avec le concours de la CME et de la CSIRMT et du CTE. 47

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Les programmes de dpc Intervention de Rémy Bataillon , HAS Définition et caractéristiques d’un programme DPC Méthodes et modalités validées par les HAS Illustrations de programme DPC 48

Une (si) longue histoire… Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Une (si) longue histoire… FMC et EPP = un devoir déontologique (art.11) Ordonnance du 24 avril 1996 : obligation FMC Loi du 13 aout 2004 : obligation EPP (+ décret 14/04/2005) Loi du 21/07/2009 (HPST), art.59 : obligation du DPC Décrets DPC du 30/12/2011 et 9/01/2012 49

Un impact faible de la diffusion des recommandations… Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Un impact faible de la diffusion des recommandations… "La diffusion simple de recommandations n'a pas à elle seule d'impact cliniquement important". Anaes, janvier 2000 : Efficacité des méthodes de mise en œuvre des recommandations médicales. (revue systématique de la littérature) mais aussi : - Freemantle N et al. The effectiveness of printed educational materials in improving the behaviour of health care professionals and patient outcome. The Cochrane Library, 1997, issue 4. - Lomas J et al. NEJM,1989 ;321 : 1306-11 (césarienne) - Stross JK. JAMA, 1989; 262 : 2721-3 (polyarthrite rhumatoïde) - etc … 50

350.000 à 460.000 EIG /an en France dont 120.000 à 190.000 évitables Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE …tandis que persistent d’importants gains potentiels en termes de qualité et de sécurité des soins. la conformité aux bonnes pratiques ( 40% non-conformes) Lenfant C. (National Institute of Health). NEJM 2003, 349 : 868-74 Mc Glynn E. (RAND Institute). NEJM 2003, 348 : 2635-45 12 villes USA, 6712 patients, 30 pathologies, 439 indicateurs Qualité  pratiques recommandées dans 54,9% des cas (IC95 : 54,3-55,5) la sécurité des soins IOM :To err is human, 1999 : erreurs médicales : 8ème cause DC, avant AVP, K sein enquête ENEIS sur les EIG liés aux soins (2005) DRESS. Ministère de la santé. mai 2005; Michel P . Risques et Qualité 2005, 2 : 131-138 6,6 EIG pendant hospitalisation / 1000 journées hospitalisation. 350.000 à 460.000 EIG /an en France dont 120.000 à 190.000 évitables

Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Que faire ? Etablir des recommandations utilisant des données objectives (niveau de preuve) précises, claires et consensuelles. Mettre en œuvre les recommandations - organiser la diffusion des recommandations (leaders) - prendre en compte les contraintes de l'exercice (faisabilité, acceptabilité) - susciter la participation active des professionnels (atelier, feed-back…) - prendre en compte des problèmes cliniques pratiques - multiplier et diversifier les méthodes (audits, cas cliniques, indicateurs ….) pour une démarche continue. - s’attacher à inscrire ces démarches dans l’organisation quotidienne des soins (staffs, reminders, SI…). 52

Deux éléments indispensables … Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Deux éléments indispensables … …. pour améliorer la qualité en santé Donabedian in "introduction to Quality Assurance in Health Care" (2003) = Amélioration Qualité = décret EPP 14 avril 2005 Connaissances + Mise en œuvre ( RPC, consensus, EBM …) ("implémentation") EPP FMC(I)  Loi HPST (2009) : DPC = FMC + EPP 53

Le DPC une évolution majeure : Loi HPST du 21 juillet 2009 Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Le DPC une évolution majeure : Loi HPST du 21 juillet 2009 le Développement Professionnel Continu (DPC) : Art. L. 4133-1. − Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour tous les professionnels de santé.  textes réglementaires à venir (décrets) Les Journées de l’Agence de la biomédecine – 14 et 15 décembre 2009 Maison de la Mutualité - Paris 54 54

