Le rôle(s) des Mandataire(s)

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Transcription de la présentation:

Le rôle(s) des Mandataire(s) Droit Electoral 23/01/2012-Souad ROCHDI

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Le Mandataire de l’Electeur Le vote par procuration La personne qui donne procuration :le mandant la personne qui votera à sa place: le mandataire Le mandataire vote à la place du mandant Conditions: Etre inscrit dans la même commune Pas avoir reçu d'autre procuration en France Le Mandataire de l’Electeur

La loi a été promulguée le 14 avril 2011 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 avril 2011 Ce texte prévoit plusieurs dispositifs de simplification du code électoral concernant la propagande électorale, le dépôt des comptes de campagne, la désignation d’un mandataire par les candidats Réformes