LA PUBLICITE ET LE DEMARCHAGE Par Maître Philippe MIALET Ancien Bâtonnier de l'Essonne Chargé d'enseignement à l'université d'Évry Et à L’EFB Formateur au CIFAF

LES SOURCES art. 10 du RIN  art. 3 bis, L. 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-4, L. 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  art. 15, D. 12 juill. 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat art. P.10.0.3 du Règlement Intérieur duBarreau de Paris  art. 20, L. 21 juin 2004 La loi HAMON du 17 mars 2014 (n° 2014–344) relative à la consommation

Les différents types de publicité - les informations professionnel de l'avocat - la publicité personnelle de l'avocat - le démarchage

La publicité personnel de l'avocat - la plaque professionnelle - les cartes de visite - le papier à en-tête - l'enseigne - le site Web - la sollicitation personnalisée - le démarchage

Les règles applicables tous type de communication La publicité personnelle de l'avocat (ce qui comprend notamment la sollicitation personnalisée) doit faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.  

  Ce qui est autorisé - La publicité personnelle s'entend de toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat. - La publicité personnelle doit faire état de la qualité de l'avocat et doit permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaitre le barreau auquel l'avocat est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient, et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Point particulier : la sollicitation personnalisée - La sollicitation personnalisée est une communication directe ou indirecte dépassant la simple information destinée à promouvoir les services d'un avocat, à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée. -Elle doit procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposés, sur leur mise en œuvre, et doit respecter les principes essentiels de la profession. Elle doit précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires et être envoyée à une personne déterminée

Ce qui est interdit - Toute mention comparative ou dénigrante - Toute publicité mensongère ou trompeuse - Toute mention comparative ou dénigrante - Toute mention susceptible de créer dans le public, l'apparence d'une structure d'exercice inexistante, ou d'une qualification professionnelle non reconnue. - Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles. - Le déméchage physique ou téléphonique. - L’utilisation des services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions du message téléphonique démarchage physique. - l'envoi de messages, SMS, - le démarchage par téléphone.

- Toute communication doit être précédée préalablement d'une information au Bâtonnier, les règles déontologiques de la profession doivent être en toutes circonstances respectées (dignité, probité, humanités etc…).

QUELQUES EXEMPLES CONCRETS Panneau publicitaire il doit respecter les principes retenus pour les plaques, cartes de visites, et papier en-tête. Le terme "affiche" a été supprimé par l'arrêt du conseil d'état et le décret du 28 octobre 2014

Publicité dans un journal Elle doit respecter le principes que ceux évoqués ci-dessus

Sponsoring et mécénat Il s'agit d'une forme de publicité personnelle qui doit respecter les principes de l'alinéa 2 de l'article 10.2 du RIN En revanche tout sponsoring n'est pas envisageable s'il ne respecte pas la dignité de la profession" (marque indécente)

Les salons et manifestations Aucune restriction particulière dès lors que les dispositions de l'alinéa deux de l'article 10. 1 du RIN sont respectés. Par contre, interdiction du fait d’une atteinte à la dignité de participation De l'avocat un salon du mariage ou de l'érotisme.

Films, émissions de radio et de télévision Aucune prohibition dès lors que les règles de dignité, conscience, indépendance, probité, humanité sont respectées. Les communications doivent respecter le principe d'une information sincère et véritable, Et ne pas être trompeuse dénigrantes. Le Bâtonnier doit être informé.

Les tracs et les flyers Il s'agit d'une publicité comme une autre je dois respecter les contenus évoqués ci-dessus d'autant plus qu'elles apparente un des marchés physique.

Les Mailings Il doit cependant respecter les règles essentielles liées à la sollicitation personnalisée dont notamment une information sur les honoraires.

Les correspondances ciblées Ils agit d'une correspondance adressée à une personne ciblée est destiné à lui faire une offre de service. Elle doit respecter les principes généraux évoqués ci-dessus et comprendre impérativement une information relative aux tarifs pratiqués.

Le site internet L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le conseil de l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.  Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”. L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession. De même, il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu irait à l’encontre des principes essentiels de la profession. Si tel est le cas, l'avocat a l’obligation de supprimer les liens hypertextes de son site qui permettent d’y accéder.  L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.