GT Versement – Facturation 2017 DGOS 8 février 2017

GT Versement – Facturation 2017 Objectif et ODJ Objectif du groupe technique : Le GT a vocation à présenter les modalités de versement et facturation des établissements sous OQN et sous DAF, pour la période transitoire débutant au 1er mars 2017. Il a également vocation à répondre aux diverses interrogations des fédérations suite à la consultation sur le cahier des charges facturation. Ordre du jour : Introduction / rappel des modalités de financement 2017 Présentation des modalités de versement – facturation en 2017 Cadre général de la facturation et du versement de la DMA Spécificités de versement - établissements sous DAF Spécificités de versement - facturation - établissements sous OQN Retours sur le cahier des charges facturation

GT Versement – Facturation 2017 Objectif et ODJ Introduction / rappel des modalités de financement 2017 Présentation des modalités de versement – facturation en 2017 Cadre général de la facturation et du versement en 2017 Spécificités de versement - établissements sous DAF Spécificités de versement - facturation - établissements sous OQN Retours sur le cahier des charges facturation

Rappel des modalités de financement 2017 Introduction Rappel des modalités de financement 2017 Le dispositif prévoit l’application combinée des anciennes et des nouvelles modalités de financement des établissements de SSR. A ces modalités sont assortis des coefficients qui ont vocation à prendre en compte les spécificités des différents établissements. Application combinée des anciennes et des nouvelles modalités de financement : A compter du 1er mars 2017, le financement des établissements de SSR combinera : Les anciennes modalités de financement - à hauteur de 90% : Dotation annuelle de financement ; Facturation de prix de journée et autres suppléments pour les établissements sous OQN (dont les frais de séjours sont minorés par application d’un coefficient minorant). Les nouvelles modalités de financement - à hauteur de 10% : fondées sur la part activité de la dotation modulée à l’activité. Les effets revenus issus de la DMA sont limités à - 1%. Durant la période transitoire à compter du 1er mars 2017 et pour permettre de disposer d’un délai pour l’adaptation des systèmes d’information et des acteurs, la part financée en DMA est valorisée par l’ATIH pour l’ensemble des établissements (DAF/OQN). Facturation de frais de séjour répertoriés dans l’arrêté prestations SSR.

Rappel des modalités de financement 2017 Introduction Rappel des modalités de financement 2017 Différents coefficients ont été prévus dans le cadre de la réforme. Ils ont vocation à permettre d’une part la mise en place d’amortisseurs correcteurs et d’autre part à prendre en compte les spécificités de financement des établissements sous OQN dans le cadre du passage à la DMA. La mise en place de coefficients correcteurs : Dès le 1er mars 2017, deux coefficients correcteurs ont vocation à amortir les effets de la réforme, pour l’ensemble des établissements (OQN et DAF) : Le coefficient de transition (CT) : en 2017, le CT s’appliquera uniquement sur la dotation modulée à l’activité. L’objectif est de limiter les effets revenus des établissements à -1% par rapport à leurs recettes actuelles ; Le coefficient de spécialisation (CS) : il a vocation à prendre en compte le degré de spécialisation des établissements. Il est fondé sur le nombre et l’intensité des actes de rééducation réadaptation facturés par chaque établissement de santé.

Rappel des modalités de financement 2017 Introduction Rappel des modalités de financement 2017 La mise en place de coefficients spécifiques au secteur OQN : Les spécificités de financement des établissements sous OQN ont induit la mise en place en 2017 de coefficients spécifiques pour la période transitoire : Le coefficient « frais de séjour OQN » : il permet de ponctionner les prestations facturés à l’AMO par les établissements sous OQN du montant correspondant à la fraction financée en DMA dans le cadre de l’application combinée des anciennes et des nouvelles modalités de financement : chaque facture transmise par les établissements sous OQN sera minorée de manière à constituer l’enveloppe afférente à la DMA ; Le coefficient « honoraires » : le périmètre des tarifs sur lesquels se fonde le calcul de la part activité DMA inclut les rémunérations des professionnels et auxiliaires médicaux. Pour ne pas modifier les pratiques des établissements, les professionnels et auxiliaires médicaux (ou les établissements en leur nom) pourront cependant continuer à facturer en sus leurs honoraires. Pour prendre en compte ce dispositif, un coefficient calculé par établissement permettra de prendre en compte les honoraires facturés et s’appliquera à la part activité de la DMA. Le coefficient « frais de séjour »

