Réunion d’Information du 20 octobre 2016 L’ORGANISATION DANS LE CADRE DE L’INTERCOMMUNALITE GESTION DES FUSIONS ET TRANSFERTS DE PERSONNEL Volet Ressources Humaines Accompagnement du CDG

SOMMAIRE Rappel du calendrier et des échéances statutaires Les conséquences RH des fusions L’accompagnement du CDG

RAPPEL DU CALENDRIER ET DES ECHEANCES STATURAIRES RH PARTIE 1 RAPPEL DU CALENDRIER ET DES ECHEANCES STATURAIRES RH

1. AVANT LA FUSION Arrêté préfectoral actant la fusion et le rattachement des agents à la nouvelle entité au 01/01/2017 Saisine du CT par chaque collectivité pour présenter les impacts de la fusion sur leur personnel (date limite 30 novembre) Prise d’un arrêté collectif de nouvelle affectation du personnel suite à fusion, au sein de chaque communauté de communes, à effet du 01/01/2017

2. DES LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE Création des emplois : délibération sur le tableau des effectifs Elaboration de l’organigramme provisoire dès que l’organisation des services le permettra et validation des fiches de poste des agents Mise en place des élections professionnelles pour la constitution du CT (et du CHSCT) Saisine de la CAP pour tout changement dans la situation administrative des agents (suite) Travail sur le Rifseep et l’harmonisation des conditions de travail: méthode de travail et organisation propre à chaque structure.

3. AVANT LE 30 JUIN 2017 Délibération sur le Rifseep (après passage devant le CT) Réalisation du plan pluriannuel de titularisation des contractuels (après passage devant le CT) Délibération sur les emplois fonctionnels de la nouvelle structure et nomination des agents après passage en CAP)

3. D’ ICI FIN 2017 Adoption du règlement intérieur (après avis du CT) reprenant tous les éléments RH harmonisés: Temps et cycles de travail Compte épargne temps Congés et autorisations spéciales d’absences Action sociale Participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire Adoption de l’organigramme définitif (après avis du CT)

CONSEQUENCES RH DES FUSIONS (RAPPELS) PARTIE 2 CONSEQUENCES RH DES FUSIONS (RAPPELS)

1 . CONSEQUENCE DU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR Le personnel des EPCI fusionnées relève automatiquement du nouvel établissement issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi initiales. Les agents contractuels conservent la nature de leur engagement (CDD ou CDI) en vigueur lors de la fusion. Ainsi, tous les agents sont concernés : Titulaires Stagiaires Contractuels de droit public Contractuels de droit privé. Art. L. 5211-41-3 du CGCT (cf. EPCI) Art. L. 5212-27 du CGCT (cf. Syndicats)

Situations particulières de certains agents La situation des agents en indisponibilité physique (CMO-CLM-CLD-AT-Maternité...) au moment du transfert ou du changement d’employeur n’a aucune incidence sur ces dispositifs : poursuite du congé de maladie dans la structure fusionnée. Agents stagiaires, en détachement, agents mis à disposition ou en disponibilité : il y a substitution de personne morale : les agents poursuivent leur stage, leur détachement, leur mise à disposition normalement, jusqu’à leur échéance .

2. LES GARANTIES DONNÉES AUX AGENTS Lors d’un transfert ou d’une substitution d’employeur, plusieurs garanties sont données aux agents : Conditions de statut et d’emploi Régime indemnitaire et avantages collectivement acquis Droits acquis en matière de DID, CET, Congés annuels Protection sociale complémentaire.

Maintien des conditions de statut et d’emploi Conservation du : Grade, Echelon = indice, Ancienneté, Statut (titulaire, stagiaire, CDD de droit public, CDI de droit public, CDD de droit privé), Position statutaire (activité, disponibilité, détachement, congé parental, mise à disposition...), Temps de travail (TC ou TNC), Quotité de temps de travail (temps partiel), Pour les agents non titulaires, clauses contractuelles conservées dont celle de la durée du contrat en cours (CDD ou CDI) – difficultés possible lors des renouvellements dues aux fondements juridiques qui pourront ne plus être valables.

Conservation du régime indemnitaire « ... Les agents conservent, s le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ». Article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : Primes et indemnités dont l’objet est d’accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité, de ses responsabilités (primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service…). Article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : Avantages collectivement acquis. NB: La garantie va du jour du transfert jusqu’à une nouvelle délibération de la nouvelle entité

Conversation de certains droits acquis CET : nombre de jours de RTT ou de CA non utilisés – maximum 60 jours. L’ouverture d’un CET est de droit dès lors que l’agent en fait la demande écrite. Prise d’une délibération : la collectivité doit notamment indiquer si elle admet ou non le processus de compensation financière du compte épargne temps. Si tel est le cas, elle ne peut s’opposer ou privilégier l’une ou l’autre des modalités de compensation financière indemnisation. DIF : 20h par an et plafond de 120h. Congés annuels (en cours d’année ou au 1er janvier, possibilité de report sur le CET).

Protection sociale complémentaire Participation à la protection sociale complémentaire : participation au paiement de la cotisation mutuelle santé ou/et prévoyance des agents (facultative dans la FPT). La loi NOTRE a introduit une disposition de garantie à titre individuel : il y a donc également substitution de personne morale dans le cadre soit d’une convention de participation, soit d’un contrat labellisé souscrit par l’agent.

3. CE QUI N’EST PAS GARANTI POUR LES AGENTS La fonction occupée par l’agent Les conditions d’organisation du travail de l’agent Les prestations d’action sociale dont il bénéficiait jusqu’ici : Chèques déjeuner, CNAS…

L’ACCOMPAGNEMENT DU CDG PARTIE 3 L’ACCOMPAGNEMENT DU CDG

1. Premier semestre 2016 (rappel) Animation d’une réunion sur le Rifseep et d’une réunion spécifique à la problématique de la fusion (13 juin , en partenariat avec les services de la Préfecture) Mise à disposition d’un document powerpoint listant les impacts RH des fusions et proposant une méthodologie de travail Mise à disposition de formulaires et de modèles d’actes

2. Second semestre 2016 Seconde réunion dédiée aux fusions, toujours en partenariat avec les services de la Préfecture Ateliers thématiques sur dossiers RH (Rifseep, PPRC) Rubrique dédiée aux fusions sur le site internet du CDG : boite à outil avec formulaires, modèles et documents de présentation Journée de formation proposée par le CDG et animée par l’ ADIAJ le 18 novembre, sur l’organisation des élections et le fonctionnement du CT / CHSCT CAP le 24 novembre et CT le 15 décembre Possibilité d’accompagnement pour l’immatriculation à la CNRACL et l’affiliation des agents des nouvelles entités

2. En 2017 Animation de réunions et ateliers thématiques en fonction de l’actualité RH Possibilité d’accompagnement personnalisé sur un thème spécifique (service RH, service prévention…) Possibilité de CAP supplémentaires si besoin Formation (obligatoire) des membres du CHSCT par le préventeur du CDG Vivier d’agents formés en RH, comptabilité…par le biais du service remplacement. Aide logistique des différents services du CDG pour : Immatriculation et affiliation des agents à la CNRACL Adhésion au CNAS Adhésion au SST Archivage des documents des anciennes communautés de communes