En pratique, de quoi s’agit-il ? Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE En pratique, de quoi s’agit-il ? Avant Après NORMATIVE EPP DPC FORMATIVE Programmes concertés, protocolés, évalués… 55

En fait, deux 2 approches « théoriques » Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE En fait, deux 2 approches « théoriques » par discipline, par métiers Programme vertical, -Organisations professionnelles (FSM, CNP, sociétés savantes…) Etablissements de santé mais aussi, maisons de santé… Approche transversale, Multidisciplinaire, multiprofessionnelle 56

En pratique dans la vraie vie au sein d’un service, pôle… Difficultés recrutement Obligations administratives H Risque juridique Suractivité CS SP EF Pression budgétaire Bloc Cloisonnement Ambu 57

Le travail au quotidien « optimisé » Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH HAUTE NORMANDIE Le travail au quotidien « optimisé » RCPP SP Est ce du DPC ??? Médecins Protocoles Recommandations IDE AS SP Psy Diet Formations Congrès Familles Kiné Bénévoles Suivi Indicateur Réseau Ville Domicile / MG 58

Programme de DPC (cf. décrets) Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Programme de DPC (cf. décrets)  « Le professionnel de santé satisfait à son obligation de DPC en participant, au cours de chaque année civile à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel. » Ce programme de DPC doit : être conforme à une orientation nationale ou régionale, comporter une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la CSI, être mis en œuvre par un organisme de DPC (O-DPC) qui est : - enregistré auprès de l’OGDPC - évalué favorablement par CSI 59 59

En pratique : une combinaison d’activités… Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH HAUTE NORMANDIE En pratique : une combinaison d’activités… Revue pertinence Recommandations Audit Congrès RMM E-learning Séminaires Staffs/RCP Registres Séminaires Indicateurs Indicateurs Staffs Audit Etc… Etc… Registres 60

SP LA REPONSE EST…OUI Médecins IDE AS Recommandations Psy Diet Kiné Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE LA REPONSE EST…OUI RCPP SP Est ce du DPC ??? Médecins Protocoles Recommandations IDE AS SP Psy Diet Formations Congrès Familles Kiné Bénévoles Suivi Indicateur Réseau Ville Domicile / MG 61

Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE LA REPONSE EST…OUI RCPP SP A CONDITION QUE LE PROGRAMME SOIT PORTE PAR UN ORGANISME DPC ENREGISTRE A L’OGDPC Création d’une entité spécifique de l’établissement, Inter-établissements, Département formation U… Est ce du DPC ??? Médecins Protocoles Recommandations IDE AS SP Psy Diet Formations Congrès Familles PROGRAMME « TRANSVERSAL » ES Permet de valider différentes disciplines, professions au sein de l’établissement +++ COHERENCE / PROJET MEDICAL Kiné Bénévoles Suivi Indicateur Réseau Ville Domicile / MG 62

Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE En pratique… Professionnel : libre choix de l’organisme de DPC (qui met en œuvre le programme auquel il participe)… et donc du programme O-DPC délivre attestation de participation au professionnel + au Conseil de l’Ordre (ou employeur ou à l’ARS pour certains profs. Paramédicaux). Conseil de l’Ordre (ou employeur ou ARS pour certains profs. Paramédicaux). s’assure du respect de l’obligation au moins une fois tous les cinq ans. sinon : - plan annuel personnalisé de DPC - possibilité d’insuffisance professionnelle 63

faire simple, pragmatique, commencer tout de suite, Journée de sensibilisation du 12 octobre 2012 – ANFH BRETAGNE Conclusions faire simple, pragmatique, commencer tout de suite, valoriser et formaliser l'existant, favoriser la transversalité, l’équipe. d’après D. Berwick : BMJ  2004;328 :1124-1129 Les Journées de l’Agence de la biomédecine – 14 et 15 décembre 2009 Maison de la Mutualité - Paris 64 64

Echanges entre les intervenants et la salle Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Echanges entre les intervenants et la salle 65

Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les acteurs et les modalités de mise en œuvre du DPC 02 Synthèse des éléments abordés autour du 2ème thème Qui fait quoi dans le DPC et comment? Méthodes Programme, plan DGOS - HAS Financement CSI OGDPC 66

Déjeuner reprise des travaux a 14h30 Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Déjeuner reprise des travaux a 14h30 67

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les principaux enjeux de mise en œuvre au niveau des établissements - La mise en place du dpc dans les établissements - Table ronde autour des perspectives du dpc au regard des pratiques des établissements 68

Les principaux enjeux de mise en œuvre du dpc dans les établissements Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les principaux enjeux de mise en œuvre du dpc dans les établissements TABLE ronde autour d’une mise en perspective du dpc au regard des pratiques des établissements 03 Intervenants : CHRU de RENNES : Dr David VEILLARD, coordonnateur Qualité et gestion des risques associés aux soins, Anne Marie LUSTEAU, Directeur coordonnateur des soins, Jérôme CHAUDRON, cadre de santé en radiologie, Marylou LEIGHTON, déléguée à la formation professionnelle   CH de Fougères : Thierry LHOTE, DRH et DAM  69

Echanges entre les intervenants et la salle Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Echanges entre les intervenants et la salle 70

Les principaux enjeux de mise en œuvre du dpc dans les établissements Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Les principaux enjeux de mise en œuvre du dpc dans les établissements 03 Synthèse des éléments abordés autour du 3ème thème Le DPC AU SEIN DES ETABLISSEMENTS Rôle des acteurs DRH Responsable formation CME CSIRMT CTE FPTLV Obligation individuelle Financement 71

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Le positionnement de l’ANFH - le rôle de l’anfh dans la mise en œuvre du dpc - l’accompagnement de l’anfh 72

LE positionnement de l’ANFH Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE LE positionnement de l’ANFH 04 Le rôle de l’anfh dans le dpc Intervention de Catherine DUPIRE, ANFH national Au niveau du DPC pour les professionnels paramédicaux Au niveau du DPC pour les professionnels médicaux 73

LE DPC : QUEL FINANCEMENT POUR LA FPH Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE LE DPC : QUEL FINANCEMENT POUR LA FPH Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH) + Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques pourra compléter ce financement uniquement pour les médecins Forfait par médecin calculé annuellement par l’OGDPC Versement aux OPCA en fonction du nbre de médecins couverts Attribution du forfait par l’OPCA à l’établissement concerné sous réserve que le médecin ait suivi un programme DPC Reversement des forfaits non utilisés par l’OPCA à l’OGDPC Pour les paramédicaux, possibilité de financement sur l’ensemble des fonds sous réserve que l’action entre dans un programme DPC répondant aux trois critères 74

Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Le dpc et l’anfh UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE : Garantie d’une étanchéité entre les fonds des personnels paramédicaux et des personnels médicaux Pour les personnels paramédicaux : poursuite de la gestion actuelle Pour les personnels médicaux : collecte et gestion des cotisations des établissements adhérents gestion et redistribution d’une fraction de la taxe laboratoire via l’OGDPC pour les établissements adhérents, pour les médecins application des règles de prise en charge et de gestion définies par l’instance nationale médicale ANFH

LE DPC MEDICAL ET L’ANFH Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE LE DPC MEDICAL ET L’ANFH Modification des statuts de l’ANFH AG juin 2011 : gestion des fonds du DPC médical AG juin 2012 : création d’une instance spécifique – le Conseil du DPC Médical Hospitalier Signature d’un accord tripartite (2012) entre la FHF, l’ANFH et les organisations intersyndicales de médecins : La Confédération des praticiens des Hôpitaux (CPH) La Coordination médicale hospitalière (CMH) L’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers(INPH) Le syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) 76

