Les cumuls de droits intellectuels sur les créations informatiques Franck Macrez - Bruxelles, 9 mai 2008

Créations informatiques… cumul : lat. cumulare, tas. Objet économique, objet juridique. Créations informatiques : logiciel, base de données, multimédia, mesures techniques, noms de domaines… Classer et ranger : catégories alternatives ou cumulatives, catégories équivalentes ou hiérarchisées.

Créations informatiques… 1. Identification des cumuls : classement des objets de droit 2. Organisation des cumuls : rangement des objets de droit

1. Identification des cumuls… 1.1. Détermination des objets de droit Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle 1.2. Détermination des frontières des droits Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle

1.1. Détermination des objets. PLA Mesures techniques et droit dauteur Mesure « destiné[e] à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE » (art. 6.3 Dir. 2001) Bases de données et multimédia…

1.1. Détermination des objets. PLA Bases de données : droit sui generis et droit dauteur Droits sur la base : « le choix ou la disposition des matières » (L CPI, Dir. 1996) -- > œuvre de sélection + œuvre dorganisation Droits sur les éléments de la base : droit sui generis = protection du contenu de la base Multimédia : méthode de qualification Qualification unitaire : base de données ( TGI Strasbourg, 22 juillet 2003, « programme multimédia interactif »), logiciel (Cass. crim., 21 juin 2000, Midway), œuvre audiovisuelle Qualification distributive

1.1. Détermination des objets. Propriété industrielle Noms de domaine et signes distinctifs Brevet et droit dauteur sur un logiciel Droit dauteur : composition ( Cass. A.P., 7 mars 1986, Babolat c/Pachot) --> structure du programme ? V. organigramme. Mais pas de protection des fonctionnalités, idées, méthodes. Brevet : revendications du brevet, interprétation des revendications

1.2. Détermination des frontières. PLA Hypertrophie des mesures techniques : « actes non autorisés par le titulaire » (Dir. 2001) Bases de données Droits sur la base : contenant, contenu (v. Gaudrat 1998) Droits sur les éléments de la base : forme, substance de linformation (M. Vivant)

1.2. Détermination des frontières. Propriété industrielle Noms de domaine : principe de spécialité. Définition abstraite ou concrète. Logiciel : brevet et « droit dauteur » Multiplicité des formes Structure et fonction

2. Organisation des cumuls… 2.1. Existence dun principe de rangement Principe dantériorité : noms de domaine, brevet Principe hiérarchique 2.2. Absence dun principe de rangement Retour sur la distinction Organisation de la titularité

2.1. Existence dun principe de rangement Principe dantériorité : noms de domaine ( L CPI + UDRP) brevet

2.1. Existence dun principe de rangement Principe hiérarchique Brevet et secret : description suffisante Bases de données : Droit dauteur > droits voisins Droit sui generis : un « droit voisin qui ne dit pas son nom » (Lucas 1996) ?

2.2. Absence dun principe de rangement Retour sur la distinction… Mesures techniques « les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national … puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations …. » (art. 6.4 Dir. 2001) Conciliation…

2.2. Absence dun principe de rangement Logiciel : brevet et droit dauteur Complémentarité ? Supériorité de fait du brevet

2.2. Absence dun principe de rangement Organisation de la titularité Par la qualification Multimédia, bases de données : œuvre collective, de collaboration Brevet : unité de linvention Par le contrat

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