Commune de Héron Le régime d’assainissement autonome Droits et devoirs des communes et citoyens A.I.D.E. Jérôme Brixko Services aux Communes AIDE

Les plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH)

Les PASH

Les PASH 3 régimes d’assainissement : …y figurent également : certaines informations des plans de secteur ; des informations relatives aux eaux de surface, aux zones de protection des eaux souterraines et zones Natura 2000 ; les réseaux d’égouttage et de collecte, les stations de pompage et d’épuration,… (A titre indicatif !) ; … Région Wallonne Province de Liège Assainissement collectif 87% 85% Assainissement autonome 12% 14% Assainissement transitoire 1%

Zone en assainissement transitoire Les PASH Zone en assainissement transitoire Station d’épuration future Collecteur futur Assainissement collectif Station de pompage future Assainissement autonome ZACC

Les PASH Mise à jour des configurations d’assainissement :  Action directe de l’AIDE, validation SPGE La modification des régimes d’assainissement : Initiative communale ou AIDE ou SPGE Etude de la demande par l’AIDE Consultation communale et enquête publique Validation SPGE Modification du PASH par le Ministre de l’Eau

L’assainissement autonome

L’assainissement autonome Règles générales :  Ancienne habitation* (avant le 19/3/1997) : Pas d’obligation … sauf en zone prioritaire (captage d’eau, baignade,…) … sauf si augmentation de la charge polluante … sauf si atteinte à la salubrité publique Installation volontaire d’un SEI Possibilité de primes et d’exemption du CVA  Nouvelle habitation* (après le 19/3/1997) : Obligation d’épuration Pas de prime Possibilité d’exemption du CVA Obligation d’entretien du SEI * Nouvelle habitation= habitation construite après la date d’approbation du PCGE ou du PASH qui l’a, pour la première fois, classée en assainissement autonome.

L’assainissement autonome Gestion publique de l’assainissement autonome :  Entre en vigueur le 1er janvier 2018 : Plus d’exemption du CVA pour les nouveaux SEI Organise les opérations de contrôle (installation et fonctionnement) Coûts des contrôles supportés par la SPGE Défectuosité ou analyse non conforme ?  mise en ordre par l’exploitant ! Organise l’entretien et la vidange des SEI  L’exploitant peut renoncer à son exemption du CVA : Entretiens pris en charge par la SPGE : 120 euros pour les unités, tous les 18 mois 150 euros pour les installations, tous les 9 mois 200 euros pour les stations, tous les 4 mois Vidanges des boues prises en charge par la SPGE Fin de la possibilité d’exemption du CVA le 1er janvier 2022 !

MERCI POUR VOTRE ATTENTION ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L’EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour plus d’informations : www.aide.be environnement.wallonie.be