Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées Altéo Namur, le 4 mai 2010 Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées Véronique Ghesquière, Service Diversité Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Cadre légal Directive européenne 2000/78 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Décrets régionaux et communautaires + Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Législation anti-discrimination: Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux) Lois fédérales AD Décrets AD régionaux et + communautaires

CRITERES PROTEGES 12 critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

Comportements interdits dans la législation anti-discrimination Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007 Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public: Logements privés Horeca Services bancaires et assurances Transports nationaux : SNCB, avions Sociétés privées qui offrent des services (banques, assurances), commerces (coiffeurs, blanchisserie, grands magasins, …) Services publics fédéraux

Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007 Emploi Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle (syndicat…)

Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007 Accès et la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public Mention dans une pièce officielle ou un PV Sécurité sociale et protection sociale (soins de santé, avantages sociaux, régimes complémentaires)

Champs d’ exclusion de la loi fédérale du 10 mai 2007 Pas dans les matières qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions Pas dans les relations privées Pas à l’encontre d’autres lois et arrêtés royaux

Les décrets anti-discrimination régionaux et communautaires Mêmes critères protégés (raciaux et non raciaux) Champs d’applications similaires dans le respect des compétences régionales, communautaires et fédérales exemples : logement privé -> loi fédérale logement social -> décret régional wallon SNCB -> loi fédérale TEC -> décret régional wallon Mêmes comportements interdits

Champs d’application des décrets AD Décrets communautaires : Emploi du personnel fonction publique communauté française + autres structures relevant des communautés Enseignement (enseignants, enseignés) Autres matières communautaires (sports, culture)

Champs d’application des décrets AD régionaux et communautaires Décrets régionaux : Bénéficiaires au niveau : placement, orientation, insertion socio-professionnelle, formation professionnelle Emploi régional statutaire Logement social Services publics régionaux Transports régionaux

Les décrets régionaux et communautaires Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008, modifié par le décret du 19 mars 2009 Décret de la Communauté française (12 décembre 2008)

Décrets régionaux et communautaires (suite) Décret de la Communauté germanophone du 17.05.04 relatif à la garantie de l’égalité de traitement sur le marché du travail modifié par la loi programme du 25.06.07 Ordonnance bruxelloise du 04.09.08 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi. Ordonnance bruxelloise du 04.09.08 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise Décret de la COCOF du 22.03.07 relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle. Ordonnance bruxelloise du 19.03.09 modifiant l’ordonnance du 17.07.03 portant code bruxellois du logement. Décret de la Région flamande du 08.05.2002 relatif à la participation proportionnée sur le marché de l’emploi Décret du 10.07.2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement

Comportements interdits dans la législation anti-discrimination Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

Refus d’aménagement raisonnable La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente = DISCRIMINATION

Le modèle médical et individuel du handicap Est « coincée » dans son fauteuil roulant A besoin d’aide et de soignants N’a pas usage de ses mains Ne voit pas ou n’entend pas Ne comprend rien La personne handicapée est le problème Est amère Ne marche pas Est « coincée » dans son appartement Est à la recherche d’un traitement Est en crise Est malade © Autonomia ASBL

Le modèle social du handicap Bâtiments mal étudiés Transports inaccessibles Pas d’ascenseurs Pas d’espaces de parking Éducation inadaptée La société est le problème Pas d’interprète en langue des signes Peu de possibilités d’emploi Pauvreté et revenus modestes Attitudes hautaines préjugés Familles isolées © Autonomia ASBL

Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application, …

Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) … Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

Types d’aménagements 1. Aménagements matériels Monte-escalier Ascenseur adapté Chaise d’escalier Rampe d’accès Menu en braille

Types d’aménagements 1. Aménagements matériels Adaptation du véhicule TV loupe Chaise ergonomique position assis debout Rampe d’accès Menu en braille

Types d’aménagements 2. Aménagements immatériels Interprétariat en langue des signes Réorganisation du travail : flexibilité d’horaire, de lieu, télétravail Adaptation d’un règlement information ou communication en langage simple Aide humaine

Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M. B Objectif : guide pour l’interprétation du concept d’aménagement raisonnable Contenu : propose des définitions, décrit les principes et les indicateurs . « Un aménagement est une mesure concrète pouvant neutraliser l’impact limitatif d’un environnement non adapté sur la participation d’une personne handicapée »

Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M. B Aménagements matériels Aménagements non matériels Aménagements collectifs Aménagements individuels

Critères à respecter pour un aménagement Il doit être efficace Il doit permettre une participation égale Il doit permettre une participation autonome Il doit assurer la sécurité de la personne handicapée

Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement: Coût financier proportionné, Existence d’interventions ou de mesures réduisant la charge financière, Impact organisationnel de l’aménagement, Taille des activités et capacité financière d’un employeur (ou d’un fournisseur de services), Durée et fréquence de l’utilisation L’absence d’alternatives équivalentes

Questions sans réponse ou sujettes à interprétation Aménagements raisonnables  Accessibilité? Prévoir, anticiper ou mettre en place après demande ? Les aménagements non subsidiés sont-ils raisonnables? Quand l’évaluation du caractère raisonnable semble impossible?

Signalements Aménagements raisonnables Secteurs

Signalements Aménagements raisonnables Secteur « Services »

Types d’aménagements Aménagements matériels : rampe d’accès matériel informatique pour travailleur malvoyant système informatique de paiement chaise d’escalier ordinateur avec correcteur orthographique pour étudiant dyslexique …

Types d’aménagements Aménagements immatériels : dérogation à une règle de sécurité (supporter football, spectateur concert) présence d’un interprète en langue des signes dérogation à un règlement organisationnel (gardes des médecins) dérogation de signature pour un contrat de financement, aménagement d’horaire assistance changement de mode de communication (fax pour personne sourde) …

Types d’aménagements: tous secteurs

Type d’aménagements en emploi

Refus ou défaut d’aménagement raisonnable?

Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination Appréciation du juge sur le caractère raisonnable de l’aménagement Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise. Glissement de la charge de la preuve Dommages et intérêts forfaitaires

Etudes et brochures réalisées par le Centre « Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail » (avec le SPF Emploi) « Accessibilité des bâtiments ouverts au public par les personnes à mobilité réduite » (2007) « Evénements pour tous : Tickets et places adaptés pour les personnes handicapées » (2008) 10 carnets pratiques « Aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services » (2009) A télécharger à partir du site www.diversite.be

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Contacts Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Tél. 02/212.30.00 Fax. 02/212.30.30 Ligne verte : 0800/12800 epost@cntr.be Véronique Ghesquière (Service Diversité) veronique.ghesquiere@cntr.be Tél: 02/212.31.46 Marie Luisi (signalements) marie.luisi@cntr.be Tél: 02/212.31.50 Site CECLR: http://www.diversite.be