GT Versement – Facturation 2017 ODJ Introduction / rappel des modalités de financement 2017 Présentation des modalités de versement – facturation en 2017 Cadre général de la facturation et du versement en 2017 Spécificités de versement - établissements sous DAF Spécificités de versement - facturation - établissements sous OQN Retours sur le cahier des charges facturation

Modalités de versement - facturation 2017 Cadre général (1/6) Dans la perspective de la mise en œuvre combinée des anciennes et des nouvelles modalités de financement, le cadre général suivant sera mis en place : Concernant les anciennes modalités de financement (DAF/OQN) : Durant la période transitoire à compter du 1er mars 2017, les établissements continueront à être financés selon les modalités antérieures à la réforme pour 90% de leur activité, soit : Les établissements sous DAF continueront à percevoir une dotation annuelle de financement Les établissements sous OQN continueront à facturer au fil de l’eau directement à l’assurance maladie leurs prix de journée et autres suppléments. Frais de séjour.

Modalités de versement - facturation 2017 Cadre général (2/6) Concernant les nouvelles modalités de financement DMA communes OQN/DAF : une valorisation pour tous Pour limiter l’impact sur les systèmes d’information et laisser un délai complémentaire pour permettre l’adaptation des acteurs, l’article 78 modifié de la LFSS pour 2016 prévoit que la part financée en DMA sera valorisée par l’ATIH pour l’ensemble des établissements (OQN/DAF) au 1er mars 2017 ; Ainsi, des modalités communes de versement de la DMA en 2017 ont été construites pour les établissements sous DAF et sous OQN.

Modalités de versement - facturation 2017 Cadre général (3/6) Pour rappel, deux vecteurs juridiques coexistent et étaient théoriquement mobilisables : L’arrêté « versement » mensuel qui permet notamment le versement des recettes en T2A MCO des ES ex-DG ; L’arrêté « dotation » annuel qui permet notamment le financement DAF, MIGAC et des forfaits annuels MCO Le préalable au choix du véhicule de versement : Les modalités de versement ne doivent générer aucune tension de trésorerie : dans la mesure du possible, il doit y avoir concomitance entre le versement des nouvelles modalités de financement (DMA) et la minoration des recettes historiques (PJ ou DAF). Un versement « mensuel de l’activité réalisé le mois considéré » aurait induit un décalage substantiel. Pour rappel, les données d’activités du mois de mars (M3) sont disponibles fin mai pour une valorisation début juin. Entre mars et juin, en cas de versement « mensuel de l’activité réalisé le mois considéré », l’ES n’aurait perçu aucune recette liée à la DMA. Les modalités de versement doivent limiter autant que faire se peut la production normative régionale. En conséquence : le vecteur juridique de versement du financement en DMA retenu est l’arrêté « dotation » annuel, pour l’ensemble des établissements OQN/DAF.

Modalités de versement - facturation 2017 Cadre général (4/6) Mise en œuvre concrète du versement de la DMA durant la période transitoire (1/2) : En lieu et place d’un versement mensuel fonction des dernières données d’activités remontées, il est proposé le schéma suivant : Pour chaque établissement, l’ATIH définit un montant théorique 2017 de la part activité de DMA. Ce montant est fonction de l’activité réalisée n-1 et des tarifs de l’année n. Ce montant est notifié par l’ARS à chaque ES concerné ; Ce montant n’est pas définitif. Il fera l’objet de régularisation en fonction des données d’activités cumulées, remontées par les établissements ; Ce montant fera l’objet de versement de 10 dixièmes, couvrant les mois de mars à décembre ; Une régularisation finale devra s’effectuer lorsque les données de décembre 2017 seront disponibles, à savoir en mars 2018.

