Laurence Boisjoly \ Alexandre Séguin \ Hugo Delavaud BDS Finance Inc. Laurence Boisjoly \ Alexandre Séguin \ Hugo Delavaud

Plan de présentation Situation familiale et personnelle Situation financière Situation fiscale Situation à la retraite Situation au décès Situation en matière de protection

Situation familiale et personnelle Conséquences du contrat de vie commune Conséquences du mariage

Le contrat de vie commune, conséquences… Le conjoint de fait n’existe pas. Obligation de respecter le contrat si la jurisprudence n’a pas exclu certaines clauses. Obligation de respecter le contrat si clauses admissibles Juridiques Fiscales Aucun, sauf si clauses en cas de séparation stipulant un partage quelconque Financières Clauses à définir, obligation de respect.

Les régimes matrimoniaux Partage des biens accumulés pendant le mariage. Exclusion de certains biens propres. La société d’acquêt Aucun partage de bien à l’exception du patrimoine familial. Dissociation des biens propres La séparation des biens

Séparation de biens Juridiques Conjoint reconnu par la loi Fiscales Séparation équitable du patrimoine familiale Financières Solidarité des dettes Obligations de participer au frais pour maintien du loyer

Situation financière Valeur nette Évaluation des placements

Actif 2 007 750 $ Compte chèques Placements Total de l’actif Maison REER 15 000 1 568 250 325 000 99 500 Total de l’actif 2 007 750 $

Passif 112 361 Total du passif 112 361 $ Hypothèque

Bilan personnel Actif Passif Valeur nette 2 007 750 $ 112 361$ 1 895 389$ Actif 2 007 750 $ Horizon : 10 ans et un mois

Placements actuels Informations Titre à revenu fixe Croissance Liquide Peu de diversification géographique et sectorielle Risque élevé Valeur totale 114 500

Réorganisation des placements proposée Liquide Titre à revenu fixe Croissance Informations Fond d’urgence 18 500$ Bonne diversification géographique et sectorielle Risque plus faible Valeur totale 114 500 Voir annexes

Situation fiscale Réduction des impôts Augmentation des revenus de placements Mode de rémunération Cristallisation pour déduction du gain en capitale

Crédit pour activité physique 500$ par enfant 1 500 $ Crédit d’impôt 225 $

Crédit pour dons de bienfaisance Maximum 75% du revenu net 124 047 $ Montant maximal du crédit 18 607 $

Crédit pour dividende Autres que dividendes déterminés Taux du crédit 11,0169% Montant imposables des dividendes déclarées

Dépense de l’entreprise Salaire pour Mme Éthier Bureau à domicile Dépenses automobiles

Mode de rémunération Dividendes Salaires Crédits d’impôts Cotisation au RRQ Taux d’imposition plus faible Permet de contribuer au REER

Créer société de gestion Beaucoup d’encaisse Épuration de la société Déduction pour gain en capital

Cristallisation du gain en capital Figer la juste valeur de l’entreprise 730 100 $ Gain en capital 730 100 $ Déduction (730 100$) Total de l’impôt

Actions admissibles de petite entreprises 2  conditions Être une société privée sous contrôle canadien Être une société exploitant une petite entreprise 90% de actifs servent à l’exploitation actives Durant les 24mois précédents + de 50% des actifs servent à l’exploitation active Propriété du particulier ou d’une personne liée seulement

Situation à la retraite Pertinence du RRI

Régime de retraite individuel (RRI) Régimes de retraite à prestations déterminées Utile lorsque beaucoup de liquidité Utile lorsque taux d’impôt élevé Pourcentage d’actions supérieur à 10%

Conseil Pertinence Non Avantages Désavantages Cotisations déductibles du revenu d’entreprise Cotisations rétroactives Cotisations plus importantes Complexité de gestion Abaisse l’avoir des actionnaires Conseil Non

Situation au décès Les formes de testaments Bilan successoral Besoin en assurance vie

Testament 4 possibilités: Pas de testament Olographe Devant témoin Le code civile s’applique. Olographe Écriture manuscrite. Date et signature. Devant témoin Signatures des témoins requises. Rédaction par vos soins. Notarié Rédaction notarié. Signé par les témoins. Attention: Le conjoint de fait est exclu de la succession.

Testament conseillé Notarié Conservation dans le registre de la chambre des notaires du Québec Assermentation du testament + Conseils du notaire dans la rédaction. Possibilité d’instauré une fiducie. Difficulté de contestation devant un tribunal Tarif de base: 500$ max, un testament successoral.

