Les Tarifs sociaux de l’Energie Association des Maires de Meurthe & Moselle Le 28/11/2012 à Nancy. Copyright EDF DRC EST Solidarité - Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Sommaire: Les conditions d’octroi des Tarifs Sociaux de l’Energie ( TSE ) Le Tarif de Première Nécessité ( TPN ) Le Tarif Spécial Solidarité Gaz ( TSS ) L’automatisation des TSE Présentation ADM 54 le 28-11-2012

1) LES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE Les tarifs sociaux de l’énergie concernent les clients, en résidence principale, dont le quotient social* est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et permettent une réduction sur la facture d’électricité et / ou de gaz naturel. Les seuils de la CMUC au 01/07/2012: Ressources du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation Nbre de personnes Soit par mois 1 661 € 2 992 € 3 1 190 € 4 1 389 € 5 1 653 € par pers en plus 264 € Présentation ADM 54 le 28-11-2012 Copyright EDF DRC EST Solidarité - Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité ( TPN ) 2 1 5 Réduction ou chèque 3 4 Automatisation Présentation ADM 54 le 28-11-2012

2) LE TARIF SOCIAL ELECTRICITE Ce tarif est institué dans l’article 4 de la loi du 10/02/2000 Décret du 08/04/2004 avec effet au 01/01/2005 le TPN , Tarif Première Nécessité , Le client doit être titulaire de son contrat Le tarif est attribué pour une durée de 12 mois à partir de la date de traitement de l’attestation CMUC Le TPN permet de bénéficier d’une réduction de 40% à 60% en fonction de la composition du foyer , qui s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois Une baisse jusqu’à 150 €TTC par an sur la facture électricité Présentation ADM 54 le 28-11-2012

gain pour le client sur sa facture LES TARIFS SOCIAUX : LE TPN gain pour le client sur sa facture Nouveautés 2011... Gratuité des frais d’accès à l’énergie, si emménagement Réduction de 80% sur frais appliqués, si déplacement pour impayé Possibilité de frais réduit sur prélèvement impayé Décision exceptionnelle du Président d’EDF : protection hivernale des bénéficiaires du TPN 40% de réduction 50% de réduction 50% de réduction 50% de réduction 50% de réduction 60% de réduction Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Attestation TPN Recto Verso Présentation ADM 54 le 28-11-2012 Copyright EDF DRC EST Solidarité - Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Une baisse jusqu’à 156€ par an sur la facture de gaz 3) LE TARIF SOCIAL GAZ Contrairement au TPN, il ne s’agit pas d’un tarif réglementé, mais d’une obligation portée par tous les fournisseurs. Décret du 14 Août 2008 le TSS , Tarif Spécial de Solidarité Gaz , Le client doit être titulaire de son contrat Individuel de fourniture de gaz naturel ou résider dans un Immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz Naturel Le TSS permet de bénéficier d’une réduction (fonction de la composition du foyer et des usages) sur chaque facture pour les contrats individuels ou d’une réduction forfaitaire annuelle pour les résidents d’immeubles chauffés collectivement au gaz versée sous la forme d’un chèque Une baisse jusqu’à 156€ par an sur la facture de gaz Présentation ADM 54 le 28-11-2012

LE TARIF SOCIAL GAZ : LE TSS C’est une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture : Dans la limite de la facture annuelle (article 2 du décret) ; Fonction de la plage de consommation et de la composition familiale. Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la gratuité des frais d’accès à l’énergie et d’une remise de 80% sur les frais de déplacement pour impayés. Composition du Foyer Plage de consommation Une personne seule - Un adulte avec un enfant - Un couple sans enfant ou avec un enfant - Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants et plus Réduction en euros 0-1000 kWh (cuisson) 22 29 37 1000-6000 kWh (cuisson+ECS) 67 90 112 Plus de 6000 kWh (chauffage) 94 124 156 Collectif 72 95 119 Collectif + Contrat individuel Présentation ADM 54 le 28-11-2012 Copyright EDF DRC EST Solidarité - Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Schéma d’automatisation du TSS (Décret du 6 mars 2012) bailleurs Prestataire XGS Fichier des ouvrants- droit OAM 2 Fournisseurs non identifiés = envoi attestations à renseigner 3 Identification des fournisseurs FOURNISSEURS TSS 4 Ayants droit Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Attestation TSS Recto Verso Présentation ADM 54 le 28-11-2012

4) Principe de l’automatisation Constat & bénéfices attendus Les attestations liées au TPN sont pré-remplies dans 42% des cas. L’AD n’a alors qu’à vérifier, signer et retourner cette attestation dans l’enveloppe T jointe Malgré cela, le taux de retour conforme des attestations TSE reste aux alentours de 20%. On ne peut que formuler quelques hypothèses pour expliquer ce phénomène : Une méconnaissance du dispositif par les ménages La crainte d’être dupée Une tendance au repli sur soi, à l'isolement et au non recours à un droit jugé stigmatisant et insuffisant au regard de la situation de ces ménages L’automatisation a pour objet de faire tendre le nombre de bénéficiaires du TPN vers le nombre de bénéficiaires potentiels Bénéficiaire de la CMUC 4,2 millions Ayant-droit aux TSE 2,2 millions Bénéficiaire potentiel des TSE TPN : 1,3 Millions TSS individuel et collectif: 0,8 million Bénéficiaire effectif des TSE TPN : 0,65 million (0,55 à Commerce) TSS individuel : 0,3 million Effet attendu de l’automatisation TPN : 0,9 à 1 million TSS individuel : 0,6 million Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Les changements liés au décret de l’automatisation ( TPN & TSS ) Gestion des droits  Evolutions Si les droits au TPN/TSS d’un Ayant Droit ( AD) sont échus, et qu’aucun renouvellement n’a été enregistré 3 mois après la date de fin de droit, un courrier est envoyé à l’AD pour l’informer qu’il doit refaire les démarches auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie sous peine de perdre ses droits. Si aucun renouvellement n’est enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN/TSS sera supprimé. Un client TPN/TSS sera donc bénéficiaire des réductions pour une durée minimale de 18 mois Gestion des attestations Pour les autres AD (références non retrouvées, cad attestation vierge), le processus sera le même que hier, à savoir qu’il devront retourner les attestations complétées et signées Résultats depuis l’automatisation; TPN de 550 000 à 900 000 ( soit 39 % d’augmentation ) TSS de 300 000 à 400 000 ( soit 33 % d’augmentation ) Présentation ADM 54 le 28-11-2012

N° VERT TPN : 0 800 333 123 N°VERT TSS : 0 800 333 124 LES TARIFS SOCIAUX N° VERT TPN : 0 800 333 123 N°VERT TSS : 0 800 333 124 Visualiser les fichiers TPN et/ou TSS des clients ayants droits « potentiels » (pas de modification possible) Répondre à toutes demandes relatives aux conditions d’obtention, à l’aide au traitement des l’attestations TPN et/ou TSS et impact sur la facture Le client contacte le N° VERT S’il figure dans le fichier : ( automatisation rapprochement CPAM / Fournisseurs d’énergies ) Sinon une attestation lui sera adressée à sa demande. S’il figure dans le fichier mais pas à une bonne adresse : Il doit effectuer son changement d’adresse à sa CPAM ou MSA. S’il ne figure pas dans le fichier : il doit s’adresser à sa CPAM ou MSA pour obtenir un certificat d’éligibilité. Présentation ADM 54 le 28-11-2012 Copyright EDF DRC EST Solidarité - Présentation ADM 54 le 28-11-2012

Merci pour votre attention Présentation ADM 54 le 28-11-2012