Modalités de versement - facturation 2017 Cadre général (5/6) Mise en œuvre concrète du versement de la DMA durant la période transitoire (2/2) : Le montant théorique annuel de la part activité de la DMA est arrêté par le DGARS : Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté « tarifs SSR » pour les établissements sous OQN ; Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté « dotation régionale » pour les établissements sous DAF.   Modalités de calcul du montant théorique : Le montant théorique annuel de la DMA sera calculé par l’ATIH sur le périmètre suivant et de manière à couvrir 10 mois d’activité (mars 2017 – décembre 2017) : Sur la base de l’activité remontée en 2016 calculée sur les tarifs publiés ; En fonction notamment des coefficients de transition, de spécialisation pour l’ensemble des établissements ; En fonction du coefficient « honoraires » pour les établissements sous OQN ; Pour les seuls établissements sous DAF, le périmètre inclut également la fraction des ACE financées Modalités de régularisation du montant théorique : Le montant théorique est corrigé à minima une fois en mars 2018, sur la base des remontées d’activité cumulées des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, en cas de régulation infra annuelle. La régularisation est lissée sur les 10ème de DMA restant à verser. Au plus tard, la régularisation est effectuée en mars 2018 (date à laquelle les données M12 sont connues) pour le mois de décembre 2017. Modalités de versement de la DMA : pour les ES sous DAF et sous OQN, le versement en une seule fois le 5 de chaque mois par la CPAM ou le dernier jour ouvré précédant cette date si ce jour n’est pas ouvré.

Modalités de versement - facturation 2017 Cadre général (6/6) Etablissements sous DAF : Dans un délai de 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le montant des dotations régionales : Le DGARS arrête pour chaque établissement le montant théorique annuel calculé par l’ATIH de la part activité de la DMA Versement du montant théorique en dixième Actualisation du montant théorique de DMA sur la base des données d’activité cumulées remontées via le PMSI Etablissements sous OQN : Dans un délai de 15 jours suivant la publication de l’arrêté « tarifs » : Le DGARS arrête pour chaque établissement le montant théorique annuel calculé par l’ATIH de la part activité de la DMA Versement du montant théorique en dixième Actualisation du montant théorique de DMA sur la base des données d’activité cumulées remontées via le PMSI Périmètre : Activité 2016 : fraction*GMT*TR Coefficients de spécialisation + transition Fraction des ACE facturées : fraction*tarif ACE*TR Périmètre : Activité 2016 : fraction*GMT*TR Coefficients de spécialisation + transition Coefficient honoraires

GT Versement – Facturation 2017 ODJ Introduction / rappel des modalités de financement 2017 Présentation des modalités de versement – facturation en 2017 Cadre général de la facturation et du versement en 2017 Spécificités de versement - établissements sous DAF Spécificités de versement - facturation - établissements sous OQN Retours sur le cahier des charges facturation

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous DAF Modalités de versement de la DAF 2017 : Les 12ème continueront à être versés sur la base de l’arrêté dotation (actualisé à compter de la C1) selon le calendrier habituelle : 15% en le 5 du mois ; 25% le 15 du mois ; 60% le 20 du mois. Ils intégreront la régularisation à opérer au titre des avances 2017 (différentiel entre les avances 2017 et le montant notifié 2017). Modalités de versement de la DMA au sein de l’arrêté « dotation » : Au sein de l’arrêté « dotation », deux nouvelles lignes seront identifiées : Une ligne relative au versement de la DMA ; Une ligne relative au versement des ACE. Les versements de DMA s’effectuent sur la base de 10ème, tous les 5 du mois. Les montants de DMA théorique sont actualisés (suivant un rythme restant à définir) et régularisé au plus tard en mars 2018 pour la période 2017 (M12).

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous DAF Concernant la trésorerie des établissements sous DAF : Les effets de la dotation annuelle de financement 2017, c’est-à-dire la DAF minorée de 10%, entreront en application concomitamment au versement des premiers dixièmes de DMA. Ainsi, il n’y aura pas de tension de trésorerie pour les établissements sous DAF.

