Philippe Marin Spécialiste Senior Eau & Assainissement Banque Mondiale La Réforme du secteur Eau et Assainissement Rabat, 13-17 Novembre 2006 Régulation & Réglementation des Sociétés d’Eau et Assainissement Philippe Marin Spécialiste Senior Eau & Assainissement Banque Mondiale

Plan de la session Qu’entend-on par Régulation ? Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat Conclusion

La « Régulation »: c’est quoi ? Ce que fait un régulateur ?  Dans ce cas, quel type de régulateur? Le contrôle du secteur par le gouvernement  La seule forme de contrôle? Manque de précision  le débat est souvent marqué par des discussions hors sujet Régulation par contrat …ou un « régulateur »?

Définition de la « Régulation » Souvent utilisé comme anglicisme, mais pas la même chose que « Réglementation » Régulation économique « Règles et organisations qui mettent en place, supervisent, exécutent et adaptent le niveau tarifaire et de service des opérateurs » Essentiel de bien séparer les deux concepts

Régulation économique: Pourquoi ? Réseau de distribution d’eau potable: un monopole naturel  Les « forces du marché » sont inopérantes pour assurer un optimum économique de l’offre de service par rapport à la demande La « valeur de l’eau » pour le consommateur est plus élevée que son coût (bien essentiel) le couple tarifs/services doit être « régulé »

Objectif 1: protéger les usagers d’un abus de monopole par l’opérateur Opérateur privé: maximisation des profits Opérateur public: inefficacité et rentes de situation (corruption, faible productivité) Régulation: un concept développé au départ dans les pays développés: Accès universel Objectif principal: contrôler les hausses de tarif aux consommateurs

La problématique est différente dans les pays en voie de développements Faible couverture de services (Afrique) Le tarif de l’eau aux usagers est TROP BAS ! Soi-disant pour aider les populations, mais en pratique contre-productif : Subvention budgétaire (aléatoire), ou Réduction maintenance / investissements  baisse de la qualité de service et pas de fonds pour financer l’accès pour tous

Le défi de la Régulation dans les pays en voie de développement Le vrai enjeu de la régulation dans les PVDs: « faciliter un équilibrage des tarifs de l’eau (souvent à la hausse) de manière raisonnée et équitable » …Beaucoup plus délicat, et impopulaire, que lutter contre un opérateur exploitant un monopole ! Dans un tel contexte: soutien politique et crédibilité auprès de la population deviennent des éléments indispensables

Plan de la session Qu’entend-on par Régulation ? Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat Conclusion

Régulation et Réglementation… Régulation = économique Couple tarif-services Réglementation: intervention de l’Etat, à travers une multitude d’outils juridiques et administratives, pour contrôler/orienter les actions de l’opérateur Pas seulement pour contrôler un monopole !

Les multiples domaines d’intervention de la Réglementation Environnement: abstraction d’eau brute, rejets d’eaux usées Santé publique: potabilité de l’eau Conditions de travail Audit et information financière/fiscale Politique sociale en faveur de certains groupes

La régulation vue à l’intérieur du cadre réglementaire

L’Etat peut aussi intervenir: Comme propriétaire avec un opérateur public Problématique de Gouvernance Par le biais d’incitations fiscales: Subventions Transferts budgétaires Réductions d’impôts Politique publique: passage et application des lois et décrets, coordination sectorielle

Propriété publique n’est pas un substitut à une régulation efficace En théorie: l’Etat comme propriétaire devrait pouvoir contrôler «positivement» un opérateur public…

Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques Qui possède les sociétés publiques ? Le public ?... Faiblesses du Conseil d’Administration: Nomination et révocation des membres (motivations politiques) Pas de risque de faillite:  absence de pression pour contrôler les coûts et être efficace

Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques (2) Qui prend les décisions ? Différents ministères ont souvent des objectifs contradictoires… En l’absence de cadre clair, les arbitrages ne sont souvent pas réalisés Prise en compte déficiente du coût des objectifs sociaux et environnementaux Le management a une forte discrétion pour gérer en fonction de ses intérêts propres

Plan de la session Qu’entend-on par Régulation ? Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat Conclusion

Qu’est ce qui entre dans la Régulation économique ? Arguments pour/contre OUI NON Potabilité Couple tarif-service Pour experts santé publique Décharge eau usée idem Pour expert environnement Plaintes clientèle Monopole & Source d’information Agence des consommateurs Accès aux pauvres Pas forcément profitable Décision politique, allocation budgétaire subventions

La régulation doit s’appréhender dans un cadre réglementaire global Pour mettre en place une régulation (économique) efficace, il faut bien comprendre son rôle à l’intérieur du cadre réglementaire sectoriel plus vaste: Politique publique: définition des objectifs, arbitrages budgétaires Gouvernance (opérateur) Fonction de coordination entre les intervenants Sinon, on mélange tout…

Leçons des expériences de « régulation » dans les PVDs La Régulation: pas de standard universel ni de « mauvaise » approche à priori, mais… De nombreux échecs liés à une approche simpliste (copier un autre pays), et/ou un manque de réflexion sur la place de la régulation dans le cadre réglementaire un régulateur peut-il être « indépendants » Un régulateur doit-il faire les arbitrages? Votre expérience en Afrique ?

Merci !