Contenu du testament notarié Nomination et rémunération du liquidateur Pouvoir au liquidateur d'effectuer le partage Obligation de faire l'inventaire des biens

Besoin en assurance vie Coût de vie familiale actuel 93 926 Besoin actualisé par 15 ans 1 233 481 Rente du survivant actualisé 113 510 Rente de l’orphelin actualisé 54 600 Besoin à combler 1 065 371

Impôt au décès REER roulé à votre conjoint Maison : non imposable Compte chèques : aucun gain en capitale Rente de l’orphelin actualisé

Impôt de la compagnie Valeur : 1 568 250 – capitale action 1 568 150 Déduction pour gain capitale 730 000 Imposable à 50 % = 838 150 x 0,5 419 075 Impôt au décès : 50 % 209 538

Bilan des liquidités successorales Biens liquides 1 525 635 Plus Assurance vie temporaire 200 000 Assurance vie collection 50 000 Moins Impôt au décès (209 539) Dépenses consécutives (20 000) Montant liquide à léguer 1 546 097

Situation en matière de protection Pertinence du mandat en prévision d’inaptitude Pertinence de la procuration générale

Mandat d’inaptitude 3 possibilités Pas de mandat Devant témoins Notarié Demande d’ouverture d’un régime de protection par les proches. Deux témoins non bénéficiaires attestant la santé mental. Conservé par un avocat (registre) ou une personne de confiance. Rédaction notarié. Conservé par le notaire (registre). Lu en présence de témoin. Attention: long délais. Désignation d’un conseiller, tuteur, curateur ≠ respect des volontés.

Mandat inaptitude conseillé Notarié 1 ou 2 mandataires possibles. Mandataire à la personne Mandataire aux biens Assure le bien être physique et morale de la personne: Gestion des biens, dettes et les autres intérêts financiers: - administrer les revenus. - payer les factures. - actifs. - récupéré toute somme due. - agir en justice. - hébergement. - sortie/loisir. - autorisé soin de santé. - agir en justice. Règle générale: Parlez-en autour de vous afin d’éviter les mauvaises surprises, pour vous et vos proches.

Risque lié au mandat et mise en application Notarié Risques Mise en application : Abus du mandaté. Refus ou impossibilité du mandataire désigné. 4 éléments importants : - certitude du dernier mandat. - faire attester par les témoins. - homologation par professionnel. - aviser officiellement l’entourage. Préventions Limiter les pouvoirs du mandaté. Désigner plusieurs mandataires par ordre chronologique. Coûts associés : 300$, si fait par vous-mêmes. 1 500$ et plus, si fait par un notaire.

Points forts Notarié Conservation dans le registre de la chambre des notaires du Québec Assermentation du mandat + Conseils du notaire dans la rédaction. Difficulté de contestation devant un tribunal Tarif de base: environ 250$ le mandat d’inaptitude

Long délais de mise en application du mandat en inaptitude Mise en garde Long délais de mise en application du mandat en inaptitude

Procuration générale Procuration pleine Procuration simple 2 Possibilités Limitation de l’étendue des actions de la procuration Administration simple des biens, maintiens de l’état et paiement des factures Administration simple + Possibilité de disposer des biens Risques très élevés Procuration pleine Procuration simple

Procuration générale, mise en place - Devant deux témoins non bénéficiaires attestant de votre santé mentale. - Conservé par avocat (registre) ou personne de confiance. - Assermentation : -palais de justice -l’hôtel de ville de votre municipalité -institution financière. Risque : Abus du bénéficiaire de la procuration Prévention : Limiter le champs d’actions du bénéficiaire de la procuration

En bref Familiale Finance Fiscale Retraite Décès Protection Contrat de vie commune Régimes matrimoniaux Familiale Valeur nette Placements Finance Crédit, déduction Rémunération, cristallisation Fiscale RRI Retraite Bilan successorale Testament Décès Inaptitude Procuration générale Protection

Annexe 1 placement

Annexe placement Nom Code Indicateur de risque RFG Composition Description % du portefeuille iShares Core S&P/TSX Capped Composite Index ETF XIC Moyen 0,06% Actions canadiennes Couverture de l'ensemble du march. Canadien (PME) 47% iShares Core S&P 500 Index ETF (CAD- Hedged) XSP 0,11% Actions américaines La couverture du dollar américain limite l’incidence de la fluctuation des devises. iShares Core MSCI All Country World ex Canada Index ETF XAW 0,21% Actions internationnales 14 pays (dont U.S.), permet de diversifié facilement un portefeuille composé d'actions canadiennes. iShares Canadian Corporate Bond Index ETF XCB Faible 0,46% Oblications d'entreprises Can  vise à procurer un revenu en reproduisant l'indice FTSE TMX Canada All Corporate Bond IndexTM. 40% iShares Conservative Strategic Fixed Income ETF XSE Faible à moyen 0,50% Obligations Can., U.S. et internationnales Permet l’accès à des titres à revenu fixe tant canadiens que mondiaux couverts en dollars canadiens tout en minimisant l’exposition à des titres de créance spéculatifs   13%