Modalités de versement - Etablissements sous DAF: calendrier théorique Mars Avril Mai Publication de l’arrêté tarifs SSR ; Transmission aux ARS des éléments tarifaires (notamment DMA théorique) 1 - Notification des arrêtés coefficients de transition et de spécialisation ; Notification de la dotation théorique DMA aux ES et CPAM Notification de la DAF 2017 2 Versement des 12ème de DAF SSR régularisés Versement de 3/10ème de DMA (mars, avril et mai) Versement d’1/12ème de DAF SSR (avance 2017 basée sur la C3 2016) Versement d’1/12ème de DAF SSR (avance 2017 basée sur la C3 2016) 3

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous DAF Calendrier prévisionnel des versements des établissements sous DAF : Part financée en DAF Versement de 12ème DAF SSR 2016 – acomptes 2017 Versement de 12ème DAF SSR 2017 intégrant la régularisation des premiers mois Novembre 2017 Décembre 2017 Mars 2018 Au plus tard Mars 2017 Avril 2017 Mai 2017 Aout 2017 Part financée en DMA Entrée en vigueur du modèle transitoire 1er versement de 10ème DMA (M3+M4+M5) Nouvelle notification (M5) Nouvelle notification (M8) Notification de la DMA théorique Régularisation Versement des 10ème de DMA

GT Versement – Facturation 2017 ODJ Introduction / rappel des modalités de financement 2017 Présentation des modalités de versement – facturation en 2017 Cadre général Spécificités de versement - établissements sous DAF Spécificités de versement - facturation - établissements sous OQN Retours sur le cahier des charges facturation

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous OQN Modalités de facturation des prix de journée et autres suppléments : Les établissements sous OQN continueront à facturer directement à l’assurance maladie leurs prestations SSR (dont les frais de séjour seront minorés par application du coefficient « frais de séjour OQN »). Modalités de versement de la DMA au sein de l’arrêté « dotation » : Au sein de l’arrêté « dotation », une ligne relative au financement de la DMA sera identifiée. Les versements de DMA s’effectuent sur la base de 10ème, tous les 5 du mois. Les montants de DMA théorique sont régularisés au plus tard en mars 2018 pour la période 2017 (M12). les frais de séjour … d’un coefficient de minoration.

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous OQN Anticipation des difficultés de trésorerie des établissements sous OQN : Les dispositions juridiques prévoient que l’application du coefficient « frais de séjour OQN » s’applique au 1er mars 2017. Or, la notification de la DMA ne pourra avoir lieu, au plus tôt, qu’au cours du mois de mars, ce qui implique un versement des premiers 10ème de DMA décalé dans le temps. Pour pallier tout risque de trésorerie, il est prévu d’appliquer le coefficient «  frais de séjour OQN » aux factures transmises par ces établissements uniquement à compter du mois suivant celui de la notification de la DMA (correspondant au mois de versement des premiers dixièmes). Les effets de l’application de ce coefficient aux factures émises antérieurement seront ainsi pris en compte à travers le flux de valorisation de DMA et lissés sur les 10ème de versement restant. Ce coefficient s’applique sur le montant remboursable Assurance maladie obligatoire (hors reste à charge patient – assurance maladie complémentaire) L’Assurance maladie vérifiera sur les factures l’application du coefficient «  frais de séjour OQN » Ce schéma permet d’anticiper les difficultés de trésorerie des établissements OQN. Néanmoins, il nécessite que ces établissements soient alertés sur le système mis en place et notamment sur le lissage du coefficient « frais de séjour OQN » sur les 10ème de DMA. de minoration des frais de séjour

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous OQN Problématique des séjours à cheval : La problématique concerne les factures transmises par des établissements OQN avant le 1er mars 2017 mais se rapportant à des séjours clôturés postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme.    Pour pallier le risque de double financement de ces séjours, l’ensemble des séjours des établissements sous OQN devront être clôturés administrativement et ré-ouvert le 1er mars 2017.   Les séjours seront ainsi valorisés par l’ATIH à compter de leur réouverture, au 1er mars 2017.  

Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous OQN Périmètre d’application du coefficient « frais de séjour OQN »: Pour prendre en considération la ponction sur l’OQN (qui permet de constituer la part activité de la DMA mise en place en 2017), les frais de séjour de chaque facture seront minorés par application du coefficient « frais de séjour OQN ». Les prestations concernées par cette minoration :   PJ : prix de journée ; ENT : forfait d’entrée ; SSM : forfait de surveillance médicale ; PMS : forfait PMSI ; SHO : supplément pour chambre particulière (sur prescription médicale imposant l’isolement d’une chambre particulière) ; SNS et FS : forfait de séance de soins (alternatives à l’hospitalisation complète) ; PHJ : forfait de médicaments ; TSG : forfait de transport de produits sanguins labiles. Ces prestations sont celles prévues l’article R. 162-31 du CSS. En revanche, sont exclues du périmètre d’application du coefficient l’ensemble des prestations listées à l’article R. 162-31-1 du CSS. 

Modalités de versement - Etablissements sous OQN : calendrier théorique Mars Avril Mai Publication de l’arrêté tarifs SSR ; Transmission aux ARS des éléments tarifaires (notamment DMA théorique). 1 Les éditeurs de logiciels sont informés que dès le 1er avril, les frais de séjours associés aux factures des ES doivent être minorés 2 - Notification des coefficients de transition ,de spécialisation, et du coefficient honoraires ; - Notification de la dotation théorique DMA aux ES et CPAM 3 Dès le 1er mai, facturation des frais de séjours minorés; Versement de 3/10ème de DMA (mars, avril, mai) Clôture des séjours au 1er mars 2018 Facturation des frais de séjour non minorés Facturation des frais de séjour non minorés 4

Facturation directe à l’assurance maladie des frais de séjours Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous OQN Calendrier prévisionnel des versements DMA + facturation des frais de séjour sur 2017 : Part financée en OQN Facturation directe à l’assurance maladie des frais de séjours Pas de minoration coefficient «ajustement OQN» Frais de séjours minorés du coefficient « ajustement OQN » Novembre 2017 Décembre 2017 Mars 2018 Au plus tard Mars 2017 Avril 2017 Mai 2017 Aout 2017 Part financée en DMA FS Entrée en vigueur du modèle transitoire Nouvelle notification Régularisation sur la base (M5) Nouvelle notification Régularisation sur la base (M8) Notification de la DMA théorique Régularisation sur la base M12 1er versement (3/10ème) Versement des 10ème minorés des effets du coefficient « ajustement OQN » pour les mois de mars et d’avril

Facturation avec coefficient minorant Modalités de versement - facturation 2017 Etablissements sous OQN Focus sur le calendrier février – mai des établissements ex OQN : Sans minoration Facturation Clôture des séjours / Réouverture des séjours 1er mars Notification de la DMA théorique Entre le 10 et le 15 avril FS Facturation avec coefficient minorant 1er mai Versement de 3/10ème de DMA 5 mai

GT Versement – Facturation 2017 ODJ Introduction / rappel des modalités de financement 2017 Présentation des modalités de versement – facturation en 2017 Cadre général Spécificités de versement - établissements sous DAF Spécificités de versement - facturation - établissements sous OQN Retours sur le cahier des charges facturation

Retours sur le CDC facturation Objectif du retour : L’objectif est de répondre à un certain nombre d’interrogations qui ont été remontées par les fédérations dans le cadre de la consultation sur le cahier des charges facturation. Les points qui ont été soulevés sur des éléments spécifiques (type pédiatrie, MIG, HDJ) qui renvoient à des thématiques de groupes techniques dédiés ne sont pas traités dans le cadre de ce retour sur le CDC. Par ailleurs, suite aux différents retours, le CDC a été amendé notamment concernant l’absence d’extension des permissions de sortie et les séjours à cheval des ex-OQN (conformément à ce qui a été indiqué supra.) 

