INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE POURQUOI ? COMMENT ?

Historique des Comptes Rendus de réunion « Aux 4 Vents – Faire Ville » Lettre AERA du 09.10.2015 : « Nous vous confirmons que le bâtiment sera livré avec des compteurs électriques individuels, des compteurs individuels d’eau froide, mais sans compteur individuels d’eau chaude et de chauffage. Le mode de comptage de ces consommations devra faire l’objet d’une décision de l’AG des copropriétaires. » Lors de l'AG du 11/10/2015  : vote favorable à la mutualisation et pose de compteurs individuels privatifs 24 oui 7 non

Pourquoi individualiser les frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement ? D’après le gouvernement: Besoin d’équité: chacun paie selon sa consommation réelle Réponse simple et efficace à la lutte contre le gaspillage Génère des économies significatives L’usager est incité à régler son chauffage au plus près de ses besoins de confort Consomme que le chauffage dont il a besoin Les économies réalisées profitent directement à l’usager Les charges réparties en fonction d’une clé de répartition fixe déresponsabilise l’occupant qui a tendance à laisser ses radiateurs ouverts en toute circonstance D’après UFC-Que choisir des Pyrénées –Orientales: la vraie facture de chauffage en immeuble, c’est: - le contrat de maintenance de la chaufferie et les réparations - la production d’eau chaude - le chauffage des communs - le chauffage de chaque logement = 1/3 du montant payé !! ce n’est pas payer en fonction de sa consommation, zéro si on ne se chauffe pas la chaleur qui se diffuse d’un logement à l’autre, ce que les thermiciens appellent « le vol de calories », contrairement à l’eau qu’on consomme à 100 % individuellement

Règlementation: A partir du 31 mars 2017, la loi sur la transition énergétique oblige l’installation de compteurs individuels de chauffage dans chaque logement collectif ainsi que dans le tertiaire permettant de comptabiliser la consommation énergétique de chauffage. Depuis le 17 février 2016, les syndics de copropriété doivent obligatoirement inscrire la question de l’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que les devis pour connaître le coût des travaux. L’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble, qui n’ont pas le droit de la récupérer sur les charges locatives.

Températures recommandées Règlementation (suite): Températures recommandées 19°C : Température moyenne qui ne doit pas être dépassée dans un appartement. code de la construction et de l’habitation, article R131-20 (décret nº 79-907 du 22 octobre 1979) 16ºC : Durée d’inoccupation égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 48 heures (ar R131-21) 8ºC : Durée d’inoccupation égale ou supérieure à 48 heures (article R131-21). Températures recommandées °C Chambre à coucher Cuisine Chambre d’enfants Séjour Salle de bains Pièce inoccupée 17°C 18°C 19°C 20°C 21°C 8°C minimum

Avec quoi calculer la consommation d’énergie par appartement ? Le Compteur d’Energie Thermique (est utilisé pour mesurer la consommation d’énergie par appartement. Il s’installe en gaine technique palière ,son usage s’est développé à partir de 1980, date à laquelle la réglementation thermique a prévu une installation de compteur relevable sans pénétrer dans le logement. Cet appareil calcule une valeur physique réelle de l’énergie thermique consommée à partir du volume d’eau mesuré qui circule dans le circuit de chauffage du logement et la chute de température du fluide entre l’entrée et la sortie du logement. Un compteur se compose de trois éléments : ■ un mesureur de volume d’eau ■ une paire de sondes qui mesure les températures de l’eau dans les conduites « aller » et « retour » de l’installation ■ un intégrateur électronique qui calcule et affiche la valeur de l’énergie en kWh,en MWh ou en Joules

Avec quoi calculer la consommation d’énergie par appartement ? (suite) Il existe deux types de compteurs sur le marché : ■ Le compteur d’énergie thermique à turbine Dans le mesureur hydraulique, le débit d’eau est utilisé pour entraîner en rotation une turbine. Ce mesureur délivre des impulsions proportionnelles au volume d’eau ayant circulé dans la canalisation. Ce compteur nécessite la surveillance de l’eau de chauffage qui doit être conforme aux normes en vigueur. ■ Le compteur d’énergie thermique à ultrason La mesure de débit s’effectue par l’émission d’un signal sonore dont la vitesse de propagation est proportionnelle à la vitesse de circulation de l’eau dans la canalisation. La technologie utilisant l’ultrason est très précise même aux débits les plus faibles. Cette précision est remarquablement constante dans le temps. Les essais l’ont prouvé sur des durées d’utilisation de plus de 12 ans ! ■ Le compteur à ultrason s’affranchit de la qualité de l’eau de chauffage : même dans une installation embouée le comptage reste précis. ■ La nouvelle réglementation thermique RT 2012 prévoit, pour les immeubles neufs, un relevé mensuel des consommations et un affichage à l’intérieur du logement.

Répartition des frais de chauffage Frais d’énergie Frais d’entretien (conduite et entretien chaufferie entretien des parties communes) 30% 70% Répartis selon le règlement de copropriété Frais communs de consommation Frais individuels, comptage de l’énergie Répartis selon le règlement de copropriété Répartis selon les appareils de mesure

Type de prestations pour le chauffage Un chauffagiste peut prendre en charge quatre types d’opérations, qui correspondent à 4 types de prestations : P1, P2, P3 et P4. Prestation P1: Fourniture d’énergie Prestation P2: Maintenance des installations et conduite du chauffage (maintien en bon état de fonctionnement de l’installation, opérations de pilotage de la production et de distribution de la chaleur nécessaire pour obtenir les températures contractuelles dans les différents locaux et, le cas échéant, celle de l’eau chaude sanitaire) Prestation P3: Garantie totale et renouvellement du matériel (gros entretien) Prestation P4: Financement d’une rénovation de chaufferie Le chauffagiste peut prendre en charge ces quatre types d’opérations, mais ce n’est pas obligatoire, ni forcément la solution optimale. Seul le P2 est obligatoire.

Quels sont les principaux types de contrats ?

Exemple de devis réalisés par Les Chalets : DEVIS PROX HYDRO: Pour le comptage chauffage: Un contrôle réglementaire: 14.40€ TTC x 107 lots (prestation due une seule fois). - Le contrat de location, entretien et relève: 43.20€ TTC x 107 lots. Pour le comptage de l'eau chaude: - Le contrat de location, entretien et relève: 16.20€ TTC x 107 lots. DEVIS OCEA: Pour le comptage chauffage: - Pour le comptage de l'eau chaude: