Débat sur les Orientations du PADD PLU de La Vancelle Projet d’aménagement et de Développement Durable Conseil Municipal du 21 mars 2017

Rappel : la révision du POS en PLU

La révision du POS en PLU (Plan Local d’Urbanisme) Dès fin mars 2017 le POS ne pourra plus être maintenu en vigueur. Le PLU est destiné à le remplacer Il répondra à l’évolution du code de l’urbanisme et intégrera : Grenelle de l’Environnement (2010) Loi « ALUR » (« accès au logement et urbanisme rénové » - 2014) Nouveaux thèmes : environnement, développement durable, paysage et cadre de vie, énergie, pollution atmosphérique due aux déplacements, changement climatique, communications numériques… Modération de la consommation foncière et de l’étalement urbain Ses dispositions devront être compatibles avec le SCoT de Sélestat et sa Région En particulier pour l’aménagement des espaces non compris dans l’enveloppe urbaine de référence (T0)

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) En quoi le PLU est-il différent du POS ? POS PLU Rapport de présentation Rapport de Présentation Etat Initial de l’Environnement Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Orientations d’Aménagement et de Programmation Règlement Plan de zonage Annexes

Le débat sur les orientations du PADD « Un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet de PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU » Article L 153-12 Pas de délibération, pas de validation du projet Une présentation succincte du contenu du projet de PADD Les membres du C.M. expriment leurs avis et un débat s’engage Les termes du débat sont consignés dans le P-V de séance.

Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) Ce que dit Le Code de l’Urbanisme

Qu’est-ce que le PADD ? Il définit la politique d’aménagement et de développement locale Politiques publiques (équipements publics, aménagement des espaces publics) Intentions et objectifs d’intérêt général en vertu desquels le règlement encadre les projets d’urbanisme Il sous-tend par conséquent règlement et plan de zonage. Son rôle juridique Il n’est pas opposable aux demandes d’autorisation. Il doit être compatible avec : les autres pièces du PLU, le SCoT, le SDAGE et le SAGE (schémas de gestion de l’eau) qui s’imposent à lui.

Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) Orientation générale Environnement - patrimoines - risques Orientations par thèmes Modération de la consommation foncière Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) Le Projet de la commune

Objectifs de développement et d’aménagement PADD de La Vancelle Objectifs de développement et d’aménagement Objectifs 2017-2030 Démographie : le PLU adopte les projections émises par le SCoT : - 450 habitants en 2030 - ce qui nécessite la production annuelle de 2,1 logements par an - soit un total arrondi à 28 logements pour la période 2018-2030 - dont 14 logts en construction neuve et 14 logts par réaf- fectation de résidences secondaires et de logements vacants. Foncier : besoins générés par l’objectif de peuplement Plusieurs extensions ponctuelles de l’enveloppe urbaine existante, à Hurst et dans le village, d’une surface totale inférieure à un hectare.

1. Orientation générale du projet PADD de La Vancelle 1. Orientation générale du projet Le PADD vise à concilier : Maîtrise du développement résidentiel (de manière à permettre le renouvellement des générations et préserver l’utilité des équipements publics) Maintien de l’attractivité touristique (de manière à permettra à la filière touristique de répondre aux besoins d’évolution et d’adaptation à la demande) Avec… La préservation du cadre de vie et de l’environnement Protection des milieux naturels remarquables (forêts, clairière, prairies humides, ripisylve de la Liépvrette) Préservation du site villageois et de la trame verte villageoise Préservation du patrimoine urbain et paysager

PADD de La Vancelle 2. Préserver environnement et patrimoines, prévenir risques et nuisances Protection ou préservation des espaces naturels remarquables ZNIEFF hauteurs de la forêt de La Vancelle, ruines du Schlossberg et crête de la Hingrie ZNIEFF vallée de la Lièpvrette et du Giessen, de Lièpvre à Châtenois Forêts et lisières forestières, Cours d’eau, zones humides, prairies humides Espaces agricoles de fond de vallée Protection du patrimoine architectural urbain et paysager Site inscrit du village et de la clairière, trame verte et vergers compris dans l’enveloppe bâtie villageoise Paysage caractéristique de fond de vallée Noyau bâti ancien et petit patrimoine (calvaires et oratoires) Prévention risques naturels, risques de pollutions et nuisances Inondation, coulées de boues, mouvements de terrain, conduite gaz, bruit, qualité de l’air et de l’eau, changement climatique…

3. Orientations thématiques PADD de La Vancelle 3. Orientations thématiques Habitat Maîtriser et limiter les effets générés par l’attractivité résidentielle du site Utiliser le potentiel offert par la réaffectation en résidences principales de constructions existantes Faibles possibilités pour assurer la diversité des formes d’habitat Faible opportunité de programmation de logements aidés. Déplacements Maintien de gabarits étroits afin de favoriser la modération de la vitesse de circulation Prévoir des capacités de stationnement voitures sur les parcelles privées Favoriser la bonne accessibilité à pied des départs de randonnées, Préserver et mettre en valeur les cheminements piétons à travers le village

3. Orientations thématiques PADD de La Vancelle 3. Orientations thématiques Développement économique et communications numériques Favoriser le développement d’une filière touristique bien intégrée à la communauté locale et au contexte villageois. Objectif de connectivité homogène pour le village et les deux annexes (Répondre aux besoins de développement des entreprises artisanales ?) Politique de loisirs A définir : valorisation de la MJC, accessibilité du réseau des parcours de promenade et de randonnées au départ du village…

PADD de La Vancelle 4. Actions en faveur de la modération de la consommation foncière Utilisation préférentielle des ressources disponibles au sein de l’enveloppe bâtie existante Utilisation du gisement de résidences secondaires et de logts vacants Dents creuses et terrains déjà viabilisés Préservation d’une part significative de la trame verte villageoise (roselière, vergers, jardins…) Densification urbaine maîtrisée et modérée Reclassement en zone agricole ou naturelle de la plupart des espaces urbanisables du POS (en application du SCoT) Extension modérée et ponctuelle de l’enveloppe urbaine de référence définie par le SCoT Respect du maximum d’1 ha prescrit par le SCoT