Retours sur le CDC facturation Zones des GMT (1/2) Focus sur les zones des GMT :   

Retours sur le CDC facturation Zone des GMT (2/2) Focus sur le découpage du GMT : Zone basse ou ZB : pour les séjours dont le nombre de journées de présence est inférieur au début de la zone forfaitaire. Les séjours seront financés sur la base d’un « tarif zone basse » ou « TZB » et d’un « supplément journalier zone basse » ou « SZB », et non pas sur la base d’une minoration du forfait, à la différence du champ MCO. Zone forfaitaire ou ZF : pour les séjours dont la durée appartient à la zone forfaitaire (nombre de journées de présence compris entre le début et la fin de zone forfaitaire. Les séjours sont financés sur la base d’un « tarif zone forfaitaire » ou « TZF ». Zone haute du GMT ou ZHG : pour les séjours dont le nombre de jours de présence est supérieur à la fin de la zone forfaitaire. Les séjours sont financés par le « tarif zone forfaitaire » ou « TZF » avec un « supplément journalier zone haute » ou « SZH » Concernant l’EXH : il n’a pas vocation à être mis en place sur les GMT en 2017. Des travaux complémentaires devront être mis en place, qui permettront notamment de déterminer les GMT sur lesquels ses EXH sont pertinents (notamment en dehors des cas où les prises en charge sont longues par nature).

Retours sur le CDC facturation Facturation des OQN 2017 Questions diverses sur la facturation des établissements ex-OQN : Concernant les différents forfaits des établissements : l’ensemble des forfaits continue à être facturé par les établissements ex OQN (y compris PMSI + entrée) jusqu’à l’entrée en vigueur en totalité du nouveau modèle (2018); Cas particulier d’un établissements financés selon deux modalités différentes pour deux activités différentes (une tout compris, l’autre non tout compris) : l’établissement continue à facturer de manière identique chacune de ces activités.

Retours sur le CDC facturation Ticket modérateur Focus sur la facturation du ticket modérateur : Pour les établissements sous OQN durant la période transitoire : le ticket modérateur reste assis sur les tarifs des prestations des établissements (prix de journée et autre suppléments tels que fixés dans l’avenant tarifaire au CPOM). La coefficient « frais de séjours OQN » n’est pas pris en compte pour le calcul de la part AMC/patient. Soit : Financement AMC/patient = 20%(tarifs PJ+suppléments - hors coefficient OQN) Pour les établissements sous DAF : le ticket modérateur demeure assis sur les tarifs journaliers de prestation (TJP) en application de l’article 78 modifié de la LFSS pour 2016. Financement AMC/patient : 20%(TJP*DS) Dans les deux cas, la facturation du ticket modérateur n’est pas liée à la part de financement en dotation modulée à l’activité. Les recettes des établissements, sur ce volet, ne sont pas modifiées.

Retours sur le CDC facturation Questions diverses Sur les créances article 58 : des travaux complémentaires doivent menés sur ce point particulier. Ces travaux permettront notamment la détermination des sommes concernées par établissement ; Sur la facturation intermédiaire : des travaux complémentaires doivent également être menés à échéance 2018. Vos retours et interrogations complémentaires suite à la présentation feront l’objet de réponses complémentaires.

Retours sur le CDC facturation Maisons d’enfants à caractère sanitaire Focus sur les MECS : Les MECS sont des structures qui bénéficient d’une autorisation de SSR. Les maisons d’enfants à caractère sanitaire demeureront financées selon leurs anciennes modalités de financement jusqu’au 28 février 2018. A partir de cette date, l’ensemble des structures sera financé en dotation annuelle de financement. Le DCE prévoit que les MECS seront identifiées à travers le CPOM. Cette caractérisation sera permise par l’utilisation d’un faisceau d’indices : La qualification de maison d’enfant à caractère sanitaire permanent : lorsque l’activité est notamment caractérisée par des prises en charge longues, qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et nécessitent un recours élevé à des professionnels socioéducatifs ; La qualification de maison d’enfants à caractère temporaire : lorsque l’activité fait l’objet d’une fermeture au moins trois mois par an et rempli les conditions prévues pour la qualification de MECS permanente.