LE DPC médical ET L’ANFH Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE LE DPC médical ET L’ANFH Création d’une instance spécifique : Conseil du DPC Médical Hospitalier Instance paritaire nationale 1ère réunion : le 04 juillet dernier Missions Veiller à la collecte des fonds Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds collectés Définir les règles de prise en charge et de remboursement des frais liés au suivi des programmes DPC De ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et d’examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements D’approuver un rapport annuel d’activité relatif au DPC 77

LE DPC médical ET L’ANFH Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE LE DPC médical ET L’ANFH Campagne d’adhésion prévue en septembre 2012 Modalités de versement de la cotisation des établissements Principe adopté d’une possibilité d’un versement progressif sur 3 ans pour les établissements qui le souhaitent 2013 : 0,30 % pour les CHU et 0,45 % pour les autres établissements  2014 : 0,40 % pour les CHU et 0,60 % pour les autres établissements 2015 : 0,50 % pour les CHU et 0,75 % pour les autres établissements Ou versement total dès 2013 78

LE DPC : Liens entre l’anfh et l’eps Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE LE DPC : Liens entre l’anfh et l’eps Rapport annuel de l’effort DPC Orientations nationales et/ou régionales Liste des ODPC Méthodes et modalités ETABLISSEMENT GESFORM DELEGATION ANFH Imputabilité Dir Ets Qualité Paiement DRH CME Plan DPC Conseil RFC CSIRMT Plan de formation Recherche de fonds CTE DAM APP FORMATION Plan DPC médical AFR - ACR Journées Services support du siège 79 79

Le dpc : l’Accompagnement anfh Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Le dpc : l’Accompagnement anfh Journées de sensibilisation en partenariat avec DGOS et HAS AFN En 2012 : Mettre en œuvre le DPC dans les établissements En 2013 : Construire un programme DPC Documents supports : dépliant générique sur le DPC , Dépliants établissements, agents, médecins Guide en ligne de mise en œuvre du DPC Dispositifs régionaux (ateliers, réunions de sensibilisation…) Relations de proximité des délégations régionales : ateliers de réflexion, sensibilisation au DPC lors des différents séminaires (DRH, DAM, Resp Form …) Adaptation des logiciels pour permettre la traçabilité de l’obligation DPC et le pilotage du dispositif

Conclusions des travaux de la journée Par Muriel LARUE, Circé Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Conclusions des travaux de la journée Par Muriel LARUE, Circé 81

05 Conclusions Calendrier de mise en œuvre Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Conclusions 05 Éléments de conclusion et calendrier de mise en œuvre Calendrier de mise en œuvre Application des textes dès leur parution Période transitoire jusqu’au 1er juin 2013 Les personnels concernés sont réputés avoir satisfait à l’obligation annuelle dès lors qu’ils ont participé à des actions de formation continue en 2011 et 2012 ou à un seul programme DPC en 2011 ou 2012. 82

Clôture de la journée Félix PERRO, membre des instances régionales Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Clôture de la journée Félix PERRO, membre des instances régionales 83

Liste des intervenants Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Liste des intervenants Anne DARDEL, DGOS Rémy BATAILLON, Haute Autorité de Santé Monique WEBER, OGDPC Catherine DUPIRE, Directrice adjointe, ANFH nationale Animatrice : Muriel LARUE, Circé consultants – Groupe AMNYOS (muriel.larue@amnyos.com) 84

Liste des intervenants de la table ronde Journée de sensibilisation du 12 OCTOBRE 2012 – ANFH BRETAGNE Liste des intervenants de la table ronde CHRU de RENNES : Dr David VEILLARD, coordonnateur Qualité et gestion des risques associés aux soins, Anne Marie LUSTEAU, Directeur coordonnateur des soins, Jérôme CHAUDRON, cadre de santé en radiologie, Marylou LEIGHTON, déléguée à la formation professionnelle   CH de Fougères : Thierry LHOTE, DRH et DAM  85